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AUSTRALIE : LE SÉNAT


Éléments de contexte :

Le Sénat australien dispose de très larges compétences législatives et de contrôle. Le bicamérisme australien n'est cependant pas totalement égalitaire car la Chambre des représentants possède des compétences supérieures dans le domaine des Money Bills.

Le Sénat australien possède une forte légitimité démocratique du fait de son mode de désignation. Le système électoral utilisé pour désigner les sénateurs est non seulement direct, comme à la Chambre des représentants, mais il est en outre proportionnel. Il permet donc au sénat de mieux refléter la diversité politique du pays. On peut ajouter que, au sein de la fédération australienne, le Sénat est conçu comme la chambre chargée de garantir égalitairement les intérêts des États fédérés (puisque, quelle que soit la taille de sa population, chaque État dispose au Sénat d'un même nombre de représentants).

I - COMPOSITION

Le Sénat comprend 76 membres élus au scrutin direct au niveau des membres de la fédération australienne :

- 12 sénateurs pour chacun des 6 États,

- 4 sénateurs représentant les 2 Territoires (the Australian Capital Territory and the Northern Territory).

Les membres du Gouvernement sont des sénateurs ou des représentants.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Les circonscriptions électorales sont les États ou les Territoires fédérés.

Le scrutin est direct. Chaque électeur se prononce en faveur d'une liste de candidats selon un système complexe de vote unique transférable, dans lequel les électeurs ne sont pas contraints d'accepter les listes établies par les partis politiques, mais peuvent classer les candidats de leur choix par ordre décroissant de préférence et ainsi constituer leur liste personnelle. Ce système, permet d'assurer la représentation proportionnelle tout en écartant l'influence des partis, mais il est relativement rare du fait de sa complexité.

Le mandat est d'une durée de 6 ans. Le Sénat est renouvelable par moitié tous les trois ans, excepté pour les 4 sénateurs des territoires fédéraux (élus pour 3 ans en même temps que les membres de la Chambre des représentants). Le dernier renouvellement date du 21 août 2010.

Ne peut être élue sénateur une personne :

- âgée de moins de 18 ans

- qui n'est pas de nationalité australienne

- ressortissante ou sujet d'une puissance étrangère

- ayant subi une faillite non réhabilitée

- condamnée pour un délit passible d'une peine de 12 mois ou plus

- ne remplissant pas les conditions requises pour être électeur aux élections fédérales.

Ne peuvent pas exercer leur mandat :

- les membres de la Chambre des représentants, ou d'une législature d'Etat ou de territoire

- les personnes percevant des revenus de l'Etat

- les agents de l'Etat

III - RÉGIME DES SESSIONS

La Constitution précise que le Gouverneur général, sur recommandation du Gouvernement, détermine la date de début et de fin des sessions. Le texte constitutionnel précise toutefois qu'il doit se tenir au moins une session par an, de sorte qu'entre la fin d'une session et le début de la suivante il ne s'écoule pas plus de douze mois.

Par ailleurs, dans un délai de trente jours après la tenue d'élections générales, le parlement se réunit de plein droit.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Le Sénat dispose du droit d'initiative, comme la Chambre des représentants et le Gouvernement, sauf en matière budgétaire et fiscale (les Money Bills sont déposés à la Chambre des représentants).

2) Droit d'amendement

Le sénat dispose du droit d'amendement, sauf en matière budgétaire et fiscale (Money Bills).

S'agissant des Money Bills, le Sénat peut demander à la Chambre des représentants une modification d'un article d'un projet de loi. La Chambre des représentants est libre d'accepter ces propositions d'amendements. Dans les faits cependant, le Sénat suspend sa délibération des Money Bills jusqu'à ce que la Chambre des représentants adopte ses propositions d'amendement ou qu'un compromis soit trouvé entre les deux chambres. Comme la loi ne peut être adopté sans l'approbation expresse du Sénat, ce refus de délibérer bloque sans recours la procédure législative, ce qui constitue une incitation forte à rechercher un compromis mutuellement acceptable.

3) Procédure législative ordinaire

a) La navette des textes entre les deux chambres

Les textes peuvent être déposés dans l'une ou l'autre chambre.

La chambre saisie examine le texte. Une première discussion, de nature générale, porte sur l'orientation politique du texte et se conclut par un vote d'accord global. Une discussion détaillée par article peut alors s'engager. C'est à ce stade que les amendements sont déposés. Le texte et les propositions d'amendements font l'objet d'un examen préalable par une des commissions permanentes, saisie en fonction de la matière du texte. Après le rapport de cette commission, le texte revient en séance plénière pour un examen article par article. A l'issue de ce nouvel examen, un vote final a lieu.

Le texte ainsi adopté est transmis à l'autre chambre où il subit un traitement analogue. Si, à l'issue de la délibération dans l'autre chambre, le texte adopté est identique à celui adopté par la première chambre saisie, alors le texte est transmis au Gouverneur général pour promulgation. Sinon, le texte revient à la première chambre saisie pour un nouvel examen, et ainsi de suite jusqu'à ce que les deux assemblées adoptent le même texte.

b) Cas de désaccord persistant entre les deux chambres

En cas de blocage de la procédure législative, il existe un mécanisme de résolution des conflits qui consiste à dissoudre simultanément les deux chambres.

