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FORUM DES SÉNATS DU MONDE

 

FORUM DES SÉNATS DU MONDE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

Vice-Président du Sénat français

La séance est reprise à 15 h 5.

Mme Anna-Elisabeth HASELBACH, Présidente du Conseil fédéral d’Autriche - Je remercie chaleureusement le Sénat de la République française pour son invitation et sa grande hospitalité. La possibilité d’échanger des expériences est pour nous tous, qui sommes chaque jour confrontés aux réalités sociales, un événement important. Il nous faut en effet réfléchir à l’adéquation de nos institutions démocratiques aux attentes des populations.

Je veux aborder un sujet dont on a peu parlé jusqu’à maintenant, les relations entre Gouvernement et institutions parlementaires à propos des questions internationales, traités et législations supranationales. Ces instruments juridiques internationaux sont décidés et négociés au niveau gouvernemental, les Parlements ont tout juste le droit de les ratifier. Il y a là une lacune importante ; les parlementaires que nous sommes devrions réfléchir à la façon de la combler. C’est d’autant plus vrai qu’avec le développement de la mondialisation, les peuples demandent de plus en plus à participer aux processus de prise de décisions.

Dans le cadre de l’Union européenne, les Parlements nationaux ont la possibilité de faire valoir leur point de vue. Le Bundesrat autrichien a mis en place une commission chargée des questions communautaires, instance autonome dont les décisions n’ont pas à être approuvées en séance plénière. Le Gouvernement fédéral devant soumettre aux deux Chambres du Parlement les textes issus de l’Union européenne, l’existence de notre commission spécialisée permet de donner à l’exécutif une réponse rapide. En outre, grâce à une meilleure information réciproque de l’exécutif et du législatif, nous pouvons désormais mieux influer sur les décisions.

J’espère que ce modeste exemple et ces quelques suggestions vous seront utiles et pourront être mises en pratique au sein de vos Parlements respectifs, dans l’intérêt général. (Applaudissements).

M. Nicola MANCINO, Président du Sénat d’Italie - Je remercie le Président du Sénat de la République française pour son invitation à cette intéressante réunion. Mon intervention portera tout à la fois sur le bicamérisme en tant que système et sur les expériences que nous échangeons depuis ce matin.

J’appartiens à un pays dont le système politique est caractérisé par un bicamérisme parfait : aucune fonction n’est confiée de manière exclusive à une seule Chambre. Ce système, malgré les crises qu’il a traversées, n’a pas été modifié depuis 1948. Les deux Chambres coexistent et, grâce à la navette, légifèrent dans les meilleures conditions.

Un certain nombre de lois ordinaires, mais de portée constitutionnelle, ont été adoptées, qui tendent à accroître la dimension fédérale de notre pays. Des compétences et des prérogatives ont été enlevées à l’administration centrale et confiées aux administrations locales : provinces, communes, régions. C’est ainsi que depuis 1990, les maires et les présidents de province, et depuis avril 1999, les présidents des régions sont élus directement par le corps électoral. Alors que, dans l’ancien système, le Parlement jouissait d’une préminence constitutionnelle, aujourd’hui, dans de nombreuses collectivités territoriales, existe un système présidentiel qui peut concurrencer le système parlementaire.

Au terme de ces réformes, le problème du bicamérisme se trouve posé à un niveau différent. Si plus personne ne conteste le rôle du Sénat, la question est de savoir comment un bicamérisme renouvelé peut tenir compte des nouvelles réalités locales et de l’affirmation croissante d’un système fédéral. Le Sénat peut-il encore fonctionner comme il le faisait naguère ? Ne faut-il pas distinguer entre les lois nécessairement bicamérales qui touchent à la Constitution, au système électoral ou aux droits de l’Homme, et celles pour lesquelles le bicamérisme ne s’impose plus ? Quelles fonctions faut-il attribuer à une Chambre ou à une autre ? Telle est la nouvelle préoccupation de la doctrine constitutionnelle.

J’aimerais exprimer également une thèse de portée plus générale. Le système politique actuel, en Italie comme dans d’autres pays, était marqué par une forte emprise idéologique, qu’il a récemment perdue. Aujourd’hui, les partis politiques n’ont plus l’exclusivité de la représentation des intérêts de la nation.. D’autres instances assurent cette fonction, administrations locales, institutions régionales, organisations de la société civile en-dehors des structures partisanes. Dans ce contexte, les Chambres hautes ont une nouvelle tâche à remplir, celle de l’intégration politique, de façon à parfaire la démocratie. Il faut accepter l’idée que la politique et les partis n’ont plus le monopole de la représentation des citoyens.

J’aimerais souligner également un autre aspect qui peut poser problème. Les présidents des provinces, les maires, sont, comme je l’ai dit, élus au suffrage universel direct. Or, le Parlement garde, vis-à-vis du Premier ministre, le pouvoir de lui accorder sa confiance ou, au contraire, de la lui refuser. Il peut donc y avoir un conflit entre la légitimité issue du suffrage universel et celle que donne l’investiture parlementaire.

Je remercie le Président Poncelet pour cette réunion. Nous pourrons repartir satisfaits d’avoir contribué à la réflexion sur un système politique, le bicamérisme, qui ne cesse de se développer, contrairement à ce qu’on pouvait encore penser dans les années 60 et 70. (Applaudissements)

M. Oralbaï ABDYKARIMOV, Président du Sénat de la République du Kazakhstan - Je remercie tout d’abord le Président du Sénat d’avoir organisé cette très belle réunion.

Après l’effondrement de l’empire soviétique, le Kazakhstan, dans sa période post-totalitaire, s’est attaché à mettre en place des institutions politiques rénovées. Aujourd’hui, la république du Kazakhstan est un Etat unitaire doté d’un régime présidentiel. Le pouvoir législatif est confié à un Parlement qui assure la représentation politique du pays. En se fondant sur l’expérience des pays qui ont développé le parlementarisme, et notamment la France, le Kazakhstan a élu, pour la première fois en 1995, un Parlement bicaméral composé de deux Chambres, le Sénat et le Majilis. Les membres du Sénat sont élus au sein des assemblées locales, tandis que les députés du Majilis sont élus dans des circonscriptions territoriales pour un mandat et au scrutin de liste.

