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BAHAMAS : LE SÉNAT



I - COMPOSITION

16 sénateurs nommés par le Gouverneur général.

La composition politique du Sénat doit refléter celle de la Chambre de l'Assemblée au même moment.

- 9 sénateurs sont proposés par le Premier ministre,

- 4 par le Leader de l'opposition,

- 3 par le Premier ministre après consultation avec le Leader de l'opposition.

II - REGIME DE NOMINATION

Durée du mandat : 5 ans.

Dernier renouvellement : 23 mai 2012

Eligibilité : 30 ans, résidence minimale d'un an précédant immédiatement le dépôt de candidature.

Inéligibilité : faillite non réhabilitée, maladie mentale, allégeance à un Etat étranger, fraude électorale, crime, condamnation à mort.

Incompatibilités : juges, fonctionnaires (plus de trois mois), forces armées de la Couronne, membres du secrétariat personnel du Gouvernement, employés au ministère du tourisme (en revanche, les membres du Gouvernement, ministres ou secrétaires parlementaires (secrétaires d'Etat) sont nommés par le Gouverneur général parmi les sénateurs et les membres de la Chambre de l'Assemblée (trois des ministres au plus sont sénateurs si le Garde des Sceaux, Procureur général (Attorney General) l'est aussi, deux sinon).

Le Président et le Vice-président de chacune des deux assemblées ne peuvent être ni ministre, ni secrétaire d'État.

Validité de l'élection des sénateurs contrôlée par la Cour suprême.

III - REGIME DES SESSIONS

A - Le Gouverneur général décide des dates d'ouverture et de clôture de la session. Toutefois, le Parlement ne peut cesser de siéger plus de douze mois consécutifs.

B - La séance doit s'ajourner si un quorum de 6 membres (y compris le président de séance) n'est pas réuni.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF

Le Parlement des Bahamas est constitué de Sa Majesté la Reine d'Angleterre, du Sénat et de la Chambre de l'Assemblée.

A - POUVOIR LEGISLATIF

Restriction générale des pouvoirs du Sénat en matière législative.

1) Initiative législative 

Les membres du Parlement ont le droit d'initiative législative, sauf en matière de lois de finances. Ils ont également le droit de déposer une motion demandant l'examen de cette proposition de loi.

Sauf accord du Gouvernement, il est interdit de déposer des propositions de loi ayant pour effet d'augmenter les charges publiques ou de diminuer les ressources publiques, ni relatives à la dette publique.

2) Droit d'amendement

Le Sénat des Bahamas possède le droit d'amendement.

Sauf accord du Gouvernement, il est interdit de déposer des amendements ayant pour effet d'augmenter les charges publiques ou de diminuer les ressources publiques, ni relatifs à la dette publique.

3) Procédure législative

Les projets de loi peuvent être déposés auprès de l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement, à l'exception des projets de lois de finances, lesquels sont déposés auprès de la Chambre de l'Assemblée.

Les lois doivent être examinées par les deux assemblées.

Le président de séance peut participer au vote en cas d'égalité des voix afin de les départager.

a) Procédure ordinaire

Si un texte a été adopté par la Chambre de l'Assemblée lors de deux sessions successives (qu'il y ait eu ou non dissolution entre-temps) et si, bien qu'ayant été transmis au Sénat au moins un mois avant la fin de la session, il est repoussé par le Sénat à chacune de ces sessions, il est néanmoins transmis au Gouverneur général pour être promulgué. Pour l'application de ces dispositions, un délai de neuf mois doit toutefois s'être écoulé entre les deux dates d'examen du texte par la Chambre de l'Assemblée.

La loi est promulguée par le Gouverneur général, qui exerce le pouvoir exécutif au nom de Sa Majesté la Reine d'Angleterre.

b) Dispositions particulières en matière budgétaire

Si le projet de loi de finances n'est pas adopté par le Sénat dans le mois suivant sa transmission par la Chambre de l'Assemblée, bien qu'ayant été transmis au moins un mois avant la fin de la session, il est néanmoins considéré comme adopté et transmis au Gouverneur général pour promulgation, à moins que la Chambre de l'Assemblée n'en décide autrement.

B - POUVOIR DE CONTROLE

Responsabilité collective du Cabinet (le Premier ministre et huit autres ministres, dont le Garde des Sceaux, Procureur général (Attorney general)) devant le Parlement : est nommé Premier ministre le leader du parti de la majorité à la Chambre de l'Assemblée  (vote de confiance lors de la première séance après sa nomination).

C - DISSOLUTION ET PROROGATION

1) Dissolution

Le Gouverneur général a le pouvoir de dissoudre le Parlement en cas de vacance du Premier ministre et s'il juge qu'aucun député ne peut recueillir le soutien de la majorité des membres de la Chambre de l'Assemblée.

2) Prorogation

Le Gouverneur général peut à tout moment, en accord avec le Premier ministre, proroger le mandat du Parlement.

En cas de guerre, la durée de la législature peut être prorogée de douze mois renouvelables (au plus deux ans au total) .

V - DISPOSITIONS PARTICULIERES

RÉFORME DE LA CONSTITUTION 

Conditions de majorité : vote final par (en fonction des articles faisant l'objet de la révision, selon la liste fixée par la Constitution -droits fondamentaux, pouvoirs publics-), les deux tiers ou les trois-quarts des membres de chacune des deux chambres du Parlement (le président de séance ne peut alors voter qu'à titre individuel).

En outre, le projet de loi, après son adoption par chacune des deux chambres, est soumis par référendum au vote de tous les citoyens en âge de voter et doit être approuvé à la majorité des voix.

Mise à jour : mai 2013