Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

ARGENTINE : LE SÉNAT



Éléments de contexte :

La Constitution argentine actuellement en vigueur a été adoptée en 1994 à l'initiative du président Carlos Saúl Menem. Elle reprend plusieurs dispositions de l'amendement constitutionnel de 1972, telles que l'augmentation du nombre de sénateurs (3 par province), la limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs à deux et la limitation de leur durée à 4 ans. Elle comprend aussi une réforme de la procédure législative visant à la rendre plus rapide.

Dans l'ensemble des pouvoirs publics constitutionnels, le Sénat argentin a pour fonction spécifique la représentation des provinces. Il dispose pour ce faire de compétences législatives et de contrôle quasiment identiques à celles de la chambre basse.

I - COMPOSITION

Le Sénat comprend 3 sénateurs pour chaque province, plus 3 sénateurs pour la ville de Buenos Aires, soit 72 membres élus au scrutin direct.

Le Vice-Président de la Nation est de droit Président du Sénat. Il préside les débats en séance mais il ne prend pas part aux votes, sauf en cas d'égalité des voix (auquel cas, sa voix est déterminante).

II - RÉGIME ÉLECTORAL

On compte 24 circonscriptions plurinominales (3 sièges) correspondant aux 23 provinces du pays, plus la capitale fédérale Buenos Aires.

L'élection se fait au scrutin direct majoritaire (listes plurinominales) : la liste qui remporte le plus de voix obtient 2 sièges ; la liste arrivée en deuxième position obtient le siège restant.

La durée du mandat est de 6 ans, renouvelable par tiers tous les 2 ans (en 2001, l'intégralité du Sénat a été renouvelée avec application du nouveau système électoral, à savoir le suffrage universel direct, qui s'est substitué au scrutin indirect ; il a ensuite été procédé à un tirage au sort pour déterminer la durée du mandat des lauréats -2, 4 ou 6 ans ; depuis, le Sénat se renouvelle par tiers tous les deux ans).

Le dernier renouvellement a eu lieu en juin 2009.

Il existe des conditions d'éligibilité : être âgé de 30 ans au moins, être né en Argentine ou avoir la citoyenneté argentine depuis 6 ans, être originaire de la province dans laquelle ou y résider depuis deux ans.

Le mandat de sénateur est incompatible avec l'appartenance au clergé et avec la fonction de gouverneur provincial.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Les chambres ouvrent et clôturent leurs sessions simultanément. Aucune d'entre elles ne peut s'ajourner plus de 3 jours sans le consentement de l'autre.

A - SESSION ORDINAIRE

La session ordinaire annuelle se tient du 1er mars au 30 novembre.

B - SESSION EXTRAORDINAIRE

Le Président de la République peut convoquer le Parlement en session extraordinaire ou prolonger la session ordinaire.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

Il est exercé par le Congrès national, composé de la Chambre des députés et du Sénat.

La Constitution argentine institue un bicamérisme totalement égalitaire.

1) Initiative législative

Les sénateurs en disposent, concurremment avec les députés et l'exécutif (mais la Chambre des députés a l'initiative des lois sur les contributions et le recrutement des troupes). Il existe aussi un droit d'initiative populaire sur pétition.

A noter que l'initiative en matière de loi de finances est un monopole gouvernemental. Le budget de la Nation est en effet soumis au Congrès par le chef du gouvernement.

2) Droit d'amendement

Le Sénat peut amender les textes, comme la Chambre des députés et le Gouvernement.

3) Procédure législative

Les textes peuvent être déposés dans l'une ou l'autre assemblée, sauf exception établie par la Constitution (par exemple, les lois sur les relations de l'État avec les provinces sont d'abord examinées par le Sénat).

a) Procédure ordinaire

La procédure législative institue une navette entre les deux chambres.

Chaque chambre se prononce successivement selon une procédure de délibération originale. Après une lecture consistant en une approbation générale du projet, chaque assemblée peut en effet déléguer, par une résolution prise à la majorité absolue de ses membres, l'approbation, article par article à une commission. Dans les mêmes conditions, elle peut révoquer sa délégation. Une fois le projet approuvé par la commission, la procédure ordinaire se poursuit par la transmission du texte à l'autre chambre ou bien, si le texte a été approuvé par les deux chambres, au Gouvernement.

La chambre où le texte est déposé en premier s'appelle la chambre d'origine. Si elle adopte le texte, ce dernier est transmis à l'autre chambre, qu'on désigne comme la chambre de révision (càmara revisora).

Trois cas de figure sont possibles.

