LE SÉNAT D'ANTIGUA ET BARBUDA

I - COMPOSITION 17 sénateurs nommés par le Gouverneur général dont : - 10 sur la recommandation du Premier ministre ; - 4 sur la recommandation du leader de l'opposition ; - 1 en raison de ses compétences ou représentant les intérêts que le gouverneur général estime devoir être représentés ; - 1 sur la recommandation du Conseil de Barbuda ; - 1 habitant de Barbuda, sur la recommandation du Premier ministre. En cas de vacance temporaire du siège d'un sénateur (absence, suspension ou maladie), le Gouverneur Général peut désigner un remplaçant qui siégera temporairement à sa place au Sénat. II - REGIME DE NOMINATION - Durée du mandat : 5 ans - Dernier renouvellement : 23 mars 2004 - Eligibilité : 21 ans, citoyen du Commonwealth britannique, résidence pendant au moins un an précédant les élections, maîtrise de l'anglais - Inéligibilité : allégeance à un Etat étranger, faillite non réhabilitée, maladie mentale, condamnation à mort, peine de prison égale ou supérieure à un an, fraude électorale, crime commis dans les dix ans précédant le scrutin - Incompatibilités : certaines fonctions publiques, certaines responsabilités électorales, ministre du culte (en revanche, les Secrétaires Parlementaires (Secrétaires d'Etat) sont nommés par le Gouverneur Général avec l'accord du Premier ministre parmi les membres de la Chambre des Représentants ou parmi les sénateurs. Dans les mêmes conditions, un sénateur ou un membre de la Chambre des Représentants peut être désigné comme remplaçant temporaire d'un ministre (en cas d'absence d'Antigua-et-Barbuda ou de maladie de ce dernier)). Contrôle de la validité des désignations de sénateurs par la Cour Suprême. III - REGIME DES SESSIONS Le Gouverneur Général fixe les dates d'ouverture et de clôture des travaux (session : sur la durée de la législature). Toutefois, le Parlement ne peut cesser de siéger plus de trois mois consécutifs au cours d'une même législature (ni plus de six mois à la suite d'une prorogation du Parlement, ou quatre mois à la suite d'une dissolution). La séance doit s'ajourner si un quorum de 6 membres (sans compter le Président de séance) n'est pas réuni. IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF Le Parlement d'Antigua et Barbuda est constitué de Sa Majesté la Reine d'Angleterre, du Sénat et de la Chambre des Représentants. A - POUVOIR LEGISLATIF Restrictions générales des pouvoirs du Sénat en matière législative. 1) Initiative législative Les membres du Parlement ont le droit d'initiative législative, sauf en matière de lois de finances (loi de finances s'entend comme tout texte qui, selon le jugement du Président de la Chambre des Représentants, comporte des dispositions relatives aux impôts, au droit fiscal, à la dette publique...). Par ailleurs, sauf accord du Gouvernement, il est interdit de déposer des propositions de loi ayant pour effet d'augmenter les charges publiques ou de diminuer les ressources publiques, ni relatifs à la dette publique. 2) Droit d'amendement  Oui. La Chambre des Représentants peut, avant la seconde lecture du texte par le Sénat, lui suggérer des amendements qui, s'ils sont adoptés par lui, seront considérés comme amendements du Sénat approuvés par la Chambre des Représentants. Sauf accord du Gouvernement, il est interdit de déposer des propositions de loi ou des amendements ayant pour effet d'augmenter les charges publiques ou de diminuer les ressources publiques, ni relatifs à la dette publique. 3) Procédure législative Les projets de loi peuvent être déposés auprès de l'une ou l'autre des deux Chambres du Parlement, à l'exception des projets de lois de finances, lesquels sont déposés auprès de la Chambre des Représentants. a) Procédure ordinaire Si un texte a été adopté par la Chambre des Représentants lors de deux législatures successives (qu'il y ait eu ou non dissolution entre temps) et si, bien qu'ayant été transmis au Sénat au moins un mois avant la fin de la session, il est repoussé par le Sénat à chaque fois, il est néanmoins transmis au Gouverneur Général pour être promulgué. La Chambre des Représentants peut passer outre l'opposition du Sénat à un texte de loi à condition que trois mois se soient écoulés entre deux lectures consécutives du texte. b) Dispositions particulières en matière budgétaire Le projet de loi de finances est déposé devant la Chambre des Représentants en premier lieu. Examen du projet de loi de finances : si le projet de loi n'est pas adopté par le Sénat dans le mois suivant sa transmission par la Chambre des Représentants, bien qu'ayant été transmis dans les délais prescrits, il est néanmoins considéré comme adopté, à moins que la Chambre des Représentants n'en décide autrement, et transmis au Gouverneur Général pour promulgation. B - POUVOIR DE CONTROLE Le Président de séance peut requérir la présence du Ministre de la Justice à une séance du Sénat s'il le juge utile aux travaux de cette Assemblée. Il peut également exiger la présence d'un ministre qui soit aussi Sénateur pour des demandes d'explications concernant les matières relevant de son domaine de compétence. C - DISSOLUTION Le Gouverneur général peut, à tout moment, en accord avec le Premier Ministre, dissoudre le Parlement ou proroger son mandat. V - DISPOSITIONS PARTICULIERES A - REVISION DE LA CONSTITUTION Conditions particulières de majorité (adoption par les deux-tiers ou les trois-quarts, selon les articles concernés, des membres du Parlement) en cas de révision de la Constitution. B - LE PRÉSIDENT DU SÉNAT Il est élu pour cinq ans. Il est placé après le Gouverneur général et a la préséance sur le Speaker de la Chambre des Représentants. Il préside les séances conjointes des deux Chambres. Dès qu'il est constitué à la suite d'une dissolution, le Sénat élit son Président, qui ne peut être membre du Gouvernement. C - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Le Gouverneur Général peut proclamer l'état d'urgence publique, pour une durée de sept jours en période de session, de vingt et un jours au plus hors session, à moins que la Parlement ait voté entre temps une résolution de déclaration d'urgence publique. Le Parlement a également cette faculté, de sa propre initiative (durée : trois mois au plus, renouvelables). Le vote de la période d'urgence publique est acquis à la majorité de l'ensemble des membres de chacune des Chambres du Parlement. Cas d'ouverture des pouvoirs d'urgence publique : en cas de guerre (prorogation par périodes de douze mois renouvelables) ou si vote des deux-tiers des membres de chacune des Chambres, d'une résolution déclarant que les institutions démocratiques d'Antigua et Barbuda sont menacées de subversion (actions humaines hostiles ou catastrophes naturelles) à la majorité des deux tiers des membres de chacune des Chambres.. D - POUVOIRS PARTICULIERS DU PARLEMENT Relèvent de la décision du Parlement : - les cas d'ouverture du recours en appel devant Sa Majesté en son Conseil (autres que ceux prévus dans la Constitution), - la composition et les pouvoirs du Conseil local de Barbuda, - les dispositions qui régissent le Gouvernement local de cette circonscription. E - OMBUDSMAN  Par une résolution votée dans chacune des deux Chambres du Parlement, un fonctionnaire du Parlement (an officer of Parliament) est nommé Ombudsman ; il se consacre uniquement à cette mission et il est inamovible. Le Parlement a le pouvoir de préciser les fonctions, les pouvoirs et les obligations de l'Ombudsman.