L’expérience du bicamérisme a été positive, car ce système a permis de démocratiser le processus législatif et a accru la qualité des lois, même si certains contestent encore son utilité. La Constitution prévoit la possibilité pour les deux Chambres de siéger, soit en commun, soit séparément. Lors de la session plénière du Sénat et du Majilis, le Parlement de la République du Kazakhstan aborde les questions les plus graves de la vie publique. Il apporte des amendements à la Constitution, approuve les lois constitutionnelles, adopte le budget, approuve la nomination du Premier Ministre par le Président, décide de la guerre ainsi que de l’utilisation des forces armées pour le maintien de la paix et les opérations menées sous l’égide des organisations internationales.

Une caractéristique du système bicaméral du Kazakhstan est la procédure d’examen consécutif des projets de loi par le Majilis et par le Sénat. Si des divergences apparaissent entre les deux Chambres, celles-ci sont résolues par des procédures de conciliation particulières. Les compétences exclusives de chacune des Chambres sont clairement délimitées, ce qui contribue à la stabilité politique. Dans les limites des compétences qui lui sont attribuées, chaque Chambre a le dernier mot, ce qui assure l’équilibre général du système.

Il convient cependant de souligner une particularité : les députés du Majilis sont élus pour cinq ans et au terme de ce mandat, c’est l’ensemble de l’Assemblée qui est renouvelable, tandis que le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans, ce qui est une garantie de continuité et de stabilité. Un projet adopté par le Majilis ne porte pas le nom de loi tant qu’il n’a pas été approuvé par le Sénat.

Les compétences particulières des Chambres ainsi que les procédures de conciliation contribuent à la stabilité au sein du Parlement et, donc, dans la société tout entière, ce qui est très important pour les pays en transition. (Applaudissements)

Mme Maria MORENO URIEGAS, Présidente du Sénat des Etats-Unis du Mexique - Je veux remercier tout particulièrement le Président Poncelet pour l’excellente initiative qu’il a prise de nous permettre, aujourd’hui, d’échanger nos expériences sur le bicamérisme. Ce dernier fait partie intégrante de l’histoire du Mexique puisque les peuples indigènes de la période pré-hispanique avaient déjà une seconde Chambre. Lorsque mon pays est devenu indépendant, en 1824, il s’est doté d’un Sénat qui n’a été mis entre parenthèses que pendant une période de dix-huit ans, au moment où l’on a discuté du choix entre Etat unitaire et Etat fédéral. Il est apparu enfin que le système fédéral était le plus adapté et le Sénat a désormais eu pour fonction la représentation territoriale du pays. Cette seconde Chambre est devenue le symbole de l’unité de la nation et elle contribue à sa cohésion, car elle accorde une représentation égale, quelles que soient leur population ou leur richesse, aux 31 entités territoriales qui constituent les Etats-Unis du Mexique.

De ce fait, le système politique mexicain s’est renforcé : le Sénat permet une organisation politique beaucoup plus forte car il garantit le pacte fédéral.

Le Sénat de la République détient une compétence exclusive en matière de politique extérieure, d’exercice de la souveraineté nationale et de collaboration avec les pays étrangers ; il ratifie les traités internationaux, la nomination des ambassadeurs et des consuls ainsi que des hauts fonctionnaires des finances. Il exerce là une importante fonction de contrôle sur le pouvoir exécutif. Tout récemment, il a également obtenu la faculté de ratifier la nomination du président du Conseil consultatif et de la Commission des Droits de l’Homme ainsi que des responsables de la Cour Suprême.

S’agissant des relations avec les autres pays, le Sénat approuve ou non la mobilisation des forces armées. La semaine prochaine, le Traité de libre échange avec l’Union Européenne sera débattu au Sénat mexicain et probablement approuvé le 22 mars : nous y voyons un pas important vers la diversification des relations politiques, économiques et commerciales de notre pays, en sus de l’Association de libre échange nord-américaine (A.L.E.N.A.).

Le Sénat exerce par ailleurs les mêmes fonctions que la Chambre des Députés : il peut, comme cette dernière, présenter des propositions de loi. La compétence exclusive de la Chambre des Députés ne s’exerce qu’en matière budgétaire.

Trois sénateurs représentent chaque Etat et le district fédéral : deux provenant des partis de la majorité, un des partis minoritaires. Nous disposons tous d’un mandat de six ans. Les progrès de la démocratie électorale ont favorisé le pluralisme de la représentation politique. Depuis quelques années le Parti révolutionnaire institutionnel ne détient plus la majorité absolue à la Chambre des Députés, même s’il l’a conservée au Sénat. Le Sénat exerce donc une fonction de stabilité politique essentielle. Il tempère des décisions, un peu impétueuses ou qui ne recueillent pas un consensus suffisant, de la Chambre des Députés. Il concilie les intérêts du Gouvernement avec ceux des Députés, par une négociation constante entre les deux Chambres et le pouvoir exécutif.

Le système bicaméral, dans notre pays, a favorisé le perfectionnement de la législation ; il doit se renforcer dans le monde entier. Du reste, de nombreux pays vont dans ce sens. Le développement de la démocratie ira de pair avec le renforcement des Sénats du monde entier. (Applaudissements)

M. Mostafa Kamal HELMY, Président de l’Assemblée consultative d’Egypte - Au nom de l’Assemblée de la Shoura égyptienne, j’ai le plaisir de m’exprimer devant vous et de vous présenter mes meilleurs voeux pour vous et vos peuples. Nous sommes venus à cette rencontre pour échanger nos points de vues, faire connaître notre expérience des différents systèmes bicaméraux et les efforts à mettre en oeuvre pour enrichir l’expérience démocratique du troisième millénaire.

En Egypte, nous avons pris conscience de l’utilité d’enrichir le travail parlementaire depuis 1866, date de l’instauration du Conseil consultatif des Députés, première institution parlementaire de la région. Après l’invasion étrangère de 1882, la lutte du peuple a continué pour conquérir l’indépendance nationale et la liberté politique. Sous la Constitution de 1923, l’Egypte a adopté un système bicaméral que la Révolution de 1952 supprima. Une révision constitutionnnelle en 1981 a restauré le système bicaméral qui associe désormais l’Assemblée du peuple et l’Assemblée consultative.

