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BELGIQUE : LE SÉNAT



Éléments de contexte :

Le Sénat a été profondément modifié par la révision de la Constitution de 1993. Au-delà de la forte réduction du nombre de sénateurs, qui est passé de 184 à 71, les compétences législatives de la chambre haute ont été réduites et recentrées sur la législation fédérale de base, à savoir la Constitution et les droits des entités fédérées (régions et communautés). Alors que, avant la révision de la Constitution de 1993, toutes les lois fédérales étaient élaborées selon les règles d'un bicamérisme égalitaire, désormais l'égalité législative des deux chambres n'est plus appliquée que dans un certain nombre de cas énumérés à l'article 77 de la Constitution.
Une nouvelle réforme de l'État convenue en octobre 2011 prévoit que le Sénat sera composé de 60 sénateurs, dont 50 sénateurs de Communauté (29 néerlandophones, 20 francophones et 1 germanophone) et 10 sénateurs cooptés (sur base des résultats de la Chambre) après les élections législatives fédérales belges de 2014.

I - COMPOSITION

Le Sénat comprend 71 sénateurs.

- 40 sont élus au scrutin direct, à la proportionnelle, par deux collèges électoraux distincts. Le collège électoral francophone élit 15 sénateurs et le collège électoral néerlandophone 25 sénateurs.

- 21 sont désignés par les Parlements de Communauté, parmi leurs membres. Le Parlement flamand (le Vlaams Parlement) et le Parlement francophone désignent, chacun, 10 sénateurs. Le Parlement de la communauté germanophone en choisit 1. Ces sénateurs sont appelés « sénateurs de Communauté ». Ces sénateurs demeurent membres de leur Parlement de communauté après leur entrée au Sénat. Ils sont en quelque sorte la voix des Communautés au sein du Sénat.

- 10 sont cooptés par les deux catégories de sénateurs précédentes (les sénateurs francophones des 2 groupes précédents cooptent 4 sénateurs et les sénateurs néerlandophones, 6).

Par ailleurs, certains membres de la famille royale sont membres de droit. Il s'agit des enfants du Roi âgés de 18 ans ou, à leur défaut, des descendants belges de la branche de la famille royale appelée à régner. En théorie, les sénateurs de droit ont voix délibérative à partir de leurs 21 ans. Dans la pratique, ils ne votent pas. Ils ne sont pas non plus pris en compte pour la détermination des quorums de présence.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

A- LES SÉNATEURS ÉLUS AU SCRUTIN DIRECT

Pour l'élection des 40 sénateurs au scrutin direct, l'électorat belge est divisé, sur une base linguistique, en deux collèges électoraux :

- le collège francophone comprend les habitants de la circonscription électorale de Wallonie (y compris les germanophones qui vivent dans cette zone) et, parmi les habitants de la circonscription Brussels-Halle-Vilvoorde, les électeurs qui font le choix de se rattacher au collège francophone ;

- le collège néerlandophone comprend les habitants de la circonscription électorale de Flandre et, parmi les habitants de la circonscription Brussels-Halle-Vilvoorde, ceux qui choisissent de se rattacher au collège néerlandophone.

A chaque collège électoral correspond un ensemble spécifique de listes de candidats déposées par les partis politiques. Ainsi, lors des dernières élections générales, en 2010, les électeurs de la circonscription de Wallonie, qui font obligatoirement partie du collège francophone, pouvaient choisir entre 11 listes de 15 noms (plus les suppléants) et les électeurs flamands, qui font obligatoirement partie du collège néerlandophone, entre 10 listes de 25 noms (plus les suppléants) Les électeurs de la circonscription de Brussels-Halle-Vilvoorde, qui ont la possibilité de choisir leur collège électoral, disposaient quant à eux, sur leur bulletin de vote, des deux ensembles de listes, francophone et néerlandophone : en choisissant de se prononcer pour une liste de l'ensemble francophone ou néerlandophone, ils choisissaient ipso facto leur rattachement à l'un des deux collèges électoraux.

L'élection des sénateurs se fait au scrutin proportionnel. Seules sont admises à la répartition des sièges les listes qui ont obtenu au moins 5% du total général des votes valablement exprimés dans le collège électoral.

