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COLOMBIE : LE SÉNAT



Éléments de contexte :

L'adoption d'une nouvelle constitution entrée en vigueur le 4 juillet 1991 a permis une démocratisation des institutions. Le processus suivi a été celui d'une nouvelle Constitution élaborée par une Constituante formule qui n'était pas prévue par la Constitution de 1886. Dans un contexte de fortes violences les forces démocratiques du pays se sont mobilisées entre 1988 et 1990 pour permettre de valider ce processus et de passer outre la voie du Congrès tenu par une majorité conservatrice hostile à la réforme. Cette réforme a en outre été marquée pour le Sénat par le passage d'une élection sénatoriale dans le cadre de circonscriptions départementales à celui d'une circonscription nationale.

I - COMPOSITION

Le Sénat de Colombie se compose de 102 sénateurs élus au suffrage direct, parmi lesquels 100 sénateurs sont élus sur des listes nationales à la proportionnelle et 2 sont élus selon des règles spécifiques pour représenter les communautés indigènes.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Les élections se font dans le cadre de 2 circonscriptions électorales nationales plurinominales.

Dans l'une d'elle, 100 sièges sont à pourvoir. Les partis politiques présentent des listes bloquées de candidats. L'attribution des sièges se fait à la proportionnelle, au plus fort reste. Pour obtenir un siège il faut que la liste recueille au minimum 2% des suffrages.

L'autre circonscription comporte 2 sièges réservés aux communautés indigènes. Les représentants indigènes doivent avoir exercé la charge d'autorité traditionnelle dans leur communauté ou dirigé une organisation indigène.

Les sénateurs sont élus pour un mandat de 4 ans.

Pour être élu il faut être en pleine possession de ses droits civiques, être Colombien de naissance, ne pas avoir effectué de prison et être âgé d'au moins 30 ans.

Les dernières élections se sont déroulés le 14 mars 2010.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le congrès se réunit de droit lors de deux sessions ordinaires annuelles ; la première du 20 juillet au 16 décembre, la seconde du 16 mars au 20 juin. Dans l'hypothèse où existe une impossibilité de se réunir à ces dates, chaque chambre doit se réunir à la date la plus proche du début de chacune des deux périodes.

Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République pour une durée et un ordre du jour qu'il fixe lui-même.

Des sessions spéciales sont convoquées de plein droit par le Congrès lorsque l'état d'urgence est déclaré.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Les sénateurs disposent de l'initiative des lois, comme les membres de la Chambre des représentants et le Gouvernement. Il existe une possibilité d'initiative populaire, à condition que celle-ci soit portée par un nombre de citoyens égal ou supérieur à 5% du corps électoral. Dans ce cas, les citoyens ont le droit de désigner un représentant qui sera entendu par les Chambres à chaque étape du processus législatif.

Les projets de loi qui concernent le domaine budgétaire ou les participations de l'État dans des entreprises commerciales ou industrielles, ainsi que ceux visant des exemptions d'impôts ne peuvent intervenir qu'à l'initiative du gouvernement.

Par ailleurs certaines autorités disposent de l'initiative pour ce qui concerne leur domaine : la Cour constitutionnelle, le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour suprême de justice, le Conseil d'État, le Conseil national électoral, le Procureur général de la Nation, le Contrôleur général de la République, l'Attorney général et le Défenseur du Peuple (autorité administrative indépendante chargée des droits de l'homme).

2) Droit d'amendement

Les chambres peuvent introduire des modifications aux projets de loi présentés.

3) Procédure législative ordinaire

Le projet de loi, après publication à la Gazette du Congrès, est renvoyé dans la Commission compétence de la Chambre d'origine.

La commission se prononce par un vote global sur l'opportunité de poursuivre l'examen. Si le vote est défavorable à la poursuite de l'examen, le projet de loi est archivé (sauf si un membre de la Chambre ou le Gouvernement demande son examen en séance plénière). Sinon s'engage un travail d'examen détaillé et d'amendement en commission, puis, à l'issue de ce travail préparatoire, le texte est examiné en séance plénière. Les propositions d'amendement de la commission sont examinées pat toute le Chambre ; de nouveaux amendements peuvent être déposés. Enfin, la Chambre d'origine adopte une version finalisée du texte. Celui-ci est alors transmis à l'autre Chambre où il subit un traitement analogue à celui qu'il a subi à la Chambre d'origine.

Si, à l'issue de l'examen par la Chambre saisie en second, il existe un désaccord entre les deux Chambres, une commission mixte paritaire est mise en place. Le texte éventuellement issu de ses travaux est soumis à chaque Chambre qui l'adopte ou le rejette en bloc. Si l'une des deux Chambre le rejette ou si la Commission de conciliation n'est pas parvenue à élaborer un texte, le projet de loi est définitivement échoué.

Il est à noter qu'aucun projet de loi ne pourra être examiné durant un délai courant sur plus de quatre sessions ordinaires (soit deux ans).

