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LE BÉLARUS : LE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE



Éléments de contexte :

Le Conseil de la République a été créé par le référendum constitutionnel du 24 novembre 1996.

I - COMPOSITION

Le Conseil de la République est expressément chargé par la Constitution de représenter les territoires. Il est composé de 64 membres :

- chacune des 6 régions du pays (les voblast), plus Minsk, la capitale, élit 8 délégués, ce qui fait un total de 56 conseillers élus ;

- 8 autres conseillers sont nommés par le Chef de l'Etat.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Dans chaque région et dans la capitale du pays, le conseil des représentants locaux élit, parmi ses membres, 8 représentants au scrutin majoritaire plurinominal (les grands électeurs choisissent autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans la circonscription, soit 8, et les 8 candidats obtenant le plus de suffrage sont élus).

La durée du mandat est de 4 ans. La constitution prévoit cependant une possibilité de dissolution et de recall, ce qui est susceptible de réduire cette durée.

Le dernier renouvellement date du 30 septembre 2012.

Sont éligibles les citoyens bélarusses âgés d'au moins trente ans, résidents dans la circonscription d'élection depuis au moins 5 ans.

Il existe une condition de présentation : être présenté par le présidium des conseils locaux de députés dans les régions et à Minsk.

Le mandat de Conseiller de la République est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants, de membre du Gouvernement, de Président de la République ou de juge.

III- RÉGIME DES SESSIONS

Les chambres du parlement tiennent deux sessions ordinaires par an. La première débute le 2 octobre et dure au plus 80 jours. La seconde commence le 2 avril et dure au plus 90 jours.

A l'initiative du Président ou d'une majorité d'au moins 2/3 des membres de chaque chambre, les assemblées peuvent être convoquées en sessions extraordinaire, par décret présidentiel, sur un ordre du jour déterminé.

Une session de droit du Conseil de la République se tient dans les 30 jours suivant la première réunion des conseils locaux chargés d'élire les membres du Conseil de la République.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative 

Le droit d'initiative législative appartient concurremment au Président, au Gouvernement, aux membres des deux chambres et aux citoyens, s'ils sont au moins 50 000 à soutenir l'initiative.

Une initiative ayant pour effet de réduire les recettes publiques ou d'augmenter les dépenses publiques ne peut être déposée qu'avec l'accord du Gouvernement.

2) Droit d'amendement

La Constitution ne fait pas mention d'un droit d'amendement pour les membres du Conseil de la République. Elle évoque uniquement le droit d'approuver ou de rejeter les textes adoptés par la Chambre des représentants.

3) Procédure législative ordinaire

Quelle que soit son origine, une initiative législative est déposée et examinée en premier lieu à la Chambre des représentants.

Une loi est considérée comme définitivement adoptée lorsqu'elle a été adoptée tour à tour par chaque chambre à la majorité de ses membres.

Un texte adopté par la chambre basse est transmis dans les 5 jours au Conseil de la République, qui dispose pour l'examiner d'un délai de 20 jours (ce délai pouvant varier dans certains cas prévus par la Constitution, notamment en cas d'urgence).

Si la majorité des membres du Conseil de la République se prononce en faveur du texte, ou si le Conseil de la République ne parvient pas à se prononcer sur le texte dans les délais impartis, le texte est considéré comme définitivement adopté.

En cas de désaccord, les deux chambres ont la faculté de demander la réunion d'une commission de conciliation paritaire. Le texte issu des travaux de cette commission est soumis pour approbation aux deux chambres.

Si la commission ne parvient pas à dégager un texte de compromis ou si son texte n'est pas adopté par les deux chambres, le Président ou, à la demande de ce dernier, le Gouvernement peut demander à la Chambre des représentants de décider en dernier ressort. La chambre basse doit alors adopter le texte à une majorité des deux tiers.

Un texte adopté par le parlement est transmis au Président. Si ce dernier l'accepte ou ne se prononce pas dans les 15 jours suivant sa transmission, le texte est promulgué. Sinon, le Président renvoie le texte à la Chambre des représentants avec ses observations. La chambre dispose alors de 30 jours pour se prononcer de nouveau, avant de transmettre le texte à la chambre haute pour une seconde lecture.

A l'issue de cette relecture, le parlement peut passer outre au véto présidentiel si chacune des chambres confirme le texte initialement adopté par une majorité des deux tiers de ses membres. A cet égard, il est intéressant de noter que, pour lever le véto présidentiel, les deux chambres doivent être d'accord. Un véto qui s'applique sur un texte adopté par la chambre basse en vertu de la règle du dernier mot, c'est-à-dire contre l'avis de la chambre haute, a donc très peu de chances d'être levé, puisqu'il faudrait que, lors de sa nouvelle délibération, le Conseil de la république approuve le texte qu'il avait d'abord rejeté.