Cette dernière est une assemblée parlementaire représentative disposant de compétences législatives. Elle est composée de 264 membres issus de six partis politiques, de 57 docteurs en différentes spécialités, représentant les diverses catégories sociales, les femmes (15), les intellectuels et les médias. Conformément à la Constitution, il garantit les droits et libertés de tous les citoyens, sans discrimination de sexe, de croyance ou de religion.

L’Assemblée consultative, outre sa contribution à l’activité législative, a débattu de problèmes importants.

Le premier est le processus de paix au Proche-Orient. L’Egypte, après la glorieuse victoire d’octobre 1973, et la récupération du territoire national, a pris l’initiative de signer les accords de paix. Sous l’égide du Président Moubarak, elle entend mettre en oeuvre la paix dans la région sur la base de la légitimité internationale, des traités et résolutions conclus conformément au principe de la terre contre la paix et du droit des peuples à l’autodétermination. Voilà pourquoi nous condamnons les agressions perpétrées par Israël, comme dernièrement au Liban. La situation, déjà dangereuse, a été aggravée par les déclarations du Ministre israélien des Affaires étrangères, M. David Levy, menaçant d’incendier ce pays. Pour parvenir à une juste paix dans la région, une évacuation des hauteurs du Golan et du sud du Liban s’impose et le droit des Palestiniens à l’autodétermination et à un Etat indépendant doit être reconnu.

Le deuxième problème est celui du désarmement des armes de destruction massive. L’arsenal nucléaire israélien menace la paix et la sécurité de la région. C’est pourquoi le Président Moubarak a pris l’initiative en 1990 de demander que le Moyen-Orient soit déclaré région exempte d’armes nucléaires, chimiques et bactériologiques.

Le troisième est la lutte contre le terrorisme en tant que phénomène mondial. La sécurité et la stabilité internationale sont menacées par le terrorisme, qui ne relève ni d’une doctrine, ni d’un peuple, ni d’une nation. Le Président Moubarak a appelé de ses voeux une conférence internationale sous l’égide des Nations-Unies pour combattre ce fléau.

Le quatrième sujet de préoccupation du Sénat est l’impact de la mondialisation et des accords sur l’Organisation mondiale du commerce sur le commerce international. Il est nécesaire que les règles internationales garantissent l’équilibre entre pays industriels et pays en développement, dans le respect de la souveraineté de ces derniers. Il n’est pas dans l’intérêt de la communauté internationale d’alourdir leur fardeau ni d’élargir le fossé qui les sépare des pays industrialisés.

Le cinquième sujet de réflexion porte sur les contrôles qui doivent être exercés sur les progrès scientifiques et technologiques. Malgré notre admiration pour ces progrès et leurs applications en matière informatique, médicale, industrielle, agricole, il faut multiplier les chartes et les législations pour garantir le contrôle de la recherche et favoriser le respect d’une éthique.

Le sixième problème est celui de l’interaction des civilisations, qui ne doivent pas entrer en conflit. Elles ont toutes en commun l’aspiration au bien et au progrès. L’Egypte est exemplaire de cette intégration,, depuis la civilisation pharaonique, en passant par les Grecs, les Romains, les Coptes et l’Islam jusqu’à la civilisation moderne.

Avec la révolution des communications, l’intérêt public exige plus que jamais de réaliser des études sur cette interaction entre civilisations. Nous déplorons d’autant plus vivement les conflits ethniques qui sévissent dans certains pays, notamment au Kosovo ou en Tchétchénie et qui font des milliers de victimes civiles. Il n’y a pas d’autres solutions que des négociations sur la base de la Charte des Nations Unies.

Nos peuples aspirent à la paix, à la sécurité et au progrès, à la coopération dans le respect des droits de l’homme. En la matière, une grande responsabilité incombe aux parlements du monde entier : les Sénats continueront à en assumer leur part. (Applaudissements).

M. Frédérik KORTHALS ALTES, Président de la Première Chambre des Etats Généraux des Pays-Bas - Je m’associe à tous les orateurs qui ont exprimé leurs remerciements au Sénat français et à son Président : l’organisation de ce Forum montre l’importance d’un parlement pluriel pour la démocratie !

Le 18 janvier, le Ministre de l’Intérieur des Pays-Bas a soumis aux deux Chambres différentes options afin de modifier les compétences du Sénat : c’est dire l’importance que revêt ce Forum pour la délégation néerlandaise.

Les Pays-Bas doivent l’existence de leur Sénat à la brève période pendant laquelle les Pays-Bas du Nord et du Sud -la Belgique- ont été réunis, conformément aux décisions du Congrès de Vienne. Ce fut la noblesse belge qui insista pour créer un Sénat afin de limiter les pouvoirs du roi. Depuis 1848 les sénateurs néerlandais sont élus par les Etats provinciaux. Les Pays-Bas sont un pays unitaire : contrairement à ce qui existe dans un pays fédéral, notre Sénat ne représente donc pas des Etats fédérés et, d’après notre Constitution, les deux Chambres représentent conjointement l’ensemble du peuple néerlandais.

La Chambre des Députés est composée d’hommes et de femmes qui se consacrent entièrement à la politique ; en revanche, le Sénat est composé d’hommes et de femmes qui continuent d’exercer leur activité au sein de la société. Il lui incombe d’examiner en deuxième lecture les projets de loi, en mettant l’accent sur leur constitutionnalité, leur cohérence avec les traités internationaux et avec la législation existante, ainsi que leur applicabilité. Les sénateurs, qui proviennent des milieux scientifiques, universitaires, politiques, économiques ou syndicaux, recherchent le consensus, comme il est d’ailleurs de règle pour notre pays -ce qu’on appelle le modèle hollandais ou encore le " modèle polder "-. (Sourires) Parmi les sénateurs néerlandais figurent neuf anciens ministres ainsi que d’éminents représentants de la communauté scientifique, dont certains appartiennent à l’Académie Royale des Sciences qui a eu l’honneur de recevoir le président Chirac il y a deux semaines.

