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LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DU BURKINA FASO

 Eléments de contexte

La réforme constitutionnelle, adoptée le 11 juin 2012 a modifié l'article 78 de la Constitution sur l'organisation et le fonctionnement du parlement burkinabé, consacrant ainsi le retour au bicamérisme. Le principe de la création d'un Sénat a été confirmé par l'adoption de la loi organique du 21 mai 2013. Il comprendrait 89 sénateurs dont 29 sénateurs nommés par le Chef de l'Etat.

I - COMPOSITION 1(*)

  • 162 représentants, dont :

- 90 représentants élus par les conseils provinciaux,

- 6 représentants pour les communautés protestante, catholique et musulmane (2 chacune),

- 1 représentant de la communauté tidjania,

- 1 représentant de la communauté sunnite,

- 8 représentants des communautés coutumières et traditionnelles,

- 5 représentants des syndicats des travailleurs,

- 1 représentant des associations des parents d'élèves du primaire,

- 1 représentant des associations des parents d'élèves du secondaire,

- 2 représentants des associations de jeunesse,

- 2 représentants du personnel de l'Education nationale (secondaire et primaire),

- 2 représentants du personnel universitaire et de la recherche scientifique,

- 1 représentant des associations des consommateurs,

- 3 représentants du secteur informel,

- 1 représentant de l'association des retraités,

- 2 représentants des associations de défense des droits de l'homme,

- 8 représentants des associations féminines

- 1 représentant des commerçants,

- 2 représentants des associations professionnelles d'employeurs (patronat),

- 1 représentant des transporteurs,

- 5 représentants du monde rural (agriculture, élevage et assimilés),

- 3 représentants des militaires,

- 3 représentants des paramilitaires,

- 2 représentants des associations d'artistes,

- 2 représentants des associations sportives,

- 1 représentant des associations de protection et de défense de l'environnement,

- 1 représentant des associations des handicapés,

- 3 représentants des Burkinabés de l'étranger,

- 4 représentants désignés par le Président du Faso.

 

II - REGIME ELECTORAL

  • Scrutin indirect :

  Les représentants des organisations ou structures ci-dessus citées sont élus ou désignés selon les modalités qui leur sont propres.

  • Durée du mandat : 3 ans
  • Dernier renouvellement : avril 1999

 

III - REGIME DES SESSIONS

A - SESSIONS ORDINAIRES

Deux sessions ordinaires de plein droit chaque année, simultanément avec l'Assemblée nationale :

. la première ouverte le premier mercredi de mars,

. la seconde le dernier mercredi de septembre, ou le premier jour ouvrable suivant en cas de jour férié.

La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder 90 jours.

B - SESSIONS EXTRAORDINAIRES

La Chambre des représentants se réunit en session extraordinaire sur convocation de son Président, à la demande du Président du Faso, du Premier ministre ou des deux tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.

La session extraordinaire est close dès épuisement de l'ordre du jour, sans excéder quinze jours.

 

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF

A - POUVOIR EN MATIÈRE LÉGISLATIVE

La Chambre des Représentants a un rôle consultatif et n'a pas de pouvoir législatif. Elle présente des avis qui sont obligatoires lorsqu'ils sont requis.

L'initiative de la saisine de la Chambre des représentants pour un avis consultatif sur une proposition ou un projet de loi jugé d'importance nationale appartient :

. au Gouvernement,

. à l'Assemblée nationale,

. au bureau permanent de la Chambre des représentants.

Son avis est requis pour les questions visées par les dispositions constitutionnelles.

Depuis la révision constitutionnelle adoptée le 11 avril 2000 par les députés, la Chambre des représentants doit être obligatoirement consultée pour l'adoption par l'Assemblée nationale des lois relatives à :

  • la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques,
  • la nationalité, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités,

  • la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution,
  • la protection de la liberté de la presse et l'accès à l'information,
  • l'intégration des valeurs culturelles nationales.

Elle peut :

. être saisie pour des projets et des propositions de loi,

. être saisie ou se saisir d'office des questions d'importance nationale,

. jouer un rôle de médiateur,

. déposer des questions préalables, motions préjudicielles, contre-projets sur les avis ou recommandations.

Ses avis ne s'imposent pas à l'Assemblée nationale (mais les députés, en fait, en tiennent compte).

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Possibilité de création de commissions d'enquête.

C - RAPPORTS AVEC L'EXÉCUTIF

Le Président du Faso communique avec la Chambre des représentants soit en personne, soit par des messages lus par le Président de la Chambre.

Les membres du Gouvernement ont accès à la Chambre et à ses commissions et peuvent se faire assister par des experts.

Copie de tous les projets de loi et des messages du Président du Faso ou du Premier ministre lui sont adressés par l'Assemblée nationale.

La Chambre a la possibilité de demander des explications ou des commentaires sur tous les projets de loi ou toute autre question pour lesquels les avis sont demandés.

 D - RAPPORTS AVEC L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le Président de l'Assemblée nationale communique avec la Chambre des représentants soit en personne, soit par des messages lus par le Président de la Chambre.

Les présidents des commissions de l'Assemblée nationale ont accès à la Chambre et à ses commissions.

Copie de toutes les propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale lui sont communiquées.

La Chambre a la possibilité de demander des explications ou des commentaires sur toutes les propositions déposées à l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale précise en Conférence des Présidents les projets et propositions de loi dont elle sollicitera un avis.

Les avis font l'objet d'un rapport déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale.

V - DISPOSITIONS PARTICULIERES

A - Le Président du Faso peut, après consultation du Premier ministre et du Président de la Chambre des représentants, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

B - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Lorsque les institutions du Faso sont menacées, le Président du Faso prend, après délibération en Conseil des ministres, après consultation des présidents de l'Assemblée nationale, de la Chambre des représentants et de la Cour suprême, les mesures exigées par ces circonstances.

C - Le Président de la Chambre des représentants est la quatrième personnalité de l'Etat.

 


1 Constitution du 11 juin 1991 révisée le 27 janvier 1997

Résolution validant le mandat des membres de la Chambre des Représentants adoptée en séance le 28 septembre 1995.

Mise à jour décembre 2013