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BRÉSIL : SENADO FEDERAL - LE SÉNAT FÉDÉRAL



Éléments de contexte :

La constitution de 1988, adoptée après le retour à la démocratie, a conservé une structure parlementaire bicamérale et a même élargit les compétences du Sénat en matière de gestion économique et financière de l'Union et de nomination des membres des tribunaux supérieurs et des dirigeants des grands organes de l'administration publique.

I - COMPOSITION

Le Sénat fédéral se compose de 81 sénateurs représentant les États fédérés et le district fédéral, à raison de 3 sénateurs pour chacun des 26 États et pour le district fédéral.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Les sénateurs sont élus pour un mandat de 8 ans.

Le Sénat se renouvelle partiellement tous les 4 ans selon un principe qui veut qu'un tiers des sièges soient mis en jeu lors des élections, puis les deux autres tiers lors des élections suivantes.

Les élections se font au scrutin direct majoritaire à un tour. Chaque électeur vote pour deux candidats lorsqu'il s'agit de renouveler 2/3 des sièges de sa circonscription, et pour un candidat si 1/3 des sièges est à pourvoir. Chaque sénateur est élu avec deux suppléants. En cas de vacance de siège en cours de la législature, il est fait appel à l'un des suppléants élus en même temps que les membres du Congrès. S'il n'y a pas de suppléant disponible et que la vacance se produit au moins 15 mois avant l'échéance du mandat parlementaire du titulaire, il est procédé à une élection partielle.

Pour être élu sénateur, outre jouir pleinement de sa nationalité et de ses droits civiques, il faut être âgé au minimum de 35 ans et résider dans la circonscription où l'on se présente. Comme pour toute élection il est également impératif d'appartenir à un parti officiellement enregistré. Les analphabètes ne peuvent se présenter aux élections.

La dernière élection a eu lieu le 2 octobre 2010.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le Congrès National tient deux sessions ordinaires par an, la première du 2 février au 17 juillet, la seconde du 1er août au 22 décembre. Une commission représentative du Congrès national est élue par les Chambres à la dernière séance ordinaire de la session, à la proportionnelle des partis, pour la durée de l'intersession.

La session n'est pas close avant qu'ait été adopté le projet de loi de directives budgétaires.

En pratique, le Sénat tient, chaque année, plus de 200 jours de séance (et plus de 50 séances communes avec la Chambre des députés).

Des sessions extraordinaires peuvent intervenir sur un ordre du jour déterminé :

- à l'initiative du Président du Sénat fédéral, en cas d'instauration de l'état de défense, en cas de demande d'autorisation d'instauration de l'état de siège et pour le serment et la prise de fonctions du Président et du Vice-président de la République.

- à l'initiative du Président de la République, des Présidents des deux Chambres ou à la demande de la majorité des membres des deux Chambres, en cas d'urgence ou d'intérêt public de grande importance.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

Le pouvoir législatif est exercé de manière égalitaire par les deux Chambres qui composent le Congrès National.

1) Initiative législative

L'initiative des lois appartient aux membres du Sénat et à ses commissions, concurremment avec les députés (et les commissions de la Chambre basse) et le Président de la République.

Le Tribunal fédéral suprême, le Procureur général de la République et les citoyens (1 % de l'électorat national, réparti sur au moins 5 États et ne représentant pas moins de 0,3 % des électeurs de chacun d'eux) peuvent exercer cette faculté dans des domaines limités.

Certaines matières relèvent de la seule compétence du Président de la République (effectifs des forces armées, organisation administrative et judiciaire, dispositions fiscales et budgétaires, services publics, personnel de l'administration des États fédérés).

2) Droit d'amendement

Les parlementaires des deux Chambres disposent du droit d'amendement.

3) Procédure législative ordinaire

a) Examen par les Chambres

Chaque chambre délibère en premier lieu sur les textes dont elle est à l'origine. Les projets émanant du Président de la République et du Tribunal fédéral suprême sont quant à eux d'abord examinés par la Chambre des députés.

Après leur dépôt, les textes de loi sont examinés par une ou plusieurs des commissions permanentes, puis ils sont délibérés en séance plénière.

Un texte approuvé par une Chambre est examiné par l'autre. S'il est approuvé sans modification, il est transmis au président de la République pour promulgation. S'il est rejeté, il est archivé (la procédure législative avorte). S'il est amendé, il est renvoyé à la Chambre d'origine pour un nouvel examen ; la Chambre d'origine se prononce alors en dernier ressort sur le texte.

b) Véto présidentiel

Si le Président de la République considère un projet, en tout ou partie, comme inconstitutionnel ou contraire à l'intérêt public, il y oppose son veto total ou partiel dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de sa réception, en en faisant connaître les motifs au Président du Sénat.

Le veto est apprécié en séance conjointe du Congrès national (toujours présidée par le Président du Sénat) dans un délai de 30 jours à compter de sa réception et ne peut être levé que par un vote à la majorité absolue des députés et sénateurs, au scrutin secret.

