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BAHREÏN : MAJLIS-AL-SHURA - LE CONSEIL CONSULTATIF



Éléments de contexte :

Un projet d'amendement (Charte nationale), présenté par l'Émir de Bahreïn, prévoyant notamment la création d'un parlement bicaméral (Assemblée nationale), a été soumis à référendum les 14 et 15 février 2001. Il a été approuvé par 94,8 % des votants.

Dans l'esprit de ses créateurs, le Conseil consultatif, qui dispose d'un véritable pouvoir législatif, est un organe régulateur : elle est conçue pour assurer un équilibre entre le gouvernement et l'assemblée élue afin de prévenir toute crise qui amènerait éventuellement le pouvoir à dissoudre la chambre basse.

I - COMPOSITION 

Le Conseil compte 40 membres nommés par le Roi.

II - REGIME DE NOMINATION 

La durée du mandat est de 4 ans, renouvelable.

L'âge minimum des conseillers est de 35 ans.

Pour être nommé, ils doivent satisfaire à une obligation d'expérience ou s'être distingués au services de la Nation.

La première nomination du Conseil a eu lieu en novembre 2002. A cette occasion, le Roi a utilisé son pouvoir de nomination, de façon intéressante, pour assurer une meilleure représentation de la société bahreinienne. D'une part, il a corrigé la sous-représentation chiite à la chambre des députés en raison du boycottage des élections législatives d'octobre 2002 par les quatre principaux mouvements d'opposition qui auraient souhaité que la Constitution affirmât la prééminence de la Chambre des Députés sur le Conseil consultatif. D'autre part, le Roi a désigné 6 femmes exerçant des responsabilités professionnelles alors qu'aucune femme candidate aux législatives n'avait été élue

Le dernier renouvellement a eu lieu en novembre 2010.

III - REGIME DES SESSIONS

Le Conseil consultatif se réunit durant la même période que la Chambre des députés.

Lorsque celle-ci est dissoute, la session du Conseil consultatif est suspendue.

A - SESSION ORDINAIRE

Elle s'ouvre le 2ème samedi d'octobre ou le 1er jour ouvrable suivant s'il est un jour férié, à moins que le Roi ne convoque le Parlement -l'Assemblée nationale- avant cette date. Le Roi peut reporter de deux mois au plus l'ouverture de la session. Un tel report ne peut être répété qu'une fois au cours de la même législature.

La session dure 7 mois au moins et ne peut pas être close avant l'adoption du budget.

B - SESSIONS EXTRAORDINAIRES

Les deux chambres peuvent être convoquées en session extraordinaire si le Roi l'estime utile ou sur demande de la majorité des membres de chaque chambre, sur un ordre du jour déterminé.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF

A - POUVOIR LEGISLATIF

Le pouvoir législatif est conféré au Roi et à l'Assemblée nationale.

1) Initiative législative 

L'initiative législative appartient aux membres du Conseil consultatif comme aux députés et au Roi.

Lorsque l'initiative est d'origine parlementaire, la proposition est renvoyée pour avis à la commission compétente de l'assemblée de dépôt. Si elle est acceptée par l'assemblée, celle-ci la renvoie au Gouvernement pour être présentée sous forme de projet de loi et déposée à la chambre des députés.

En cas de rejet par l'assemblée, la même proposition ne peut pas être représentée au cours de la même période.

2) Droit d'amendement 

Il appartient aux membres du Conseil consultatif comme aux députés.

3) Procédure législative 

Aucune loi ne peut être adoptée sans l'approbation des deux chambres ou celle de l'Assemblée nationale (réunion des deux chambres) selon les cas.

a) procédure ordinaire :

Les projets de loi sont déposés par le Premier ministre à la Chambre des députés, puis transmis, après examen, au Conseil consultatif. Si celui-ci n'approuve pas le texte adopté par la Chambre des députés, le président du Conseil renvoie pour réexamen à la Chambre des députés le projet tel qu'il ressort des travaux du Conseil.

Si ce texte est accepté par la chambre basse, le président de celle-ci le transmet au premier ministre qui le soumet au Roi.

La chambre basse peut rejeter le texte du Conseil et maintenir sa décision de première lecture sans l'introduction de nouveaux amendements. Dans ce cas, le texte qui résulte de ses délibérations est renvoyé pour réexamen au Conseil qui peut l'accepter ou maintenir sa position de première lecture.

Après deux examens divergents par chaque chambre, l'Assemblée nationale est convoquée en réunion commune sous la présidence du président du Conseil consultatif pour examiner les dispositions objets de désaccord entre les deux assemblées. L'approbation de l'Assemblée nationale est acquise à la majorité des membres présents. Si le projet est rejeté, il ne peut pas être représenté à l'Assemblée nationale au cours de la même session.