Les compétences du Sénat des Pays-Bas sont limitées : il ne dispose ni du droit d’amendement, ni de l’initiative législative ; il ne peut qu’adopter ou rejeter une loi. Il utilise toutefois rarement ce droit de veto ; la plupart du temps, les sénateurs obligent le ministre à prendre certains engagements sur l’application de la loi ; parfois, le Sénat exige même un texte complémentaire ou, cas extrême, une loi modificatrice. Toutefois, il sait faire preuve de retenue, car il doit éviter tout conflit avec la Chambre des Députés, la Constitution étant muette sur ce cas de figure.

Cette limitation des compétences n’est pas sans présenter un avantage, celui d’obliger à rechercher un consensus, par delà des clivages politiques. En effet, le Sénat ne peut peser de tout son poids que s’il est unanime : " l’union fait la force ", comme l’affirme la devise belge ! Mais par dessus tout, le grand atout du Sénat néerlandais, c’est de disposer d’hommes et de femmes de qualité. (Applaudissements).

M. Armand DE DECKER, Président du Sénat de Belgique - Je me réjouis de succéder à mon excellent collègue et ami Korthals Altes. Il a rappelé que c’est la Belgique qui a imposé l’idée d’un Sénat aux Pays-Bas, ce qui montre l’utilité de nos quinze ans de vie commune de 1815 à 1830 ! (Sourires).

La fonction régulatrice de la société traverse une crise d’ordre qualitatif et quantitatif. L’aspect quantitatif est lié à la prolifération des normes due à la complexité croissante du monde ; l’aspect qualitatif concerne le contenu même des lois : certaines d’entre elles sont rédigées à la hâte, ce qui amoindrit leur qualité rédactionnelle ; d’autres sont modifées à tout bout de champ, d’autres enfin tombent en léthargie sans que personne se soucie de les abroger. Pourtant en principe, " nul n’est censé ignorer la loi " ...

En Belgique, la double lecture d’un projet de loi est souvent considérée comme le moyen d’améliorer la qualité du texte ; pourtant, la double lecture de tous les textes sans exception est de plus en plus ressentie comme une perte de temps et un gaspillage de moyens. C’est cette considération qui est à la base de la réforme du bicamérisme belge : seules les lois relatives à des domaines essentiels -organisation institutionnelle, justice, traités internationaux- sont encore soumises à l’obligation de la double lecture. Les lois ordinaires, lorsqu’elles ne sont pas d’origine sénatoriale, ne sont examinées par le Sénat que si un certain nombre de sénateurs le demandent : c’est le droit d’évocation. Quant au contrôle politique du Gouvernement, il revient exclusivement à la Chambre des représentants, qui est donc devenue la Chambre politique par excellence. Le Sénat, en faisant un usage judicieux de son droit d’évocation, peut se consacrer à des tâches plus complexes nécessitant une réflexion plus poussée, comme par exemple l’actualisation de la législation ; le Sénat belge joue maintenant à plein le rôle d’une Chambre de réflexion.

Le Sénat belge a décidé d’accorder une attention particulière à la qualité de la législation. Une bonne loi ne se définit pas seulement par la qualité de sa rédaction ou par le fait qu’elle réponde aux exigences de sécurité juridique. Le législateur doit s’assurer que la loi répond à ses objectifs et qu’il n’existe pas de moyen moins contraignant de les atteindre. Par ailleurs, l’augmentation de l’intervention des pouvoirs publics exige qu’on s’assure de l’efficacité de la loi. Certaines commissions permanentes pratiquent déjà cette évaluation mais de façon encore trop désordonnée. Le Sénat belge, en tant que chambre de réflexion, a donc décidé de donner un caractère statutaire à l’évaluation de la législation : il va se doter d’un service ad hoc pour effectuer une évaluation ex ante et ex post. Comme cette évaluation implique un choix d’opportunité politique, elle restera la prérogative exclusive des sénateurs. Avant de prendre cette décision, le Sénat belge a pris la précaution de consulter les autres acteurs de la vie publique : la Chambre des Représentants, le Gouvernement, la Cour d’arbitrage, la Cour de cassation, la Cour des Comptes, le Collège des Procureurs généraux, qui sont les mieux placés pour déceler la défectuosité des lois existantes et qui donnent souvent dans leurs arrêts ou dans leurs décisions des indications précieuses pour y remédier.

Le Sénat belge qui a beaucoup légiféré depuis 170 ans a décidé de simplifier ainsi le paysage législatif en " délégiférant " si l’Académie française m’autorise ce néologisme.

Le bicamérisme est indispensable dans les Etats fédéraux pour assurer la représentation des entités fédérées comme dans les Etats à système électoral majoritaire pour contrebalancer la trop grande homogénéité des Assemblées de députés. Il est partout la condition de la qualité de la législation et l’expression de la volonté d’une plus grande démocratie face aux exigences impatientes des gouvernements.

Je remercie le Sénat français et son Président d’avoir pris l’initiative de ce forum qui sera je l’espère prolonger par d’autres rencontres (Applaudissements).

M. Lord Geoffrey TORDOFF, Président de la commission des affaires européennes à la Chambre des Lords- La Chambre des Lords a été présentée comme totalement différente de toutes les autres assemblées : elle n’est pas du tout démocratique, c’est vrai, mais elle n’en a pas honte. Si, à une époque, pour en devenir membre, il fallait graisser la patte du roi, voire, si l’on était pauvre, lui prêter son épouse, ces temps sont révolus et la Chambre des Lords s’est engagée sur la voie de la réforme. Lloyd George, Premier ministre libéral déclarait déjà que la réforme de la Chambre des Lords ne pouvait plus attendre. C’était en 1910 (Rires).

S’il est un conseil que je peux donner à quiconque veut créer une deuxième Chambre, c’est de ne pas s’inspirer de l’exemple de la Chambre des Lords. Néanmoins, celle-ci a un rôle utile. La commission que je préside a une mission de vérification de la législation européenne, dont elle s’acquitte avec brio car nous avons su réunir des compétences : aux 70 membres s’ajoute un comité scientifique et un comité d’experts. Ses avis intéressent le Parlement tout entier.

Nous envisageons de mettre en place un comité des droits de l’homme pour vérifier que chaque nouveau texte soumis au Parlement respecte les droits de l’homme et en particulier la convention européenne. Nous avons créé un comité ad hoc pour apprécier les initiatives de la Banque d’Angleterre en particulier en matière de taux d’intérêt. Cela nous est possible parce que nombre de lords sont d’anciens banquiers ou d’anciens ministres de l’échiquier, c’est-à-dire des femmes et des hommes ayant une expérience en dehors de la politique.