En l'absence de délibération dans ce délai, le veto est inscrit prioritairement à l'ordre du jour de la prochaine session jusqu'à son vote définitif, excepté l'examen des mesures dites « provisoires » (voir infra)

En cas de levée du veto, la loi doit être promulguée par le Président de la République dans les 48 heures ; à défaut, elle l'est par le Président ou le Vice-président du Sénat.

La teneur du projet de loi rejeté ne peut être reprise dans un nouveau projet au cours de la même session que par décision de la majorité absolue des membres de l'une ou l'autre des chambres du Congrès national.

4) Procédures législatives particulières

a) Déclaration d'urgence

Si, lorsque le Président de la République a demandé l'urgence pour un de ses projets, les Chambres ne se sont pas saisies du texte, chacune, successivement, dans un délai de 45 jours, cette proposition est inscrite à l'ordre du jour et la délibération des autres matières est suspendue jusqu'à ce qu'elle soit votée. Les amendements votés par le Sénat sont examinés par la Chambre des députés dans un délai de 10 jours.

b) En matière budgétaire

Une commission mixte permanente de sénateurs et de députés doit examiner et émettre des avis sur les projets de budget annuel ainsi que sur les comptes que rend, annuellement, le Président de la République. Les amendements en la matière sont soumis à certaines conditions de recevabilité, en particulier ils doivent être compatibles avec les dispositions relatives à l'évolution pluriannuelle des finances publiques.

c) Législation en commission

Sous certaines conditions, un texte peut être adopté par une commission permanente ou temporaire sans passer en séance publique. Il faut que ce texte ne soit :

- ni un projet de loi dit « complémentaire » (équivalent des lois organiques en France),

- ni un texte déposé par une commission,

- ni un texte de codification,

- ni un texte transmis par la Chambre des députés (encore que, dans ce dernier cas, si la procédure de délibération en commission a été utilisée à la Chambre des députés, elle soit également utilisable au Sénat sur décision du président du Sénat, les présidents de groupe ayant été entendus).

Le texte adopté selon cette procédure n'est discuté et voté en séance publique que si la procédure est contestée par un dixième des membres de la Chambre.

d) Mesures provisoires

En cas d'urgence, le Président de la République peut adopter des mesures provisoires ayant force de loi. Il est tenu de les soumettre immédiatement au Congrès national. Les mesures provisoires perdent leur effet ab initio si elles ne sont pas transformées en lois dans un délai de 30 jours à compter de leur publication.

e) Législation déléguée

Le Président de la République peut demander au Congrès national une délégation de pouvoir. Cependant la Constitution encadre cette possibilité. Ainsi, sont exclus du champ de la délégation : les actes de la compétence exclusive du Congrès national, de la Chambre des députés ou du Sénat fédéral, les lois complémentaires (lois organiques), l'organisation du pouvoir judiciaire, le statut des magistrats, la nationalité, la citoyenneté, les droits, les plans pluriannuels et le domaine budgétaire.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Commissions d'enquête

Elles peuvent être créées par le Sénat fédéral, la Chambre des députés ou conjointement par les deux Chambres, à la demande d'1/3 de leurs membres, pour l'étude d'un fait précis durant un délai déterminé. Leurs conclusions sont, le cas échéant, transmises au ministère public pour qu'il engage la responsabilité civile ou pénale des responsables d'infraction. Ces commissions disposent de pouvoirs d'enquête identiques à celles des autorités judiciaires.

2) Jugement pour crime de responsabilité

Il appartient exclusivement au Sénat, sous la présidence du Président du Tribunal fédéral suprême, d'instruire le procès et de juger le Président et le Vice-président de la République dans les cas de « crimes de responsabilité, c'est-à-dire pour les actes portant atteinte à la Constitution. Cette compétence d'impeachment s'exerce aussi à l'encontre des ministres d'État, des membres du Tribunal fédéral suprême, du Procureur général de la République et de l'Avocat général de l'Union.

La Chambre des députés pour sa part a le seul pouvoir d'autoriser l'ouverture et la tenue du procès.

La condamnation, prononcée à la majorité des 2/3 des voix du Sénat, consiste en la perte de la charge, avec incapacité d'exercer une fonction publique durant une période de 8 ans, sans préjudice des autres sanctions judiciaires possibles.

3) Convocation des ministres

L'absence injustifiée d'un ministre d'État ou d'une personne placée à la tête d'un organe directement subordonné à la Présidence de la République, faisant suite à une convocation du Sénat (ou de la Chambre des députés) ou de ses commissions pour qu'ils fournissent personnellement des informations sur des sujets préalablement arrêtés, constitue un crime de responsabilité.

4) Questions écrites

Le Bureau du Sénat (ou de la Chambre des députés) peut adresser des demandes écrites d'information aux personnes ci-dessus mentionnées. Le refus de répondre ou l'abstention, dans un délai de 30 jours, ou la fourniture d'informations fausses constituent un crime de responsabilité.

