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BURUNDI : LE SÉNAT



Éléments de contexte :

L'assassinat en octobre 1993 du Président élu a déclenché une guerre civile au Burundi. Le processus de paix amorcé en 1998 a abouti à l'accord politique conclu à Arusha le 28 août 2000.

En novembre 2001 a été promulguée une constitution de transition, basée sur la Constitution de 1992 et les dispositions constitutionnelles de 1996, et intégrant les recommandations de l'accord d'Arusha et du compromis du 23 juillet 2001.

La Constitution de la période post-transition a été adoptée par référendum le 28 février 2005.

Elle maintient le rétablissement du bicamérisme opéré dans les institutions de transition1(*). Les élections sénatoriales ont eu lieu le 25 juillet 2005. La période de transition a officiellement pris fin le 26 août 2005 avec la prestation de serment du nouveau président de la République, élu le 19 août précédent par les deux chambres réunies en session conjointe.

I - COMPOSITION

Au total, le Sénat est actuellement composé de 41 membres : 

- deux délégués, de chacune des 17 provinces ; chacun de ces deux délégué est élu par un collège électoral distinct, composé de membres des Conseils communaux de la province considérée et provenant de communautés ethniques différentes ;

- trois personnes issues de l'ethnie Twa, cooptées par la Commission Electorale Nationale Indépendante et provenant des différentes régions ;

- les anciens Chefs d'État (au nombre de 4 actuellement)

Les femmes doivent occuper au minimum 30 % des sièges. Si ce pourcentage n'est pas atteint, la Commission Electorale Nationale Indépendante, en consultation avec les partis concernés, procède à la cooptation en attribuant à chaque parti ayant atteint 5% des suffrages exprimés un nombre égal de sièges supplémentaires nécessaires pour résorber ces déséquilibres du genre.

La formation des groupes politiques est interdite au sénat.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

L'élection des sénateurs se fait au scrutin majoritaire à 3 tours : aux 2 premiers tours, la majorité des 2/3 des voix est requise pour être élu ; au 3e tour, seuls les deux candidats arrivés en tête peuvent se maintenir et la majorité relative s'applique. Dans chaque province, les deux sièges sont pourvus par des scrutins distincts.

Le collège électoral est composé des membres des conseils communaux.

Le candidat aux élections sénatoriales doit :

- avoir la nationalité burundaise de naissance ou l'avoir acquise depuis au moins dix ans ;

- être âgé de 35 ans révolus au moment de l'élection ;

- résider au Burundi lors de la présentation des candidatures et être natif ou ressortissant de la province concernée ;

- jouir de tous ses droits civils et politiques.

En outre, il doit souscrire à la Charte de l'Unité Nationale et exprimer son adhésion à certains principes fondamentaux tels que le respect de l'unité nationale ou la proscription de l'ethnisme, du régionalisme et de la xénophobie.

Enfin, il doit respecter certaines conditions relatives aux peines pour crimes ou délits.

La durée du mandat est de 5 ans. Les dernières élections ont eu lieu le 28 juillet 2010.

Le mandat parlementaire est incompatible avec la fonction de membre du gouvernement.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Il y a 3 sessions ordinaires, de 3 mois chacune, par an.

Une session extraordinaire peut être convoquée à la demande du Président de la République ou à la demande de la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale ou du sénat, sur un ordre du jour déterminé et pour une durée de 15 jours au plus.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE ASSEMBLÉE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

Le Sénat décide normalement à la majorité des 2/3 des sénateurs présents ou représentés comme l'Assemblée nationale.

A - POUVOIR LÉGISLATIF

Il s'agit d'un bicamérisme inégalitaire. Le Sénat dispose d'une compétence législative générale mais la Constitution lui confère des prérogatives particulières, en matière de lois organiques, de droit électoral et des collectivités locales (art. 187, al. 1 et 3).

1) Initiative législative

Elle appartient concurremment au Président de la République, au gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Toutefois, les propositions formulées par les députés ou les sénateurs ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution importante des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique importante, à moins que ces propositions ne soient assorties de propositions de recettes compensatrices.

Le gouvernement est maître de l'ordre du jour prioritaire. Mais si une proposition de loi n'a pas été examinée pendant deux sessions ordinaires successives, elle doit être inscrite en priorité à l'ordre du jour de la session suivante.

