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ANTIGUA-ET-BARBUDA : LE SÉNAT



Éléments de contexte :

La Constitution d'Antigua-et-Barbuda a été adoptée en 1981, lors de l'accession des deux îles à l'indépendance.

Le chef de l'État est la reine du Royaume-Uni, qui est représentée à Antigua-et-Barbuda par un gouverneur général. Le pouvoir exécutif est assuré par le premier ministre, qui est aussi le chef du gouvernement. Le premier ministre est généralement le chef du parti gagnant des élections de la Chambre des Représentants, tenues tous les cinq ans. Le Sénat est la deuxième chambre du parlement bicaméral.

I - COMPOSITION

Le Sénat comprend 17 sénateurs nommés par le Gouverneur général dont :

- 10 sur la recommandation du Premier ministre ;

- 4 sur la recommandation du leader de l'opposition ;

- 1 en raison de ses compétences ou parce qu'il représente des intérêts que le Gouverneur général estime devoir être représentés ;

- 1 sur la recommandation du Conseil de Barbuda ;

- 1 habitant Barbuda, sur la recommandation du Premier ministre.

En cas de vacance temporaire du siège d'un sénateur (absence, suspension ou maladie), le Gouverneur Général peut désigner un remplaçant qui siégera temporairement à sa place au Sénat.

II - REGIME DE NOMINATION

- Durée du mandat : 5 ans

- Dernier renouvellement : 23 mars 2004

- Eligibilité : condition d'âge (21 ans minimum), de citoyenneté (être citoyen du Commonwealth britannique), de résidence (résidence pendant au moins un an précédant les élections), de compétence (maîtrise de l'anglais).

- Inéligibilité : allégeance à un État étranger, faillite non réhabilitée, maladie mentale, condamnation à mort, peine de prison égale ou supérieure à un an, fraude électorale, crime commis dans les dix ans précédant le scrutin.

- Incompatibilités : le mandat de sénateur est incompatible avec certaines fonctions publiques, avec certaines responsabilités électorales, avec l'exercice d'un ministère du culte. En revanche, les Secrétaires Parlementaires (Secrétaires d'Etat) sont nommés par le Gouverneur Général avec l'accord du Premier ministre parmi les membres de la Chambre des représentants ou parmi les sénateurs. Dans les mêmes conditions, un sénateur ou un membre de la Chambre des représentants peut être désigné comme remplaçant temporaire d'un ministre (en cas d'absence d'Antigua-et-Barbuda ou de maladie de ce dernier).

La Cour Suprême contrôle la validité des désignations de sénateurs.

III - REGIME DES SESSIONS

Le Gouverneur général fixe les dates d'ouverture et de clôture des travaux du Parlement.

La séance ne peut être suspendue durant plus de trois mois consécutifs au cours d'une même session, ni plus de six mois à la suite d'une prorogation du Parlement, ou quatre mois à la suite d'une dissolution.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF

Le Parlement d'Antigua et Barbuda est constitué de Sa Majesté la Reine d'Angleterre, du Sénat et de la Chambre des Représentants.

A - POUVOIR LEGISLATIF

1) Initiative législative

Les membres du Parlement ont le droit d'initiative législative, sauf en matière de lois de financières ou Money Bills (un Money Bill s'entend comme un texte qui, selon le jugement du Président de la Chambre des représentants, comporte des dispositions relatives aux impôts, au droit fiscal, à la dette publique, etc.).

Par ailleurs, sauf accord du Gouvernement, il est interdit de déposer des propositions de loi ayant pour effet d'augmenter les charges publiques ou de diminuer les ressources publiques, ni relatives à la dette publique.

2) Droit d'amendement 

Le Sénat en dispose.

Sauf accord du Gouvernement, il est interdit de déposer des amendements ayant pour effet d'augmenter les charges publiques ou de diminuer les ressources publiques, ni relatifs à la dette publique.

3) Procédure législative

a) Procédure ordinaire

Les projets de loi peuvent être déposés auprès de l'une ou l'autre des deux Chambres du Parlement, à l'exception des projets de lois de finances, lesquels sont déposés auprès de la Chambre des représentants.

L'article 52 de la Constitution dispose que la loi est adoptée par le Sénat et la Chambre des représentants. Les pouvoirs législatifs des deux chambres sont donc normalement les mêmes.

L'article 55 prévoit cependant des restrictions possibles aux pouvoirs du Sénat, qui permettent à la Chambre des représentants de faire prévaloir sa position contre l'avis du Sénat.

En effet, lorsqu'un même texte est adopté lors de deux sessions consécutives par la chambre basse mais rejeté par le Sénat lors de chacune de ces sessions, alors ce texte est considéré comme définitivement adopté malgré l'opposition du Sénat (sauf si la Chambre des représentants en décide autrement). Selon la Constitution, un texte rejeté par le Sénat est un texte qui n'est pas du tout adopté (rejet global du texte) ou bien qui est adopté avec des amendements que la Chambre des représentants refuse.

Ce dernier mot à la chambre basse s'applique à condition que :

- lors des deux sessions, le texte ait été déposé au Sénat au moins un mois avant la fin de ces sessions ;

- trois mois au moins se soient écoulés entre les deux votes de la Chambre des représentants en faveur de ce texte.