Il faut noter que l'effectif de la chambre basse est identique à celui de la chambre haute (40 membres), ce qui est relativement rare dans les systèmes bicaméraux. La réunion des deux chambres pour un vote à la majorité sur les textes où existent des divergences entre les deux assemblées ne conduit donc pas à « diluer » l'influence de la chambre haute.

A l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la date où le texte a été transmis au Roi, il est considéré comme ratifié et promulgué par le Roi si celui-ci ne l'a pas renvoyé aux assemblées pour une nouvelle délibération. En cas de nouvelle délibération, si le Conseil consultatif et la Chambre des députés ou l'Assemblée nationale confirment leur vote du projet à la majorité des 2/3 de leurs membres, le Roi doit ratifier celui-ci et le promulguer dans le délai d'un mois à compter de sa dernière adoption.

b) procédure d'urgence :

Le Gouvernement peut requérir l'urgence sur les textes économiques et financiers. Dans ce cas, la Chambre des députés doit statuer dans les 15 jours. A l'expiration de ce délai, dans tous les cas, le projet est transmis au Conseil consultatif qui dispose également de 15 jours pour délibérer.

En cas de désaccord entre les chambres, le texte est soumis à l'Assemblée nationale qui dispose de 15 jours pour statuer. A défaut de décision dans ce délai, le Roi peut publier le projet comme un décret qui a force de loi.

c) procédure budgétaire :

Le projet de loi de finances, préparé par le Gouvernement, est soumis à la Chambre des députés au moins deux mois avant la fin de l'année financière et soumis à l'examen du Conseil consultatif pour sa conformité avec les dispositions constitutionnelles.

d) décrets lois :

Durant les intersessions, en cas d'urgence, le Roi peut publier des décrets ayant force de loi.

Les décrets doivent être présentés au Conseil consultatif et à la Chambre des députés dans le mois suivant leur promulgation durant la session ou dans le mois de la première réunion de chacune des deux chambres en cas de dissolution ou de fin de la législature.

Dans le cas contraire, ou s'ils ne sont pas confirmés par les chambres, ils perdent rétroactivement leur force légale.

B - POUVOIR DE CONTROLE

Dès qu'il est formé, le Gouvernement soumet son programme à l'Assemblée nationale qui peut émettre des observations.

Les membres du Conseil consultatif peuvent poser des questions écrites aux ministres sur les questions relevant de leur compétence.

Le Conseil consultatif -comme la chambre des députés- peut exiger la présence d'un ministre à un débat portant sur un domaine de sa compétence.

L'exécution du budget de l'année écoulée est soumis d'abord à la Chambre des députés au cours des 5 mois suivant la fin de l'année financière. Il doit être approuvé par une décision des deux chambres, accompagnée de leurs observations et publiée au Journal officiel.

En matière internationale, le Roi conclut les traités et les communique au Conseil consultatif et à la Chambre des députés. Cependant, les traités de paix et d'alliance, ceux concernant le territoire national, les ressources naturelles, la souveraineté, les droits des citoyens, le commerce, la navigation, le domicile ou ceux entraînant des modifications législatives, doivent être promulgués par une loi.

V - DISPOSITIONS PARTICULIERES

A - POUVOIR CONSTITUANT

Outre le Roi, 15 membres du Conseil consultatif ou de la Chambre des députés ont le droit de proposer une modification de la Constitution.

Dans ce cas, la proposition est renvoyée pour avis à la commission compétente de l'assemblée de dépôt. Si elle est acceptée par l'assemblée, celle-ci la renvoie au Gouvernement pour être présentée sous forme d'amendement à la Constitution et déposée à la Chambre des députés.

En cas de rejet par l'assemblée, la même proposition ne peut pas être représentée au cours de la même session.

L'amendement doit être approuvé à la majorité des 2/3 des membres composant les deux assemblées et par le Roi.

B - CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

La loi peut être déférée à l'examen de la Cour constitutionnelle.

Le Roi peut soumettre à celle-ci tout projet de loi avant son adoption pour qu'elle examine sa constitutionnalité.

C - DECLARATION DE GUERRE

Le décret déclarant la guerre doit être présenté immédiatement à l'Assemblée nationale afin qu'elle décide de la conduite de la guerre.

La loi martiale ne peut être proclamée par décret que pour une période de 3 mois maximum, renouvelable seulement avec l'accord de la majorité des membres présents de l'Assemblée nationale.

Dernière mise à jour : mai 2013