Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

ÉTHIOPIE : YEFEDERESHEIN MEKIR BETE - LA CHAMBRE DE LA FÉDÉRATION



Éléments de contexte :

La Constitution éthiopienne actuellement en vigueur a été adoptée en 1994. Elle prévoit un Parlement fédéral composé de deux chambres : la Chambre des représentants du peuple et la Chambre de la Fédération. Les membres de cette dernière représentent les nations, nationalités et peuples d'Ethiopie, dont l'article 39 de la Constitution donne la définition suivante : une nation, une nationalité ou un peuple est un ensemble de personnes qui partagent dans une large mesure une culture, des coutumes, une langue, une identité, une certaine psychologie et qui vivent sur territoire identifiable et majoritairement continu. Conçue comme l'organe régulateur d'une Fédération composée d'une mosaïque de peuples et de cultures, la Chambre de la Fédération dispose de compétences législatives et de contrôle très limitées, mais possède un pouvoir considérable dans le domaine constitutionnel et dans celui de l'organisation et de la l'évolution des structures fédérales.

I - COMPOSITION

La Chambre de la Fédération compte 135 membres élus au sein de chacun des Etats régionaux formant la Fédération éthiopienne, de manière à représenter les nations, nationalités et peuples officiellement reconnus vivant dans ces Etats.

Chaque nation, nationalité ou peuple reconnu compte au moins un représentant au sein de la Chambre de la Fédération, à quoi s'ajoute un représentant supplémentaire par million d'habitants.

Dans les faits, 69 nations, nationalités ou peuples sont actuellement représentés au sein de la Chambre de la Fédération. Si certains Etats régionaux (Afar, Oromya, Hareri, Somale) comptent une seule nation, d'autres sont en revanche multi-nationaux (Tigray, Amhara, Benshangule-Gumuz, Southern Nation and Nationality et Gambella). Dans le seul Etat Southern Nation and Nationality, 48 nations officiellement reconnues bénéficient ainsi d'une représentation au sein de la Chambre de la Fédération.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Par défaut, la Constitution prévoit que les membres de la Chambre de la Fédération sont élus indirectement par les 9 parlements des États régionaux de la Fédération. Mais chaque État est libre d'adopter un mode de scrutin direct s'il le souhaite.

La durée du mandat est de 5 ans.

Le dernier renouvellement a eu lieu le 22 mai 2010.

Les conditions d'éligibilité à respecter sont une condition d'âge (21 ans au moins), de nationalité (nationalité éthiopienne) et de résidence (il faut avoir résidé sans interruption dans la circonscription concernée au moins pendant les 5 années précédant le scrutin).

Le régime des incompatibilités prévoit qu'un membre de la Chambre de la Fédération ne peut être également membre de la Chambre des représentants du peuple.

III - RÉGIME DES SESSIONS

L'article 67 de la Constitution dispose, sans plus de précision, que la Chambre de la Fédération tient au moins deux sessions par an. Le début de la première de ces deux sessions ordinaires est fixé de manière implicite par le texte constitutionnel, puisque ce dernier dispose, à l'article 70, que le Président de la république ouvre la session commune de la Chambre des représentants du Peuple et de la Chambre de la Fédération au commencement de leurs sessions annuelles et, à l'article 58(2), que la session annuelle de la Chambre des représentants du Peuple commence le lundi de la dernière semaine du mois de Meskerem (premier mois de l'année du calendrier éthiopien, équivalent à septembre).

Une session extraordinaire peut être convoquée par le président de la Chambre de la Fédération ou par plus de la moitié des membres.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

La Chambre de la Fédération dispose d'un pouvoir législatif extrêmement limité.

Elle dispose de la faculté d'initier les lois civiles qui lui semblent nécessaires pour établir et renforcer une communauté économique : ces lois sont adoptées par la Chambre des représentants du peuple.