2) Droit d'amendement

Il appartient au gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Toutefois, les amendements formulés par les députés ou les sénateurs ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution importante des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique importante, à moins que ces amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices.

3) Procédure législative ordinaire

Les projets et propositions de loi sont déposés simultanément sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le texte est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il est aussitôt transmis par le Président de l'Assemblée nationale au Sénat qui l'examine à la demande de son bureau ou d'un tiers de ses membres au moins, cette demande devant être formulée dans les 7 jours suivant la réception du projet.

Le Sénat peut soit décider qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet ou la proposition de loi, soit adopter le projet ou la proposition de loi après l'avoir amendé dans un délai de 10 jours au plus à compter de la demande.

Si le projet ou la proposition de loi a été amendé, le Sénat le transmet à l'Assemblée nationale qui se prononce, soit en adoptant, soit en rejetant tout ou partie des amendements adoptés par le Sénat.

Si le Sénat n'a pas statué dans le délai de 10 jours ou s'il a fait connaître à l'Assemblée nationale sa décision de ne pas amender le projet de texte, le Président de l'Assemblée nationale le transmet dans les 48 heures au Président de la République pour promulgation.

Si, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale adopte un nouvel amendement, le projet ou la proposition de loi est renvoyé au Sénat qui se prononce sur l'amendement. Il peut, dans les 5 jours à compter de la date du renvoi, soit décider de l'adopter sans modification, soit adopter avec modifications le projet ou la proposition.

Si le projet ou la proposition a été de nouveau amendé, le Sénat le transmet à l'Assemblée nationale qui se prononce définitivement, soit en l'adoptant soit en l'amendant.

Dans le délai de promulgation (30 jours à compter de la transmission du texte), le Président de la République peut demander une seconde délibération de tout ou partie du texte (ou saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité). Le texte doit alors être voté à la majorité des ¾ des députés et des ¾ des sénateurs.

4) Procédures particulières

a) Matières de l'art. 187, al. 1 et 3 de la Constitution

Les textes, d'abord examinés par l'Assemblée nationale, sont inscrits d'office à l'ordre du jour du Sénat qui dispose d'un délai de 30 jours pour les examiner.

Si ce dernier n'amende pas le texte, il le renvoie au Président de l'Assemblée nationale qui le transmet dans les 48 heures au Président de la République pour promulgation. Dans le cas contraire, le Président du Sénat renvoie le texte à l'Assemblée nationale pour un nouvel examen.

En cas de désaccord entre les deux chambres, leurs deux présidents créent une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion dans un délai de 15 jours ouvrables.

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire est soumis séparément, pour approbation, à chacune des deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable.

Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte ou si le texte est rejeté par l'une ou l'autre chambre, le Président de la République peut, soit demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, soit déclarer le projet ou la proposition de loi caduc.

b) Habilitation législative

Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par décrets-lois, pendant un délai limité, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces décrets-lois doivent être ratifiés par le Parlement au cours de la session suivante. En l'absence d'une loi de ratification, ils sont frappés de caducité.

c) Dispositions particulières aux lois organiques

Les lois organiques sont votées à la majorité des 2/3 des sénateurs présents ou représentés sans que cette majorité puisse être inférieure à la majorité absolue des membres composant le Sénat. La Cour constitutionnelle vérifie leur conformité à la Constitution sur saisine obligatoire du Président de la République.

d) Vote du budget

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée au 31 décembre, le budget de l'année précédente est repris par 1/12 provisoires. A la demande du Président de la République, le Parlement se réunit en congrès dans un délai de 15 jours pour réexaminer le projet de loi de finances. Si le Parlement n'a pas voté le budget à la fin de cette session, le budget est établi définitivement par décret-loi pris en Conseil des ministres.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Le Sénat dispose de façon générale de pouvoirs de contrôle identiques à ceux de l'Assemblée nationale, hormis dans le domaine du contrôle politique (il ne peut voter une motion de censure pour renverser le gouvernement, ni une motion de défiance contre un membre du Gouvernement qui accuse une défaillance manifeste dans la gestion de son département ministériel ou qui pose des actes contraires à l'intégrité morale). En plus des pouvoirs de contrôle qu'il partage avec l'Assemblée, le Sénat dispose de compétences spécifiques que la Constitution lui attribue.

