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Fidji (Iles) : le Sénat



Fidji (Iles) : le Sénat

A la suite du coup d'État militaire perpétré le 5 décembre 2006, le Parlement a été dissous.

I - COMPOSITION

32 membres nommés par le Chef de l'Etat dont :

- 14 proposés par le Grand conseil des Chefs (Bose Levu Vakaturaga),

- 9 proposés par le Premier ministre,

- 8 proposés par le Chef de l'opposition,

- 1 proposé par le Conseil de Rotuma.

II - RÉGIME DE NOMINATION

Durée du mandat : la même que celui des représentants (5 ans, sauf en cas de
dissolution).

Dernier renouvellement : 6 juin 2006.

Age minimum : 21 ans.

III - RÉGIME DES SESSIONS

A - SESSIONS ORDINAIRES

Le Parlement est convoqué en session par le Président de la République sur la proposition du Premier ministre, mais il ne peut pas s'écouler plus de six mois entre deux sessions.

B - SESSIONS EXTRAORDINAIRES

Le Président de la République peut convoquer le Parlement en session extraordinaire à la demande écrite d'au moins 18 députés.

C - TENUE DES SÉANCES

Lorsque le Parlement est en session mais que la Chambre des représentants n'a pas tenu de séance depuis plus de deux mois, le président de la Chambre, à la demande écrite d'au moins 18 députés, peut fixer une séance au plus tard deux semaines après la date de la demande.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET L'EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

Le pouvoir législatif est conféré à un Parlement se composant du Président, de la Chambre des représentants et du Sénat.

1) Initiative législative

Non.

2) Droit d'amendement

Oui, sauf en matière fiscale ou d'affectation de recettes. Par ailleurs, le Sénat ne peut pas accroître les charges pesant sur le peuple.

3) Procédure législative

a) Procédure ordinaire

Après avoir été examinés par la Chambre des représentants, les projets de loi sont transmis au Sénat.

Si celui-ci amende un texte, la Chambre des représentants peut l'accepter, le rejeter ou adopter le texte en le modifiant.

Si la Chambre des représentants rejette un amendement du Sénat, le projet de loi est renvoyé à celui-là dans la version dans laquelle il a déjà été adopté par la Chambre.

Si la Chambre des représentants adopte un projet de loi au cours de deux sessions successives et avec un intervalle d'au moins six mois et que, dans les deux cas, le Sénat rejette le projet de loi ou l'adopte avec des modifications qui ne recueillent pas l'accord de la Chambre, le projet de loi peut être présenté au Président de la République pour assentiment (qu'il ne peut refuser lorsque la procédure a été respectée).

Si la Chambre le juge bon, elle peut inclure dans un projet de loi rejeté ou adopté par le Sénat avec des modifications qu'elle n'a pas acceptées, des amendements qui, s'ils sont acceptés par le Sénat, seraient acceptables pour elle.

Si le Sénat adopte dans ces conditions le projet de loi, les amendements sont considérés comme des amendements du Sénat, acceptés par la Chambre des représentants.

b) Procédure d'urgence

Lorsque le Premier ministre certifie par écrit au Président du Sénat qu'un projet adopté par la Chambre constitue une mesure urgente, le texte est transmis au Sénat au moins sept jours de séance avant la fin de la session.

Si le Sénat n'adopte pas le projet de loi dans ce délai de sept jours à compter de sa transmission ou s'il l'adopte avec des modifications qui ne recueillent pas l'assentiment de la Chambre dans ce délai, le texte est transmis au Président pour assentiment.

c) Procédure en matière financière

Si un projet de loi, adopté par la Chambre des représentants et certifié par son président comme étant une loi de crédit, n'est pas voté conforme par le Sénat à la fin de la séance suivant le jour de sa transmission, ce texte doit être présenté au Président pour assentiment sauf si la Chambre des représentants en décide autrement.

Un projet financier (autre que ceux visés ci-dessus) adopté par la Chambre des représentants et certifié comme tel par le président de la Chambre est transmis au Sénat au moins 21 jours de séance avant la fin de la session. Si le Sénat ne l'adopte pas conforme dans le délai de 21 jours de séance après sa transmission, ce texte doit être présenté au Président pour assentiment à moins que la Chambre n'en décide autrement.

d) Procédures particulières à certains actes fixant les droits collectifs

1 - La modification de certains actes concernant le développement des Fidji et les territoires ne peut pas être présentée au Président pour assentiment avant trois lectures dans chaque assemblée et si elle n'a pas été refusée par le Sénat à moins que, lors de la troisième lecture, le texte soit approuvé par au moins 9 des 14 membres proposés par le Grand Conseil des Chefs.

2 - La modification de l'Acte concernant les propriétaires et les locataires de terres agricoles ne peut pas être soumise au Président pour assentiment avant trois lectures dans chaque assemblée et à la condition que, lors de la troisième lecture, le texte soit approuvé par le vote d'au moins les deux tiers des membres de chaque assemblée et, au Sénat, par les voix d'au moins 9 des 14 sénateurs proposés par le Grand Conseil des Chefs.

B - BUDGET ANNUEL

Chaque année, le ministre compétent dépose devant le Sénat (et la Chambre des représentants) le budget annuel reflétant les estimations de recettes et de dépenses ordinaires et en capital dans le respect des services ordinaires du Gouvernement et des services du Parlement.

C - POUVOIR DE CONTRÔLE

Pas de pouvoir de contrôle.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - MODIFICATION DE LA CONSTITUTION

Le projet de modification doit être, amendé ou pas, l'objet de trois lectures dans chaque assemblée.

Lors des 2e et 3e lectures, il doit être approuvé par les votes d'au moins les deux tiers des membres de chaque assemblée.

Comme pour certaines dispositions relatives à la Chambre des représentants, la modification des dispositions concernant les droits des communautés ou celles visées dans cet alinéa doit, pour être approuvé par le Sénat, recueillir lors de la 3e lecture, les votes d'au moins 9 des 14 sénateurs proposés par le Grand Conseil des Chefs.

La procédure prévue au 4e alinéa du IV/A/3/a) n'est pas applicable, non plus que la procédure d'urgence.

B - L'OMBUDSMAN

1) A la demande d'un sénateur (ou d'un député, d'une commission parlementaire ou de sa propre initiative), l'ombudsman enquête sur les actions entreprises dans le domaine de l'administration par un service ou une autorité instituée.

2) Si dans un délai raisonnable, les dispositions que l'ombudsman a prescrites pour régler un problème n'ont pas été prises, il peut déposer devant le Sénat (et la Chambre des représentants) un rapport comprenant les commentaires du service ou de l'autorité concernée.

3) L'ombudsman dépose devant le Sénat (et la Chambre des représentants) une copie de son rapport annuel au Président.

C - LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES

Au moins une fois par an, le contrôleur général soumet au Parlement un rapport sur les contrôles qu'il a effectués.

Le Parlement peut conférer au contrôleur général des fonctions et des pouvoirs.

Dans le délai de trente jours à compter de sa transmission, ou si le Parlement ne tient pas séance au premier jour de séance après la fin de cette période, le Président de la Chambre des représentants peut inviter le chef de l'opposition de chacune des deux assemblées à soumettre à celles-ci le rapport du contrôleur général.