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BOLIVIE : CHAMBRE DES REPRESENTANTS DEPARTEMENTAUX


Éléments de contexte :

Pour la première fois dans l'histoire bolivienne, les boliviens étaient appelés à se prononcer, le 25 janvier 2009, sur une constitution. Toutes les constitutions antérieures, à commencer par la constitution écrite par Simon Bolivar en 1826, à celle de 1994 avaient été élaborées sans consultation populaire.

Revendiquée dès 1990, une assemblée constituante a été mise en place après l'élection d'Evo Moralès et a débuté ses travaux en août 2006. Ils ont été achevés en décembre 2007. L'opposition et le gouvernement de gauche ont ensuite modifié, en octobre 2008, une centaine d'articles du texte voté par l'Assemblée constituante fin 2007. L'autonomie des départements, le principal sujet de discorde, est reconnue. Le Sénat, dominé par la droite a alors donné son accord pour qu'un référendum soit convoqué. La nouvelle constitution, de 411 articles, a été approuvée par 61 % des votants.

Elle accorde davantage de place aux communautés amérindiennes, accroît le contrôle de l'Etat sur les ressources naturelles, sépare l'Eglise de l'Etat, et permet à l'actuel président de briguer un second mandat.

Une assemblée constituante, élue en juillet 2006, a adopté un nouveau texte constitutionnel en décembre 2007. Ce texte a été soumis à une approbation par référendum le 25 janvier 2009.

Si le bicamérisme est maintenu, l'organisation et le fonctionnement de la seconde Chambre est fortement impacté.

Le Sénat, désormais appelé la Chambre des représentants départementaux, voit ses effectifs augmenter, puisque dans chacun des 9 départements sont élus non pas 3 mais 4 représentants. En outre, le mode de scrutin proportionnel remplace un scrutin de liste majoritaire. Enfin, conformément à la nouvelle orientation générale du texte constitutionnel, qui fait de la Bolivie un Etat unitaire plurinational du fait de la reconnaissance des populations indiennes, des circonscriptions indigènes spéciales permet la désignation de représentants des ces populations (leur nombre n'étant pas fixé par la Constitution).

En ce qui concerne les compétences législatives, le bicamérisme bolivien reste égalitaire, mais les textes d'origine gouvernementale seront déposés en premier lieu à la Chambre des députés, à l'exception des textes relatifs à la décentralisation, à l'autonomie et à l'organisation territoriale, qui seront soumis d'abord à la Chambre des représentants des départements.

I - COMPOSITION

Le Sénat est composé de 36 membres élus au suffrage universel direct au sein des départements.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Il existe 9 circonscriptions plurinominales (de 4 sièges) correspondant aux départements du pays. Les sièges sont attribués au scrutin majoritaire de liste : le parti dont la liste obtient le plus de voix a droit à 2 sièges et le parti qui arrive en 2ème position, à 1 siège.

La durée du mandat est de 5 ans. Le dernier renouvellement a eu lieu le 6 décembre 2009.

L'âge d'éligibilité est de 35 ans pour des citoyens boliviens ayant accomplit leurs obligations militaires.

Il y a incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction ministérielle.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Les deux chambres, qui ensemble forment le Congrès national, ouvrent et clôturent leurs sessions simultanément.

Le Congrès tient deux sessions par an, la première de 60 jours s'ouvre le 3e lundi d'août, la seconde de 30 jours commence le premier lundi de la seconde quinzaine de janvier. Ces sessions peuvent être prorogées jusqu'à 120 jours à l'initiative du Congrès (réunion des deux chambres, Sénat et Chambre des députés) ou du Président de la République.

Le Congrès peut être convoqué en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du Président de la République ou à la demande de la majorité de ses membres.

IV - RAPPORTS AVEC LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Les sénateurs ont l'initiative des lois, concurremment avec les députés et l'exécutif. Le budget de l'État est soumis au Congrès par le pouvoir exécutif.

2) Droit d'amendement

Les parlementaires disposent individuellement du droit d'amendement.

3) Procédure législative

Pour devenir une loi, un texte doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Le dépôt des textes d'initiative gouvernementale peut se faire dans l'une ou l'autre Chambre. Les textes initiés par une Chambre sont examinés en premier lieu dans cette chambre.