1) Débats

Le Sénat peut débattre de l'action et de la politique du gouvernement.

2) Questions

Les sénateurs peuvent poser des questions orales ou écrites aux membres du gouvernement pour s'informer de l'activité de celui-ci. Durant les sessions, une séance hebdomadaire est réservée par priorité aux questions des sénateurs et aux réponses du gouvernement. Celui-ci est tenu de fournir au Sénat toutes explications demandées sur sa gestion et sur ses actes.

3) Contrôle budgétaire

Le Parlement est assisté -pour contrôler l'exécution de la loi de finances- par la Cour des comptes. Celle-ci lui présente un rapport sur la régularité du compte général de l'État et sur la conformité de l'emploi des fonds aux procédures établies et au budget voté par le Parlement.

4) Commissions d'enquête

Le Sénat peut constituer des commissions d'enquête sur des objets déterminés de l'action gouvernementale.

5) Contrôle des opérations de défense et de sécurité

Le maintien de la sécurité nationale et celui de la défense nationale sont soumis au contrôle du Parlement. Des commissions parlementaires ad hoc sont chargées de superviser le travail des corps de défense et de sécurité.

6) Information du Parlement

a) En matière de défense et de sécurité

En cas d'utilisation de la force de défense nationale (armée) pour défendre l'État, rétablir l'ordre et la sécurité publique ou accomplir des obligations et engagements internationaux, le Président de la République informe le Parlement promptement et de façon détaillée sur les motifs, l'endroit et la période d'utilisation. Hors session, le Parlement est convoqué par le Président en session extraordinaire dans les 7 jours suivant l'usage de la force.

Le Sénat, comme l'Assemblée nationale, doit être informé dans le délai de 7 jours au plus de la participation des corps de défense et sécurité à des opérations internationales de maintien de la paix dans le monde.

b) Des conseils nationaux associant les citoyens à la gestion des affaires publiques

Le Conseil national pour l'unité nationale et la réconciliation ; l'observatoire national pour la prévention et l'éradication du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, le Conseil national de sécurité, le Conseil économique et social et le Conseil national de la communication établissent chacun un rapport annuel soumis au Président de la République, au gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat.

c) L'ombudsman

Il présente chaque année un rapport au Sénat et à l'Assemblée nationale.

d) Le Conseil supérieur de la magistrature

Il établit chaque année un rapport sur l'état de la justice, qu'il adresse au gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat.

7) Pouvoirs de contrôle spécifiques au Sénat

Ces pouvoirs dévolus au Sénat ont pour but le respect d'une répartition équitable des postes publics entre les ethnies, les groupes, les sexes, les régions, conformément notamment aux dispositions constitutionnelles.

Le Sénat peut mener des enquêtes dans l'administration publique et, le cas échéant, formuler des recommandations pour s'assurer qu'aucune région ou aucun groupe n'est exclu du bénéfice des services publics.

Le Sénat contrôle l'application des dispositions de la Constitution exigeant la représentativité ethnique et de genre et l'équilibre dans toutes les structures et les institutions de l'État, notamment l'administration publique et les corps de défense et de sécurité.

C - RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le Président de la République communique avec le Parlement réuni en congrès par voie de message qui ne donne lieu à aucun débat.

Le Sénat conseille le Président de la République et le Président de l'Assemblée nationale sur toute question, notamment d'ordre législatif.

Le Président de la République peut, après consultation des Vice-présidents de la République, des Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, soumettre au référendum tout projet de texte constitutionnel, législatif, susceptible d'avoir des répercussions profondes sur la vie et l'avenir de la nation ou sur la nature et le fonctionnement des institutions de la République.

Les Vice-présidents de la République sont nommés par le Président de la République après approbation de leur candidature par l'Assemblée nationale et le Sénat, votant séparément et à la majorité de leurs membres. Ils sont choisis parmi les élus.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

1) Révision

L'initiative appartient concurremment au Président de la République, après consultation du gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat, statuant respectivement à la majorité absolue des membres qui les composent.

Le projet ou la proposition d'amendement est adopté à la majorité des 4/5e des membres composant l'Assemblée nationale et des 2/3 des membres du Sénat. Le Président de la République peut soumettre au référendum un projet d'amendement de la Constitution.

