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CHILI : LE SÉNAT

 



Éléments de contexte :

La révision constitutionnelle d'août 2005 a supprimé deux catégories de sénateurs introduites par la Constitution de 1980, à savoir les 9 membres nommés (et qui étaient 2 anciens membres de la Cour suprême, 1 ancien contrôleur général de la République, 1 ancien chef d'État-Major de chacune des trois armes, 1 ancien recteur d'Université et  1 ancien ministre) et les anciens Présidents de la République (qui étaient sénateurs à vie à la condition qu'ils aient occupé leur poste pendant 6 années ininterrompues). Elle n'a en revanche pas affecté les compétences de la Chambre haute, maintenant le principe d'un bicamérisme égalitaire.

I - COMPOSITION

Le Sénat du Chili est composé de 38 membres élus au scrutin direct.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

L'élection des sénateurs a lieu dans le cadre de 19 circonscriptions plurinominales.

Sept des 13 régions du pays forment des circonscriptions dans lesquelles 2 sièges sont à pourvoir. Six autres régions sont divisées en deux circonscriptions dans lesquelles 2 sièges sont à pourvoir.

Les élections se font au scrutin majoritaire à un tour. Dans chaque circonscription, des listes binominales (« tickets ») sont en lice. Sont élus sénateurs les deux candidats d'un même ticket si celui-ci obtient un total de voix au moins deux fois supérieur au score du ticket arrivant en seconde position. Si tel n'est pas le cas, un sénateur est désigné dans chacun des deux "tickets" ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

Pour être éligible, il faut être un citoyen chilien disposant du droit de vote, ayant suivi l'enseignement secondaire et ayant au moins 35 ans.

La durée du mandat est de 8 ans. Le Sénat est renouvelable par moitié tous les 4 ans, en fonction du numéro de la région (pair ou impair).

Un régime strict de non cumul des mandats s'applique aux sénateurs et aux députés.

Le dernier renouvellement remonte au 13 décembre 2009.

III -RÉGIME DES SESSIONS

Le Sénat siège en session ordinaire du 21 mai au 18 septembre chaque année.

Le Congrès peut être convoqué par le Président de la République en session extraordinaire pour prolonger de 10 jours la session ordinaire ou durant l'intersession.

S'il n'est pas convoqué par le Président de la République, le Congrès peut se réunir sur convocation du Président du Sénat en session extraordinaire, à la demande de la majorité des membres de chaque chambre. Cette convocation ne peut intervenir que durant les intersessions.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

L'initiative législative appartient aux sénateurs concurremment avec les députés et le Président de la République. L'initiative est fermée aux parlementaires en matière de finances publiques et dans le domaine de l'administration locale, des forces armées, des nouveaux services publics et dans certains domaines du droit du travail et de la sécurité sociale. En revanche, les lois d'amnistie sont de la seule initiative sénatoriale.

2) Droit d'amendement

Le Sénat a le droit d'amendement, concurremment avec les députés.

Les projets tendant à créer ou à modifier les services, les emplois et les avantages financiers déposés par le Président de la République ne sont pas amendables. Ils ne peuvent être qu'acceptés ou rejetés en tout ou en partie.

3) Procédure législative ordinaire

a) Examen par les Chambres

Les textes peuvent être déposés dans l'une ou l'autre assemblée. Les projets de loi relatifs aux contributions de toute nature, au budget et au recrutement de l'administration publique doivent cependant d'abord être soumis à la Chambre des députés, tandis que les projets de loi d'amnistie et de grâce doivent d'abord être soumis au Sénat

Les textes sont d'abord renvoyés à une commission, qui émet un avis sur l'opportunité de poursuivre leur examen. Puis ils font l'objet d'une discussion générale en séance plénière. A l'issue de cette première lecture, la Chambre décide de poursuivre ou d'abandonner l'examen du texte.

Si le projet est rejeté par la chambre d'origine, il ne peut être présenté de nouveau avant un an.

