Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

HAÏTI : LE SÉNAT



Éléments de contexte :

Après avoir été reportées à différentes reprises, les premières élections depuis l'éviction, en février 2004, du Président Jean-Bertrand Aristide, ont eu lieu le 7 février 2006, parallèlement à l'élection présidentielle. Le renouvellement de tous les sièges des deux chambres de l'Assemblée nationale élargie était en jeu.  À noter que le pays est toujours régi par la Constitution de 1987.

I - COMPOSITION

Réglementairement, le Sénat compte 30 membres élus, 3 par département, élus au scrutin majoritaire direct. Les élections pour ces sièges ont eu lieu le 20 mars 2011.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Chacun des 10 départements du pays compte 3 sièges. L'un d'eux est remis en jeu lors de chaque renouvellement partiel. Les élections se tiennent au scrutin uninominal direct à la majorité absolue, en deux tours si nécessaire.

La durée du mandat est de 6 ans, renouvelable par tiers tous les 2 ans. Le Sénat (de même que la Chambre des députés) ne peut être dissous, ni le mandat de ses membres prorogé.

Pour être éligible, il faut avoir au moins 30 ans, être citoyen haïtien de naissance, jouir des droits civils et politiques, avoir sa résidence pendant au moins quatre années consécutives dans le département concerné, être propriété foncier ou exercer une profession dans le département concerné. Est par ailleurs frappée d'inéligibilité la condamnation à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun.

Le mandat sénatorial est incompatible avec les fonctions d'administrateurs de fonds publics, le statut de bénéficiaire d'un contrat avec le Gouvernement, de représentants ou d'agents de personnes, compagnies ou sociétés ayant signé un contrat avec l'Etat, de juges et de hauts fonctionnaires de ministère, à moins d'une démission au moins six mois avant les élections, de membres du Gouvernement et de directeurs généraux de l'administration publique, à moins d'une démission au moins un an avant les élections, avec l'exercice de toute fonction rétribuée par l'Etat, sauf celle d'enseignant.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le Sénat siège en permanence à la différence de la Chambre des députés, qui siège en deux sessions annuelles (de janvier à mai, puis de juin à septembre).

Le Sénat se réunit théoriquement trois jours par semaine (mardi, mercredi, jeudi), les lundis et vendredis étant en principe réservés aux séances de commissions. Il peut s'ajourner, sauf durant la session législative. Lorsqu'il s'ajourne, il laisse un comité permanent chargé d'expédier les affaires courantes. Ce comité ne peut prendre aucun arrêté, sauf pour la convocation du Sénat. Dans les cas d'urgence, l'Exécutif peut également convoquer le Sénat avant la fin de l'ajournement.

Le Sénat peut se réunir avec la Chambre des députés. Le Corps législatif en réunion conjointe porte alors le nom d'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale, présidée par le président du Sénat, se réunit de plein droit lors de l'ouverture et de la clôture de la session de la Chambre des députés et lors des circonstances précisées dans l'article 98 de la Constitution.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Elle appartient à chacune des deux chambres, ainsi qu'au Pouvoir exécutif, mais l'initiative des lois budgétaires et fiscales est du ressort du seul pouvoir exécutif et leur dépôt se fait en premier lieu à la Chambre des députés.

2) Droit d'amendement

Chaque chambre a le droit d'amendement. Ce principe s'interprète comme permettant le dépôt individuel d'amendements par les parlementaires dans chaque assemblée. Chaque projet ou proposition déposé donne d'abord lieu à un débat de recevabilité puis à renvoi à celle des 10 commissions permanentes qui est compétente.

3) Procédure législative ordinaire

a) Délibération par les chambres

Tout texte doit être voté en termes identiques par les deux chambres avant d'être transmis au Président de la République pour approbation.

Un projet de loi rejeté par l'une des deux Chambres ne peut être présenté de nouveau dans la même session.

Si, après une lecture dans chaque chambre, le texte n'est pas adopté conforme par les deux chambres, l'examen du texte est ajourné jusqu'à la session suivante. Si, lors de la session suivante, après une nouvelle lecture par chacune des deux assemblées, le texte n'est toujours pas adopté dans les mêmes termes, chaque chambre nomme au scrutin de liste et en nombre égal une commission parlementaire chargée d'arrêter le texte définitif qui sera soumis aux deux assemblées, à commencer par celle qui avait primitivement voté la loi. En cas de désaccord, le projet ou la proposition de loi est retiré.

b) Objections du Président de la République

Après adoption par les chambres, le texte est transmis au Président de la République, qui a le droit, dans les huit jours, de faire des objections sur tout ou partie d'un projet de loi.

Les deux chambres peuvent adopter le texte amendé pour tenir compte des objections du Président. Elles peuvent également confirmer la version du texte qu'elles avaient initialement adoptée, par un vote de rejet des objections présidentielles. Le véto est outrepassé par un vote à la majorité des présents dans chacune des assemblées. Dans ce cas, le Président de la République est dans l'obligation de promulguer la loi.

