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LE SÉNAT DE LA FRANCE



Une deuxième assemblée parlementaire dotée en plus par la Constitution de missions spécifiques :
- la représentation des collectivités territoriales de la République ;
- la représentation des Français établis hors de France.

I - COMPOSITION

348 sénateurs élus au suffrage universel indirect dont :

  336 représentant les collectivités locales :

    3261(*) sièges au titre des départements (métropole et outre-mer) soit :
                        - 315 pour les départements métropolitains  ;
                        - 11 pour les départements d'outre-mer

        10 au titre des collectivités d'outre-mer à statut spécifique de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Iles Wallis et Futuna

  12 sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Le droit de vote des sénateurs (comme des députés) est personnel.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Collège électoral :

1) Les sénateurs représentant les collectivités territoriales sont élus par un collège composé des députés, des conseillers régionaux, des conseillers généraux de chaque département et des représentants des conseils municipaux dont le nombre varie en fonction de l'importance de la population des communes concernées et de l'effectif des conseils municipaux.

2) Les sénateurs représentant les Français de l'étranger sont élus par un collège électoral composé des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger (anciennement Conseil supérieur des Français de l'étranger).

Mode de scrutin mixte

1) Scrutin majoritaire de liste à deux tours dans les départements élisant de 1 à 3 sénateurs (à compter du renouvellement partiel de 2004 - loi n° 2003-697 du 30/7/2003).

2) Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans les départements élisant au moins 4 sénateurs et plus (à compter du renouvellement partiel de 2004 - loi n° 2003-697 du 30/7/2003).

Les 12 sénateurs représentant les Français de l'étranger sont tous élus à la proportionnelle.

Les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe (loi n° 2000-493 du 6/6/2000).

Soit au total sièges pourvus à la proportionnelle. Au terme de la réforme de 2003, environ 50 % des sièges pourvus selon chacun des deux modes de scrutin.

Durée du mandat : Auparavant, 9 ans, renouvelable par tiers tous les trois ans. A compter du renouvellement partiel de 2004, 6 ans renouvelable par moitié tous les trois ans. A titre transitoire, pour le renouvellement partiel de 2004, la durée du mandat d'une partie des sièges de l'actuelle série C, alors renouvelable, a été fixée à 6 ans, l'autre partie, à 9 ans par tirage au sort.

Dernier renouvellement : 25 septembre 2011.

Age d'éligibilité : 30 ans à compter du renouvellement partiel de 2004 (35 ans auparavant).

Incompatibilités : notamment, les fonctions de membre du Gouvernement ainsi que celles de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire.

Le contentieux de l'élection des sénateurs relève de la compétence du Conseil constitutionnel.

III - REGIME DES SESSIONS

A - SESSION ORDINAIRE

Une session annuelle ordinaire qui commence le 1er jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

Le nombre de jours de séances que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder 120. Les semaines de séances sont fixées par chaque assemblée (en règle générale, le Parlement suspend ses séances 3 semaines fin décembre-début janvier, 1 semaine en février et 2 semaines en avril).

Le Premier ministre, après consultation du Président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée, peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance (le Sénat comme l'Assemblée nationale est réuni de plein droit pour des séances supplémentaires pour lui permettre de voter la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites dont l'un de ses membres est l'objet).

Les jours et les horaires de séances sont déterminés par le Règlement de chaque assemblée : aux termes de son Règlement, le Sénat se réunit en séance publique en principe les mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine : les mardi et jeudi matin à partir de 9 heures 30 jusqu'à 13 heures, l'après-midi à partir de 16 heures le mardi et de 15 heures les mercredi et jeudi, jusqu'à 20 heures. Le Sénat peut décider de prolonger la séance publique au-delà de ces horaires sur proposition de la Conférence des Présidents, du Gouvernement ou de la commission saisie au fond.

B - SESSIONS EXTRAORDINAIRES

Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des députés, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard 12 jours à compter de sa réunion.

Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.

Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

C - SESSIONS DE DROIT

1) Le Parlement se réunit de plein droit, durant la période d'application de l'article 16 de la Constitution (pouvoirs spéciaux du Président de la République lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu).

