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GRENADE : LE SENAT


 

I - COMPOSITION

13 sénateurs nommés par le Gouverneur général dont :

- 7 sur la recommandation du Premier ministre ;
- 3 sur la recommandation du leader de l'opposition ;
- 3 sur la recommandation du Premier ministre représentant les intérêts qu'il estime devoir être représentés, après consultation des organisations représentatives.

II - REGIME DE NOMINATION

Durée du mandat : 5 ans.

Dernier renouvellement : 27 mars 2013

Eligibilité : 18 ans, citoyen du Commonwealth, domicile ou résidence pendant les douze mois précédant la nomination, maîtrise de l'anglais.

Inéligibilité : faillite non réhabilitée, maladie mentale, allégeance à un Etat étranger, condamnation à mort, peine de prison de plus d'un an, bénéfice d'un contrat administratif.

Le Tribunal suprême est juge de la validité de la désignation des sénateurs.

III - REGIME DES SESSIONS

A - Le Gouverneur général fixe les dates d'ouverture et de clôture de la session.

Il y a au moins une période de session par an et il ne s'écoule jamais plus de six mois entre deux périodes de sessions consécutives.

B - AJOURNEMENT

La séance doit s'ajourner si un quorum de 6 sénateurs n'est pas réuni.

 

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF

Le Parlement est constitué de Sa Majesté la Reine d'Angleterre, du Sénat et de la Chambre des représentants.

A - POUVOIR LEGISLATIF

1) Initiative législative

Les sénateurs (comme les membres de la Chambre des représentants) ont le droit d'initiative législative.

Mais ce droit est limité en ce qui concerne les propositions de loi engageant les finances publiques, établissant ou accroissant des impôts ou d'autres charges (selon l'appréciation du président de séance), à moins que le Gouvernement n'y consente.

2) Droit d'amendement

Les sénateurs (comme les représentants) ont le droit d'amendement, mais ce droit est limité en matière d'amendements engageant les finances publiques, établissant ou accroissant des impôts ou d'autres charges (selon l'appréciation du président de séance), à moins que le Gouvernement n'y consente.

3) Procédure législative

Les projets de loi peuvent être déposés auprès de l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement, à l'exception des projets de lois de finances, lesquels sont déposés auprès de la Chambre des représentants.

Vote majoritaire ; le président de séance ne vote pas, sauf en cas d'égalité des voix lors de la lecture finale d'un texte de loi (vote décisif).

a) Procédure ordinaire

Les projets de loi sont examinés par les deux assemblées.

Si un projet de loi, adopté à deux reprises par la Chambre des représentants au cours de deux sessions successives, envoyé au Sénat au moins un mois avant la fin de chaque session, est rejeté à chaque fois par le Sénat, à la condition qu'un délai de six mois au moins se soit écoulé entre les deux examens du texte par la Chambre des représentants, il est néanmoins transmis au Gouverneur général pour promulgation, à moins que la Chambre des représentants n'en décide autrement.

Au cours de la seconde lecture, la Chambre des représentants peut suggérer au Sénat des amendements ; si ce dernier les approuve, ils sont considérés comme amendements du Sénat, approuvés par la Chambre des représentants.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, un texte est considéré comme rejeté par le Sénat s'il n'est pas adopté sans amendement ou s'il est voté assorti d'amendements que la Chambre des représentants refuse d'adopter.

Pour les lois ordinaires autres que les lois de finances, un amendement du Sénat à un texte n'est considéré comme adopté par la Chambre des représentants que s'il est voté par les deux tiers au moins des membres de la Chambre des représentants.

b) Dispositions particulières en matière budgétaire

1- Le projet de loi de finances est déposé en premier lieu à la Chambre des représentants.

Celle-ci peut passer outre l'opposition du Sénat au projet de loi de finances. Si le projet de loi voté par les représentants n'est pas adopté sans amendement par le Sénat dans le mois suivant sa transmission par la Chambre des représentants, bien qu'il lui ait été transmis au moins un mois avant la fin de la session, il est transmis au Gouverneur général pour promulgation, à moins que la Chambre des représentants n'en décide autrement.

Le caractère de loi de finances est attesté par le Président de la Chambre des représentants lors de la transmission du projet de loi au Sénat.

2- Le Parlement peut décider l'établissement d'un Fonds de contingences et autoriser le ministre des finances, en cas de nécessité d'une dépense imprévue, à procéder au déblocage des fonds nécessaires. Un projet de loi de finances rectificative est déposé au plus tôt devant la Chambre des représentants.

B - POUVOIR DE CONTROLE

Le Cabinet est collectivement responsable devant le Parlement pour toute recommandation faite au Gouverneur général par ou sous l'autorité générale du Cabinet pour les faits effectués par ou sous l'autorité d'un ministre dans l'exercice de ses fonctions (mais une motion de censure ne peut être adoptée que par la seule Chambre des représentants).

C - DISSOLUTION ET PROROGATION

1) Le Gouverneur général peut à tout moment, sur avis du Premier ministre, dissoudre ou proroger le mandat du Parlement.

2) Si la Chambre des représentants refuse de voter la confiance demandée par le Premier ministre (Chef de la majorité) ou si elle vote la défiance à l'égard du Gouvernement, elle est dissoute -comme le Sénat- si elle ne trouve pas de majorité de remplacement ; des élections sont alors organisées dans les trois mois, suivies de la nomination des sénateurs.

 

V - DISPOSITIONS PARTICULIERES

A - RÉVISION DE LA CONSTITUTION :

Un projet de loi constitutionnelle (ou modifiant les dispositions relatives à l'organisation des tribunaux) ne peut être transmis au Sénat sans le vote préalable, par la Chambre des représentants, d'une résolution proposant cette révision, votée par les deux tiers des membres de cette assemblée.

Pour la révision de certaines dispositions de la Constitution (ou de dispositions relatives à l'organisation judiciaire) des conditions de délai sont fixées entre deux lectures du texte par la même assemblée et l'approbation par les deux chambres est recherchée.

En cas de rejet du texte par le Sénat, est posée l'obligation de deux rejets successifs puis l'organisation d'un référendum qui doit être approuvé par les deux tiers des votants.

En tout état de cause, la lecture finale revient à la Chambre des représentants qui doit alors voter le projet de révision à la majorité des deux tiers de ses membres.

B - LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

Le Président du Sénat est élu en son sein. Il ne doit être ni ministre ni secrétaire parlementaire (secrétaire d'Etat).

C - ETAT D'URGENCE

Le Gouverneur général peut déclarer l'état d'urgence (en cas de guerre) sans toutefois déroger aux dispositions constitutionnelles relatives à l'interdiction de l'esclavage et du racisme. Cette proclamation doit être approuvée par le Parlement dans un délai de vingt et un jours.

Le Parlement peut également voter la période d'urgence (six mois au plus, renouvelables) à la majorité de ses membres.

D - Les ministres ainsi que les secrétaires parlementaires (secrétaires d'Etat) sont choisis parmi les sénateurs ou les représentants.

Dernière mise à jour : juillet 2013