Avec la Chambre des représentants du peuple, par un vote des deux-tiers des deux assemblées du Parlement fédéral en réunion conjointe, elle décide de lever et de collecter les impôts non prévus dans la Constitution. De façon assez atypique, la Constitution du pays, dans ses articles 96 à 98, présente de manière détaillée et exhaustive les types de taxe susceptibles d'être levées. Un impôt non prévu par la Constitution doit donc être autorisé par un vote spécial des deux Chambres du Parlement.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Si elle le juge nécessaire, la Chambre de la Fédération peut fixer une date, une heure et un lieu auxquels les officiers du gouvernement, des personnalités professionnelles ou individuelles peuvent être invitées à venir et fournir des éclaircissements nécessaires, des explications ou des témoignages.

C- RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le président de la République est élu à la majorité des 2/3 par les deux assemblées réunies conjointement.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

1) Révision

Une proposition d'amendement à la Constitution peut être présentée au peuple ou toute autre personne concernée pour décider de l'initiative de la procédure de révision si elle est soutenue par les deux-tiers des membres de la Chambre des représentants du peuple ou de la Chambre de la Fédération, ou le tiers des parlements des états membres de la Fédération, acquis à la majorité dans chacun de ces conseils.

Les articles concernant les droits et les libertés fondamentaux ainsi que les dispositions concernant la révision de la Constitution peuvent être amendés par un vote : de l'ensemble des parlements fédérés à la majorité simple ; de la Chambre des représentants du peuple à la majorité des deux-tiers ; de la Chambre de la Fédération à la majorité des deux-tiers des votes.

Les autres articles de la Constitution peuvent être amendés par un vote des deux assemblées du Parlement Fédéral en réunion commune, à la majorité des deux-tiers ainsi que des parlements des deux-tiers des états membres de la Fédération, à la majorité simple.

2) Interprétation de la Constitution et conformité à la Constitution

a) Le Conseil constitutionnel

Il existe un Conseil constitutionnel composé de onze membres, dont trois désignés sont par la Chambre de la Fédération, parmi ses membres. Le Conseil constitutionnel est présidé par le président de la Cour suprême fédérale. Le Conseil établit son projet de règlement et le soumet à l'approbation de la Chambre de la Fédération.

b) Interprétation de la Constitution

En cas de conflit quant au sens des dispositions de la Constitution, le Conseil constitutionnel, s'il l'estime fondé, soumet avec ses recommandations le conflit à la Chambre de la Fédération qui doit rendre sa décision dans le délai de trente jours, suivant sa transmission. Si le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu à interprétation, il renvoie le cas au tribunal concerné. La partie intéressée peut alors faire appel à la Chambre de la Fédération.

c) Conformité des lois à la Constitution

Lorsque la constitutionnalité d'une loi fédérale ou fédérée est contestée, le Conseil constitutionnel, saisi par un tribunal ou une partie, examine le litige et le soumet à la Chambre de la Fédération pour la décision définitive.

B - COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA FÉDÉRATION

La Chambre de la Fédération est l'organe régulateur des relations entre les États et les peuples constituant la Fédération.

À ce titre :

- elle décide des questions relevant du respect du droit à l'autodétermination des nations, des nationalités et des peuples, y compris la sécession d'une État fédéré par rapport à la Fédération ou la constitution d'un nouvel État au sein d'un état fédéré déjà existant ;

- elle cherche des solutions aux conflits s'élevant entre états notamment concernant leurs frontières communes.

- elle promeut l'égalité entre les peuples d'Ethiopie, promeut et consolide leur unité basée sur leur consentement mutuel ;

- elle répartit le produit des impôts à la fois fédéraux et fédérés et les subventions versées aux états par le gouvernement fédéral ;

- elle autorise le gouvernement fédéral à intervenir dans quelque état qui, violant les dispositions de la Constitution, met en danger l'ordre constitutionnel.

C - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des représentants du peuple convoque, de sa propre initiative, une réunion conjointe avec le Conseil de la Fédération pour l'adoption des mesures appropriées au cas où les droits de l'Homme auraient été violés dans un état et au cas où l'état persisterait dans cette violation ; il donne des directives à l'état pour l'application des décisions adoptées en réunion conjointe.

D - DÉTERMINATION DES CIRCONSCRIPTIONS

La Chambre de la Fédération délimite les circonscriptions électorales sur la base des résultats du recensement national effectué tous les 10 ans ; une proposition est soumise à la Chambre par la commission nationale électorale

Dernière mise à jour : juillet 2013