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AUTRICHE : BUNDESRAT - LE CONSEIL FÉDÉRAL



Éléments de contexte :

La loi constitutionnelle du 1er octobre 1920, remise en vigueur en 1945 et révisée à plusieurs reprises, institue un régime bicaméral, avec deux chambres élues : le Conseil national et le Conseil fédéral (Bundesrat). Le Bundesrat représente les provinces (Länder) au niveau fédéral.

I- COMPOSITION

Le Conseil fédéral compte 62 membres, qui représentent les 9 Länder et sont élus au suffrage universel indirect.

Le nombre de représentants de chaque Land est proportionnel à la population de celui-ci.

Le Land le plus peuplé envoie 12 représentants, les autres autant que le ratio de leur population (fixé après chaque recensement) par rapport au Land le plus peuplé (le reste au-dessus de 0,5 sera arrondi à 1). Quelle que soit sa population, le nombre de représentants de chaque Land ne peut néanmoins être inférieur à 3.

Chaque membre du Conseil est doté d'un remplaçant.

La présidence du Conseil fédéral est tournante, tous les six mois et par ordre alphabétique des Länder. Est Président le premier représentant du Land en charge de la présidence.

II- RÉGIME ÉLECTORAL

Les membres du Conseil fédéral et leurs remplaçants sont élus par les diètes provinciales (Landtag), au scrutin proportionnel.

Un mandat au moins doit cependant revenir au parti qui a le 2ème nombre le plus élevé de sièges au Landtag ou, si deux partis ont le même nombre de sièges, à celui qui a recueilli le plus de voix aux précédentes élections du Land. En cas de droits égaux de plusieurs partis, un tirage au sort est effectué.

Les membres du Conseil fédéral ne sont pas tenus d'appartenir au Landtag (Parlement du land) qui les envoie ; en revanche, ils doivent être éligibles à celui-ci.

La durée du mandat est égale à la durée de la législature du Land (soit 5 à 6 ans selon les provinces).

III- RÉGIME DES SESSIONS

La session est permanente. Le Bundesrat ne peut être dissout, à la différence du Conseil national.

Dans la pratique, le Conseil fédéral siège d'octobre à juillet, avec une interruption en août et en septembre. Les séances sont publiques. Le huis clos est possible.

Le Conseil fédéral est convoqué par son Président. Celui-ci est tenu de le faire sans délai lorsque au moins ¼ de ses membres ou le Gouvernement fédéral l'exigent.

L'ordre du jour est fixé par la Conférence des Présidents.

IV.- RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

Le Conseil fédéral exerce le pouvoir législatif avec le Conseil national (art. 24 de la Constitution).

1) Initiative législative 

Elle est attribuée collégialement au Conseil fédéral (par voie d'adoption d'une motion tendant au dépôt d'une proposition de loi) ou à 1/3 de ses membres (par dépôt d'une proposition de loi).

Le droit d'initiative s'exerce concurremment avec les députés et le Gouvernement fédéral. Il existe également un droit d'initiative populaire (initiative portée par 100.000 électeurs au moins ou le 1/6e des électeurs de trois Länder au moins).

2) Droit d'amendement 

Le Conseil fédéral fait partie des quelques secondes chambres dans le monde à ne pas disposer d'un droit d'amendement.

3) Procédure législative ordinaire

Les projets et propositions de loi sont soumis en premier lieu au Conseil national.

Tout texte adopté par le Conseil national doit être transmis « sans délai » au Conseil fédéral. Le projet ou la proposition est soumise à une commission avant son examen en séance plénière. L'essentiel du travail parlementaire est fait par les commissions dont la composition reflète celle de l'assemblée tout entière.

Un projet ou une proposition de loi ne peut être promulgué et publié que si le Conseil fédéral ne s'y oppose pas (le Conseil fédéral n'est cependant pas appelé à intervenir pour certains textes relatifs aux matières financières et budgétaires).