Nous sommes entrés dans la voie des réformes : le nombre des pairs héréditaires va diminuer.

Notre Chambre est composée de gens compétents. Quand nous nous prononçons à propos d’une directive européenne sur les eaux par exemple, nous pouvons nous fonder sur l’avis d’un chimiste pour formuler des observations. Il reste ensuite au Gouvernement et à la Chambre des Communes à prendre leurs responsabilités. Nous leur tendons un miroir : s’ils insistent, tant pis pour eux !

La Chambre des Lords réunit des représentants de tous les partis politiques et de la société civile. Elle dispose de la seule arme de la persuasion.

Ce système sans doute un peu curieux, je ne le recommanderai à personne mais c’est le nôtre est je vous assure que nous allons l’améliorer. (Applaudissements).

PRESIDENCE DE M. Christian PONCELET

Président du Sénat de la République française

 

M. Chuba OKADIGBO, Président du Sénat du Nigéria - Je remercie le Président du Sénat Français pour l’extraordinaire occasion qu’il nous donne d’échanger nos points de vue.

Le Nigéria a connu une histoire difficile, l’alternance de gouvernements civils et militaires. Pendant les périodes démocratiques, le système bicaméral a toujours figuré dans la Constitution. Depuis 1957, date de son indépendance, le Nigéria a adopté un texte fondamental proche de celui des Etats-Unis, caractérisé par une organisation fédérale et un régime présidentiel dans lequel le Sénat joue un rôle très important. Chaque Etat fédéral ainsi que la capitale élisent au suffrage direct trois sénateurs. De son côté, la Chambre des Représentants compte 360 membres élus proportionnellement à la population des différents Etats. Le Sénat, qu’il s’agisse de la désignation des ambassadeurs, des hauts fonctionnaires, des ministres, des présidents de certains organismes publics, a plus de pouvoirs que la Chambre basse. Il peut, en outre, réviser la législation des Etats fédéraux et exercer un contrôle sur le budget de ceux-ci. Il compte 53 commissions spécialisées et exerce un contrôle sur les ministères.

Après les exactions commises par les militaires, le Nigéria souhaite renforcer la démocratie. La corruption a sévi chez nous comme dans un certain nombre de pays du tiers-monde, des fonds ont été sortis illégalement. Nous avons été victimes d’un pillage, et il nous est difficile d’assumer le poids de notre dette extérieure. Les banques européennes et américaines qui veulent nous obliger à rembourser sont souvent celles-là même dans lesquelles les fonds illicites ont été déposés. Je suis reconnaissant au Gouvernement français de son action en faveur de l’annulation de notre dette extérieure et de son action persuasive auprès des membres du G7. Je remercie le Président du Sénat Français de m’avoir permis d’aborder cette importante et délicate question, et je le prie de nous aider à persuader les gouvernements d’annuler notre dette. (Applaudissements)

Mme Katica IVANISEVIC, Présidente de la Chambre des Régions de Croatie - Je salue chaleureusement tous les participants à cette réunion et je félicite le Président du Sénat Français de l’avoir si excellemment organisée. C’est un honneur de prendre la parole devant une assistance si nombreuse.

La Croatie a un Parlement depuis le 12ème siècle, mais la Chambre haute, ou Chambre des Régions, n’a été inscrite dans la Constitution qu’en 1993. J’en assume la présidence depuis deux mandats. Les électeurs des 21 régions croates élisent au suffrage universel direct trois représentants par région. Le Président de la République nomme cinq membres supplémentaires et est lui-même membre à vie à l’issue de son mandat, sauf s’il y renonce. Les membres des deux Chambres du Parlement Croate sont élus pour quatre ans.

La Chambre des Régions participe activement au processus législatif, particulièrement pour l’élaboration des textes relatifs au système électoral, aux droits nationaux, au fonctionnement des institutions publiques et des gouvernements locaux. Elle dispose d’un droit de veto suspensif qui lui permet de renvoyer un texte devant la Chambre des Députés pour nouvelle délibération. Elle propose les candidats à la Cour constitutionnelle.

La coalition récemment élue souhaite amender la Constitution pour limiter l’autorité présidentielle et renforcer le système parlementaire. Elle souhaite également élargir les pouvoirs de la Chambre des Régions, dont l’existence n’a fort heureusement pas été remise en cause.

Je suis convaincue que le bicamérisme est une garantie pour la démocratie, l’équilibre politique et la stabilité sociale. Les droits des minorités y sont mieux respectés. Dans les systèmes monocaméraux, la fusion entre l’Exécutif et le Législatif conduit généralement à l’étouffement de ce dernier. Quels que soient leurs modes d’élection et leurs compétences constitutionnelles, les Chambres hautes ont partout un rôle essentiel à jouer. Leur pouvoir doit être renforcé. Je suis convaincue que la réunion d’aujourd’hui y contribuera. (Applaudissements)

M. Moussa SANOGO, Président de la Chambre des représentants du Burkina Faso (Applaudissements) - Je vais rompre avec une tradition en vous donnant lecture, si vous le permettez, d’une lettre du Chef d’Etat du Burkina Faso, M. Blaise Compaore, en date du 10 mars à Ouagadougou.

Le Président profite de l’occasion qui lui est offerte par la tenue de ce Forum pour saluer l’heureuse initiative du Président Poncelet et adresser ses encouragements à cette grande réunion de la culture démocratique. Il observe que, si le bicamérisme est de tradition dans les pays nordiques, il doit son existence dans les pays du sud au vent de démocratie pluraliste qui a soufflé dans les années 1990. Au Burkina Faso, c’est la Constitution du 2 juin 1991, adoptée par référendum, qui a consacré le bicamérisme. La Chambre des représentants n’a qu’un caractère consultatif mais jouit d’une haute autorité morale du fait de ses composantes. Au terme de sa deuxième législature, elle a déjà accompli un travail considérable et son ancrage dans le paysage politique burkinabé paraît définitif.