Si la Chambre décide de soutenir un projet de loi, ce dernier est de nouveau renvoyé en commission pour y faire l'objet d'un examen détaillé. La commission propose des amendements, puis le texte revient en séance plénière. Les amendements de la commission sont discutés ; de nouveaux amendements peuvent être déposés et votés. A l'issue de cet examen, intervient un vote pour sanctionner l'adoption par la Chambre de la version définitive du texte.

Le texte ainsi approuvé par une Chambre est ensuite transmis à l'autre assemblée. Trois possibilités existent.

Premièrement, la deuxième Chambre saisie peut adopter le texte conforme, auquel cas, le texte est transmis à l'exécutif pour promulgation.

Elle peut aussi entièrement le rejeter. Dans ce cas, une commission mixte paritaire est constituée pour résoudre le conflit. Le texte de compromis issu des travaux de la commission est soumis aux deux Chambres et, pour être approuvé, doit recueillir les voix de la majorité des présents dans chacune d'elle.

Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un accord ou si la chambre d'origine le rejette, le Président de la République peut demander à celle-ci si elle maintient sa position le rejet du texte. Si elle confirme son vote initial à la majorité des deux tiers des présents, le texte repart à la seconde chambre saisie pour une deuxième lecture, qui ne peut le rejeter qu'à la majorité des deux tiers des présents

La troisième possibilité est que la seconde Chambre saisie adopte le texte après l'avoir amendé. Dans ce cas, le texte retourne à la première Chambre : les modifications doivent être approuvées par elle à la majorité des présents. Si elles sont rejetées, une commission mixte paritaire est réunie. En cas d'échec ou de rejet de l'accord établi par la commission mixte paritaire, le Président de la République peut demander à la Chambre d'origine de réexaminer le texte approuvé et amendé par la Chambre de révision. Les modifications sont considérées comme adoptées si les deux tiers des présents ne les rejettent pas.

Tout texte adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées est transmis au Président de la République qui, s'il en approuve le contenu, le promulgue comme loi.

b) Le véto présidentiel

Si le Président de la République désapprouve la loi, il la retourne au Congrès par une décision motivée, dans le délai de 30 jours à compter de sa transmission.

Si les deux chambres approuvent les motifs de la décision, la loi modifiée est renvoyée au Président pour promulgation.

Il en est de même si les deux chambres rejettent tout ou partie du veto et maintiennent leur texte à la majorité des 2/3 des présents : ce texte est alors transmis pour promulgation au Président.

Le délai durant lequel le Président peut opposer son veto est suspendu durant l'intersession.

2) Procédures législatives particulières

a) Procédure budgétaire

Les projets de loi de finances doivent être soumis au Congrès, par le Président de la République, trois mois au moins avant la date de leur entrée en application. Ils doivent d'abord être soumis à la Chambre des députés.

S'il n'est pas examiné par le Congrès dans le délai de 60 jours suivant son dépôt, le projet déposé par le Président de la République entre en vigueur.

Le Congrès ne peut accroître ou diminuer les estimations de recettes. Il peut seulement diminuer les dépenses prévues par le projet sauf celles établies par une loi permanente.

Les prévisions de recettes contenues dans le projet de loi de finances ou un autre projet sont de la compétence exclusive du Président suivant un rapport qui lui est soumis par les agences techniques compétentes.

Le Congrès ne peut pas adopter de dépenses supplémentaires sans indiquer les recettes nécessaires dans le budget de l'Etat. Si celles-ci s'avèrent insuffisantes, le Président de la République, avant la promulgation de la loi, sous réserve d'un rapport favorable de l'organisme, source des nouvelles recettes, contresigné par le Contrôleur général de la République, peut réduire proportionnellement toutes les dépenses, sans tenir compte de leur nature.

b) Urgence

Le Président de la République peut, pour l'ensemble de la procédure ou pour une lecture, déclarer l'urgence : la chambre intéressée doit alors se prononcer dans le délai maximum de 30 jours.

c) Lois organiques

Les projets de loi relatifs aux contributions de toute nature, au budget et au recrutement de l'administration publique doivent d'abord être soumis à la Chambre des députés. Les projets de loi d'amnistie et de grâce doivent d'abord être soumis au Sénat.