On peut relever enfin, que le véto présidentiel peut s'appliquer partiellement à un texte : le texte est alors promulgué sans les dispositions désapprouvées par le Président et ces dernières sont renvoyées au parlement pour une nouvelle délibération, au terme de laquelle, selon la procédure décrite précédemment, elles seront doit définitivement censurées, soit intégrées dans l'édifice normatif.

4) Procédures législatives particulières

Le Président ou, à la demande de ce dernier, le Gouvernement, peuvent accélérer la procédure d'examen d'un texte devant les deux chambres. Dans ce cas, chaque chambre dispose de seulement 10 jours pour se prononcer, à compter de la transmission du texte.

Selon une procédure semblable au vote bloqué français, le Président ou, à la demande de ce dernier, le Gouvernement, peuvent demander à l'une ou l'autre assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.

A sa demande, le Président peut recevoir une habilitation, donnée par chaque chambre à la majorité de ses membres, pour légiférer par décrets ayant force de loi. L'habilitation doit préciser dans quels domaines et pour quelle durée le pouvoir de légiférer par décrets est donné au Président. La Constitution prévoit cependant que, dans le cadre de cette habilitation législative, le Président ne peut pas modifier le champ de la loi qui l'a habilité, ni modifier la Constitution, limiter les droits fondamentaux ou modifier la loi de finances.

En cas de nécessité, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement, le Président peut également prendre des décrets temporaires qui doivent être soumis pour approbation au parlement dans un délai de 3 jours. Ces décrets temporaires peuvent être invalidés s'ils sont rejetés, par chaque chambre, par une majorité d'au moins deux tiers des membres.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Une séance par mois est réservée aux questions au Gouvernement.

C - DISSOLUTION ET PROROGATION

Si la Cour constitutionnelle constate des violations flagrantes et systématiques de la Constitution par les chambres du parlement, ces dernières peuvent êtres dissoutes par le Président, après consultation officielle des présidents des assemblées. La dissolution ne peut être décidée durant l'état d'urgence, la loi martiale, dans les six mois précédant la fin du mandat présidentiel ou si une procédure de destitution du Président est en cours.

Par ailleurs, la chambre basse peut être dissoute lorsque elle a exprimé un vote de défiance au Gouvernement ou si, à deux reprises, elle refuse de donner son accord à la nomination du Premier ministre.

Lorsque l'une des assemblées est dissoute, le Président peut décider de procéder à la dissolution de l'autre.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

L'initiative d'une révision constitutionnelle appartient au Président ou à un ensemble d'au moins 150 000 citoyens.

Une révision constitutionnelle est adoptée lorsqu'elle est votée à deux reprises par chaque chambre, à une majorité des deux tiers de ses membres, à condition que 3 mois au moins séparent les deux délibérations.

Une adoption de la révision est possible par voie de référendum. Les sections I, II, IV et VIII de la Constitution ne peuvent être approuvées que par référendum.

Une révision ne peut être adoptée par le parlement durant l'état d'urgence ou dans les 6 mois qui précèdent la fin de la législature.

B - COMPÉTENCES VIS-A-VIS DES RÉGIONS

Le Conseil de la République annule les décisions des conseils de représentants locaux lorsque ces dernières ne sont pas conformes à la législation.

Il décide la dissolution des conseils de représentants locaux lorsque ces derniers, de manière manifeste et systématique, ne se conforment pas aux exigences de la loi ou des organes détenant une autorité légale.

C - POUVOIR DE NOMINATION

Le Conseil de la République donne son accord à la nomination par le Président de la République :

- du président de la Cour constitutionnelle,

- du procureur général,

- du président et des membres de la Cour suprême,

- du président et des membres de la Cour économique suprême,

- du président de la Commission centrale électorale et des référendums nationaux,

- du président et des membres de la banque nationale.

Le Conseil de la République élit :

- 6 membres de la Cour constitutionnelle,

- 6 membres de la Commission centrale électorale et des référendums nationaux.

D- COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES

Le Conseil de la République examine les accusations de trahison ou de crime formulées par la Chambre des représentants contre le Président. Elle décide d'enquêter sur les faits allégués et, si des preuves substantielles confirment ces allégations, décide, à la majorité des deux tiers de ses membres, de déchoir le Président.

Mise à jour : juin 2013