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CONGO-BRAZZAVILLE : LE SÉNAT


Éléments de contexte :

Comme dans d'autres pays de la région, la transition démocratique vers un régime pluraliste a commencé au Congo au début des années 1990 (avec l'abolition du régime marxiste instauré en 1970, la République populaire du Congo). La vie politique du pays a cependant été particulièrement heurtée, puisque les différentes factions se disputant le pouvoir se sont affrontées par les armes à plusieurs reprises au cours de la décennie, notamment en 1993-1994, en 1997 et en 1999. La signature d'un accord de paix entre les différences forces politiques, en décembre 1999, semble avoir marqué le début d'une période de normalisation. De nouvelles institutions politiques ont en effet été mises en place avec l'adoption en 2002, par référendum, d'une nouvelle Constitution instaurant un régime présidentiel et un Parlement bicaméral (texte approuvé par 84,26 % des suffrages exprimés). 

I - COMPOSITION

Le Sénat représente les collectivités territoriales. Il compte 72 membres (suite à la création d'un nouveau département à Pointe-Noire en 2008), élus pour 6 ans au scrutin indirect par les conseils des collectivités locales.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

La chambre est renouvelable par moitié tous les 3 ans, la première élection ayant eu lieu le 11 juillet 2002.

Les dernières élections se sont déroulés le 9 octobre 2011.

Les sénateurs sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour par les membres des Conseils de département et de Commune.

Le mandat sénatorial comporte :

- un régime d'incompatibilité : le mandat est incompatible avec toute autre fonction à caractère public (art. 95 C) ;

- un régime fixant les conditions d'éligibilité : être âgé de 45 ans au moins, être de nationalité congolaise, résider dans le pays, jouir de ses droits civils et politiques et ne pas être l'objet de condamnations pour crime ou délit (art. 92 C) ;

- un régime d'immunité (art. 101 C) ;

- un régime indemnitaire (art. 91 C).

Un sénateur élu, s'il est présenté par un parti politique ou un groupement politique, perd sa qualité de sénateur s'il démissionne de son parti ou de son groupement politique en cours de mandat.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Il y a 3 sessions ordinaires par an, sur convocation du Président du Sénat (art. 103 C) :

- la première s'ouvre le 2 mars ;

- la deuxième s'ouvre le 2 juillet ;

- la troisième s'ouvre le 15 octobre.

Leur durée est de 60 jours au plus.

Les sessions extraordinaires sont possibles sur convocation du président du Sénat et sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue des sénateurs (art. 105 C). Les sessions extraordinaires sont closes dès épuisement de l'ordre du jour et, au plus tard, 15 jours après leur ouverture.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF

A - LE POUVOIR LÉGISLATIF

1. Initiative législative

Les sénateurs possèdent le droit de proposer des lois (art 118 C) et de déposer des amendements (art 123 C), concurremment au Président de la République et aux députés.

2. Droit d'amendement

Le droit d'initiative est restreint par certaines irrecevabilités :

- irrecevabilité financière (art. 119 C), puisque les propositions de loi et les amendements parlementaires tendant à augmenter ou à diminuer les dépenses doivent être assorties de propositions dégageant les recettes ou les économies correspondantes ;

- irrecevabilité tendant à protéger le domaine de la loi (art. 120 C)

3. Procédure législative ordinaire

Les projets de lois, délibérés en Conseil des ministres après avis de la Cour suprême, sont déposés sur le bureau de l'une ou l'autre chambre. Après dépôt, les projets et les propositions de loi envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est déterminé par le règlement intérieur de chaque chambre. Les projets et les propositions de loi peuvent, à la demande du Président de la République ou de la chambre qui en est saisie, être envoyés, pour examen, à des commissions spécialement désignées à cet effet.

La procédure législative repose sur une navette entre les deux chambres (art. 121 à 123 C).

Tout projet, ou toute proposition de loi, est examiné, successivement, par les deux chambres en vue de l'adoption d'un texte identique. Une chambre, saisie sur un texte déjà voté par l'autre chambre, délibère sur le texte qui lui est transmis.

Lorsque, par la suite d'un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après une lecture par chaque chambre, le Président de la République a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire peut être soumis par le Président de la République pour approbation aux deux chambres. Aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Président de la République.

Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun, le Président de la République peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, donner le dernier mot à l'Assemblée nationale de. Dans ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre, soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

Avant l'expiration du délai de promulgation, fixé à 20 jours suivant la transmission du texte par le bureau de l'Assemblée nationale (5 jours en cas d'urgence déclarée par le Président), le Président de la République peut demander au Parlement une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Dans ce cas, le vote est acquis à la majorité des 2/3 des membres composant l'Assemblée nationale et le Sénat réunis en congrès.

Si, après ce dernier vote, le Président de la République refuse de promulguer la loi, la Cour constitutionnelle saisie par lui ou par le président de l'une ou l'autre assemblée, examine la constitutionnalité du texte. Si la Cour déclare la loi conforme à la Constitution, le Président de la République la promulgue.