Le Président estime qu’à l’heure de la mondialisation, il est impérieux de s’ouvrir sur l’extérieur et il salue l’initiative qui a été prise de réunir tous les Sénats du monde lors d’un Forum qui sera également l’occasion d’échanges interparlementaires. Il souhaite plein succès à cette réunion.

Tel est le message du Président Compaore.

Pour ma part, je tiens également à saluer la clairvoyance des organisateurs de ce Forum dont les différentes interventions ont montré la pertinence. En dépit du rôle irremplaçable qu’elles jouent dans l’approfondissement de la démocratie, les secondes chambres sont restées jusqu’ici en retrait sur la scène internationale. Elles sont en effet des organes de sagesse et la sagesse sous toutes les latitudes rime avec pondération. Mais il est temps d’imaginer de nouvelles formules qui donnent à nos deuxièmes chambres la place qu’elles méritent dans un monde qui se globalise et qui a besoin plus que jamais de leçons de sagesse. L’heureuse initiative du Président du Sénat français préfigure, espérons-le, de nouvelles instances qui iront dans ce sens.

Le Burkina Faso est un modeste pays de l’Afrique de l’Ouest qui n’est pas doté de ces atouts économiques comme le pétrole, les diamants ou les forêts qui, seuls, intéressent les médias internationaux. Mais il y eut un Français qui ne s’est jamais mépris sur la vocation de mon pays, le Général de Gaulle qui a qualifié le Burkina Faso de " terre des hommes ". Ce sont effectivement les hommes qui sont la principale richesse de mon pays, et le Général avait eu la possibilité d’en apprécier la valeur lors de la Seconde Guerre mondiale puisque les Burkinabés formaient le gros de ces contingents africains de " tirailleurs sénégalais " qui ont versé leur sang en Europe pour vaincre le nazisme.

Le Burkina Faso a su développer une expérience politique tout à fait singulière, car le système du parti unique, omniprésent sur le continent africain, n’a jamais pris racine dans le pays. Malgré de multiples pronunciamentos, le pluralisme politique n’a jamais disparu, et en 1978, le Président de la République a été mis en ballotage au premier tour. Cette dimension iconoclaste de la vie politique burkinabée n’a pas disparu lorsque le pays a renoué avec la démocratie en 1991.

Le Parlement burkinabé comprend donc deux Chambres, l’Assemblée nationale, composée de députés, et la Chambre des représentants. Ces deux Chambres n’ont pas les mêmes prérogatives puisque l’Assemblée nationale exerce les fonctions traditionnelles d’un Parlement, tandis que la Chambre des représentants n’a qu’un rôle consultatif. Elle émet des avis qu’elle dépose sur le Bureau des députés et dont ces derniers, sans y être obligés, tiennent largement compte.

La création d’une Chambre des représentants visait à corriger les imperfections du système représentatif monocaméral. En 1960, au moment de l’indépendance, un gouvernement civil s’est installé aux affaires, mais à cause de la mauvaise gouvernance, cette première République a été interrompue en 1966 sous la pression populaire. Le retour à la vie constitutionnelle en 1970 n’a duré que quatre ans et la nouvelle Constitution adoptée en 1978 deux ans. Les militaires reprennent le pouvoir en novembre 1980. Tirant la leçon de cette histoire politique heurtée, le constituant de 1991 a voulu que la représentation nationale puisse exprimer véritablement la volonté des populations. Si la Chambre des députés demeure le lieu d’affrontement politique entre les partis, la Chambre des représentants doit permettre d’associer les représentants des communautés au processus législatif. Un député en effet a moins d’emprise sur sa communauté qu’un chef coutumier ou un chef religieux et le système de représentation actuel permet d’associer toutes les composantes de la société à la vie de l’Etat.

Le Burkina a le privilège d’avoir une société civile très active qui a déjà contraint un chef de l’Etat à la démission. Le parti unique n’a jamais réussi à s’y implanter et il en va de même au niveau syndical. A quoi s’ajoute la chefferie coutumière qui joue un rôle dans chaque circonstance politique importante. C’est pourquoi la Chambre des représentants fonctionne selon le modèle de l’arbre à palabres africain. D’où son symbole, le baobab.

La Chambre des représentants du Burkina n’est pas un Sénat au sens classique du terme, car la séparation des pouvoirs n’est pas encore tout à fait admise et la cohésion sociale demeure fragile. Mais elle devrait acquérir progressivement certaines prérogatives. Le Président de la République qui a beaucoup oeuvré pour que naisse cette institution a observé très justement : " Le caractère consultatif de la Chambre des représentants n’enlève rien à l’autorité morale des structures socioprofessionnelles qui la composent. Au demeurant, je suis persuadé que ce poids moral va aller croissant si, par la rigueur de son argumentation et l’exemplarité de ses membres, elle parvient à convaincre les populations d’être un porte-parole crédible de leurs aspirations ".

Si la Chambre ne dispose pas de larges prérogatives législatives, elle joue un rôle important dans la vie politique nationale parce que le chef de l’Etat, clé de voûte de nos institutions selon le modèle de la Ve République française, doit la consulter dans certaines circonstances, avant de dissoudre l’Assemblée nationale et avant de soumettre à référendum un projet de loi.

Enfin, lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés, d’une manière grave et immédiate, et/ou que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le Président du Burkina Faso prend, après consultation des présidents de l’Assemblée et de la Chambre des représentants, les mesures exigées par la circonstance. Le Président de la Chambre des représentants partage avec le Président du pays, le Premier Ministre et le Président de l’Assemblée nationale la faculté de saisir la Chambre constitutionnelle. En outre, la Chambre des représentants dispose du pouvoir d’autosaisine : elle peut émettre des avis sur tout projet ou proposition de loi et toute question d’importance et émettre des avis.

Les 162 représentants sont élus, au sein de leur structure, selon des modalités qui leur sont propres. Le Président du Burkina Faso en désigne quatre. Le mandat dure trois ans et s’exerce gratuitement. Deux sessions ordinaires de 45 jours réunissent chaque année les représentants qui peuvent aussi tenir des sessions extraordinaires d’au maximum dix jours.