L'opposition du Conseil fédéral, nécessairement motivée, doit être transmise par écrit au Conseil national par le Président du Conseil fédéral dans le délai de 8 semaines, suivant la réception du texte par le Conseil fédéral.

Si le Conseil national renouvelle son vote initial à la majorité absolue des suffrages exprimés et, en présence de la moitié au moins de ses membres, le texte doit être promulgué et publié.

Si le Conseil fédéral décide de ne pas faire opposition ou si aucune opposition motivée n'est faite dans le délai fixé, la loi adoptée doit être promulguée et publiée.

4) Procédures législatives particulières

Dans trois cas, l'accord du Bundesrat est nécessaire :

- lois constitutionnelles affectant les pouvoirs des Länder ;

- lois constitutionnelles relatives à la composition ou à l'élection du Bundesrat ;

- lois de ratification des traités portant sur des fonctions relevant de la compétence des Länder.

L'accord du Bundesrat est alors obtenu dans les mêmes conditions de majorité qualifiée qu'au Conseil national, soit deux tiers. A cette règle s'ajoute l'obligation de disposer des voix des représentants d'au moins quatre Länder dans l'hypothèse où il s'agit d'une loi relative au Bundesrat.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Pouvoir général de contrôle

Le Conseil fédéral (comme le Conseil national) est autorisé à contrôler la conduite des affaires par le Gouvernement fédéral, à interroger ses membres à propos de tous les sujets qui relèvent de l'exécutif, à demander toutes les informations et à exprimer leurs souhaits quant à l'exercice du pouvoir fédéral. En particulier, le Conseil fédéral et ses commissions (comme le Conseil national et l'Assemblée fédérale) peuvent demander la présence des membres du Gouvernement fédéral et inviter ceux-ci à procéder à des enquêtes.

Les chefs de gouvernement des Länder peuvent être entendus à tout moment à leur demande par le Conseil fédéral sur les affaires du Land.

2) Contrôle des entreprises

Un droit de contrôle comparable à celui décrit dans le 1) ci-dessus, existe également à l'égard du Gouvernement fédéral et de ses membres en ce qui concerne les entreprises dans lesquelles la Fédération détient une participation d'au moins 50 % du capital social et qui sont soumises au contrôle de la Cour des comptes. Est réputée équivalente à une telle participation financière la domination d'une entreprise par d'autres moyens financiers, économiques ou structurels.

3) Questions

Les membres du Conseil fédéral peuvent poser des questions écrites aux membres du Gouvernement, qui doivent apporter une réponse -écrite ou orale- dans le délai de deux mois, sauf raison motivée. Un court débat peut être organisé dans certaines circonstances sur cette réponse.

En principe, chaque séance du Conseil fédéral (comme celles du Conseil national) débute par un temps consacré aux questions. A la suite de la réponse, l'auteur de la question a le droit de poser une question supplémentaire ainsi que les autres membres du Conseil (la règle veut que ce droit soit accordé à un membre de chaque groupe parlementaire autre que celui de l'auteur de la question).

4) Résolutions

Le Conseil fédéral peut formuler ses voeux concernant l'exercice du pouvoir exécutif sous forme de résolution.

5) Questions européennes

a) Nominations

Le Gouvernement fédéral informe le Conseil fédéral des propositions reçues pour les nominations des membres de la Commission, de la Cour de Justice, du Tribunal de Première instance, de la Cour des comptes et du conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement, du Comité économique et social et du Comité des régions.

b) Avis sur des projets d'acte européen

Le Gouvernement Fédéral doit informer sans délai le Conseil fédéral (comme le Conseil national) des projets d'actes européens et l'inviter à prendre position.

Dans le cas où le Conseil fédéral soumet au Gouvernement fédéral un avis portant sur un projet d'acte européen, qui devra obligatoirement être mis en oeuvre par une loi fédérale requérant l'approbation du Conseil fédéral, cet avis engage le Gouvernement fédéral dans les négociations et votes au sein de l'Union européenne. Il ne pourra s'en écarter que pour des raisons impératives relevant de la politique étrangère et européenne.