Si la chambre de révision approuve le texte tel qu'il lui a été transmis par la chambre d'origine, le texte est adopté et transmis au Président de la république..

Si la chambre de révision rejette le texte, l'initiative législative est temporairement caduque, car la Constitution dispose qu'un texte entièrement rejeté par l'une ou l'autre chambre ne peut être redéposé au cours de la même session annuelle.

Enfin, la chambre de révision peut adopter le texte en y introduisant des amendements. Le texte revient alors à la chambre d'origine. Dans ce cas, la transmission du texte doit s'accompagner de la transmission des résultats du scrutin d'approbation du texte : il s'agit de savoir si les modifications du texte ont été approuvées à la majorité absolue des votants ou à une majorité renforcée d'au moins deux tiers des votants. Ces seuils déterminent en effet la marge de manoeuvre de la chambre d'origine lors de sa deuxième lecture du texte.

En aucun cas, la chambre d'origine ne peut entièrement rejeter en deuxième lecture une initiative législative émanant d'elle si son texte a été étoffé ou amendé par la chambre de révision.

Elle ne peut pas non plus adopter de nouveaux amendements par rapports au texte modifié par la chambre de révision.

Elle peut en revanche approuver le texte amendé par l'autre chambre, auquel cas le texte est transmis au président de la République, ou bien revenir au texte qu'elle avait voté en première lecture, sans tenir compte des changements introduits par l'autre chambre. Si la chambre de révision a modifié le texte à la majorité simple, la chambre d'origine, en deuxième lecture, peut confirmer sa propre version du texte par un vote également à la majorité simple ; Si la chambre de révision a approuvé le texte à la majorité des 2/3 de ses membres présents, alors la chambre d'origine doit confirmer sa propre version du texte également par une majorité de deux tiers. Si cette majorité qualifiée n'est pas réunie, c'est le texte amendé par la chambre de révision qui est définitivement adopté et transmis au Président de la République.

La décision de chaque chambre doit être expressément exposée ; les approbations tacites ou fictives sont exclues dans tous les cas.

b) Veto du Président de la République

Dans les 10 jours de sa transmission au Président de la République, le texte non retourné au Congrès est considéré comme approuvé par l'exécutif et promulgué.

Quand un texte est partiellement rejeté, la partie restante n'est pas approuvée. Toutefois, les dispositions qui n'ont pas fait l'objet du veto peuvent être promulguées si elles ont une autonomie normative et si leur approbation partielle n'altère pas l'esprit ou l'unité du texte approuvé par le Congrès. Dans ce cas, la procédure prévue pour les décrets de nécessité et d'urgence (cf infra) est applicable.

Si un projet de texte est entièrement ou partiellement rejeté par le Président de la République, il retourne, accompagné des observations de celui-ci, à la chambre qui l'a initié. Si celle-ci le vote à nouveau à la majorité des 2/3 des voix, il est transmis à l'autre assemblée. Si celle-ci l'adopte dans les mêmes conditions de majorité, le projet devient loi et est envoyé au Président pour promulgation.

Dans tous les cas, le scrutin, dans les deux chambres, doit être public et le vote se faire par oui ou non. Le nom des votants et le sens de leur vote ainsi que les objections du Président sont immédiatement publiés dans la presse.

Si les deux chambres ne s'accordent pas, le projet ne peut pas être introduit au cours de la même session annuelle.

c) Dispositions particulières

1 - Les modifications du système électoral ou du régime des partis doivent être approuvées à la majorité absolue des membres des assemblées dans dix cas prévus par la Constitution.

2 - Une majorité des 2/3 des membres de chaque assemblée est requise pour l'approbation des traités relatifs aux droits de l'Homme pour qu'ils acquièrent une valeur constitutionnelle.

3 - A l'initiative de la chambre des députés, le Congrès peut soumettre un projet à consultation populaire. Si le vote est positif, le projet devient loi et sa promulgation est automatique. Mais le Congrès ou le Président de la République peut demander que le résultat de la consultation ne soit pas obligatoire.

A la majorité de ses membres dans chacune des deux chambres, le Congrès régit le sujet, la procédure et la date de la consultation.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Interpellation et censure

Le chef du gouvernement peut être interpellé par un vote de censure du Sénat (ou de la chambre des députés). Chaque chambre se prononce alors sur la censure et la censure est acquise lorsqu'elle est votée à la majorité absolue des membres de chaque assemblée.

2) Information du Sénat

Le Sénat peut convoquer les ministres pour obtenir des explications ou des rapports.

Après l'ouverture de la session, les membres du Cabinet soumettent au Congrès un rapport détaillé sur l'état de la Nation concernant leurs départements respectifs.