Le souci de prendre en compte la réalité nationale a amené le Constituant de 1991 à instituer la Chambre des représentants à côté de l’Assemblée nationale et l’institution a dû conquérir progressivement des prérogatives. L’expérience de la première législature ayant été concluante, l’unanimité s’est fait jour, au sein des acteurs de la vie politique burkinabée, en faveur de l’élargissement des prérogative de la Chambre en matière législative. Désormais, l’Assemblée ne peut adopter qu’après avis favorable de la Chambre les lois relatives à la citoyenneté et à l’exercice des libertés publiques, à la nationalité, l’état et la capacité des personnes, aux successions et libéralités, à la procédure selon laquelle les coutumes seront mises en harmonie avec le principe constitutionnel, la protection de la liberté de la presse et de l’accès à la formation, à l’intégration des valeurs culturelles nationales.

Nous avons donc une jeune expérience en matière de seconde Chambre parlementaire. Notre objectif est de construire un bicamérisme qui favorise la participation du plus grand nombre au jeu démocratique. Un Forum comme celui-ci constitue une opportunité inespérée pour nous enrichir des expériences des autres tant il est vrai qu’en politique aussi, il n’est pas nécessaire de réinventer la roue. A l’heure de la mondialisation, tout en restant jaloux de nos exceptions, nous voulons nous enrichir de l’expérience des autres (Applaudissements).

M. Georges RAWIRI, Président du Sénat du Gabon - (Applaudissements). Je dois tout d’abord joindre la voix du Gabon à celle des délégations précédentes pour féliciter le Président Poncelet qui a pris l’heureuse initiative d’inviter à Paris les représentants des pays dotés d’un système bicaméral et pour le remercier de l’accueil chaleureux réservé à ma délégation.

La réforme constitutionnelle de 1994 a permis la création d’une seconde Chambre au Gabon : l’installation de la Chambre Haute, le 8 mars 1997, a eu pour but d’approfondir le processus démocratique, à l’initiative du Président Bongo, après les assises de la Conférence nationale en 1990.

Le Sénat gabonais compte 91 sénateurs, dont douze femmes -ce n’est pas encore la parité !-, élus au suffrage universel indirect, par de grands électeurs : députés, conseillers départementaux et communaux. La mission du Sénat est de voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement, consentir à l’impôt. S’y ajoute la représentation des collectivités locales. En effet, une politique de décentralisation est menée pour que les communes et les départements constituent désormais la base du développement local et dynamise des solidarités dont toutes les couches de population profiteront.

Le Sénat gabonais tient deux sessions ordinaires par an, chacune de quatre mois. Il peut aussi se réunir en session extraordinaire. Le Président du Sénat exerce l’intérim du Président de la République ; en cas de vacance définitive du Chef de l’Etat, il organise des élections présidentielles. Le mandat des sénateurs dure six ans, alors que celui de l’Assemblée nationale n’est que de cinq ans, pour assurer la continuité de la représentation parlementaire.

Ce matin, notre collègue de Mauritanie a lancé l’idée d’une réunion des représentants des Sénats africains : le Gabon soutient cette idée et demande à être informé des préparatifs de cette réunion. (Applaudissements).

M. Abdelaziz ABDELGHANI, Président du Conseil Consultatif du Yemen - Je tiens tout d’abord à saluer le Président Poncelet et à lui exprimer notre gratitude pour l’organisation de ce Forum des Sénats, dans cette belle ville de Paris. Cette réunion se tient à point nommé et nous espérons qu’elle donnera l’occasion d’échanger des idées et d’améliorer le climat politique mondial.

Le Sénat du Yemen a toujours joué un rôle important pour le peuple yéménite. Ce dernier a beaucoup contribué à la civilisation humaine a pu récemment réaliser sa réunification et prouver sa volonté de reprendre sa place sur la scène internationale. Notre civilisation, une des plus anciennes du monde, fleurissait déjà dès l’aube de l’humanité. Le peuple yéménite s’est toujours caractérisé par sa capacité créatrice : le Yemen a été appelé l’Arabie heureuse, il a été le pays de la Reine de Saba.

En mai 1990, le Yemen réunifié a adopté un système politique démocratique avec une Constitution garantissant la pluralité des partis politiques et fondée sur les libertés et la dignité humaines. En avril 1993 et avril 1997 ont été organisées des élections transparentes qui ont confirmé la volonté des Yéménites d’oeuvrer dans un cadre démocratique. En septembre 1997, le peuple a participé à l’élection au suffrage universel du Président Ali Abdallah Saleh. Le mois dernier, ont été promulguées des lois sur les institutions locales. En 1999, Sanaa a accueilli un Forum des pays en développement pour échanger leurs expériences démocratiques, voir comment la démocratie pouvait favoriser le développement et renforcer les coopérations.

Le Sénat du Yémen a été élu en 1997 ; il rassemble des personnalités reconnues pour leur intégrité et leur compétence et représente toutes les régions et toutes les catégories sociales. Il est compétent pour examiner tous les projets de loi qui lui sont soumis et devrait voir prochainement ses prérogatives élargies.

Ce Forum nous permet de prendre conscience de l’importance des Chambres Hautes : nous espérons qu’il se réunira régulièrement.

A l’occasion du dixième anniversaire de la réunification du Yémen, je vous adresse le salut du peuple yéménite et vous fait part de sa volonté de paix. Je souhaite plein succès au Forum des Sénats du monde ! (Applaudissements).

M. LE PRÉSIDENT - Nous passons à l’examen du projet de déclaration, qui va être présenté par Mme Heptulla.

Mme Najma HEPTULLA, Vice-Présidente du Conseil des Etats de l’Inde, et Présidente du Conseil de l’Union interparlementaire - Vous êtes tous un peu fatigués et endormis après un délicieux déjeuner, mais je dois m’acquitter de ma tâche ! (Sourires).

Je félicite le Sénat français d’avoir organisé cette réunion : cette initiative est vraiment la bienvenue à l’aube du troisième millénaire. (Applaudissements) . De surcroît, le choix de Paris, la Mecque de la démocratie, est particulièrement judicieux. C’est à Paris qu’a été fondée en 1889 l’Union Interparlementaire. Et, un siècle auparavant, la Révolution française a changé le cours de l’histoire. D’ailleurs, Parlement vient du français " parler "...