Les lois organiques requièrent pour leur adoption, leur modification ou leur abrogation, une majorité des 3/5e.

d) Habilitation législative

Le Président de la République peut demander au Congrès l'autorisation d'adopter dans le domaine de la loi, sous la réserve de certaines exceptions (nationalité, citoyenneté, droit électoral, référendum, garanties constitutionnelles, lois organiques, système judiciaire,...) des dispositions ayant force de loi, pour une durée d'un an maximum.

La Contraloria General de la Republica (i.e. organe de contrôle des administrations) doit donner son visa au décret-loi ; elle est tenue de le refuser lorsqu'il dépasse les limites indiquées par la loi d'habilitation.

Qu'il s'agisse de leur publication, de leur validité et de leurs effets, les décrets-lois sont soumis aux mêmes règles que les lois.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Le Sénat n'a pas de pouvoir de contrôle des actes du Gouvernement ou des organismes qui en dépendent. Il dispose simplement d'un pouvoir d'avis : il donne son avis au Président de la République chaque fois qu'il lui est demandé.

C - RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

1) Autorisation de quitter le territoire

Le Président de la République ne peut pas quitter le territoire national plus de trente jours ou durant les quatre vingt dix derniers jours de son mandat sans l'accord du Sénat.

2) Incapacité et démission du Président

Le Sénat est compétent pour :

- déclarer l'incapacité du Président pour des motifs physiques ou médicaux (empêchement physique ou mental) ;

- apprécier les motifs de la démission du Président et, en conséquence, l'accepter ou la rejeter.

Dans tous les cas, la Cour constitutionnelle doit être entendue.

3) Vacance de la présidence de la République

En cas d'incapacité du Président, le Président du Sénat assure son intérim (à défaut, le Président de la Cour suprême puis le Président de la Chambre des députés).

Si l'incapacité devient absolue ou se poursuit indéfiniment, le Président par intérim, dans le délai de dix jours suivant la décision du Sénat, prend les dispositions nécessaires pour l'organisation d'une nouvelle élection dans les 60 jours.

En cas d'incapacité temporaire (pour cause de maladie, d'absence du territoire ou tout autre motif sérieux), les fonctions du Président sont assurées par les ministres dans l'ordre protocolaire puis, à défaut, le Président du Sénat (puis le Président de la Cour suprême et le Président de la Chambre des députés).

En cas de vacance, la personne chargée des fonctions de Président doit être nommée par le Sénat à la majorité absolue de ses membres, dans les dix jours de la vacance et elle occupera le poste jusqu'à la prochaine élection générale de parlementaires. A cette occasion, on procédera à une nouvelle élection présidentielle.

Le Président ainsi désigné ne peut pas être candidat à la prochaine élection présidentielle.

Dans l'intervalle des 10 jours pour la désignation du successeur, la charge sera assumée, avec le titre de Vice-président, par le ministre titulaire dans l'ordre de préséance légale.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - POUVOIR CONSTITUANT

L'initiative d'une modification de la Constitution appartient aux sénateurs, comme aux députés et au Président de la République.

La modification doit être adoptée par chacune des deux chambres à la majorité des 3/5e des membres la composant. La procédure d'urgence peut être ordonnée.

Les deux chambres réunies en Congrès, avec un quorum de la majorité de l'ensemble des membres la composant, doivent ensuite voter sans débat sur le texte adopté par chacune des chambres dans le délai de 60 jours suivant cette adoption.

Le texte adopté à la majorité du Congrès est soumis au Président de la République.

Le Président peut s'opposer totalement à la modification constitutionnelle.

Si le Congrès maintient sa position à la majorité des deux tiers des membres de chaque chambre, le Président doit promulguer le texte à moins qu'il ne le soumette au référendum.