L'article 57 de la Constitution précise les conditions de recours à la double dissolution. Lorsque la Chambre des représentants adopte un texte de loi et que le Sénat le rejette ou néglige de le voter, ou l'adopte avec des amendements non acceptés par les représentants, et si après un délai de 3 mois la Chambre des représentants adopte à nouveau le texte et que le Sénat le rejette ou néglige de le voter, ou le vote avec des amendements non acceptés par la Chambre des représentants, alors le Gouverneur général peut dissoudre les deux assemblées, sauf dans les 6 mois précédant le renouvellement de la Chambre des représentants.

La dissolution est prononcée par le Gouverneur général à la demande du Premier ministre.

Cela conduit à l'organisation d'élections générales et à un renouvellement complet des deux chambres.

Cette procédure est cependant lourde et politiquement risquée pour le Gouvernement. Elle est donc rarement mise en oeuvre. Depuis 1901, cette disposition de l'article 57 a été activée à seulement six reprises en 1914, 1951, 1974, 1975, 1983 et 1987. En trois occasions, le Gouvernement ayant provoqué la dissolution a perdu le pouvoir lors des élections qui ont suivi.

Si, après la dissolution, le texte ayant provoqué le blocage est de nouveau adopté par la chambre basse et de nouveau rejeté par le Sénat (ou adopté avec des amendements que la chambre des représentants refuse), alors le Gouverneur général peut proposer la réunion commune des deux chambres. Si le texte, amendé ou non à l'occasion de cette lecture commune, reçoit le soutien de la majorité absolue des membres des deux chambres, il peut être présenté au Gouverneur général pour promulgation.

Depuis 1901, la réunion commune des deux chambres pour régler un conflit s'est produite une seule fois, en 1974. A cette occasion, la majorité dont disposait le Gouvernement à la Chambre lui a permis de compenser son absence de majorité au Sénat et d'obtenir une majorité par rapport au nombre total de parlementaires.

4) Procédure législative particulière : législation déléguée

De nombreuses lois renvoient le détail de leur mise en oeuvre à la législation déléguée. Ce pouvoir est attribué par le Parlement au Gouverneur général, à un ministre ou à un responsable d'un organisme officiel.

Les actes pris dans ce cadre ont force de loi et sont soumis au Sénat et à la Chambre des représentants qui peuvent les refuser. Chaque chambre se prononce sur la base de l'examen des mesures d'application des lois effectué, en son sein, par une commission permanente : le Regulations and Ordinances Committee.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Les règles de désignation des sénateurs, étant très différentes de celles des représentants, ont pour conséquence que la composition politique du Sénat peut différer sensiblement de celle de la chambre basse. Il n'est pas rare que le Gouvernement ne dispose pas d'une majorité au Sénat. Même si le Sénat ne peut renverser la Gouvernement, cette situation donne à la haute assemblée d'importantes marges de manoeuvre dans l'exercice des compétences de contrôle dont elle dispose.

1) Commissions d'enquête

Le Sénat peut créer des commissions d'enquête (select committees) sur un aspect particulier de l'activité gouvernementale. Ces commissions doivent rendre un rapport au Sénat dans un délai déterminé ; le dépôt du rapport entraîne la disparition de la commission.

2) Questions

Lors de chaque jour de séance, un moment est réservé au questionnement des sénateurs. Les ministres qui siègent au Sénat (et qui représentent également ceux qui siègent à la Chambre des représentants) peuvent être interrogés sur tous les aspects de l'action de leur département ministériel.

Des questions peuvent également être posées à d'autres moments comme lors de débats généraux.

3) Contrôle budgétaire

Les commissions qui ont à examiner les projets de loi d'affectation annuelle des budgets des différents ministères et agences, vérifient que les estimations des dépenses sont appropriées et efficientes. Les commissions examinent également les rapports annuels des ministères et des agences.

4) Contrôle des commissions

Les commissions permanentes jouent un rôle important en matière de contrôle de l'évaluation de la politique gouvernementale. Elles procèdent à de nombreuses auditions et concluent leurs travaux de contrôle par un rapport au Sénat, qui contient des recommandations.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

Une révision de la Constitution peut être proposée par un sénateur ou un représentant.

La proposition de révision doit être adoptée à la majorité absolue dans chacune des deux chambres du Parlement ; puis dans un délai de 2 à 6 mois après le vote des chambres, elle est soumise, dans chaque état ou territoire, au vote des électeurs des représentants.

En cas de désaccord entre les deux chambres (soit que l'une des deux adopte la proposition que l'autre rejette ou l'adopte avec des amendements qui ne recueillent pas l'accord de la première assemblée saisie, et qu'après un délai de trois mois, celle-ci, au cours de la même session ou de la session suivante, adopte la proposition, modifiée ou non, que l'autre chambre rejette ensuite ou adopte avec des amendements non acceptés par la première assemblée), le Gouverneur général peut soumettre la proposition de révision - avec ou sans les amendements adoptés par les deux chambres - au vote, dans chaque état ou territoire, des électeurs des représentants.

Dans les deux cas, la proposition doit être adoptée par la majorité absolue des électeurs et par la majorité absolue des états.

B - VIS-A-VIS DES ÉTATS FÉDÉRÉS

L'autorisation du Parlement est requise :

- dans certains cas concernant le budget des états fédérés ;

- pour lever et maintenir des forces militaires et navales ;

- en cas d'adhésion ou de création de nouveaux territoires ; le Parlement est également compétent pour modifier les limites des états fédérés.

C - EN MATIÈRE JUDICIAIRE

Les magistrats des cours peuvent être révoqués par le Gouverneur général, sur une résolution adoptée par les deux chambres, pour mauvaise conduite ou incompétence.

Dernière mise à jour : mai 2013