Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

ESPAGNE : LE SÉNAT



Éléments de contexte :

La Constitution en vigueur a été adoptée par référendum le 7 décembre 1978. Elle institue une monarchie parlementaire et un État très décentralisé dans lequel les Communautés autonomes disposent de larges compétences. Dans cet ensemble, aux termes de l'article 69.1 de la Constitution, le Sénat constitue une chambre de représentation territoriale. Cette fonction particulière de représentation s'exprime à travers la composition du Sénat, mais aussi à travers ses compétences et ses structures.

I - COMPOSITION

Le Sénat se compose de 266 membres.

208 sénateurs sont élus au suffrage universel direct au niveau provincial :

- 4 sénateurs pour chacune des 47 provinces non insulaires, quelle que soit leur population ;

- 3 sénateurs pour chacune des plus grandes îles (Grande Canarie, Majorque et Tenerife) ;

- 1 sénateur dans chacune des autres îles ou groupes d'îles (Ibiza-Formentera, Minorque, Fuerteventura, Gomera, Hierro, Lanzarotte et la Palma) ;

- 2 sénateurs pour Ceuta et 2 pour Melilla.

58 sont élus indirectement : 1 sénateur est désigné par chacune des 17 communautés autonomes, plus un sénateur supplémentaire par million d'habitants, ce qui donne des délégations provinciales dont l'effectif varie de 1 à 8 (le maximum correspondant à l'Andalousie).

II - RÉGIME ÉLECTORAL

A - MODES DE DÉSIGNATION

Le système de désignation est mixte, pour partie basé sur le scrutin direct et pour partie sur le scrutin indirect.

Pour l'élection au scrutin direct, la circonscription électorale est la province et le système de vote est le scrutin majoritaire plurinominal. Chaque électeur peut exprimer 3 choix au plus (deux à Gran Canaria, Mallorca, Tenerife, Ceuta y Melilla, et un dans les autres circonscriptions insulaires). Sont élus les 4 candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A noter que, même si pour les besoins de la campagne les candidats peuvent se regrouper par listes, les candidatures sont individuelles. Le choix des électeurs se porte sur des noms et non sur des listes.

Pour l'élection au scrutin indirect, les circonscriptions sont les 17 Communautés autonomes. Les collèges électoraux sont les assemblées législatives de ces communautés. La Constitution impose un mode de scrutin proportionnel, mais, pour le reste, les Communautés organisent comme elles l'entendent les règles du scrutin. En règle générale, les Communautés posent comme condition d'éligibilité l'appartenance des candidats à l'assemblée de la Communauté autonome.

B - CARACTÉRISTIQUES DU MANDAT

La durée du mandat est de 4 ans.

Le dernier renouvellement a eu lieu le 11 novembre 2011.

Sauf lorsqu'une motion de censure est en cours, le Sénat (comme le Congrès ou les Cortes generales) peut être dissout par décret royal sur proposition du Président du gouvernement, après délibération du Conseil des ministres.

Les sièges vacants sont occupés par des suppléants élus en même temps que les titulaires.

Le mandat sénatorial est incompatible avec la fonction de membre de la Cour constitutionnelle, avec les hautes fonctions administratives (exceptées celles de ministres), les fonctions de Défenseur du Peuple et de juge, la profession de militaire ou de policier et l'appartenance aux commissions électorales.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le Sénat se réunit annuellement en deux sessions ordinaires : la première de septembre à décembre et la seconde de février à juin.

Le Sénat peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Gouvernement, de la députation permanente (bureau composé à la proportionnelle des groupes) ou de la majorité absolue des sénateurs ou des députés, sur un ordre du jour déterminé.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

Les Cortes generales (le Parlement) se composent du Congrès des députés et du Sénat. Elles peuvent se réunir en séance commune présidée par le Président du Congrès.

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Elle est attribuée au Sénat concurremment avec le Gouvernement, le Congrès des députés et le Peuple (500.000 signatures).

Pour être recevable, une initiative sénatoriale doit être soutenue par au moins 25 sénateurs.

En matière budgétaire, toute proposition qui entraînerait une augmentation des crédits ou une réduction des recettes budgétaires doit recevoir l'accord du Gouvernement pour suivre son cours.

Le dépôt sur le bureau du Sénat d'une proposition de loi d'origine sénatoriale ouvre un délai de 15 jours pendant lequel les sénateurs peuvent déposer des propositions de loi concurrentes. Suit un débat en séance plénière au cours de laquelle le Sénat délibère sur les différents textes. Si l'une des propositions est adoptée, elle est transmise à la chambre basse pour suivre la procédure législative ordinaire : voir infra : 3).

2) Droit d'amendement

Il appartient à chaque membre du Sénat. En matière budgétaire, tout amendement qui entraînerait une augmentation des dépenses ou une réduction des recettes budgétaires doit recevoir l'accord du Gouvernement pour suivre son cours.

3) Procédure législative ordinaire

Quelle que soit leur origine, la lecture des textes commence à la chambre basse (les seules exceptions à cette règle étant les lois relatives au Fonds de compensation interterritorial et celles qui concernent les accords de coopération entre Communautés autonomes).