5) En matière financière et budgétaire

La surveillance des finances, de la comptabilité et du patrimoine de l'Union (État fédéral) et des entités de l'administration directe et indirecte est exercée par le Congrès national. Elle porte sur la légalité, la légitimité et l'opportunité économique des opérations réalisées.

A la demande du Sénat (ou de la Chambre des députés ou d'une commission d'enquête ou de sa propre initiative), le tribunal des comptes de l'Union peut réaliser des inspections ou des audits dans les unités administratives des trois pouvoirs.

Une commission mixte permanente de sénateurs et de députés examine et émet des avis sur les projets ainsi que sur les comptes rendus annuellement présentés par le Président de la République, sur les plans et divers programmes. Cette commission exerce également le suivi et la surveillance budgétaire sans préjudice de l'action des autres commissions du Congrès national et des Chambres.

Enfin, le Sénat a une compétence exclusive pour autoriser les emprunts souscrits par les exécutifs fédéral, fédérés et locaux, ainsi que d'autres opérations de nature financière (garantie d'emprunt par exemple)

6) Dans le domaine international

Le Sénat est exclusivement compétent pour approuver au scrutin secret le choix des chefs de missions diplomatiques.

Pour sa part le Congrès national est exclusivement compétent pour disposer définitivement sur les traités, accords ou actes internationaux qui entraînent des charges ou des engagements grevant le patrimoine national et autoriser la déclaration de guerre, la conclusion de la paix, le passage ou le stationnement temporaire de forces étrangères sur le territoire du Brésil.

Le Congrès national est compétent pour autoriser le Président ou le Vice-président de la République à s'absenter du pays plus de 15 jours.

Il lui revient d'approuver les initiatives ayant trait aux activités nucléaires.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

1) Révision de la Constitution

La Constitution peut être amendée sur proposition d'un tiers au moins des sénateurs (concurremment avec 1/3 des députés, le Président de la République et plus de la moitié des assemblées fédérées).

La proposition est discutée et votée en deux tours dans chacune des deux Chambres du Congrès national et est considérée comme adoptée si elle recueille, en chacune des deux les 3/5 des voix de leurs membres respectifs.

2) Recours en inconstitutionnalité

Un recours en inconstitutionnalité peut être introduit par le Bureau du Sénat Fédéral devant le Tribunal fédéral Suprême. Le Sénat exerce un pouvoir exclusif de suspension de l'application totale ou partielle des lois déclarées inconstitutionnelles par une décision en dernier ressort du Tribunal fédéral Suprême. Le terme de loi doit ici se comprendre de façon large puisque l'ensemble des décrets, textes normatifs pris dans le cadre fédéral, dans le cadre d'un État ou dans le cadre d'une commune peuvent être suspendus par le Sénat

B - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le Congrès national est exclusivement compétent pour approuver l'état de défense et l'intervention fédérale, autoriser l'état de siège, ou les suspendre.

C - COMPÉTENCES EXCLUSIVES

1) Vacance de la fonction présidentielle

En cas d'empêchement du Président de la République ou du Vice-président ou de vacance des deux charges, sont appelés à exercer la Présidence de la République le Président de la Chambre des députés puis, si ce dernier n'est pas en mesure d'exercer cette fonction, le Président du Sénat.

2) Nominations

Le Sénat approuve, à la majorité absolue de ses membres, les membres du Tribunal fédéral Suprême nommés par le Président de la République. Ce Tribunal Suprême a comme compétence de veiller au respect de la Constitution.

Il approuve également la nomination par le Président de la République des membres du Tribunal supérieur de Justice.

Enfin, le Sénat est exclusivement compétent pour approuver le choix de certains magistrats, des membres du Tribunal des comptes, des gouverneurs des Territoires, des président et directeur de la Banque centrale, du Procureur général de la République (ainsi que sa révocation), ainsi que d'autres responsables.

Le Sénat élit pour trois ans (mandat non renouvelable) deux citoyens de plus de 35 ans (deux sont nommés par le Président de la République et deux autres élus par la Chambre des députés dans les mêmes conditions) qui participent au Conseil de la République. Ce Conseil est l'organe supérieur de consultation du Président de la République, il se prononce sur l'intervention fédérale, l'état de défense et l'état de siège ainsi que sur les questions pouvant toucher à la stabilité démocratique. En outre, le Président du Sénat ainsi que le chef de la majorité et de l'opposition du sénat comme leurs homologues de la Chambre des députés sont membres de cet organe.

3) Conseil de défense nationale

Le Président du Sénat est également membre de droit du Conseil de défense nationale auquel il appartient, entre autres, de donner son avis sur les déclarations de guerre et conclusions de paix ainsi que dans l'hypothèse de l'état de défense, de l'état de siège ou de l'intervention fédérale.

Dernière mise à jour : mai 2013