2) Session de plein droit de 15 jours le 2ème jeudi suivant des élections législatives intervenues après la dissolution de l'Assemblée nationale, une session étant ouverte de droit pour une durée de 15 jours si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire.

3) Hors session, le parlement est réuni de plein droit pour entendre le message que le Président de la République aurait décidé de lui adresser en application de l'article 18 de la Constitution.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE ASSEMBLEE ET LE POUVOIR EXECUTIF

A - POUVOIR LEGISLATIF

1) Initiative législative

Les sénateurs (concurremment avec le Premier Ministre et les députés) disposent de l'initiative des lois.

Mais les propositions de loi déposées par les parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

2) Droit d'amendement

Les sénateurs disposent du droit d'amendement (concurremment avec le Gouvernement et les députés).

Mais les amendements déposés par les parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

3) Procédure législative

a) Procédure ordinaire

Les projets de loi (d'initiative gouvernementale) sont déposés sur le Bureau de l'une ou l'autre des assemblées, à l'exception des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale examinés en premier lieu par l'Assemblée nationale. Les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat.

Les projets de loi et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des 6 commissions permanentes ou à une commission spécialement désignée à cet effet.

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées en vue de l'adoption d'un texte identique.

En cas de désaccord persistant après deux lectures par chaque assemblée (ou après une seule lecture en cas d'urgence déclarée par le Gouvernement) le Premier ministre a la faculté de demander la réunion d'une commission mixte paritaire -composée de 7 sénateurs et de 7 députés- chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

En cas d'échec de la commission mixte paritaire ou si le texte qu'elle a élaboré n'est pas adopté par les deux assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par celles-ci, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, celle-ci ne peut reprendre que soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Le Président de la République promulgue la loi dans les 15 jours qui suivent la transmission au Gouvernement du texte définitivement adopté.

b) Dispositions particulières à l'adoption des lois organiques

Le projet ou la proposition n'est soumis à délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après son dépôt.

Faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

c) Dispositions particulières aux lois de finances

Le Sénat dispose d'un délai de 20 jours en première lecture pour examiner le projet de loi de finances. La procédure d'urgence est de droit.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de 40 jours après le dépôt du projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de 15 jours.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 70 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Les délais sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.

d) Dispositions particulières aux lois de financement de la sécurité sociale

En première lecture, le Sénat doit se prononcer dans un délai de 15 jours après avoir été saisi du projet. La procédure d'urgence est de droit.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de 20 jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors statuer dans un délai de 15 jours.

Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet dans le délai de 15 jours, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée nationale du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par lui.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 50 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.

Ces délais sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines de suspension de la session.

e) Nouvelle délibération

Le Président de la République peut, avant l'expiration du délai de promulgation, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.

4) Habilitation législative

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

A l'expiration du délai d'habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

5) Référendum législatif

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Le Gouvernement est responsable devant le Parlement mais il ne peut engager sa responsabilité que devant l'Assemblée nationale qui a, seule, le pouvoir de le censurer. Tous les autres moyens de contrôle sont à la disposition du Sénat.

1) Droit d'information

a) Questions

Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement, aux termes de la Constitution.

En dehors de la séance hebdomadaire du mardi matin réservée aux questions orales sans débat, le Sénat organise des séances de questions orales avec débat (dont certaines portant sur des sujets européens) ainsi que deux fois par mois, une séance d'une heure réservée aux questions d'actualité au Gouvernement (retransmises en direct sur la chaîne publique "France 3").

En outre, les sénateurs ont la possibilité de poser au Gouvernement des questions écrites En 2010, 5105 questions écrites ont été déposées, et 4459 réponses ont été reçues parmi lesquelles 2743 concernaient les questions déposées dans l'année.

b) Débats

Le Sénat peut demander l'organisation de débats sur des déclarations du Gouvernement.

c) La mission d'information des commissions permanentes

En matière d'information, la compétence de droit commun est dévolue aux commissions permanentes afin de permettre au Sénat d'exercer son contrôle sur la politique gouvernementale. A cette fin, les commissions peuvent créer des groupes de travail, mission d'information, organiser des auditions...