Parmi les différentes méthodes de calcul possibles pour mettre en oeuvre le principe de proportionnalité en matière électorale, la Belgique a retenu le système D'Hondt. Cela permet de déterminer le nombre de sièges qu'obtient chaque parti.

Comme les listes ne sont pas bloquées, mais que les électeurs peuvent, s'ils le souhaitent, désigner nominativement, parmi les membres d'une liste, ceux qu'ils préfèrent, il reste ensuite à déterminer comment le nombre total de sièges gagnés par une liste va être distribué entre les membres de cette liste.

Pour être élus, les candidats doivent avoir atteint le seuil d'éligibilité de leur liste. Ce seuil est égal au nombre total de voix émises en faveur de la liste divisé par le nombre de sièges auquel ce parti a droit plus 1. Pour savoir si un candidat atteint ce seuil, on additionne les voix de préférence qu'il a obtenues (c'est-à-dire les voix qui lui sont attribuées parce qu'il a été nominativement désigné par les électeurs au sein de la liste) et une partie des voix puisées dans le « pot commun » de la liste à laquelle il appartient (c'est-à-dire les voix qui ont été attribuées par les électeurs à la liste globalement sans plus de précision). La répartition de ces voix communes à la liste dépend de la place occupée par le candidat au sein de cette liste (un candidat en recevant d'autant plus qu'il est placé plus haut sur la liste).

B - LES SÉNATEURS DE COMMUNAUTÉ ET LES SÉNATEURS COOPTÉS

La désignation des sénateurs de communauté par les Conseils flamand et wallon doit respecter les rapports de force politique révélés par les résultats des élections sénatoriales directes qui viennent de se tenir. Ainsi, un parti représenté dans un Parlement de communauté, s'il a obtenu des sièges lors de l'élection directe, a le droit de nommer des sénateurs de communauté au prorata de son score à l'élection sénatoriale directe. Sa proportion de sénateurs au sein du groupe des sénateurs de Communauté est ainsi la même que la proportion de sénateurs qu'il a obtenue au sein du groupe des sénateurs élus directement.

Le sénateur de la communauté germanophone est quant à lui élu au scrutin majoritaire uninominal par les membres du Conseil germanophone.

S'agissant des 10 sénateurs cooptés par les sénateurs élus directement et par les sénateurs de communauté, la règle proportionnelle s'applique également.

C- CARACTÉRISTIQUES DU MANDAT SÉNATORIAL

La durée du mandat est de 4 ans.

Comme le renouvellement des Parlements de communauté est quinquennal, il est possible que ce renouvellement intervienne durant les 4 années du mandat sénatorial. Dans ce cas, un sénateur de communauté non réélu à son Parlement de communauté perd son mandat sénatorial et son remplaçant est choisi parmi les membres de son parti ayant un siège dans le parlement communautaire (pour autant que ce parti soit représenté au Parlement de communauté).

Le dernier renouvellement du Sénat a eu lieu en juin 2010.

Pour être éligible au Sénat, il faut être belge, jouir des droits civils et politiques, être âgé de 21 ans accomplis, être domicilié en Belgique. Le Sénat est juge de l'élection de ses membres.

Le mandat sénatorial est incompatible avec un mandat de membre de Parlement régional ou de Communauté (excepté, bien sûr, dans le cas particulier des sénateurs de Communauté, voir supra), avec le mandat de député, avec la fonction de ministre, de juge ou de fonctionnaire.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi d'octobre, à moins qu'elles n'aient été réunies antérieurement par le Roi. Les Chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours. Le Roi prononce la clôture de la session.

Le Roi a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres.

La dissolution de la Chambre des représentants entraîne la dissolution du Sénat. L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Elle appartient aux sénateurs concurremment avec les députés et le Gouvernement.

2) Droit d'amendement

Il est attribué aux sénateurs, aux députés et au Gouvernement.

3) Procédures législatives ordinaires

Le déroulement de la procédure législative et les compétences du Sénat dans l'examen des textes varient en fonction de la matière des textes. Il faut ainsi distinguer 3 cas : la procédure des lois bicamérales, applicable aux matières visées à l'article 77 de la Constitution, celle des lois bicamérales optionnelles (article 78) et celle valable pour les lois monocamérales (article 74).