La révision ne peut pas porter atteinte à l'unité nationale, à la cohésion du peuple burundais, à la laïcité de l'État, à la réconciliation, à la démocratie, à l'intégrité du territoire de la République.

2) Contrôle de constitutionnalité et interprétation de la Constitution

Il y a un contrôle obligatoire des lois organiques avant leur promulgation et des règlements intérieurs du Sénat et de l'Assemblée nationale avec leur mise en application.

Un contrôle sur saisine du Président de la République, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat, d'1/4 des députés, d'1/4 des sénateurs ou de l'Ombudsman.

Lorsque la Cour constitutionnelle a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier cet engagement ne peut intervenir qu'après amendement ou révision de la Constitution.

La Cour peut être saisie de la constitutionnalité des lois par voie d'action ou par la procédure d'exception d'inconstitutionnalité, par toute personne physique ou morale intéressée ainsi que par le ministère public.

La Cour constitutionnelle est compétente pour interpréter la Constitution à la demande du Président de la République, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat, d'1/4 des députés ou d'1/4 des sénateurs.

B- POUVOIR DE NOMINATION

Le Sénat approuve les nominations aux fonctions suivantes :

a) les chefs des corps de défense et de sécurité ;

b) les gouverneurs de province ;

c) les ambassadeurs ;

d) l'Ombudsman ;

e) les membres du Conseil supérieur de la magistrature ;

f) les membres de la Cour suprême ;

g) les membres de la Cour constitutionnelle ;

h) le procureur général de la République et les magistrats du Parquet général de la République ;

i) le président de la Cour d'appel et le président de la Cour administrative ;

j) le procureur général près de la Cour d'appel ;

k) les Présidents des tribunaux de grande instance, du tribunal de commerce et du tribunal de travail ;

l) les procureurs de la République ;

m) les membres de la Commission électorale nationale indépendante.

Le Président de la République procède à ces nominations après approbation du Sénat, à l'exception de celle de l'Ombudsman qui est nommé par l'Assemblée nationale à la majorité des ¾ de ses membres après que le Sénat a approuvé la proposition de son nom.

C - RÉUNION DU PARLEMENT EN CONGRÈS

Les deux chambres se réunissent en congrès pour :

- recevoir un message du Président de la République ;

- déchoir le Président de la République de ses fonctions pour faute grave, abus grave ou corruption, par une résolution adoptée à la majorité des 2/3 des membres du congrès ;

- mettre le Président de la République en accusation pour haute trahison par un vote secret à la majorité des 2/3 des membres du congrès ;

- réexaminer le projet de loi de finances (cf supra III - A - 7) ;

- élire le premier Président de la République post-transition ;

- évaluer, tous les 6 mois, la mise en application du programme du gouvernement ;

- recevoir le serment de la Commission électorale nationale indépendante (dont les membres sont nommés par décret après avoir été approuvés séparément par l'Assemblée nationale et le Sénat).

D - CONSULTATION DU PARLEMENT

1) Déclaration de guerre

Le Président de la République déclare la guerre et signe l'armistice après consultation du gouvernement, des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat et du Conseil national de sécurité.

2) État d'exception

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le Président de la République peut proclamer par décret-loi l'état d'exception et prendre toutes les mesures exigées par ces circonstances, après consultation du gouvernement, des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, du Conseil national de sécurité et de la Cour constitutionnelle.

E - COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES

La Haute cour est compétente pour juger outre le Président de la République (cf. supra), le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et les Vice-présidents de la République pour crimes et délits commis au cours de leur mandat.

En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs fonctions.

F - COMPOSITION DES CORPS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

Pendant une période à déterminer par le Sénat, les corps de défense et de sécurité ne comptent pas plus de 50 % de membres appartenant à un groupe ethnique particulier, compte tenu de la nécessité d'assurer l'équilibre ethnique et de prévenir les actes de génocide et les coups d'État.

Dernière mise à jour : juin 2013


* 1Prévue par la Constitution du Royaume du Burundi, promulguée le 16 octobre 1962, la création d'un Sénat a été mise en oeuvre au lendemain des élections législatives de mai 1965 : la seconde chambre comprenait alors 8 sénateurs élus, 4 cooptés et 4 désignés par le Roi. Mais le Parlement a été dissous le 8 juillet 1965 et le 28 novembre 1966, un coup d'Etat militaire mit fin à la monarchie.