Le refus de déférer à la convocation d'une commission est sanctionné d'une amende de 7500 €, réserve faite d'une part du secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et d'autre part, du respect du principe de l'indépendance de la justice.

2) Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

3) Pouvoirs d'investigation

a) Commissions d'enquête

Le Sénat peut créer des commissions d'enquête qui ont un caractère temporaire limité à 6 mois au plus et ont vocation à "recueillir des éléments d'information, soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales".

Les personnes dont la commission a jugé l'audition utile, qui ne répondent pas à ses convocations, sont passibles d'une peine de deux ans de prison et d'une amende de 7500 €. Leurs rapporteurs exercent leur mission sur pièces et sur place.

b) Investigations des commissions permanentes

        1 - L'exercice de pouvoirs d'enquête

Les commissions permanentes ont la faculté de demander à leur assemblée, pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas six mois, de bénéficier des prérogatives des commissions d'enquête.

        2 - Le contrôle de l'application des lois

Depuis 1972, en application d'une décision du Bureau du Sénat, les commissions permanentes exercent, sur l'ensemble des lois votées, le contrôle de l'application réglementaire des lois.

        3 - Le contrôle des entreprises publiques

Ce contrôle est effectué par les commissions dont les compétences couvrent le champ d'action de telle ou telle entreprise nationale ou société d'économie mixte : elles désignent des rapporteurs chargés de suivre et d'apprécier la gestion de ces entreprises.

Les rapporteurs peuvent disposer des rapports particuliers de la Cour des comptes et sont habilités à se faire communiquer tous documents de service relatifs au fonctionnement des entreprises soumises à leur contrôle. En outre, ils disposent de pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.

c) Contrôle de l'exécution de la loi de finances

Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances "suivent et contrôlent de façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits inscrits". Sous réserve du secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect de l'indépendance de la justice, les rapporteurs spéciaux sont habilités à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce soit.

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution de la loi de finances et procède aux enquêtes qui lui sont demandées par la commission des finances.

Les mêmes dispositions bénéficient à la commission des Affaires sociales et à ses rapporteurs pour le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

4) Le développement de l'évaluation

Depuis le début des années 80, le Parlement a développé sa capacité propre d'évaluation par la création d'offices qui ont aussi, la faculté de faire appel à des experts indépendants.

La première structure d'évaluation propre a été créée en 1983 avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix intervenant dans ces matières. A cet effet, l'office -qui est commun aux deux assemblées- "recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations".

Deux autres offices -également communs aux deux assemblées- ont depuis été créés  :

- l'office d'évaluation de la législation : chargé de rassembler des informations, procéder à des études, afin d'évaluer l'adéquation de la loi aux situations qu'elle régit et de simplifier la législation ;

- l'office d'évaluation des politiques de santé. : chargé d'informer le Parlement des conséquences des choix de santé publique afin d'éclairer ses décisions.

Le comité d'évaluation des politiques publiques a été institué par le Bureau du Sénat auprès de la commission des finances.

De même, a été mis en place en janvier 2005 l'observatoire sénatorial de la décentralisation.

La délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire (instituée en 1999 dans chacune des deux assemblées) est chargée d'évaluer les politiques d'aménagement et de développement du territoire.

Le groupe de prospective a été créé en 1999 pour renforcer la capacité d'analyse et d'impulsion du Sénat.

5) Le suivi de la construction européenne

A cette fin, le Sénat, en plus des moyens dévolus au Parlement par la Constitution ou la loi, s'est doté d'instruments supplémentaires.

a) Les moyens des assemblées

        1 - En 1979, a été instituée dans chaque assemblée une délégation qui a pour mission de suivre les travaux conduits par les institutions européennes afin d'assurer l'information de son assemblée. Le Gouvernement lui communique tous les projets de texte et la tient informée des négociations en cours.