Si un texte a été adopté en termes identiques par les deux Chambres, il est transmis au gouvernement pour validation. Le gouvernement dispose d'un délai allant de 6 à 20 jours, selon le nombre d'articles du projet, pour se prononcer sur le texte. Si le Gouvernement le valide ou s'il ne se prononce pas dans les délais, le projet devient loi. Sinon, il est renvoyé devant les Chambres du Congrès, en commençant par la Chambre d'origine.

Les Chambres peuvent lever le véto du Gouvernement par un vote à la majorité absolue des membres de chacune d'elle. Si le Gouvernement a invalidé le texte au motif de son inconstitutionnalité, la confirmation de chacune des deux Chambres, à la majorité absolue, doit également s'accompagner d'un avis favorable de la Cour constitutionnelle. Si la Cour juge le texte conforme à la Constitution, le texte est promulgué. Si elle le censure, le texte est définitivement rejeté. Si elle le censure partiellement, le Congrès peut modifier les dispositions inconstitutionnelles conformément aux instructions de la Cour.

4) Procédure législative particulière : urgence

Le Président de la République peut décréter l'urgence législative. Dans ce cas, la chambre saisie du texte doit se prononcer sur le projet dans un délai de 30 jours. Si le Président réitère sa déclaration d'urgence, le projet aura priorité dans l'ordre du jour de l'assemblée concernée jusqu'à son adoption ou son rejet. Si la déclaration d'urgence intervient au stade de l'examen en commission, le Gouvernement peut demander que les commissions des deux Chambres délibèrent de manière conjointe.

Il est intéressant de noter au-delà de la stricte procédure que la loi peut être abrogée à la faveur d'un référendum qui aura été initié par un dixième du corps électoral. Néanmoins ce référendum ne pourra avoir lieu quand il s'agit d'une loi de ratification des traités internationaux, de la loi de finances ou d'une loi portant sur des matières fiscales.

B - POUVOIR DE CONTROLE

1) Information du Sénat

Le Sénat peut convoquer des ministres ou des hauts fonctionnaires pour des explications ou des rapports.

Doivent par ailleurs présenter des rapports annuels dans les 15 jours suivant l'ouverture de la législature les autorités suivantes :

- le Procureur général de la Nation ;

- le Défenseur du Peuple ;

- le Contrôleur général de la République ;

- les ministres et directeurs de Département ;

- la Banque de la République (Banque centrale).

2) Questions

Les sénateurs peuvent adresser des demandes écrites d'information au Gouvernement. De même, des séances de questions orales aux ministres peuvent être inscrites à l'ordre du jour de chacune des deux chambres.

3) Motion de censure

Dans le cas où une motion de censure est envisagée contre un ministre, elle doit être proposée par au moins le dixième des membres de la chambre qui en est à l'initiative. Le vote sur la motion de censure se fera entre le troisième et le dixième jour suivant la fin des débats lors d'une réunion plénière du Congrès, après audience du ou des ministres. Pour que la motion de censure soit acceptée, la majorité absolue des membres de chaque assemblée est requise. Le ministre est alors suspendu de ses fonctions. Dans l'hypothèse où celle-ci est rejetée, il ne sera pas possible d'en représenter une autre pour les mêmes motifs. Le non-respect des obligations d'information ou de présentation à une convocation du Sénat (ou de la Chambre des députés) peut entraîner le vote d'une motion de censure à l'encontre d'un ou plusieurs ministres du cabinet.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - POUVOIR CONSTITUTANT

La Constitution peut être amendée par le Congrès sur proposition de 10 de ses membres, du Gouvernement, d'au moins 5 % des électeurs, de 15 % des conseillers municipaux ou de 15 % des conseillers généraux.

La proposition de révision fait l'objet de deux délibérations par chacune des Chambres du Congrès au cours de deux sessions consécutives. La première fois, le texte doit être voté à la majorité de chacune des deux chambres et, la seconde fois, à la majorité absolue.

B - VACANCE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Le Sénat se prononce sur la démission du Président et du Vice-président de la République. Il les autorise à se défaire temporairement de leurs fonctions : il constate la vacance de la Présidence et de la vice-présidence de la République ; enfin, il peut les déclarer en état d'incapacité physique permanente.

Le Sénat est par ailleurs exclusivement compétent pour autoriser les anciens Présidents de la République à sortir du territoire national dans l'année qui suit la fin de leurs fonctions.

C - COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES

Le Sénat est compétent pour juger des accusations portées par la Chambre des députés contre le Président de la République ou celui qui assure son intérim, les magistrats de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême de justice et du Conseil d'État et les membres du Conseil supérieur de la magistrature.

D - SITUATION DE CONFLIT ARMÉ

Le Sénat est exclusivement compétent pour autoriser la déclaration de guerre et permettre le passage de troupes étrangères sur le territoire de la République.

E - POUVOIR DE NOMINATION

Le Sénat est exclusivement compétent pour nommer le Procureur général de la Nation et les magistrats de la Cour constitutionnelle.

Dernière mise à jour : juin 2013