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ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : LE SÉNAT

 



Éléments de contexte :

Le Sénat des États-Unis, avec la Chambre des Représentants, constituent le Congrès des États-Unis, incarnation du pouvoir législatif et de contrôle de l'exécutif.

Le Sénat et ses membres bénéficient traditionnellement d'un fort prestige lié à ses caractéristiques : assemblée peu nombreuse (100 membres), mandat trois fois plus long que celui des représentants, compétences spécifiques de nomination et dans le domaine diplomatique.

I - COMPOSITION

Le Sénat comprend 100 membres, à raison de 2 sénateurs pour chacun des 50 États.

Le président du Sénat est le vice-président des États-Unis. En pratique, de nos jours, ce dernier ne remplit la fonction de président de la Chambre haute qu'en de rares occasions, notamment lorsqu'un vote à l'issue incertaine est prévu (puisqu'en cas de partage égal des voix, son vote est déterminant). Pour le remplacer, le Sénat élit un président pro tempore. C'est le plus souvent le sénateur du parti majoritaire qui a le plus d'ancienneté de mandat. Il désigne à son tour, à tour de rôle, des sénateurs pour présider les séances quotidiennes.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Chaque sénateur est élu pour six ans.

Le Sénat est renouvelable par tiers tous les deux ans (le prochain renouvellement partiel est prévu pour le 9 novembre 2012). Les élections sénatoriales se tiennent le même jour que les élections pour renouveler intégralement la Chambre des représentants (Election Day).

Les renouvellements partiels du Sénat sont organisés de telle sorte que, dans chaque État, les deux sièges de sénateurs ne soient jamais remis en jeu lors des mêmes élections. Par conséquent, lors des élections sénatoriales au sein d'un État, les candidats s'affrontent pour l'attribution d'un seul siège. La désignation du vainqueur se fait au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans 48 états sur 50 : est élu le candidat qui obtient le plus grand nombre de suffrages (la majorité absolue n'est pas requise). Dans les états de Géorgie et Louisiane, est utilisé le scrutin majoritaire uninominal à deux tours : est élu au premier tour le candidat qui obtient la majorité absolue ; sinon un deuxième tour est organisé entre les deux candidats arrivés en tête au premier tour.

Pour être éligible, il faut être âgé de 30 ans, être résident de l'État dans lequel on se présente et posséder la nationalité américaine depuis 9 ans.

Le Sénat (comme la Chambre des représentants) est juge de son élection.

Les sénateurs qui prennent des fonctions au sein de l'Exécutif, doivent quitter leur siège de sénateur. C'est alors le Gouverneur de l'Etat dont ils étaient le représentant qui procède à la nomination d'un remplaçant.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le Sénat tient au moins une session par an. Elle débute à midi le 3e jour de janvier. Elle s'étend tout au long de l'année, hors jours fériés et suspension du mois d'août (august recess). Un ajournement de plus de trois jours requiert le consentement de la Chambre des représentants (qui obéit elle aussi à la même règle).

Des sessions extraordinaires sont possibles sur convocation du Président des États-Unis dans des circonstances extraordinaires.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

En toutes matières, l'initiative législative est exclusivement parlementaire. Le droit d'initiative appartient personnellement à chaque parlementaire.

La Constitution dispose que les lois tendant à accroître les recettes publiques (All bills for raising Revenue) doivent être initiées par la Chambre des représentants. Le Sénat ne peut donc proposer des impôts. La Chambre des représentants considère également que le Sénat n'est pas compétent pour proposer des lois autorisant le gouvernement à engager des dépenses (appropriation bills). Le Sénat conteste cette interprétation mais se heurte au fait qu'à chque fois qu'il propose une loi visant à autoriser une dépense publique, le Chambre des représentants refuse de l'examiner, ce qui conduit à faire avorter la procédure législative.

Dans les faits, l'exécutif (le Président de la République) prend des initiatives législatives, dont le texte est élaboré par l'administration et qu'il annonce notamment dans son discours annuel sur l'état de l'Union. Formellement cependant, ces textes sont transmis à des parlementaires « amis » et déposés par ces derniers, ce qui en fait en droit des initiatives parlementaires.

2) Droit d'amendement

En toutes matières, les sénateurs disposent du droit d'amendement, y compris dans les matières financières où sont droit d'initiative n'est pas reconnu. En séance plénière, le débat est normalement illimité sauf consensus pour le clore ou vote des 3/5 des sénateurs

3) Procédure législative

Tout texte déposé dans une Chambre est renvoyé en commission. Il s'agit le plus souvent d'une des commissions permanentes de la Chambre (standing committees) compétente dans un domaine. La Chambre des représentants en compte 20 ; le Sénat, 16. Les textes peuvent également être renvoyés à une commission spéciale (select committee).

La commission saisie examine le texte, notamment en effectuant tout un travail d'auditions, propose des amendements, puis procède à un vote pour déterminer si le texte doit être rapporté à la Chambre. Un vote négatif signifie le plus souvent l'échec du texte dans la mesure où la Chambre, même si elle a le pouvoir de passer outre la décision de la commission, le fait rarement en pratique.