Le Sénat est le meilleur instrument d’amélioration des institutions démocratiques : le Gouvernement démocratique est une unité organique, aussi les deux Chambres du Parlement doivent-elles être complémentaires.

Les modes de désignation des différents Sénats permettent généralement une meilleure représentation des groupes peu ou mal représentés à la Chambre Basse. En outre, dans beaucoup de cas, les Sénats assurent l’unité de la Fédération ; c’est particulièrement important pour de grands pays comme l’Inde, les Etats-Unis ou le Canada. Nombre de Constitutions accordent, en cas d’urgence, des pouvoirs spéciaux au gouvernement fédéral, sous réserve que la Chambre Haute, garante de l’unité du pays, l’y autorise.

En Inde, le Président nomme douze personnalités qualifiées à la Seconde Chambre pour que leur sagesse puisse contribuer aux débats. Dans d’autres pays, certaines communautés sont représentées au Sénat afin de leur permettre de faire entendre leur voix qui, autrement, serait étouffée dans les turbulences de l’élection directe. Ainsi le Sénat est l’expression authentique du pays dans toutes ses composantes. Si, en effet, la démocratie donne la décision à l’opinion majoritaire, elle ne doit pas négliger les autres opinions.

La vie politique doit disposer d’un élément de stabilité ; dans la plupart des pays, c’est le Sénat qui l’assure grâce au recul qu’il prend par rapport à l’actualité immédiate. Souvent, la double lecture d’un projet de loi permet d’éviter de légiférer à la hâte ou sous la pression des exigences politiques.

Les Sénats apparaissent souvent comme la voix de la sagesse. Comme le dit le Mahabharata :

" toute assemblée comporte des anciens dans ses rangs,

" leurs propos sont toujours empreints de sagesse,

" la sagesse est toujours accompagnée de vérité,

" car la vérité ne débouche jamais sur la tromperie ". (Applaudissements).

Il n’est pas étonnant que de plus en plus de pays adoptent le bicamérisme : près d’un tiers des Parlements, 65 sur 177, ont une structure bicamérale. Beaucoup de Sénats existent depuis des décennies, certains ont été créés depuis peu, principalement dans les démocraties récentes d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine ; enfin, de nombreux autres envisagent de s’en doter.

Selon moi, les Sénats ont permis la convergence entre démocratie et gouvernement. C’est en France que la démocratie est née à la faveur d’une révolte populaire contre le despotisme ; de là, elle s’est répandue dans le monde entier. Les institutions démocratiques se sont progressivement développées et améliorées. C’est donc justice de nous retrouver à Paris pour discuter du rôle des Sénats et de leur avenir.

Après la sauvagerie des deux guerres mondiales, l’humanité a mis en place des institutions pour assurer la paix et le développement ; des règles internationales de comportement ont été adoptées. Pourtant, les conflits raciaux ou ethniques n’ont pas cessé et le terrorisme a fait son apparition, avec ses effets dévastateurs sur la société civile : depuis cinquante ans, il a causé plus de morts que la guerre.

Les sénateurs sont au coeur de l’expérience du gouvernement démocratique. Ils doivent donc tout faire pour empêcher de telles déviances : la démocratie consiste justement dans la conciliation pacifique d’intérêts antagonistes.

Les manifestations violentes sont évidemment non démocratiques et l’Inde en a beaucoup souffert ces deux dernières décennies. Des phénomènes similaires se sont produits dans d’autres parties du monde aussi et même l’Europe a été victime de violences terroristes, parfois à l’instigation de certains Etats.

La démocratie accepte les divergences au sein de la société et travaille à les rapprocher. Il est donc nécessaire que nous prenions connaissance des autres grands problèmes de l’heure. Il faut concilier globalisation et progrès social pour en faire un outil de développement durable et équitable .Or, les promesses faites en faveur du développement des nations lors de l’Uruguay Round n’ont pas été tenues, c’est davantage le protectionnisme du plus fort qui a été consacré.

Il est grandement nécessaire de corriger ces déséquilibres dans le régime des échanges commerciaux. Le message envoyé à Seattle et à Davos est clair. Il en a été fait aussi état au sein de la CNUCED. Nous sommes préoccupés par la polarisation des richesses et des ressources. Pour faire entendre la voix des peuples dans les négociations commerciales, les parlementaires devraient être associés à ces dernières. Le directeur général de l’OMC et le secrétaire général de la CNUCED m’ont paru réceptifs à cette suggestion que je leur ai faite.

Il est nécessaire de réconcilier les divers intérêts politiques, économiques et sociaux et d’engager un dialogue entre les civilisations. Seule la démocratie a le pouvoir de faciliter un tel dialogue.

L’Union interparlementaire a mis ce point à l’ordre du jour de sa prochaine conférence d’Amman au mois d’avril. En août, elle réunira une conférence des présidents de parlements au siège des Nations Unies à New York. Cette conférence coïncidera avec la Session du Millénaire de l’ONU. Les propositions des parlementaires représenteront leur contribution à cette session. Ainsi, l’UIP est en passe de devenir le bras parlementaire des Nations Unies.

En tant que présidente de l’UIP, je vous invite à participer à cet important événement.

Je remercie à nouveau ceux qui ont organisé cette réunion. (Applaudissements)

Mme HEPTULLA donne lecture du projet de déclaration finale des délégations présentes au Forum des Sénats du Monde. (cf. annexe) (Applaudissements)

Mme HEPTULLA - Je pense que ces applaudissements valent approbation.

M. CHHANG (Cambodge) - Je crains que la rédaction du dernier paragraphe revienne à faire injonction à l’exécutif.

M. LE PRESIDENT - Je veux vous rassurer : le texte n’impose rien, il fait une recommandation aux organisations et institutions internationales gestionnaires de programmes d’assistance.

Je mets aux voix le projet de déclaration.

Le projet de déclaration est adopté à l’unanimité.

M. LE PRESIDENT - Avant de clore le Forum des Sénats du Monde, j’adresse le salut du Sénat français à toutes les délégations qui nous ont fait l’honneur et le plaisir de répondre à notre invitation et de participer activement à nos travaux. J’espère que ce premier Forum aura les prolongements qu’il mérite.

Du fond du coeur à toutes et à tous, merci. (Applaudissements)

La séance est levée à 17 heures 30.