Toute initiative législative doit préciser s'il s'agit d'une matière visée à l'article 74, 77 ou 78. En cas de conflit de compétences entre les deux chambres, une commission parlementaire paritaire de concertation statue.

a) Procédure applicable aux lois bicamérales

Matières concernées (article 77)

- Relèvent du bicaméralisme intégral les règles institutionnelles fondamentales, à savoir :

- la Constitution et les lois devant être adoptées à la majorité spéciale (il s'agit des lois qui requièrent, d'une part, la majorité simple à la fois dans le groupe des députés et des sénateurs francophones et dans le groupe des députés et des sénateurs flamands, et, d'autre part, l'assentiment des deux tiers de l'ensemble des représentants participant au vote ; c 'est l'article 4 de la Constitution qui détermine les matières pour lesquelles une loi spéciale est requise, notamment pour modifier les limites des régions ou les compétences respectives des communautés et régions) ;

- les lois ordinaires lorsqu'elles touchent aux structures de l'État fédéral ainsi qu'au fonctionnement des Parlements de communauté ;

- les matières qui doivent être réglées par les deux assemblées en vertu de la Constitution.

- Sont concernées également les lois relatives aux relations internationales de la Belgique, à savoir les projets de loi d'assentiment aux traités internationaux ; les lois qui attribuent l'exercice de pouvoirs déterminés à des institutions internationales et, enfin, les lois qui autorisent la substitution du pouvoir fédéral aux organes communautaires et régionaux, en cas d'inobservation par ceux-ci de leurs obligations internationales.

- La procédure bicamérale intégrale s'applique enfin aux lois portant assentiment aux accords de coopération conclus entre l'État fédéral, les communautés et les régions, ainsi que les lois relatives aux juridictions (Conseil d'État, Cour d'arbitrage et organisation des cours et tribunaux).

La liste des matières bicamérales intégrales peut être étendue par une loi adoptée à la majorité spéciale.

Déroulement de la procédure législative

Les projets de lois portant assentiments aux traités sont déposés en premier lieu au Sénat. Les autres projets de loi relatifs aux matières relevant du bicamérisme intégral peuvent être déposés en premier soit au Sénat, soit à la chambre basse.

Un texte est définitivement adopté s'il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Les deux chambres sont sur un strict pied d'égalité. Le texte fait la navette entre les chambres jusqu'à ce que les deux assemblées se mettent entièrement d'accord.

b) Procédure applicable aux lois monocamérales

Les lois relatives à l'octroi des naturalisations, à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi, aux budgets et comptes de l'État et à la fixation du contingent de l'armée sont examinées uniquement par le Chambre des représentants.

c) Procédure applicable aux lois bicamérales optionnelles

Matières concernées :

Les lois bicamérales optionnelles sont celles qui portent sur des matières autres que celles concernées par la procédure bicamérale et la procédure monocamérale.

Déroulement de la procédure législative

Les projets de loi sont déposés en premier lieu à la Chambre des représentants.

Après adoption, ils sont transmis au Sénat.

A la demande de quinze de ses membres au moins, le Sénat examine le projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet.

Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les soixante jours, décider qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet de loi ou adopter le projet après l'avoir amendé. Si le Sénat n'a pas statué dans le délai imparti ou s'il a fait connaître à la Chambre des représentants sa décision de ne pas amender le projet de loi, celui-ci est transmis au Roi par la Chambre des représentants.

Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en rejetant en tout ou en partie les amendements adoptés par le Sénat.

Si, en deuxième lecture, la Chambre des représentants adopte un nouvel amendement, le projet de loi est renvoyé au Sénat, qui dispose d'un délai de quinze jours pour décider de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants ou pour adopter le projet après l'avoir à nouveau amendé. Dans ce dernier cas, le texte retourne à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement

La commission parlementaire de concertation peut prolonger ou raccourcir les délais ci-dessus mentionnés.

