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BARBADE : LE SÉNAT



Éléments de contexte :

La Constitution actuellement en vigueur a été adoptée lors de l'accession du pays à l'indépendance en 1966. On peut noter qu'il existe une forte parenté entre ce texte et la Constitution de plusieurs autres pays de la zone Caraïbe autrefois sous souveraineté britannique.

I - COMPOSITION

Le Sénat comprend 21 sénateurs nommés par le Gouverneur général dont :

-12 sénateurs, sur la recommandation du Premier ministre,

- 2 sénateurs, sur la recommandation du chef de l'opposition,

- 7 sénateurs représentant les domaines religieux, économique ou social ou tout autre intérêt que le Gouverneur général estime devoir être représenté.

II - REGIME DE NOMINATION

La durée du mandat est de 5 ans. Le dernier renouvellement date du 6 mars 2013.

Éligibilité :

Est éligible toute personne âgée de 21 ans au moins, citoyen de la Barbade et résidant dans le pays depuis au moins 12 mois, à condition toutefois que :

- elle ne se trouve pas en faillite non réhabilitée,

- qu'elle ne souffre pas d'une maladie mentale,

- qu'elle ne se trouve pas sous l'autorité d'un État étranger,

- qu'elle ne soit pas sous le coup d'une condamnation à la peine capitale ou à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois.

Incompatibilités :

Le mandat de sénateur n'est pas compatible avec le mandat de représentant au sein de la chambre basse, ni avec le statut de fonctionnaire, de membre des forces armées ou de police, de juge, de procureur, de vérificateur des comptes. En revanche, les ministres et les secrétaires parlementaires (secrétaires d'Etat) sont choisis parmi les membres du Parlement.

III - REGIME DES SESSIONS

A - SESSION ORDINAIRE

Le Gouverneur général décide des dates d'ouverture et de clôture de la session, avec cette condition, toutefois, que le Parlement ne peut cesser de siéger plus de six mois consécutifs.

B - SESSION DE DROIT

Le Sénat siège de droit au plus un mois après des élections parlementaires.

C - AJOURNEMENT

La séance est ajournée, sur décision du président de séance, si un sénateur fait observer que le quorum (8 sénateurs en plus du président) n'est pas réuni.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF

Le Parlement est composé de Sa Majesté la Reine d'Angleterre, du Sénat et de la Chambre de l'Assemblée.

A - POUVOIR LEGISLATIF

1) Initiative législative 

L'initiative législative appartient à tout sénateur (concurremment avec les députés et le Gouvernement).

Mais les pouvoirs des deux chambres du Parlement sont limités en matière budgétaire et financière pour toute réforme qui, selon l'appréciation du président de séance, viserait à une modification du droit fiscal, à une augmentation des charges publiques, à une diminution des ressources publiques ou serait relative à la dette publique.

2) Droit d'amendement

Les membres du Sénat de la Barbade possèdent le droit d'amendement, mais leurs pouvoirs (comme ceux des membres de la Chambre de l'Assemblée) sont limités en matière budgétaire et financière pour tout amendement qui, selon l'appréciation du président de séance, viserait à une modification du droit fiscal, à une augmentation des charges publiques, à une diminution des ressources publiques ou serait relatif à la dette publique.

3) Procédure législative

a) Procédure ordinaire

Les projets de loi sont déposés devant l'une ou l'autre des chambres du Parlement, à l'exception des projets de lois financières (money bills), lesquelles sont déposées en premier lieu devant la chambre basse.

Les lois doivent être examinées par les deux chambres. Un texte est définitivement adopté s'il est voté dans les mêmes termes par les deux chambres.

En cas d'égalité des suffrages, le président de séance peut prendre part au vote.

En cas de désaccord entre les deux chambres, il peut être passé outre à l'opposition du Sénat à un texte de loi.

En effet, lorsqu'un projet ou une proposition de loi a été examiné et adopté par la Chambre de l'Assemblée lors de deux sessions successives (que le Parlement ait été ou non dissous entre temps), et a été rejeté par le Sénat à chaque fois, ce texte, après sa seconde lecture au Sénat, et à moins que la chambre de l'Assemblée n'en décide autrement, est présenté au Gouverneur général pour promulgation. Il faut toutefois que ce texte soit présenté au Sénat un mois au moins avant la fin de la session et qu'un délai de 7 mois au moins sépare les deux votes de la chambre basse en faveur de ce texte (ce qui revient à donner au Sénat un droit de véto temporaire de 7 mois).

