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BOSNIE-HERZÉGOVINE : DOM NARODA - LA CHAMBRE DES PEUPLES

 



Éléments de contexte :

La Constitution de la Bosnie-Herzégovine est partie intégrante de l'accord de paix de Dayton de 1995. Elle fait de la Bosnie-Herzégovine un État largement décentralisé, constitué de deux entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République serbe de Bosnie. Au niveau central existe un Parlement bicaméral au sein duquel la Chambre haute, la Chambre des Peuples, outre des compétences législatives et de contrôle égales à celles de la Chambre basse, remplit également une fonction de préservation des équilibres entre les entités territoriales et les communautés constitutives du pays.

I - COMPOSITION

La Chambre des Peuples comprend 15 délégués :

- 10 représentent la Fédération de Bosnie-Herzégovine (avec une parité entre délégués bosniaques et croates)

- 5 représentent la République serbe de Bosnie.

II -RÉGIME DE NOMINATION

Les 10 délégués représentant la Fédération de Bosnie-Herzégovine à la Chambre des Peuples sont désignés par le parlement de cette région. Au sein de cette assemblée législative locale, les représentants de chaque communauté, bosniaques et croates, désignant respectivement 5 délégués bosniaques et 5 délégués serbes.

Les 5 délégués représentant la République serbe de Bosnie à la Chambre des Peuples sont désignés par l'Assemblée de la République serbe de Bosnie.

Le quorum de la Chambre des Peuples est constitué de 9 délégués, à condition que 3 Bosniaques, 3 Croates et 3 Serbes soient présents.

La Chambre choisit parmi ses membres 1 Bosniaque, 1 Croate et 1 Serbe pour occuper les fonctions de Président et de Vice-Président de la Chambre, un système de rotation permettant à chacun d'eux d'occuper tour à tour le poste de Président pour 8 mois.

Les délégués à la la Chambre des Peuples sont désignés pour 4 ans. Le dernier renouvellement remonte au 9 juin 2011.

La Chambre des Peuples peut être dissoute par le Président du pays ou par une résolution de la Chambre elle-même (cette résolution devant être votée par une majorité de délégués comprenant, pour au moins deux des trois communautés, la majorité des délégués de ces communautés).

III - SESSIONS

La Chambre des Peuples siège à la demande du président de la Chambre ou à la demande de l'un de ses vice-présidents, du Président du pays de la Bosnie-Herzégovine, du Gouvernement ou de 4 délégués au moins.

Si le président ne convoque pas la Chambre dans les sept jours suivant la demande, le premier vice-président le fait à sa place.

La Chambre des Peuples peut siéger tout au long de l'année si elle le souhaite.

IV - RELATIONS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

La Constitution établit un bicamérisme égalitaire.

1) Initiative législative

L'initiative législative appartient aux membres du Parlement, aux commissions parlementaires, aux commissions mixtes formées de membres des deux Chambres, aux Chambres en tant que telles, au Président du pays et au Gouvernement.

2) Droit d'amendement

Les membres de la Chambre des Peuples disposent du droit d'amendement.

3) Procédure législative ordinaire

La loi doit être approuvée dans les mêmes termes par les deux Chambres. Aucun des deux ne peut faire prévaloir son point de vue sur l'autre.

Les initiatives législatives sont déposées en premier lieu à la Chambre basse. Cependant, sur proposition du Collegium (c'est-à-dire du président et des vice-présidents de la Chambre des Peuples), un texte peut aussi être déposé à la Chambre des Peuples.

Le Collegium de la Chambre saisie du texte le transmet dans les sept jours à la Commission des lois et de la Constitution, qui est chargée d'examiner sa conformité aux normes supérieures. Le texte est également transmis à une commission chargée de l'examiner au fond. Lorsque le rapport de ces deux commissions est établi, le texte est inscrit à l'ordre du jour dans un délai de 15 jours.

L'examen du texte en séance plénière commence par une première lecture qui porte sur l'orientation politique du texte et sur son apport à l'édifice normatif. Cette première lecture s'achève par un vote d'adoption ou un rejet global du texte.

Ce vote, selon la règle de décision standard de la Chambre des Peuples, est adopté à la majorité des votants. Si cette majorité ne comprend au moins le tiers des votes des délégués de chacune des deux entités constitutives du pays, à savoir la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République serbe de Bosnie, alors le Collegium dispose de trois jours pour tenter d'obtenir une majorité adéquate. Si cette tentative de conciliation échoue, un nouveau vote a lieu. La majorité requise est la majorité des votants, sachant que l'adoption ne doit pas rencontrer l'opposition de plus des deux tiers des délégués de l'une ou l'autre entité.

Si le texte est adopté dans son principe, une deuxième lecture commence, qui porte sur l'examen détaillé des articles et des amendements. Après l'examen détaillé, a lieu un vote final selon les règles exposées précédemment.