Un texte adopté par la première assemblée qui délibère (Chambre d'origine) est transmis à l'autre assemblée (Chambre de révision).

Si cette dernière adopte le texte conforme, le texte est transmis au Chef de l'Etat pour promulgation dans les 10 jours. Si elle l'amende, la chambre d'origine procède à un nouvel examen. Si la Chambre de révision adopte les amendements apportés par la Chambre de révision à la majorité absolue, le texte est transmis au Chef de l'État ; sinon le texte est examiné par les deux chambres réunies en Congrès. Celui-ci a alors 20 jours pour se prononcer. S'il adopte un texte à la majorité des membres votants, le texte est transmis pour promulgation.

Il est à noter qu'un texte entièrement rejeté par l'une ou l'autre chambre ne peut être redéposé au cours de la même session annuelle.

Le Président de la République dispose d'un droit d'observation à l'égard des lois. Pour passer outre, les chambres doivent reprendre le texte "observé" et l'adopter chacune à la majorité des deux tiers.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Contrôle politique : interpellation - Censure

Chaque chambre, à l'instigation d'un parlementaire, peut interpeller les ministres, à titre individuel ou collectif, et décider d'un vote de censure à la majorité absolue des parlementaires présents. Le vote de censure implique que le ministre concerné remette sa démission au Président de la République qui décide de la suite à donner.

2) Information de la Chambre des représentants départementaux

Sur initiative d'un parlementaire, chaque chambre peut adresser aux ministres des demandes verbales ou écrites d'information.

3) Commissions d'enquête

La Chambre des représentants départementaux peut, à l'initiative de ses membres, créer des commissions d'enquête sur tout sujet d'intérêt national.

C - RAPPORTS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le Président de la République peut quitter le territoire national avec l'accord du Congrès.

En cas d'absence du Président de la République et du Vice-président, il revient au Président du Sénat d'assurer l'intérim.

Le Président de la République ouvre, chaque année, la session du Congrès devant les deux chambres réunies. Il prononce à cette occasion, un message sur l'état de la Nation.

Le Congrès se prononce sur la régularité de l'élection du Président de la République et du Vice-président dont il reçoit les serments.

Le Congrès est compétent pour juger le Président (de même que le Vice-Président) dans un procès public ; il peut accepter ou refuser leur démission.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - POUVOIR CONSTITUANT

La Constitution peut être amendée sur proposition des 2/3 des sénateurs (concurremment avec 2/3 des députés).

La proposition de révision est discutée et votée en 2 lectures dans chacune des deux chambres du Congrès national. Elle est considérée comme adoptée si elle recueille, dans chacune des deux, les 2/3 des voix de ses membres respectifs.

B - COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES

Le Sénat prend connaissance des accusations portées par la Chambre des députés à l'encontre du Président de la Cour suprême de justice et du Procureur général de la République ; il les juge en instance unique et prononce leur destitution à la majorité des 2/3 des sénateurs présents, en conformité avec la "Loi des Responsabilités".

C - POUVOIR DE NOMINATION

1) Pouvoir de nomination exclusif

La Chambre des représentants départementaux approuve ou refuse au scrutin secret les promotions proposées par le pouvoir exécutif au grade de général d'Armée aérienne, de division, de brigade, de contre-amiral et vice-amiral des forces armées de la Nation.

Il approuve ou refuse les nominations des ambassadeurs et des ministres plénipotentiaires proposées par le Président de la République.

Il élit, à la majorité absolue des suffrages, les magistrats des Cours de districts, de la Cour nationale du travail et de la Cour nationale des mines, à partir d'une liste de trois personnes proposées par la Cour suprême.

Il propose trois noms au Président de la République pour l'élection du contrôleur général de la République et du Super-intendant des banques.

2) Pouvoir de nomination partagé avec la chambre des députés

Le Congrès nomme les ministres (juges) de la Cour suprême, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les conseillers du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

D - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le Président de la République déclare la guerre avec l'accord du Congrès.

En cas de troubles internes graves ou de guerre internationale, le Président de la République peut, sur avis favorable du Conseil des ministres, déclarer l'état de siège dans une ou plusieurs parties du territoire pour une période limitée. Il revient au Congrès de juger de l'opportunité de cette mesure et de proroger la durée de l'état de siège au delà de 90 jours.

Dernière mise à jour : juin 2013