Tout projet ou proposition de loi adopté par le Congrès est transmis au Sénat. Ce dernier peut adopter le texte dans les mêmes termes que la chambre basse, auquel cas le texte est définitivement adopté. Il peut également, dans un délai de 2 mois, le rejeter dans son ensemble par une motion adoptée à la majorité absolue ou bien l'amender par un vote à la majorité relative. Le délai de 2 mois peut être porté à 20 jours francs en cas d'urgence (voir infra).

Si le texte est rejeté ou amendé, il retourne devant la chambre basse pour une deuxième lecture.

Le Congrès peut alors approuver ou rejeter les amendements du Sénat à la majorité simple. Pour lever un véto du Sénat, il lui faut un vote à la majorité absolue (passé un délai de 2 mois, un vote à la majorité relative est cependant suffisant).

4) Procédures législatives particulières

a) Procédures simplifiées

Il existe deux procédures d'examen simplifié : la lecture unique et la délégation législative à une commission.

Lecture unique

Les textes dont la nature ou la simplicité du contenu suggèrent qu'un examen préalable en commission n'est pas utile peuvent faire l'objet d'un examen direct en séance plénière. Ces textes, par exception à la procédure standard, ne sont donc pas envoyés en commission. Il revient au Bureau du Sénat, après avoir entendu l'avis de la Junta de Portavoces (c'est-à-dire de l'organe constitué par les porte-parole des groupes politiques du Sénat), de proposer au Sénat le recours à cette procédure d'examen simplifiée. Lors de la discussion, seules des propositions de véto sur le texte peuvent être déposées. Le Sénat délibère donc en vue d'une adoption complète en l'état ou d'un rejet global.

Délégation de la compétence législative à une commission

Dans les dix jours suivant le dépôt d'un texte, une motion peut être déposée par le Bureau du Sénat (après avoir entendu l'avis de la Junta de Portavoces), par un groupe politique ou par un groupe de 25 sénateurs, en vue de déléguer à la commission chargée d'examiner ce texte le droit de l'adopter directement. Le texte n'est alors pas débattu en séance plénière.

Le Sénat peut cependant, à tout moment, demander qu'un débat et un vote aient lieu sur ce texte et, ainsi, reprendre la délégation qu'il avait initialement accordée. En outre, la possibilité de délégation n'est pas possible en matière de révision constitutionnelle, de questions internationales, de lois organiques et de lois-cadres ainsi que de budget général de l'État. Enfin, si la commission décide de rejeter entièrement le texte, cette décision devra être confirmée par le Sénat en séance plénière.

b) Procédure d'examen d'urgence

Le recours à cette procédure est possible dans deux cas : lorsque le Gouvernement ou le Congrès ont déclaré l'urgence ou lorsque le Bureau du Sénat le demande (que ce soit de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe politique ou d'un groupe de 25 sénateurs). Le Sénat dispose alors de 20 jours pour adopter le texte.

c) Révision de la Constitution

Elle peut avoir lieu à l'initiative du Gouvernement, du Congrès ou du Sénat. Cependant, alors qu'une initiative législative ordinaire implique l'appui de 25 sénateurs, une proposition de révision constitutionnelle doit être appuyée par 50 sénateurs.

La procédure diffère selon les matières sur lesquelles porte la révision. Il existe une procédure standard et une procédure spécifique, qui s'applique pour certaines dispositions de la Constitution expressément désignées à l'article 168.

Procédure de révision standard (article 167)

La procédure de révision prévue à l'article 67 de la Constitution prévoit que la révision soit adoptée par une majorité des trois cinquièmes des membres de chaque chambre.

Si les deux assemblées ne parviennent pas à s'accorder sur le texte de la révision, une commission mixte paritaire se réunit pour mettre au point un texte de compromis.

Si cette procédure ne permet pas d'obtenir un accord des deux chambres à la majorité des trois cinquièmes, le texte peut être adopté définitivement par la chambre basse à la majorité des deux tiers, à condition toutefois qu'il ait été approuvé à la majorité absolue des membres du Sénat.

En définitive, on voit que, dans tous les cas, l'accord du Sénat est indispensable pour que la procédure de révision aille à son terme.

Après approbation par le parlement, la révision peut être soumise à référendum si un dixième des membres de l'une ou l'autre chambre en font la demande.

Procédure de révision de l'article 168

L'article 168 pose des règles très contraignantes s'agissant de la révision de certaines parties de la Constitution (Titre préliminaire ; Chapitre II, Division 1 de la partie I ou de la partie II).