4. Procédures législatives particulières

a) Lois organiques

Les projets ou propositions de loi organique ne sont soumis à l'examen de la première chambre saisie qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après son dépôt. Faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté définitivement par l'Assemblée nationale qu'à la majorité absolue de ses membres. Il ne peut être promulgué qu'après avoir été déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle (art. 125 C).

b) Lois de finances

Les lois de finances résultant d'un projet présenté par le Président de la République une semaine au moins avant le début de la session d'octobre (art. 126 C).

Le budget doit être voté par le parlement à la fin de la session d'octobre, c'est-à-dire à la mi-décembre, faute de quoi le Président de la République convoque une session extraordinaire pour le voter. Si à l'issue de cette session, d'une durée de 15 jours au plus, le budget n'est toujours pas voté, il est établi par ordonnances, après avis de la Cour constitutionnelle (art. 127 C).

c) Référendum législatif

L'initiative référendaire est partagée entre le parlement et le président de la République.

Le Président de la République peut, après consultation des présidents des deux assemblées, soumettre à référendum tout projet de loi sur l'organisation des pouvoirs publics, les garanties des droits et des libertés fondamentaux, l'action économique et sociale de l'Etat ou l'autorisation de ratifier un traité (art. 86 C). Le Président de la République doit préalablement saisir la Cour constitutionnelle de la constitutionnalité du texte. En cas de non-conformité, il ne peut être procédé au référendum.

Les dispositions constitutionnelles relatives au droit du Parlement de proposer un référendum sont lacunaires, puisque le texte indique simplement (art. 110 C) que le Parlement «  a l'initiative des référendums, concurremment avec le président de la République ».

d) Habilitation législative

Le Président de la République peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement une habilitation législative pendant un délai et pour des matières déterminés. Lorsque la demande d'habilitation est rejetée, le Président de la République peut, sur décision conforme de la Cour constitutionnelle, légiférer par ordonnances. Les ordonnances deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé au Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation (art. 132 C).

B. POUVOIR DE CONTRÔLE

Le Sénat dispose de différents moyens en vue de contrôler l'action de l'exécutif (art.89 C) :

- l'interpellation, ;

- les questions écrites, orales et d'actualité ;

- l'audition en commission ;

- l'enquête parlementaire.

Le Parlement autorise la ratification des traités de paix, de défense, de commerce, des traités relatifs aux ressources naturelles, des accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire.

Le Parlement est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

C. RAPPORTS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le Président peut, à tout moment, adresser des messages au Sénat (ou à l'Assemblée nationale), qui ne donnent lieu à aucun débat. Une fois par an, il adresse un message sur l'état de la Nation au Parlement réuni en congrès.

V. DISPOSITIONS DIVERSES

A. RÉVISION DE LA CONSTITUTION

L'initiative appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement. Lorsqu'elle émane du Parlement, la proposition de révision doit être votée par les deux tiers des membres des deux assemblées réunies en congrès, après avis de conformité de la Cour constitutionnelle. Dans tous les cas, la révision n'est définitive qu'une fois approuvée par référendum.

B. COMPÉTENCES DANS LES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement réuni en congrès. Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, le Parlement ne peut siéger utilement, la déclaration de guerre est prise en conseil des ministres par le Président de la République qui en informe immédiatement la Nation.

La prorogation de l'état de siège et de l'état d'urgence au-delà de 15 jours est autorisée par le Parlement réuni de plein droit en congrès s'il n'est pas en session. Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, le Parlement ne peut siéger, le Président de la République peut décider du maintien de l'état d'urgence ou de l'état de siège.

Le Président du Sénat est consulté par le Président de la République avant la mise en oeuvre de mesures exceptionnelles lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire national ou l'exécution des engagements internationaux sont menacés de manière grave et imminente et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est menacé ou interrompu.

En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions du Président de la République sont provisoirement exercées par le Président du Sénat pour une durée maximale de 90 jours. Le Président du Sénat ne peut pas être alors candidat à l'élection présidentielle.

Le Président du Sénat, en cas de décès ou d'empêchement définitif d'un des candidats à l'élection présidentielle, peut saisir la Cour constitutionnelle pour la prorogation des délais fixés par la Constitution pour la tenue du scrutin.

C. LA HAUTE COUR DE JUSTICE

La Haute cour de justice est composée en nombre égal de députés et de sénateurs, ainsi que de membres de la Cour suprême, tous élus par leurs pairs.

Sont justiciables de la Haute cour :

- le Président de la République en cas de haute trahison,

- les députés, les sénateurs, les ministres, les membres de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, pour les actes qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

La mise en accusation se fait par le Parlement réuni en congrès, statuant par un vote au scrutin secret à la majorité des 2/3 de ses membres.

D. COMPÉTENCES PARTICULIERES DU PRÉSIDENT DU SÉNAT

Le Président du Sénat propose à la nomination par le Président de la République deux des 9 membres de la Cour constitutionnelle

Le Président du Sénat peut saisir le Conseil économique et social de tout problème à caractère économique ou social.

Dernière mise à jour : juin 2013