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ÉGYPTE : MAJLIS AL-CHOURA - L'ASSEMBLÉE CONSULTATIVE



Éléments de contexte :

L'Assemblée consultative a été créée par la révision constitutionnelle du 22 mai 1980. Elle a pour but d'étudier et suggérer ce qu'elle juge nécessaire pour sauvegarder les principes des Révolutions du 23 juillet 1952 et du 15 mai 1971, pour consolider l'unité nationale et la paix sociale, pour préserver l'alliance des forces laborieuses du peuple et les acquisitions socialistes ainsi que les éléments de base de la société et ses idéaux, les droits, les libertés et les devoirs publics et pour approfondir le système socialiste démocratique et élargir ses domaines" (art. 194).nSes compétences réelles sont cependant très réduites, puisqu'elles sont à la fois spécialisées et consultatives.

La justice égyptienne a invalidé, le 2 juin 2013, le Sénat, qui assume le pouvoir législatif en l'absence d'assemblée, ainsi que la commission qui a rédigé une Constitution adoptée en décembre. La Haute Cour constitutionnelle a jugé non constitutionnels la loi ayant régi l'élection du Sénat ainsi que les critères de sélection des membres de la commission constituante.

I - COMPOSITION

L'Assemblée de la Choura se compose de 270 membres : les 2/3 des membres sont élus ; le Président de la République nomme le tiers restant.

Les dernières élections se sont déroulées le 22 février 2012.

II - RÉGIME ÉLECTORAL ET DE NOMINATION

180 membres sont élus au scrutin universel direct majoritaire à deux tours, à raison de 2 dans chacune des 90 circonscriptions, à savoir 60 circonscriptions plurinominales pour les 120 sièges pourvus au scrutin proportionnel et 30 circonscriptions binominales pour les 60 sièges pourvus au scrutin majoritaire.

Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue dans une circonscription donnée à l'issue du premier tour, il est procédé, une semaine plus tard, à un deuxième tour de scrutin à la majoritaire simple.

90 membres nommés par le Président de la république.

La moitié des membres au moins doivent être des ouvriers ou des paysans.

La durée du mandat est de 6 ans. L'Assemblée est renouvelable par moitié tous les trois ans. Elle peut être dissoute par le Président « en cas de nécessité ». En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à des élections partielles ou à une nomination, selon le cas.

L'âge d'éligibilité est de 35 ans.

Il y a compatibilité entre la fonction de membre de l'Assemblée et celle de membre du gouvernement.

III - RÉGIME DES SESSIONS

L'Assemblée consultative -comme l'Assemblée du Peuple- est convoquée en session ordinaire par le Président de la République avant le deuxième jeudi du mois de novembre. La durée de la session annuelle ordinaire est de 7 mois au moins. Elle est clôturée par le Président de la République. La clôture ne peut intervenir avant l'adoption du budget général de l'État.

L'assemblée peut également se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président de la République en cas de besoin ou sur une motion signée par la majorité des membres de l'Assemblée.

Les séances de l'Assemblée sont publiques. Il appartient à l'Assemblée consultative de tenir des séances à huis clos à la demande du Président de la République, du Gouvernement, du Président de l'Assemblée consultative ou de vingt au moins de ses membres, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE ASSEMBLÉE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A- POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Les membres de l'Assemblée législative peuvent proposer des lois tout comme le Président de la République et les membres de l'Assemblée du Peuple.

2) Droit d'amendement

L'Assemblée consultative ne peut amender les textes qui lui sont soumis.

3) Procédure législative

Les textes sont adoptés par l'Assemblée du peuple. Cependant, les textes déférés à l'Assemblée consultative sur l'initiative du président de la République et ceux portant sur les questions énumérées ci dessous doivent faire l'objet d'un avis obligatoire de l'Assemblée consultative :

- les propositions portant sur l'amendement d'un ou de plusieurs articles de la Constitution ;

- les projets de loi complétant la Constitution ;

- le projet du plan général de développement social et économique ;

- les traités de paix et d'alliance ainsi que tous les traités pouvant entraîner une modification des territoires de l'État ou des droits de souveraineté ;

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Le Président du Conseil des ministres et les autres membres du gouvernement ne sont pas responsables devant l'Assemblée consultative.

Il est possible à 20 membres au moins de l'Assemblée de la Choura de demander l'inscription à l'ordre du jour d'un débat portant sur un sujet d'ordre général en vue d'éclaircir la politique du gouvernement. Le Bureau se charge d'inclure la demande de discussion dans l'ordre du jour de la première séance qui suit ladite demande qui pourra, sur la demande du gouvernement, être soumise à discussion dans la même séance.

Le Gouvernement peut prendre la parole devant l'Assemblée ou l'une de ses commissions sur une question qui entre dans le cadre de sa compétence. Le Président du Conseil des ministres et les membres du Gouvernement doivent être entendus par l'Assemblée consultative et ses commissions toutes les fois qu'ils le demandent comme ils peuvent s'y faire assister par des hauts fonctionnaires de leur choix. Lors de la mise aux voix, ni le ministre ni aucun membre du Gouvernement ne peuvent y participer à moins qu'ils ne soient membres de l'Assemblée consultative.

Il appartient aux membres de l'Assemblée de la Choura (ainsi qu'aux membres de l'Assemblée du Peuple) d'adopter des résolutions formulant des voeux sur des questions d'ordre général au Président du Conseil des ministres, à un vice-premier ministre ou à un des ministres.

C - RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le Président de la République peut faire un exposé de politique générale devant une réunion conjointe de l'Assemblée du peuple et de l'Assemblée consultative, présidée par le Président de l'Assemblée du peuple.

Le Président de la République ne peut dissoudre l'Assemblée qu'en cas de besoin. Le décret de dissolution de l'Assemblée doit comporter une convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai n'excédant pas soixante jours à partir de la date de la publication du décret de dissolution. L'Assemblée se réunit dans les dix jours suivant les élections.

VI - DISPOSITIONS DIVERSES

L'Assemblée de la Choura élit pour 3 ans, parmi des personnalités connues pour leur expérience et leur intérêt pour les questions de droits de l'homme, ou qui ont apporté de manière éminente leur contribution dans ce domaine, les membres du Conseil national des droits de l'homme.

Le Président de l'Assemblée de la Choura préside le Conseil supérieur de la presse (qui désigne les rédacteurs en chef de la presse nationale).

Il préside également le Comité des partis, organisme qui comprend également le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires de l'Assemblée du Peuple et trois juges constitutionnels et qui autorise, suspend ou interdit les partis politiques.

Dernière mise à jour : juin 2013