Lorsque le Président émet un veto partiel, si ses objections sont adoptées à la majorité des deux tiers ou des trois cinquièmes des membres de chaque chambre selon l'approbation en première lecture, le texte modifié est renvoyé au Président de la République pour promulgation.

Si les chambres rejettent tout ou partie des objections émises par le Président, elles peuvent maintenir leur texte qui doit recueillir la majorité des deux tiers des membres composant chacune des deux chambres. Dans ce cas, l'amendement est renvoyé au Président pour promulgation à moins que celui-ci n'organise un référendum sur les matières en litige (le Sénat, comme la Chambre des députés, peut saisir la Cour constitutionnelle de la constitutionnalité du référendum).

Une modification de la procédure ci-dessus décrite doit recueillir l'approbation du Président de la République et des deux tiers des membres de chacune des chambres et un référendum ne peut pas être organisé.

Une modification des dispositions concernant les bases du système institutionnel, la Cour constitutionnelle, les forces armées et de police et le Conseil national de sécurité, une fois adoptée, doit être soumise de nouveau aux chambres une fois celle-ci renouvelées. Si elles adoptent la proposition à la majorité des deux tiers des membres de chaque assemblée, le texte est transmis au Président de la République. Si celui-ci ne l'agrée pas, il peut organiser un référendum.

B - POUVOIRS EN MATIÈRE PÉNALE

Le Sénat doit se prononcer sur la culpabilité des personnes mises en accusation par la Chambre des députés :

- le Président de la République pour atteinte à l'honneur et à la sécurité de la Nation et violation de la Constitution (la déclaration de la Cour constitutionnelle concernant l'atteinte à l'ordre institutionnel de la République doit recueillir l'accord du Sénat, à la majorité de ses membres) ;

- les ministres, pour les mêmes motifs ainsi que pour ceux de trahison, extorsion, détournement de fonds et corruption ;

- les juges de la Haute Cour et le contrôleur général de la République pour abandon de poste ;

- les généraux et amiraux pour avoir gravement porté atteinte à l'honneur et à la sécurité de la Nation ;

- les intendants et gouverneurs pour violation de la Constitution et pour crimes de trahison, sédition, détournements de fonds et extorsion.

Le Sénat prend sa décision en tant que jury et il se borne à déclarer si l'accusé est ou non coupable du délit, de l'infraction ou de l'excès de pouvoir qui lui est reproché.

La déclaration de culpabilité doit être prononcée à la majorité des deux tiers des sénateurs dans les cas intéressant le Président, à la majorité simple dans les autres cas.

La déclaration de culpabilité entraîne la destitution de l'accusé et l'interdiction d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans.

Seul le Congrès est compétent pour amnistier les personnes déclarées coupables.

Le Sénat décide de l'admission des actions judiciaires intentées contre un ministre pour les dommages causés par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions.

Le Sénat est compétent pour rétablir dans la citoyenneté chilienne l'individu condamné à une peine afflictive.

C - POUVOIR EN MATIÈRE DE NOMINATIONS

Le Sénat, à la majorité de ses membres, élit un des sept membres de la Cour constitutionnelle.

L'accord du Sénat est requis pour la nomination, par le Président de la République, du Contrôleur général de la République.

D - ATTRIBUTIONS PARTICULIÈRES DU PRÉSIDENT DU SÉNAT

Le Président du Sénat est membre du Conseil national de sécurité.

Il préside les séances conjointes des deux assemblées.

E - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le Congrès est compétent pour autoriser l'instauration de l'état de siège par le Président de la République sur un ou plusieurs points du territoire national.

Le Congrès est considéré comme étant convoqué de plein droit pour connaître la déclaration d'état de siège.

Le Congrès, à tout moment, à la majorité absolue des membres de chacune des deux assemblées, peut abroger les effets de l'état de siège qu'il avait approuvé.

Le Président de la République doit informer le Congrès des mesures adoptées en vertu de l'état d'urgence et de catastrophe.

Le président de la république déclare la guerre après en avoir été autorisé par une loi.

Dernière mise à jour : juin 2013