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RÉPUBLIQUE DOMINICAINE : LE SENAT


Elements de contexte :

Conformément à la nouvelle Constitution entrée en vigueur en janvier 2010, le mandat du Congrès de la République est toujours de quatre ans. Néanmoins, les parlementaires élus en 2010 effectueront un mandat de six ans, de façon que les élections présidentielles, législatives et municipales puissent se tenir simultanément, en 2016.

I - COMPOSITION

30 sénateurs élus au scrutin direct,

à raison d'un sénateur pour chaque province et un pour le district national.

II - REGIME ELECTORAL

Mode de scrutin : scrutin direct uninominal majoritaire.

Durée du mandat : 4 ans.

Dernier renouvellement : 16 mai 2010

Eligibilité : 25 ans, citoyen dominicain, jouissance des droits civils et politiques, naissance dans la circonscription ou résidence pendant 5 ans sans interruption.

Incompatibilité : fonction publique.

Conditions de présentation : désignation par un parti politique reconnu par la Junte centrale électorale.

III - REGIME DES SESSIONS

A -SESSIONS ORDINAIRES

Deux sessions annuelles, ouvertes respectivement le 27 février et le 16 août.

Chaque session dure quatre-vingt-dix jours. Son mandat peut être prorogé de soixante jours au plus.

B - SESSIONS EXTRAORDINAIRES

1) Les deux chambres se réunissent en session extraordinaire sur convocation du Président de la République.

2) En outre, le Sénat peut être convoqué en session extraordinaire à l'initiative de son Président, ou à la demande de ses membres.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF

Le Congrès de la République est composé du Sénat et de la Chambre des députés.

A - POUVOIR LEGISLATIF

Bicamérisme égalitaire.

1) Initiative législative

Oui, en toutes matières, comme les députés et le Président de la République.

Ont également le droit d'initiative législative : les magistrats de la Cour suprême de justice, en matière judiciaire, ainsi que les membres de la Junte électorale, en matière électorale.

2) Droit d'amendement

Le Sénat de la Républicaine dominicaine possède le droit d'amendement.

3) Procédure législative

a) Procédure ordinaire

Le dépôt des projets de loi se fait devant l'une ou l'autre des deux chambres.

Tout projet ou proposition de loi déposé dans l'une des chambres est soumis à deux discussions distinctes, en respectant au moins un jour d'intervalle entre chaque discussion, sauf dans le cas où il aurait préalablement fait l'objet d'une déclaration d'urgence (le texte est alors examiné lors de deux séances consécutives).

L'auteur d'une proposition de loi peut la défendre devant l'autre chambre du Parlement.

Une fois adopté, le texte est soumis à l'autre assemblée, où il est examiné selon la même procédure. Si des amendements sont adoptés, le projet ou la proposition est transmis, assorti des modifications, à l'assemblée qui l'avait examiné en premier lieu ; si cette dernière adopte les modifications, la loi est envoyée pour promulgation au Président de la République. Si elle les rejette, le texte est considéré comme repoussé.

Les projets ou propositions de loi rejetés par l'une des chambres ne peuvent être déposés à nouveau que lors de la législature suivante.

Les décisions du Sénat sont prises à la majorité absolue des votants, sauf pour les projets ou propositions de loi qui ont préalablement fait l'objet d'une déclaration d'urgence  (dans ce cas, la majorité des deux-tiers des votants est exigée en deuxième lecture).

b) Dispositions particulières en matière de finances publiques

En matière de lois de finances ou de lois ayant des conséquences sur les finances publiques, des conditions particulières de majorité sont exigées : les dispositions ou amendements doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de chaque assemblée.

c) Demande de nouvelle délibération

Le Président de la République a la faculté de demander une nouvelle délibération sur le projet de loi à la chambre qui a examiné ce projet en dernier.

La loi est toutefois considérée comme définitive si les deux chambres du Parlement l'adoptent de nouveau à une majorité des deux tiers des membres de chacune d'entre elles.

La session est prolongée, si nécessaire, jusqu'à l'examen final du texte.

B - POUVOIR DE CONTROLE

1) Interpellation

Le Sénat a la faculté d'interpeller les ministres (secrétaires d'Etat), les directeurs ou les administrateurs des organismes autonomes de l'Etat sur les matières de leur compétence, par décision des deux tiers des membres présents, sur proposition de l'un des membres.

2) Approbation de l'exécution du budget

Au début de chaque session, le 27 février, le Président de la République prononce un discours sur la gestion de l'année précédente. Les rapports des secrétaires d'Etat et celui de la Cour des comptes sont alors déposés pour leur approbation par le Parlement. Le Parlement se prononce sur le rapport détaillé établi dans chaque assemblée par la commission du Budget.

V - DISPOSITIONS PARTICULIERES

A - RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Le dépôt d'une proposition de loi portant révision de la Constitution peut être initié par un tiers des membres de l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement.

La révision de la Constitution doit être adoptée à la majorité des deux tiers.

La forme républicaine, civile, démocratique et représentative du Gouvernement de l'Etat ne peut faire l'objet d'aucune révision.

B - ELECTION DU BUREAU

Le 16 août de chaque année, le Sénat élit son Bureau (un Président, un Vice-président, deux Secrétaires).

C - RÉUNION DU PARLEMENT EN ASSEMBLÉE NATIONALE

La Chambre des députés et le Sénat se réunissent en Assemblée nationale dans les cas prévus par la Constitution.

La moitié des membres de chacune des chambres doit être présente et les décisions sont prises à la majorité absolue des votes.

Lorsque les chambres se réunissent en Assemblée nationale ou en réunion conjointe, la Présidence est assurée par le Président du Sénat et la Vice-présidence par le Président de la Chambre des députés.

Tel est notamment le cas pour la lecture du message du Président de la République, pour recevoir le serment de fidélité du Président de la République nouvellement élu, ou pour recevoir sa démission. Les deux chambres peuvent se réunir conjointement pour écouter le message annuel du Président de la république.

Avant d'entrer en fonctions, le Président et le Vice-président de la République prêtent serment devant l'Assemblée nationale (Sénat et Chambre des députés).

E - POUVOIRS JURIDICTIONNELS

Le Sénat est juge des accusations formulées par la Chambre des députés (mise en accusation décidée par vote des trois-quarts des députés) contre des fonctionnaires publics, pour mauvaise conduite ou faute grave dans l'exercice de leurs fonctions.

La seule peine que le Sénat puisse imposer (vote des trois-quarts des membres du Sénat) est la destitution.

F - COUR SUPREME

Le Président du Sénat est membre de la Cour suprême de justice, ainsi qu'un sénateur de l'opposition sénatoriale.

La Cour suprême connaît, notamment, des mises en accusation pénales à l'encontre des parlementaires, des ministres ou du Président de la République.

G - ETAT DE SIÈGE ET ÉTAT D'URGENCE

Le Parlement a le pouvoir de déclarer l'état de siège en cas de guerre ou de calamité publique, ainsi que l'état d'urgence en cas de mise en danger grave et imminente de la souveraineté nationale

H - POUVOIRS EN MATIERE DE NOMINATIONS

Le Sénat :

- approuve la nomination des membres du Corps diplomatique ;
- élit le Président et les membres de la Junte centrale électorale, ainsi que leurs suppléants ;
- élit les membres de la Cour des comptes.

Dernière mise à jour : juillet 2013