Dans un premier temps, le principe de la révision doit être adopté par chacune des chambres à la majorité des deux tiers. Les deux chambres sont alors dissoutes et les deux chambres nouvellement élues doivent voter la réforme à la majorité des deux tiers. Enfin, la ratification par référendum est obligatoire.

d) Lois relatives aux Communautés autonomes

L'approbation des accords de coopération entre Communautés autonomes et la répartition des subventions du Fonds de compensation interterritorial se font par la loi, selon une procédure particulière, qui donne au Sénat des pouvoirs renforcés :

- la procédure législative est initiée au Sénat ;

- l'examen du texte est confié à une commission permanente du Sénat appelée la Commission générale des Communautés autonomes ; il s'agit d'un organe très particulier du fait de ses effectifs élevés, puisqu'elle compte deux fois plus de sénateurs que les autres commissions permanentes, et du fait de sa composition, puisqu'elle comprend des représentants du Gouvernement et les Présidents des gouvernements des Communautés autonomes ; cette commission établit un rapport dans laquelle elle explicite les raisons pour lesquelles elle estime qu'un accord de coopération doit être refusé ou autorisé (sans réserve ou de manière conditionnelle) par le Parlement ;

- si la position du Sénat est différente de celle de la chambre basse, une commission mixte paritaire est constituée ; des représentants des gouvernements des Communautés autonomes peuvent être autorisés à participer aux débats.

Les lois d'harmonisation, qui portent sur la nécessité d'imposer aux Communautés autonomes des normes communes dans des domaines relevant pourtant théoriquement de leur autonomie normative, sont également soumises à une procédure législative particulière. Elles suivent en effet une étape préalable, au cours de laquelle le Parlement, à la majorité absolue de chaque chambre, se prononce sur la nécessité d'établir ces lois. Les compétences des deux chambres sont ici identiques. Une fois cette étape franchie, la procédure législative suit son cours normal.

B - POUVOIRS DE CONTRÔLE

1) En matière de politique intérieure

a) Commissions de contrôle

Le Sénat, seul ou conjointement avec le Congrès, s'il y a lieu, peut nommer des commissions d'enquête sur toute question d'intérêt public. La comparution des personnes convoquées est obligatoire, sous peine de sanctions.

b) Pétitions

Le Sénat peut remettre au Gouvernement les pétitions qu'il reçoit. Celui-ci est tenu de s'expliquer sur leur contenu, chaque fois que le Sénat l'exige.

c) Information de l'assemblée

Le Sénat et ses commissions peuvent demander les informations et l'aide dont ils ont besoin au Gouvernement et à ses départements, et à n'importe quel autre organe de l'Etat et des communautés autonomes. Le Sénat et ses commissions peuvent exiger la présence des membres du Gouvernement.

d) Interpellations et questions

Le Gouvernement est tenu de répondre aux interpellations et questions que lui adressent les sénateurs en séance plénière. Le règlement du Sénat réserve un temps minimum hebdomadaire à ce type de débat. Toute interpellation peut donner lieu à une motion par laquelle le Sénat fait connaître sa position.

e) Contrôle des comptes publics

La Cour des comptes dépend directement des Cortes et exerce ses fonctions par délégation de celle-ci en ce qui concerne l'examen et la vérification des comptes généraux de l'Etat.

2) En matière internationale

Le Sénat, avec la chambre basse, participe au contrôle de la politique étrangère en autorisant par la loi la ratification des traités internationaux. En matière de loi de ratification, le Sénat dispose de compétences plus fortes que celles dont il dispose dans la procédure législative ordinaire. En effet, en cas de désaccord entre les deux chambres, une Commission mixte paritaire se réunit. Si le travail de cette commission ne permet pas de déboucher sur un vote conforme des deux chambres, le Congrès des députés peut décider en dernier ressort par un vote à la majorité absolue.

V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

A - COMPÉTENCES VIS-À-VIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Outre les compétences législatives relatives aux Communautés précédemment évoquées, le Sénat dispose aussi d'un rôle particulier de contrôle de ces Communautés. En effet, si une Communauté autonome ne remplit pas les obligations que lui impose la Constitution ou toute autre loi nationale, ou si elle agit d'une manière qui porterait gravement atteinte à l'intérêt général de l'Espagne, le Gouvernement, après avoir demandé sans succès au Président de cette Communauté de prendre des mesures correctrices, peut, après accord de la majorité absolue du Sénat, prendre des mesures contraignant cette Communauté à remplir ses obligations.

B - POUVOIRS EN MATIÈRE DE NOMINATION

Le Sénat propose la nomination par le Roi de 4 des 20 membres du Conseil général du pouvoir judiciaire.

Il propose également, à la majorité des trois cinquièmes, la nomination de 4 des 12 membres du Tribunal constitutionnel.

C- AUTRES COMPÉTENCES

1) Contrôle de constitutionnalité

Un groupe de 50 sénateurs peut procéder à la saisine du Tribunal constitutionnel.

2) Relations avec la monarchie

Les Cortes pourvoient à la succession de la Couronne si toutes les lignes appelées à la succession en droit sont éteintes.

Elles peuvent exclure de la succession royale une personne successible ayant passé outre un interdit matrimonial prononcé par le Roi et les Cortes.

Elles sont compétentes par ailleurs en matière de :

- reconnaissance de l'incapacité du Roi à exercer son autorité ;

- désignation, s'il y a lieu, du Conseil de régence ;

- nomination, s'il y a lieu, du tuteur du Roi mineur.

3) Autorisation de guerre

Les Cortes generales autorisent la déclaration de guerre et la conclusion de la paix.

Dernière mise à jour : juin 2013