4) Procédure législative particulière : procédure de la sonnette d'alarme

Sauf pour les budgets et les lois qui requièrent une majorité spéciale, une motion motivée peut être signée par les ¾ au moins des membres d'un des groupes linguistiques entre lesquels les parlementaires de chaque chambre sont répartis. Introduite après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance publique, cette motion peut déclarer que les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les communautés.

Dans ce cas, la procédure parlementaire est suspendue et la motion est déférée au Conseil des Ministres qui, dans les 30 jours, donne son avis motivé et invite la chambre à se prononcer soit sur cet avis, soit sur le projet ou la proposition éventuellement amendés.

Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois par les membres d'un groupe linguistique à l'égard d'un même projet ou proposition.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Questions parlementaires

Les sénateurs peuvent poser des questions écrites à un ministre ou à un secrétaire d'État fédéral. Les questions et les réponses sont publiées au Bulletin des Questions et Réponses.

Les sénateurs peuvent également poser des questions orales à un ministre ou à un secrétaire d'État fédéral. Ces questions doivent revêtir un intérêt général et avoir trait à un objet important et urgent. Le texte tant de la question que de la réponse figure dans les Annales, c'est-à-dire le compte rendu détaillé des séances plénières.

Le troisième type de question est la demande d'explications. Une motion peut être déposée en conclusion d'une demande d'explications et mise aux voix. Le texte de la question et de la réponse figure également dans les Annales.

2) Commissions d'enquête

Tout député ou sénateur peut déposer une proposition visant à faire une enquête.Cette proposition est examinée comme une proposition de loi. Après la discussion en commission, la proposition est transmise à la séance plénière, pour y être discutée et votée. Si elle est adoptée, la Chambre doit composer la commission d'enquête.

La commission d'enquête et son président disposent des mêmes pouvoirs qu'un juge d'instruction. Ils peuvent notamment convoquer et entendre des témoins et des experts.

3) En matière internationale

Tous les traités n'ont d'effet qu'après avoir été approuvés par les chambres. Les projets de ratification des traités sont examinés en premier lieu par le Sénat.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - POUVOIR CONSTITUANT

Le Sénat (comme le Roi et la Chambre des représentants) peut initier une révision de la Constitution. Les deux chambres sont alors dissoutes de plein droit. Les chambres nouvellement élues statuent de commun accord avec le Roi sur les points soumis à la révision ; les 2/3 au moins des membres qui composent chaque chambre doivent être présents et la majorité requise est des 2/3 au moins des suffrages.

B - CONFLITS ENTRE LES DIFFÉRENTES COMPOSANTES DE L'ÉTAT FÉDÉRAL

La structure du fédéralisme belge est tout à fait particulière et extrêmement complexe. On distingue en effet 3 organes de production des lois, sans qu'une hiérarchie n'existe entre ces normes :

- le parlement fédéral,

- les parlements de communauté,

- les parlements de région.

Cette structure complexe rend nécessaire des mécanismes régulateurs. A cet égard, outre le rôle de la Cour constitutionnelle (qui veille au respect de la répartition des compétences entre les entités fédérées et qui peut annuler les lois et les décrets si l'instance concernée dépasse ses compétences), outre également la possibilité de signer des accords de coopération entre le pouvoir fédéral, les communautés et les régions, on doit signaler le rôle du Sénat fédéral. En effet, le Sénat est une chambre de rencontre entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées qui y sont représentées par les sénateurs de communauté. De plus, le Sénat émet un avis sur les conflits d'intérêts entre les différentes entités de l'État fédéral.

C - CONCERNANT LA MONARCHIE

A défaut de descendance masculine, le Roi ne peut nommer son successeur qu'avec l'assentiment des chambres. Les chambres réunies en une seule assemblée pourvoient également à la régence et à la tutelle. Enfin, les chambres donnent leur accord à la nomination du Roi à la tête d'un autre État et à la relève de déchéance du prince qui se serait marié sans l'accord du Roi.

D - NOMINATIONS

Les membres du Conseil d'Etat et de la Cour d'arbitrage sont nommés par le Roi sur deux listes soumises, l'une par ces juridictions, et l'autre alternativement par la Chambre des représentants et par le Sénat.

Dernière mise à jour : juin 2013