Après adoption par la première Chambre saisie, le texte est transmis à l'autre Chambre, où il est examiné selon la même procédure.

Si après examen dans chaque Chambre, le texte voté par l'une et l'autre n'est pas le même, une commission mixte d'harmonisation est réunie. Elle comprend 6 membres, 3 pour chaque Chambre.

Si le texte de compromis issu de la commission mixte n'est pas accepté par l'une des Chambres, le texte est définitivement rejeté.

N.B. : cette procédure ordinaire s'applique aussi aux révisions constitutionnelles.

4) Procédures législatives particulières

a) Procédure accélérée

Lorsque l'initiateur d'un texte estime qu'une procédure simplifiée est opportune, il en fait la demande à la Chambre. Si cette dernière approuve sa demande, tous les délais prévus dans la procédure ordinaire sont divisé par deux. Le Collegium peut même décider de réduire davantage ces délais.

b) Urgence

Lorsque l'initiateur d'un texte estime que son adoption est urgente ou que la simplicité de son contenu le justifie, il peut demander par écrit à la Chambre que le texte soit examiné en une seule lecture. Si sa demande est approuvée, la Chambre se contente d'un débat et d'un vote général, sans que des amendements puissent être déposés. Sinon le texte peut être débattu, au choix de la Chambre, selon la procédure ordinaire ou la procédure accélérée.

c) Vote du budget

L'examen du projet de loi de finances est encadré par des délais précis. Le projet est déposé à la Chambre basse par le gouvernement avant le 15 octobre. Le texte y est examiné avant le 15 novembre. Il est ensuite transmis à la Chambre des Peuples pour y être examiné avant le 15 décembre.

d) Décisions de la Chambre mettant en jeu un intérêt communautaire vital

Une loi peut être déclarée nuisible aux intérêts vitaux de la communauté bosniaque, croate ou serbe par un vote de la majorité des délégués de ces communautés. Dans ce cas, le président de la Chambre réunit une commission spéciale formée d'un délégué de chacune des communautés pour tenter de lever cette opposition. En cas d'échec de la commission, le problème est soumis à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, qui se prononce en urgence.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Sur les questions intérieures

a) Vote de censure du Gouvernement

Le Gouvernement est responsable devant la Chambre des Peuples. Une motion de censure peut être déposée par au moins 3 délégués. La motion est inscrite à l'ordre du jour pour être examinée dans les 30 jours suivant son dépôt.

b) Questions et interpellations

Les délégués peuvent poser des questions aux membres du Gouvernement. Ces questions sont écrites, mais la réponse peut être donnée oralement ou par écrit. Les questions portant sur des questions techniques ou dont la réponse ne peut prendre aisément une forme orale, sont généralement l'objet d'une réponse écrite.

Lors de chaque session ordinaire, au moins une heure doit être accordée aux réponses orales. Une couverture télévisée de la séance doit alors être assurée.

Au moins une fois par semestre, le Collegium réuni des deux Chambres organise une séance de réponse orale commune aux deux assemblées. Une couverture télévisée de la séance est également assurée. Les délégués qui posent une question ont alors un droit de réponse à la réponse du ministre de trois minutes.

Les interpellations sont transmises par écrit au président de la Chambre. Si le Collegium estime que l'importance du sujet de l'interpellation le justifie, celle-ci est inscrite à l'ordre du jour dans un délai de 15 à 60 jours. L'interpellation et la réponse du ministre sont suivies d'un débat.

c) Rapport sur les activités des Pouvoirs publics

Le Gouvernement présente un rapport d'activité au Parlement concernant le fonctionnement des institutions de la République. Au moins une fois par an, ce rapport inclut un résumé des dépenses publiques.

2) Affaires internationales

Le Président de Bosnie-Herzégovine dépose les traités à la Chambre des Peuples pour ratification. Aucun amendement ne peut être déposé.

V - COMPÉTENCES DIVERSES

A- INTERPRÉTATION DE LA LOI

Les institutions responsables de la mise en oeuvre de la loi ou de toute autre norme de caractère général peuvent déposer une motion auprès de la Chambre des peuples en vue d'en obtenir l'interprétation authentique. Cette demande est transmise pour examen à la commission des lois et de la Constitution, à la commission compétente sur le fond et au Gouvernement. La commission compétente au fond rédige un projet d'interprétation, qui est ensuite éventuellement modifié par la commission des lois et de la Constitution, avant d'être examiné en plénière. Le texte d'interprétation authentique de la loi est alors adopté par la Chambre et devient partie intégrante de la loi.

B- SAISINE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

La Cour constitutionnelle est saisie des litiges entre les entités constitutives de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou entre ces entités et la Fédération par le Président de la Chambre des peuples ou par un quart de ses membres. Cette saisine peut également se faire à l'initiative du Président de la Fédération, du chef du Gouvernement, du président de la Chambre des députés ou d'un quart des membres de cette dernière.

Dernière mise à jour : juin 2013