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CAMBODGE : LE SÉNAT



Éléments de contexte :

Le Sénat a été créé par la révision constitutionnelle adoptée le 4 mars 1999.

Il a un rôle original de modérateur pour faciliter les relations entre le législatif et l'exécutif, d'intermédiaire entre le peuple et les pouvoirs publics et il doit garantir l'utilité des lois dans l'intérêt de la Nation.

I - COMPOSITION

Le nombre de sénateurs ne peut être supérieur à la moitié de celui des députés.

Il compte 61 membres dont :

- 57 élus au suffrage indirect
- 2 nommés par le Roi
- 2 par l'Assemblée nationale à la majorité relative

Pour sa première législature, les 61 membres du Sénat avaient été nommés par le Roi (25 mars 1999) : 2 à sa discrétion, les 59 autres sur proposition du Président du Sénat (nommé par le Roi) et du Président de l'Assemblée nationale parmi les membres des partis ayant des sièges à l'Assemblée.

Pour la seconde législature, le Sénat a vu 57 de ses membres élus en janvier 2006. L'installation du Sénat ainsi élu a été faite solennellement en mars 2006.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Le collège électoral est composé, dans chaque région, des députés élus dans la région et de tous les conseillers communaux qui y sont en fonction.

Le mode de scrutin est la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

La circonscription est la région (8 au total). Le nombre de sièges attribués à chaque région est déterminé avant chaque élection par le Sénat. A défaut, la région conserve le nombre antérieur de sièges.

La durée du mandat est de 5 ans pour la première législature et de 6 ans à partir de la deuxième législature1(*).

L'âge d'éligibilité ou de désignation est de 40 ans.

Les premières élections sénatoriales se sont déroulées le 29 janvier 2012.

III - RÉGIME DES SESSIONS

A - SESSIONS ORDINAIRES

Il y a 2 sessions ordinaires par an, d'une durée de 3 mois chacune.

B - SESSIONS EXTRAORDINAIRES

Elles sont possibles sur convocation du comité permanent (composé du Président, des deux Vice-présidents et des présidents de commission), sur proposition du Président, du Premier ministre ou d'1/3 au moins des sénateurs.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

La Constitution du Cambodge institue un bicamérisme inégalitaire.

1) Initiative législative

Elle appartient aux sénateurs, concurremment avec les députés et le Premier ministre.

Les propositions des sénateurs sont renvoyées à l'Assemblée nationale par le comité permanent du Sénat, après leur examen par la commission spécialisée compétente du Sénat.

Dans les faits, ce pouvoir est resté exercé avec une grande modestie par les sénateurs. Cinq propositions de loi seulement ont été déposées de 2001 à 2007. Quatre de ces propositions sont devenues des lois (statut des fonctionnaires du Parlement et du Conseil constitutionnel, élection des sénateurs, statut des sénateurs, monogamie).

2) Droit d'amendement

La Constitution n'attribue pas de façon claire le droit d'amendement au Sénat. Mais elle lui reconnaît le pouvoir d'adopter des « modifications » aux textes soumis à son examen, le texte ainsi « modifié » étant, conformément à l'article 113 de la Constitution, transmis à l'Assemblée nationale pour une autre lecture. Si le mot « amendement » n'existe pas formellement, la procédure n'en existe pas moins. Dans la pratique, trois amendements seulement ont été déposés entre 1999 et 2002. Un seul a définitivement la consécration législative.

3) Procédure législative

Dans le délai d'un mois (de 5 jours en cas d'urgence), le Sénat donne son avis sur les projets de loi et amendements préalablement adoptés par l'Assemblée nationale. A défaut d'avis dans ce délai, les lois adoptées par l'Assemblée nationale sont promulguées.

Si le Sénat demande des modifications, celles-ci doivent être examinées par l'Assemblée qui peut, soit les rejeter, soit les accepter partiellement.

Si le Sénat rejette les projets de loi ou les amendements, l'Assemblée ne peut les examiner en deuxième lecture avant un délai d'un mois (10 jours en matière budgétaire, 4 jours en cas d'urgence) et doit les adopter à la majorité absolue.

Les textes et amendements soumis à l'examen du Sénat sont renvoyés à une des commissions spécialisées dont le président, à l'issue de l'examen, informe le Sénat de l'opinion de ladite commission.

A l'issue de la procédure, en cas de désaccord, le dernier mot est donné à l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi de la loi.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Il est réservé principalement à l'Assemblée nationale.

C - POUVOIR DE DÉCISION

L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent se réunir en Congrès pour trancher les problèmes principaux du pays.

Les Présidents des deux chambres sont les co-présidents de ce Congrès.

V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

A - COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU SÉNAT

1) Le Président du Sénat assure l'intérim du Chef de l'État en cas d'absence, d'incapacité ou de décès du Roi.

2) Par ailleurs, il est membre du Conseil du Trône, chargé de choisir le nouveau Roi en cas de décès du monarque.

3) L'accord du Président du Sénat (ainsi que celui du Premier ministre et du Président de l'Assemblée nationale) est requis pour la proclamation - par le Roi - de l'état d'urgence.

B - DÉCLARATION DE GUERRE

Le Roi, pour déclarer la guerre, doit recueillir l'accord du Sénat (et l'approbation de l'Assemblée nationale).

C - RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITÉ

Le Président du Sénat ou ¼ des sénateurs (ainsi que le Roi, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, 1/10ème des députés) peuvent déférer au Conseil constitutionnel les lois avant leur promulgation.

Ils peuvent agir sur saisine du peuple.

Dernière mise à jour : juin 2013


* 1 La première élection sénatoriale a eu lieu le 22 janvier 2006 en raison du retard survenu dans l'élaboration de la loi électorale finalement adoptée le 31 mai 2005.