Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

ZUPANIJSKI DOM - LA CHAMBRE DES DISTRICTS DE CROATIE

N.B. : La Chambre des représentants a voté, en mars 2001, la suppression de la Chambre des districts -dans laquelle l'opposition était majoritaire-.

I - COMPOSITION

Représentation territoriale :

- 3 sièges pour chacun des 21 districts (Zupanijas) du pays,  soit 63 membres ;

- 5 membres nommés par le chef de l'Etat

Soit, au total, 68 membres.

En outre, le Président de la République, après l'expiration de son mandat, sauf s'il renonce expressément à cette fonction, devient membre à vie de la Chambre des Zupanijas.

 

II - REGIME ELECTORAL

Mode de scrutin : suffrage universel direct à la représentation proportionnelle.

Les listes de district qui recueillent moins de 5 % des suffrages sont exclues de la répartition des sièges.

Durée du mandat : 4 ans.

Dernier renouvellement : 13 avril 1997.

Age d'éligibilité : 18 ans.

 

III - REGIME DES SESSIONS

A - SESSIONS ORDINAIRES

Deux par an :

- la première du 15 janvier au 30 juin ;

- la seconde du 15 septembre au 15 décembre.

B - SESSIONS EXTRAORDINAIRES

A la demande du Président de la République, du Gouvernement ou de la majorité des membres de la chambre concernée.

 

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF

A - POUVOIR LEGISLATIF

1) Initiative législative

Appartient à la Chambre des districts, concuremment avec les membres et les commissions de la Chambre des représentants et le Gouvernement.

2) Droit d'amendement

Oui.

3) Procédure législative

La loi est votée par la Chambre des représentants.

a) Procédure ordinaire

Dans les 15 jours qui suivent le vote de la loi par la Chambre des représentants, la Chambre des districts peut lui renvoyer la loi pour une seconde lecture, accompagnée de son avis motivé. En ce cas, la Chambre des représentants vote la loi à la majorité de l'ensemble de ses membres, sauf pour les lois qui doivent être votées à la majorité des 2/3.

b) Dispositions particulières

En matière de lois réglant les droits nationaux, traitant des droits et libertés de l'Homme et du Citoyen consacrés par la Constitution, du régime électoral, de l'organisation, des attributions et des modalités d'action des corps de l'Etat, de l'organisation de la libre administration et de la gestion locales, la Chambre des districts donne son avis préalable à la Chambre des représentants.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Droit pour les membres de la Chambre des districts de poser des questions au Gouvernement et aux ministres individuellement.

2) Possibilité de créer des commissions d'enquête sur toute question présentant un intérêt public.

3) Rapport au Parlement, une fois par an, du Président de la République, sur l'état de la République.

C- POUVOIR D'AVIS

Droit de la Chambre des districts de discuter et de donnerson avis sur les questions qui sont du ressort de la Chambre des représentants.

V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

A - DISSOLUTION DE LA CHAMBRE DES DISTRICTS

Sur la décision de la majorité des membres la composant.

B - EN MATIÈRE DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

La Chambre des représentants doit recueillir l'avis de la Chambre des districts, avant de décider de procéder à révision.

L'avis préalable de la Chambre des districts est également requis avant l'adoption du projet de révision par la Chambre des représentants.

C - DROIT DE PROPOSER LE RECOURS AU REFERENDUM

D - ASSOCIATION AVEC D'AUTRES ETATS

1) L'initiative de proposer une procédure d'association de la Croatie avec d'autres Etats peut émaner d'1/3 au moins des membres du Parlement (outre le Président de la République et le Gouvernement).

La décision préalable d'association est votée par le Parlement à la majorité des 2/3 des voix de l'ensemble de ses membres (la décision est ensuite soumise à référendum).

2) La même procédure s'applique à la "désassociation", hormis le cas où, en raison de circonstances exceptionnelles et sur proposition d'1/3 de ses membres ou du Président de la République ou du Gouvernement, le Parlement est admis à décider de la "désassociation" en vue de préserver la souveraineté de la République, à la majorité des 2/3 des voix de ses membres présents.

E - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

1) La déclaration de guerre ainsi que la conclusion de la paix relèvent du Président de la République, sur décision préalable du Parlement.

2) Limitation de certains droits et libertés constitutionnellement garantis par le Parlement à la majorité des 2/3 de tous les membres en cas de guerre, de calamités naturelles ou si l'indépendance et l'unité de la République sont directement menacés.

Si le Parlement est empêché de se réunir, la décision est prise par la Président de la République.

F - RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE NATIONALE DE CROATIE DEVANT LE PARLEMENT

G - PROTECTION DES MAGISTRATS

Le magistrat, dont il est mis fin aux fonctions, a le droit de solliciter auprès du Parlement la protection de la Chambre des districts.

H - NOMINATIONS

1) Désignation du Président et des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

2) Désignation des juges de la Cour constitutionnelle par la Chambre des représentants, sur proposition de la Chambre des districts.