6) Dans le domaine international

La conclusion des traités comportant des éléments qui relèvent de la compétence autonome des Länder nécessite l'accord du Conseil fédéral.

C - RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL

L'Assemblée fédérale réunit les deux Conseils national et fédéral.

1) Prestation de serment du Président fédéral

Le Président fédéral doit prêter serment devant l'Assemblée fédérale lors de son entrée en fonctions.

2) Responsabilité du Président fédéral

L'Assemblée fédérale peut mettre le Président fédéral en accusation devant la Cour constitutionnelle pour violation de la Constitution.

Sur décision du Conseil national ou du Conseil fédéral, le Chancelier fédéral doit convoquer l'Assemblée fédérale pour la mise en jeu de cette responsabilité.

Une décision de mise en accusation requiert la présence de plus de la moitié des membres de chacune des deux assemblées et une majorité des deux tiers des voix exprimées.

3) Poursuite en justice du Président fédéral

Le Président fédéral ne peut faire l'objet d'une poursuite par les autorités publiques qu'avec le consentement de l'Assemblée fédérale. La demande de poursuivre le Président fédéral doit être soumise par l'autorité compétente au Conseil national qui décide si l'Assemblée fédérale doit en être saisie. Si le Conseil national se prononce en faveur d'une poursuite, le Chancelier fédéral doit, sans délai, convoquer l'Assemblée fédérale.

4) Suspension du Président fédéral

Le Président peut être démis de ses fonctions par plébiscite organisé à la demande de l'Assemblée fédérale acquise avec un quorum d'au moins la moitié des membres et une majorité de 2/3 des voix.

D - DROIT D'ACCÈS DU GOUVERNEMENT

Les membres du Gouvernement fédéral sont autorisés à prendre part à toute délibération du Conseil fédéral (comme du Conseil national et de l'Assemblée fédérale) ainsi que de leurs commissions. Ils ont le droit d'être entendus au Conseil fédéral chaque fois qu'ils le demandent.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - POUVOIR EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

Quand les lois constitutionnelles ou les dispositions constitutionnelles contenues dans les lois ordinaires réduisent la compétence législative ou exécutive des Länder, elles nécessitent l'accord du Conseil fédéral avec un quorum d'au moins la moitié des membres de celui-ci et la majorité de 2/3 des voix exprimées. Il en est de même des modifications constitutionnelles affectant le Conseil fédéral.

Un tiers des membres des Conseils national ou fédéral peut exiger qu'une révision partielle de la Constitution soit soumise, à l'issue du processus parlementaire, à référendum.

B - VIS-A-VIS DES LÄNDER

Les chefs des gouvernements des Länder ont le droit de prendre part aux débats du Conseil fédéral. Ils ont le droit, sur leur demande, d'être entendus à tout moment sur des affaires de leur Land.

L'accord du Conseil fédéral est requis pour la dissolution d'un Landtag, par le Président fédéral, sur demande du Gouvernement fédéral. Il est obtenu en présence de la moitié des membres et à la majorité des 2/3 des voix. Les représentants du Land dont le Parlement est susceptible d'être dissout, n'ont pas le droit de participer à ce vote.

C - DÉCLARATION DE GUERRE

L'article 38 de la Constitution confie à la réunion des deux chambres en Assemblée fédérale la compétence de « décider d'une déclaration de guerre ».

D - LA COUR CONSTITUTIONNELLE

La Cour constitutionnelle peut être saisie par 1/3 des membres du Conseil fédéral (ainsi que par un gouvernement de Land ou 1/3 des membres du Conseil national) de la constitutionnalité des lois fédérales.

Trois membres (sur 12) et un membre suppléant (sur 6) de la Cour constitutionnelle sont nommés par le Président fédéral sur proposition du Conseil fédéral.

Mise à jour : mai 2013