4) Procédure législative particulière : les lois à caractère financier

Les projets de loi en matière budgétaire et fiscale sont déposés en premier lieu sur le bureau de la Chambre des députés. En cas de désaccord après une lecture par chaque chambre, l'examen du texte n'est pas ajourné jusqu'à la session suivante, mais chaque chambre nomme au scrutin de liste et en nombre égal une commission parlementaire qui résout en dernier ressort le désaccord.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Commissions d'enquête

Chaque chambre a le droit d'enquêter sur les questions dont elle est saisie. La procédure des commissions d'enquête est prévue aux articles 179 à 193 du Règlement du Sénat :

- demande de formation émise par un président de commission permanente, de groupe, ou de cinq sénateurs ;

- mise aux voix de la résolution fixant l'objet et la durée de la commission ;

- composition par le Bureau reflétant celle du Sénat, sur proposition des groupes.

2) Questions et interpellation

Le droit de questionner et d'interpeller un membre du Gouvernement ou le Gouvernement tout entier sur les faits et actes de l'Administration est reconnu à tout membre des deux chambres.

La demande d'interpellation doit être appuyée par cinq membres d'une même assemblée. Elle aboutit à un vote de confiance ou de censure pris à la majorité. Lorsque la demande d'interpellation aboutit à un vote de censure se rapportant au programme ou à une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de son Gouvernement. Cette procédure ne peut être mise en oeuvre qu'une seule fois par an par le Parlement

3) Contrôle de l'application de la loi de budget

En vue d'exercer un « contrôle sérieux et permanent des dépenses publiques », il est élu au scrutin secret, au début de chaque session ordinaire, une commission parlementaire de 15 membres (9 Députés et 6 Sénateurs) chargés de rapporter sur la gestion des ministres pour permettre aux deux assemblées de leur donner décharge. Cette Commission peut s'adjoindre des spécialistes pour l'aider dans son contrôle.

4) Vote de confiance

Après sa nomination, le Premier ministre et son Gouvernement se présentent devant le Parlement afin d'obtenir un vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux Chambres. Dans le cas d'un vote de non confiance par l'une des deux Chambres, la procédure recommence.

C - RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

A l'ouverture de la première session législative annuelle, le Président de la République, par un message au Corps législatif, fait l'exposé général de la situation. Cet exposé ne donne lieu à aucun débat.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

Le pouvoir législatif, sur la proposition de l'une des deux chambres ou du pouvoir exécutif, a le droit de déclarer qu'il y a lieu d'amender la Constitution. Cette déclaration doit réunir l'adhésion des deux tiers de chacune des deux chambres. Elle ne peut être faite qu'au cours de la dernière session ordinaire d'une législature.

A la première session de la législature suivante, les chambres se réunissent en Assemblée Nationale et statuent sur l'amendement proposé. L'Assemblée nationale ne peut siéger, ni délibérer sur l'amendement si les deux tiers au moins des membres de chacune des deux chambres ne sont présents. Aucune décision de l'Assemblée nationale ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

L'amendement obtenu ne peut entrer en vigueur qu'après l'installation du prochain Président élu. En aucun cas, le Président sous le gouvernement de qui l'amendement a eu lieu ne peut bénéficier des avantages qui en découlent.

Toute Consultation Populaire tendant à modifier la Constitution par voie de Référendum est formellement interdite. Aucun amendement à la Constitution ne doit porter atteinte au caractère démocratique et républicain de l'Etat.

B - ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Les deux chambres du Parlement réunies en Assemblée nationale exercent diverses attributions :

- ouverture et clôture de chaque session ;

- réception du serment constitutionnel du Président de la République ;

- ratification de toute décision de déclaration de guerre ;

- approbation des traités et conventions internationaux ;

- amendement de la Constitution ;

- ratification de la décision de l'Exécutif de déplacer le siège du Gouvernement ;

- opportunité de l'état de siège ;

- formation du Conseil électoral permanent ;

- réception, à l'ouverture de chaque session, du bilan des activités du Gouvernement.

En cas d'urgence, l'Exécutif peut convoquer l'Assemblée nationale « à l'Extraordinaire ».

C - LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Peuvent comparaître devant la Haute cour de justice :

- le Président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de ses fonctions ;

- le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat pour crime de haute trahison et de malversations ou d'excès de pouvoir ou tous autres crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions ;

- les membres du Conseil électoral permanent et de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif pour fautes graves commises dans l'exercice de leurs fonctions ;

- les juges et officiers du ministère public près la Cour de cassation pour forfaiture ;

- le Protecteur du citoyen.

Après la mise en accusation à la majorité des deux tiers de ses membres par la Chambre des députés, le Sénat peut s'ériger en Haute cour de justice. Les travaux de cette Cour sont dirigés par le Président du Sénat assisté du Président et du Vice-président de la Cour de cassation. La Haute cour de justice désigne parmi ses membres - donc des sénateurs - une commission chargée de l'instruction. La Haute cour de justice ne peut prononcer d'autre peine que la destitution, la déchéance et la privation du droit d'exercer toute fonction publique durant cinq ans au moins et quinze ans au plus.

D - POUVOIR DE NOMINATION

Les juges de la Cour de cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois personnes par siège proposée par le Sénat.

Le Président de la République nomme, après l'approbation du Sénat : le Commandant en chef des Forces armées, le Commandant en chef de la Police, les ambassadeurs et les consuls généraux, les conseils d'administration des organismes autonomes.

Mise à jour : juillet 2013