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BHOUTAN : GVELYONG TSHOGDE (CONSEIL NATIONAL)


Éléments de contexte :

A partie de 2001, le Bhoutan, qui était jusque-là une monarchie absolue, s'est engagé dans un processus de démocratisation. En 2005, un projet de Constitution a été rendu public. Ce texte prévoit la transformation du Bhoutan en une monarchie parlementaire, avec un parlement composé du Roi et de deux chambres, l'Assemblée nationale et le Conseil national. Ces deux assemblées ont été mises en place entre décembre 2007 et mars 2008, conformément au projet de texte constitutionnel. Selon une logique institutionnelle un peu paradoxale, le parlement mis en place sous la forme prévue par le projet constitutionnel devrait valider a posteriori ce projet et en faire véritablement la Constitution du pays.

I - COMPOSITION 

Le Conseil national comprend 25 membres :

- 20 sont élus au scrutin majoritaire direct, à raison de 1 conseiller national dans chacun des 20 Dzongkhags (districts territoriaux du pays) ;

- 5 sont nommés par le Druk Gyalpo (le Roi du Bouthan, le « roi dragon ») parmi des personnes « éminentes ».

II- RÉGIME ÉLECTORAL

Le mode de scrutin est uninominal majoritaire. Les sièges devenant vacants en cours de législature sont pourvus au moyen d'élections partielles.

Les candidats à un siège du Conseil et les Conseillers ne doivent appartenir à aucun parti politique. La Constitution fixe également un âge maximum (65 ans) pour être candidat à des fonctions électives.

Le mandat des conseillers nationaux élus est de 5 ans. Le Conseil national ne peut être dissous, contrairement à l'Assemblée nationale.

Ne peut être élue qu'une personne :

- électeurs qualifiés ;
- disposant de la citoyenneté bhoutanaise, y compris par naturalisation ;
- âgée : 25 ans à la date de dépôt de l'acte de candidature ;
- résident dans la circonscription concernée ;
- diplômé universitaire.

Ne peuvent être élus :
- les fonctionnaires et titulaires de charges publiques ;
- les personnes au bénéfice d'un contrat les liant à l'Etat qui n'a pas été pleinement exécuté ;
- les personnes révoquées ou écartées de la fonction publique ;
- les membres de partis politiques ;
- les personnes ayant sollicité des fonds ou recouru à toute forme d'appel de fonds auprès de particuliers ou d'organismes privés pour financer une campagne législative ou municipale ;
- les personnes reconnues coupables de corruption dans le cadre d'une élection ;
- les personnes n'ayant pas publié leurs dépenses de campagne en bonne et due forme dans les délais prévus et ne pouvant fournir une justification valable ;
- les personnes condamnées au pénal à une peine de prison ;
- les personnes inculpées d'une infraction grave dans une affaire en instance devant le tribunal compétent (tant que ces personnes n'ont pas été acquittées) ;
- les personnes ayant des arriérés d'impôts ou d'autres droits et redevances publics (tant que ces arriérés n'ont pas été totalement soldés) ;
- les personnes mariées à des ressortissants étrangers (sauf lorsque le conjoint en question a acquis la nationalité bhoutanaise) ;

Il existe des incompatibilités totale interdisant d'être élu :

- les membres de partis politiques ;
- le Chef de l'Etat ;
- les membres de l'autre chambre ;
- les ministres ;
- les fonctionnaires (au niveau national) et titulaires de charges publiques ;
- les membres et responsables de la Commission électorale ;
- les  membres de l'armée et de la police ;
- les membres du clergé ;
- les étrangers ;
- les personnes atteintes de démence ou autre maladie mentale.

Les dernières élections ont eu lieu le 23 juin 2013.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le Conseil national, de même que l'Assemblée nationale, se réunit au moins deux fois par an.

Après la tenue des élections législatives, le Roi convoque le parlement en session.

Les Présidents des deux chambres convoquent leur assemblée en session extraordinaire à la demande du Roi.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Chaque chambre dispose du droit d'initiative. La loi de budget est cependant présentée par le Ministre des finances et déposée en premier lieu à l'Assemblée nationale.

2) Droit d'amendement

Chaque chambre peut amender les textes qu'elle examine.

3) Procédure législative

L'examen des textes commence dans l'une ou l'autre chambre, à l'exception des Money Bills, dont l'examen commence obligatoirement à l'Assemblée nationale.