La Constitution précise que par « adoption d'un même texte par la Chambre basse lors de deux sessions consécutives », il ne faut pas entendre « même texte » au sens de rigoureusement identique. Le texte voté en deuxième lecture par la Chambre des représentants est en effet considéré comme le même texte que celui voté par elle en première lecture même si le Sénat a amendé ce texte entre temps, dès lors du moins que la chambre basse approuve ces amendements.

Cette définition nationale de la règle du dernier mot à la chambre basse ne prive donc pas le droit d'amendement du Sénat de sa substance.

Notons enfin qu'une disposition constitutionnelle prend en compte le fait que l'application de la règle du dernier mot tel qu'exposé précédemment pourrait rendre la deuxième délibération du Sénat sur un texte totalement vide de sens dans le cas de figure où la chambre basse a été saisie en premier du texte. En effet, la navette entre les deux chambres se déroule alors ainsi :

1- lecture du texte par la Chambre des représentants

2- lecture par le Sénat

3- lecture par la Chambre des représentants

4- lecture par le Sénat.

La règle du dernier mot à la chambre basse devrait avoir pour conséquence que, quoi que puisse voter le Sénat, la chambre basse s'étant déjà prononcée deux fois, le texte est de toute manière définitivement adopté.

Par souci de souci de préserver l'intérêt de la deuxième délibération par le Sénat, la Constitution prévoit la disposition originale suivante : la Chambre des représentants, lorsqu'elle adopte un même texte pour la deuxième fois, peut suggérer certains amendements sans les insérer dans le texte. Le texte voté par la chambre basse est ensuite transmis au Sénat avec ces suggestions d'amendements. Si le Sénat approuve ces propositions d'amendements, ils sont considérés comme des amendements sénatoriaux et sont réputés avoir été approuvés aussi par la chambre basse.

b) Dispositions particulières en matière budgétaire

A la différence des autres textes, le projet de loi de finances est obligatoirement déposée devant la Chambre des représentants en premier lieu.

L'examen du projet de loi de finances comporte lui-aussi une spécificité : si le projet de loi n'est pas adopté sans amendement par le Sénat dans le mois suivant sa transmission par la Chambre des Représentants, il est néanmoins considéré comme adopté, à moins que la Chambre des Représentants n'en décide autrement.

En matière financière, le pouvoir du Sénat est donc extrêmement réduit : il ne peut qu'approuver globalement un texte, faute de quoi la position de la chambre basse prévaut.

B - POUVOIR DE CONTROLE

Le Président de séance peut requérir la présence du Ministre de la Justice à une séance du Sénat s'il le juge utile aux travaux de cette Assemblée.

Il peut également exiger la présence d'un ministre qui soit aussi Sénateur pour des demandes d'explications concernant les matières relevant de son domaine de compétence.

C - DISSOLUTION - PROROGATION

Le Gouverneur général peut, à tout moment, en accord avec le Premier Ministre, dissoudre le Parlement ou proroger son mandat.

V - DISPOSITIONS PARTICULIERES

A - REVISION DE LA CONSTITUTION

Une révision constitutionnelle, pour être adoptée, doit être votée par une majorité qualifiée (deux-tiers ou les trois-quarts, selon les articles concernés, des membres de chaque chambre).

B - LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

Il est élu pour cinq ans. Dès qu'il est constitué à la suite d'une dissolution, le Sénat élit son Président, qui ne peut être membre du Gouvernement.

Il préside les séances conjointes des deux Chambres.

C - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le Gouverneur Général peut proclamer l'état d'urgence publique, pour une durée de sept jours en période de session, de vingt et un jours au plus hors session, à moins que la Parlement ait voté entre temps une résolution de déclaration d'urgence publique. Le Parlement a également cette faculté, de sa propre initiative (durée : trois mois au plus, renouvelables).

Le vote de la période d'urgence publique est acquis à la majorité de l'ensemble des membres de chacune des Chambres du Parlement.

L'état d'urgence publique peut être déclaré en cas de guerre (prorogation par périodes de douze mois renouvelables) ou si est votée une résolution déclarant que les institutions démocratiques d'Antigua et Barbuda sont menacées de subversion (actions humaines hostiles ou catastrophes naturelles) à la majorité des deux-tiers des membres de chacune des Chambres.

D - POUVOIRS PARTICULIERS DU PARLEMENT

Relèvent de la décision du Parlement :

- les cas d'ouverture du recours en appel devant Sa Majesté en son Conseil (autres que ceux prévus dans la Constitution),

- la composition et les pouvoirs du Conseil local de Barbuda,

- les dispositions qui régissent le Gouvernement local de cette circonscription.

E - OMBUDSMAN 

Par une résolution votée dans chacune des deux chambres du Parlement, un fonctionnaire du Parlement est nommé Ombudsman ; il se consacre uniquement à cette mission et il est inamovible. Le Parlement a le pouvoir de préciser les fonctions, les pouvoirs et les obligations de l'Ombudsman. (Le mot ombudsman est d'origine suédoise et signifie « porte parole des griefs » ou « homme des doléances ». Il désigne dans de nombreux pays l'équivalent de la fonction de médiateur de la République dans plusieurs pays francophones ou de défenseur du peuple dans des pays hispaniques).

Dernière mise à jour : mai 2013