Si le vote de la commission est positif, le texte est examiné en plénière, éventuellement amendé, puis approuvé ou rejeté.

Après approbation par l'une des Chambres, le texte est transmis à l'autre assemblée, où il subit un traitement analogue.

Le texte (bill) devient une loi s'il est approuvé en termes identiques par les deux Chambres. Si la deuxième assemblée introduit des changements par rapport à la version adoptée par la première, une version de compromis est recherchée par une commission de conciliation (conference committee), mixte et paritaire.

Le texte est définitivement adopté si les deux Chambres approuvent le texte issu des travaux de la commission de conciliation. Sinon, il échoue.

Après adoption par le Congrès, la loi est transmise au président de la République qui peut la promulguer ou lui opposer son véto. Dans ce dernier cas, le texte retourne au Congrès avec les objections du président. Le Congrès peut lever ce véto par un vote à la majorité des deux tiers dans chacune des Chambres.

Le Président peut également choisir de ne pas agir : il ne promulgue ni ne s'oppose au texte. Dans ce cas, la Constitution dispose que le texte devient automatiquement une loi au bout de 10 jours. Cependant, si la fin de la session parlementaire intervient pendant que court ce délai de 10 jours, la procédure législative est réputée échouée. Cette procédure permet au président de faire échouer la procédure législative : elle est connue comme le véto de poche (pocket veto) et elle ne peut être surmontée par le Congrès ajourné.

Au 1 juillet 2013, le nombre total de vétos présidentiels depuis les origines s'élevait à 2564, dont 1066 pocket vetos. C'est important en valeur absolue, mais cela ne représente malgré tout en valeur relative qu'environ 3% des lois approuvées par le Congrès. Parmi ces 2564 vétos, seulement 110 ont pu être levés par le Congrès.

B - POUVOIRS DE CONTRÔLE

1) Impeachment

L'impeachment est une procédure qui peut concerner non seulement le Président des États-Unis, mais aussi les juges fédéraux, les responsables de l'Administration ou les hauts fonctionnaires fédéraux. La mise en accusation est décidée par la Chambre des Représentants. En revanche, c'est le Sénat qui est le juge de l'impeachment.

Lorsque le Sénat est juge de l'impeachment contre le Président des États-Unis, il est présidé par le Président de la Cour Suprême (Chief Justice). La déclaration de culpabilité doit être votée à la majorité des deux tiers des sénateurs présents.

2) Commissions d'enquête

Le Sénat peut créer des commissions d'enquête, provisoires, sur des sujets précis.

3) En matière internationale

a) Ratification

Le Sénat est seul compétent pour autoriser, à la majorité des deux tiers des sénateurs présents, la ratification par le Président des États-Unis des traités internationaux.

b) Engagement des forces armées

La déclaration de guerre est décidée par le Congrès. Toutefois, tous les cas d'engagements militaires à l'étranger ne relèvent pas de la déclaration de guerre. Depuis la War powers resolution de 1973, le Congrès intervient pour cadrer les interventions armées à l'étranger (Afghanistan, Irak récemment ...) en votant des résolutions qui peuvent avoir force de loi et qui portent généralement sur le calendrier du déploiement, sa nature, son ampleur, les missions assignées. Il intervient également pour accorder -ou non- le financement nécessaire aux déploiements en cours ou projetés.

C- RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS

La procédure d'impeachment, qui permet au Congrès de démettre la Président, a été évoquée plus haut (supra IV-B-1).

Le Congrès est également compétent pour désigner le Président et le vice-président des États-Unis dans des circonstances précises. En effet, si aucun des candidats au poste de Président ou de vice-président n'obtient la majorité des voix exprimées par les grands électeurs américains, c'est la Chambre des représentants qui élit le Président des ETATS-UNIS et le Sénat qui élit le vice-président. Dans le premier cas, tous les représentants d'un même État expriment collectivement un vote, ce qui donne le même poids dans l'élection à tous les États, quelle que soit leur population ; dans le second, chaque sénateur vote individuellement.

V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

A - POUVOIR CONSTITUANT

L'initiative d'amender la Constitution est prise soit par le Congrès, soit par une convention organisée à la demande des législatures des deux tiers des États, (cette dernière possibilité n'a jamais été appliquée).

Lorsque l'initiative émane du Congrès, le projet de révision doit être adopté par chacune des deux chambres à la majorité des 2/3.

Dans tous les cas, l'amendement proposé devra pour entrer en vigueur être ratifié par les législatures des trois quarts des États ou par des conventions dans les trois quarts d'entre eux.

B- NOMINATION

L'accord du Sénat est nécessaire pour la nomination par le Président des États-Unis aux postes de ministres, d'ambassadeurs, de juges à la Cour suprême et de hauts fonctionnaires. Cette procédure de confirmation prend la forme d'un vote à la majorité de la Chambre.

Dernière mise à jour : juillet 2013-