        2 - Depuis 1992, le Parlement a recouvré un pouvoir de contrôle sur le Gouvernement et son action au sein du Conseil des Communautés par le vote de résolutions qui lui permettent d'exprimer sa position.

Pour permettre au Sénat de se prononcer en temps utile sur les textes les plus importants, la délégation procède à l'examen systématique des propositions d'actes communautaires afin de détecter celles qui paraissent appeler une intervention du Sénat.

b) Des moyens originaux de renforcement du contrôle sénatorial

        1 - Les questions orales européennes avec débat

Depuis 1995, le Sénat veille à faire le point avec le Gouvernement sur des sujets européens au travers de la procédure particulière des questions orales européennes avec débat, posées au rythme de deux à trois par an.

        2 - Une antenne du Sénat à Bruxelles

Le Sénat dispose d'une antenne administrative permanente à Bruxelles qui doit lui permettre d'intervenir plus en amont pour tenter d'infléchir les décisions communautaires. Les sénateurs disposent ainsi plus rapidement des informations qui leur sont nécessaires pour adopter des résolutions européennes.

Cette antenne doit également assurer un rôle de conseil aux collectivités locales en matière d'attribution des aides communautaires (fonds structurels).

6) En matière internationale

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

C - RAPPORTS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le Président de la République communique avec les assemblées par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.

D - DROIT D'ACCES DU GOUVERNEMENT

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du gouvernement.

E - UNE SEANCE PAR MOIS EST RESERVEE PAR PRIORITE A L'ORDRE DU JOUR FIXE PAR LE SENAT (il en est de même pour l'Assemblée nationale).

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - RÉVISION DE LA CONSTITUTION

1) Initiative

Les sénateurs disposent concurremment, avec le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et avec les députés, du droit d'initier une révision de la Constitution.

2) Procédure

Le projet ou la proposition (initiative parlementaire) de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

3) Conditions affectant la procédure de révision

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Il en est de même durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

B - LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

1) Élection

Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

2) Intérim du Président de la République

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République (à l'exception des pouvoirs de dissolution de l'Assemblée nationale et d'organisation d'un référendum) sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.

3) Le Président du Sénat est consulté par le Président de la République :

- avant la dissolution de l'Assemblée nationale
- avant la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution.

C - CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

1) Le Président du Sénat ou 60 sénateurs (concurremment avec le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou 60 députés) peuvent saisir le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution :

- des lois avant leur promulgation ;
- des traités et accords internationaux avant l'autorisation de les ratifier ou de les approuver.

2) Les lois organiques, avant leur promulgation, doivent être soumises au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

3) Il en est de même pour les Règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application.

D - LA DÉCLARATION DE GUERRE EST AUTORISÉE PAR LE PARLEMENT

E - LA PROROGATION DE L'ÉTAT DE SIÈGE -décrétée en Conseil des Ministres- au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

F - LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE -également décrétée en Conseil des Ministres- au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par la loi qui fixe sa durée définitive.

G - POUVOIRS JURIDICTIONNELS

1) A l'égard du Président de la République

a) Mise en accusation

Le Président de la République peut être mis en accusation pour haute trahison par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant.

b) Juridiction compétente

La Haute Cour de justice est composée de membres élus leur sein et en nombre égal par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. La Haute Cour élit son Président parmi ses membres.

2) A l'égard des membres du Gouvernement

a) Actes punissables et compétence

La Cour de justice de la République juge les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Elle est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

b) Composition de la Cour de justice de la République

La Cour de justice de la République comprend 15 juges dont 12 parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et 3 magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour.

H - POUVOIRS DE NOMINATION

Le Président du Sénat nomme notamment :

- 3 membres du Conseil constitutionnel ;
- 1 membre du Conseil supérieur de la magistrature ;
- 1 membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- 3 membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- 1 membre de la Commission des opérations de bourse ;
- 1 membre de l'autorité de régulation des télécommunications.


* 1 Cet effectif a été porté à 326 par la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 (à titre transitoire, il est de 313 en 2004 et sera de 322 en 2007).

Mis à jour : juillet 2013