3) Contrôle de l'administration

Le pouvoir législatif exerce le contrôle des services civils de l'Etat sur la base de rapports de l'inspection générale de la Nation, organisme autonome du Congrès.

4) Approbation des traités d'intégration

Le Sénat approuve les traités d'intégration dans des organisations supranationales requiert la majorité absolue des membres composant chacune des deux assemblées. Le même vote est requis pour approuver la dénonciation de tels traités.

C - RAPPORTS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

1) Remplacement du Président

En cas de disparition, mort, démission ou incapacité du Président ou du vice-Président, le Congrès désigne la personnalité qui exercera la présidence jusqu'à la cessation des motifs de l'incapacité ou l'élection d'un nouveau Président.

2) Procédure de décrets lois

En cas de circonstances exceptionnelles empêchant l'application des procédures constitutionnelles, le Président peut émettre des décrets intervenant dans le domaine de la loi, à l'exception des matières concernant le droit pénal, les impôts, le droit électoral ou le système des partis, sur une décision contresignée par l'ensemble des ministres.

Dans le délai de 10 jours, le chef du Gouvernement soumet personnellement la décision prise à l'avis d'une commission conjointe du Congrès, composée à la proportionnelle des groupes politiques de chacune des deux chambres. Dans un délai de 10 jours, la commission soumet son rapport au cours d'une séance plénière organisée dans chacune des deux assemblées qui en discutent immédiatement.

3) Ouverture de la session du Congrès

Le Président ouvre, chaque année, la session du Congrès devant les deux chambres réunies. Il prononce un message sur l'état de la Nation et énonce des recommandations sur les mesures qui lui apparaissent nécessaires.

4) Sortie du territoire national

Le Président peut quitter le territoire national avec l'accord du Congrès.

Durant les vacances parlementaires, il peut le faire sans permission pour des motifs justifiés d'intérêt public.

V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

A - GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX

Le Sénat est compétent pour initier :

- un accord entre la Nation et les provinces pour établir un système de participation conjointe pour l'alimentation d'un fonds par des taxes,

- des dispositions favorisant le développement égal des provinces et régions

En tant que composante du Congrès, le Sénat est aussi saisi :

- lorsque les provinces concluent des accords internationaux : ces accords doivent être portés à la connaissance du Congrès.

- pour donner son autorisation aux provinces si celles-ci souhaitent établir des banques ayant le pouvoir d'émettre de la monnaie, adopter des codes civil, pénal, commercial ou minier.

B - JUGEMENT DE CERTAINES PERSONNALITÉS

Le Sénat est compétent pour juger - dans un procès public - le Président de la République, le Vice-président, le chef du Gouvernement, les ministres et les juges de la Cour suprême, mis en accusation par la Chambre des députés pour les fautes et crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions ou pour les crimes ordinaires par une décision adoptée par les 2/3 des députés présents.

La déclaration de culpabilité doit obtenir une majorité des 2/3 des sénateurs présents.

Lorsque la personne mise en accusation est le Président, le Sénat est présidé par le Président de la Cour suprême.

C - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

1) Déclaration de guerre

Le Président déclare la guerre ou ordonne des représailles avec l'accord du Congrès.

2) Etat de siège

Le Sénat est compétent - en cas d'attaque étrangère - pour autoriser le Président à déclarer l'état de siège dans une ou plusieurs parties de la République pour une période limitée. En cas de désordre intérieur, il exerce seul ce pouvoir quand le Congrès est en vacances.

D - POUVOIRS EN MATIERE DE NOMINATIONS

1) Magistrats

Le Président nomme les juges à la Cour suprême avec l'accord du Sénat acquis par un vote des 2/3 des présents.

Il nomme les juges des cours fédérales sur une liste de candidats établie par le Conseil de la magistrature avec l'accord du Sénat.

La prolongation de leurs fonctions au-delà de 75 ans requiert le même vote.

2) Diplomates

Le Président nomme et déplace les diplomates et attachés commerciaux avec l'accord du Sénat.

3) Militaires

Les nominations et élévations de grade des officiers supérieurs sont de la compétence du Président avec l'accord du Sénat.

E - LE DÉFENSEUR DU PEUPLE

Il s'agit d'un organisme indépendant nommé et remplacé par le Congrès à la majorité des 2/3 des présents dans chaque chambre. Sa mission est de protéger les citoyens contre les faits et omissions de l'administration, de manière à garantir le respect des droits reconnus par la Constitution et par les lois

Dernière mise à jour : mai 2013