Lors que la première chambre saisie a adopté un texte, celui-ci est transmis à l'autre assemblée dans les 30 jours. La chambre de révision pourra l'adopter lors de la session suivante, sauf s'il s'agit de la loi de finances initiale ou d'un texte pour lequel le Gouvernement a déclaré l'urgence, auxquels cas l'examen doit se faire au cours de la même session.

Si la Chambre de révision adopte le texte conforme, celui-ci est transmis au Roi pour approbation. Il en va de même si la Chambre de révision amende le texte et que la chambre d'origine, en seconde lecture, approuve ces amendements. (Remarque : si la chambre de révision ne se prononce pas lors de la session suivant celle ou le texte lui a été transmis, elle est réputée avoir approuvé le texte).

Si en revanche la chambre de révision rejette le texte ou qu'elle l'amende d'une manière que refuse la chambre d'origine, le Roi demande une réunion et une délibération conjointe des deux chambres. Lors d'une délibération conjointe, l'adoption d'un texte nécessite une majorité des deux tiers des membres du parlement (contre une majorité des membres de l'Assemblée ou du Sénat, lorsque les deux chambres se prononcent séparément).

Si le Roi n'approuve pas le texte voté par les chambres, le texte revient devant ces dernières. Réunies en congrès, elles peuvent alors lever le véto du Roi par un vote à la majorité des deux tiers.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

L'article 10, alinéa 2 de la Constitution dispose que le parlement, sans distinction de l'une ou l'autre chambre le composant, a pour mission de contrôler l'action du gouvernement.

La Constitution précise en particulier que le Premier ministre présente au Roi et aux deux chambres siégeant ensemble un rapport annuel sur l'état de la nation, qui établit notamment les priorités de l'action de l'Etat et les lois qu'il entend soumettre au parlement au cours de l'année à venir.

L'Assemblée nationale dispose cependant du monopole du contrôle politique, puisqu'elle seule peut voter une motion de censure contre le gouvernement. Corolairement, l'Assemblée nationale peut être dissoute par le Roi sur recommandation du premier ministre, mais pas le Conseil national.

C - RELATIONS AVEC LE ROI

Le Roi peut s'adresser au parlement par voie de message ou s'exprimer directement devant lui, à chaque fois qu'il le juge utile.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

L'initiative d'une révision est portée par une majorité des membres du parlement réuni en congrès. Une révision ne peut être conduite en période d'état d'urgence.

L'approbation d'une révision se fait par approbation des deux chambres réunies, à la majorité des trois quarts des membres du parlement. La révision doit également être approuvée par le Roi. Si celui-ci refuse son approbation à la révision votée par le parlement, ce dernier peut exiger la tenue d'un référendum.

Une révision de la forme de l'Etat (monarchie parlementaire) ainsi que des dispositions constitutionnelles de l'article 2, relatif à l'institution de la monarchie, et ne peuvent être faite que par voie de référendum.

B - POUVOIRS DE NOMINATION

Le président du Conseil national, conjointement avec le président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le président de la Cour suprême et le chef du parti de l'opposition, proposent au Roi la nomination :

- du président et des deux membres de la Commission électorale ;

- du contrôleur général dirigeant l'Autorité royale de contrôle financier ;

- du président et des quatre membres de la Commission royale du service public ;

- du président et des deux membres de la Commission de lutte contre la corruption.

C - POUVOIRS DE RÉVOCATION

Les personnes détentrices de fonctions énumérées par la constitution (à savoir le président de la Cour suprême, le président et les magistrats de la Haute cour, les présidents des Autorités et Commissions figurant au B ci-dessus) peuvent être révoquées par le parlement pour incapacité, incompétences ou graves manquements dans leur conduite. L'instruction de la procédure est confiée au président de la Cour suprême ou au doyen d'âge de la Cour suprême si la procédure de révocation vise le président de la Cour suprême. La révocation est prononcée par un vote à la majorité des deux tiers des membres du parlement.

D - SITUATIONS EXCEPTIONNELLES

L'état d'urgence, proclamé par le Roi sur recommandation du Premier ministre, ne peut être prorogé au-delà de 21 jours que sur autorisation donnée par le parlement, en réunion conjointe des deux chambres, à la majorité des deux tiers de ses membres.

Dernière mise à jour : juin 2013