La Constitution précise que, par adoption d'un même texte par la Chambre basse lors de deux sessions consécutives , il ne faut pas entendre « même texte » au sens de rigoureusement identique. Le texte voté en deuxième lecture par la Chambre des représentants est en effet considéré comme le même texte que celui voté par elle en première lecture même si le Sénat a amendé ce texte entre temps, dès lors du moins que la chambre basse approuve ces amendements.

Notons enfin qu'une disposition constitutionnelle prend en compte le fait que l'application de la règle du dernier mot telle qu'exposée précédemment pourrait rendre la deuxième délibération du Sénat sur un texte totalement vide de sens dans le cas de figure où la chambre basse a été saisie en premier du texte. En effet, la navette entre les deux chambres se déroule alors ainsi :

1- lecture du texte par la chambre basse

2- lecture par le Sénat

3- lecture par la la chambre basse

4- lecture par le Sénat.

La règle du dernier mot à la chambre basse devrait avoir pour conséquence que, quoi que puisse voter le Sénat en deuxième lecture, la chambre basse s'étant déjà prononcée deux fois, le texte est de toute manière définitivement adopté.

Sans doute par souci de souci de préserver l'intérêt de la deuxième délibération par le Sénat, la Constitution prévoit la disposition suivante : la Chambre des représentants, lorsqu'elle adopte un même texte pour la deuxième fois, peut suggérer certains amendements sans les insérer dans le texte. Le texte voté par la chambre basse est ensuite transmis au Sénat avec ces suggestions d'amendements. Si le Sénat approuve ces propositions d'amendements, ils sont considérés comme des amendements sénatoriaux et sont réputés avoir été approuvés aussi par la chambre basse.

b) Dispositions particulières en matière budgétaire

S'il est adopté par la Chambre de l'Assemblée, transmis au Sénat dans les délais requis et n'est pas adopté sans amendement dans le mois suivant son dépôt, le projet de loi de finances, à moins que la Chambre de l'Assemblée n'en décide autrement, est présenté au Gouverneur général pour promulgation.

Le caractère de loi de finances est attesté par le Président de la Chambre de l'Assemblée au moment de la transmission du texte au Sénat.

B - POUVOIR DE CONTROLE

La constitution (article 64.2) dispose, sans plus de précision, que le Gouvernement est collectivement responsable devant le Parlement.

C - DISSOLUTION ET PROROGATION

1) Dissolution

A tout moment, le Gouverneur général, en accord avec le Premier ministre, peut dissoudre le Parlement. Des élections générales sont alors tenues dans un délai de 90 jours et, aussi tôt que possible après le scrutin, le Gouverneur général procède à la nomination d'un nouveau Sénat.

La dissolution est de droit si le poste de Premier ministre est vacant et que le Gouverneur général estime qu'aucun membre n'est à même de rassembler la majorité des suffrages.

2) Prorogation

A tout moment, le Gouverneur général, en accord avec le Premier ministre, peut proroger le mandat du Parlement.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - RÉVISION CONSTITUTIONNELLE 

Dans le cas d'une révision de la Constitution, :

- la procédure permettant à la chambre basse de passer outre à l'opposition du sénat n'est pas applicable ; les révisions constitutionnelles doivent donc être adoptées par les deux chambres du Parlement ;

- une majorité qualifiée des 2/3 des membres de chaque chambre est requise dès lors que la révision concerne les dispositions constitutionnelles listées à l'article 49-1 de la Constitution.

B - LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

A l'ouverture de la session, au début de chaque législature, le Sénat procède à l'élection de son Président, lequel ne doit être ni ministre ni secrétaire parlementaire (secrétaire d'Etat), et de son Vice-président.

C - ETAT D'URGENCE

Le Parlement peut voter une résolution, à la majorité des deux tiers des membres de chacune des deux chambres, déclarant l'état d'urgence (« période d'urgence publique »), s'il considère que les institutions démocratiques de la Barbade sont menacées de subversion.

Cette déclaration peut également être prononcée par le Gouverneur général.

La période d'urgence est de droit en temps de guerre ; dans ce cas, le mandat des parlementaires peut être prorogé de deux ans au plus au total.

Si la période d'urgence résulte d'une résolution du Parlement, elle peut être levée à tout moment par le vote d'une des deux chambres à la majorité de ses membres.

Dernière mise à jour : mai 2013