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INDE : RAJYA SABHA - LE CONSEIL DES ÉTATS

 



Éléments de contexte :

La Rajya Sabha (Conseil des États), outre les fonctions législatives et de contrôle que possèdent nombre de secondes chambres, joue également un rôle dans le respect de la frontière entre les domaines de compétence législative du parlement fédéral et des États fédérés. La Constitution distingue en effet les matières dans lesquelles le parlement fédéral possède une compétence exclusive ; celles où le parlement fédéral et les états fédérés possèdent une compétence partagée ; et enfin celles qui relèvent de la compétence exclusive des États. Le Conseil des États peut cependant décider, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, de déplacer cette frontière en autorisant le parlement fédéral, pour une durée d'un an et dans des domaines spécifiés, à légiférer dans la sphère de compétence des États.

I - COMPOSITION ET RÉGIME ÉLECTORAL

Le Conseil des États est composé de 245 membres dont :

-  12 membres nommés par le Chef de l'État en raison de leur distinction dans les domaines de la littérature, de l'art, des sciences et du social ;

-  233 membres élus, représentants États et des territoires de l'Union.

Lorsqu'ils sont élus, les conseillers le sont au sein de circonscriptions uninominales ou plurinominales (de 1 à 31 sièges, en fonction de la population) correspondant aux États fédérés et aux Territoires de l'Union.

Les membres élus le sont au scrutin indirect, par les membres des assemblées législatives des États. Le scrutin est à la proportionnelle, avec vote unique transférable.

La durée du mandat est de 6 ans, un tiers des membres étant renouvelés tous les 2 ans.

Le dernier renouvellement a eu lieu le 25 juin 2012.

Pour être éligible, il faut avoir la nationalité indienne et au moins 30 ans.

Il y a compatibilité entre le mandat de sénateur et la fonction de membre du Gouvernement (selon la Constitution indienne, nul ne peut même être membre du Gouvernement s'il n'est en même temps membre de l'une des deux assemblées du Parlement).

Le Vice-Président de l'Union indienne est, de droit, Président de la Rajya Sabha. Il est élu par un collège composé de membres des deux assemblées du Parlement.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le parlement tient trois sessions par an :

1) la session budgétaire (février - mai),

2) la session de la mousson (juillet - août),

3) la session d'hiver (novembre - décembre).

La chambre siège en moyenne 80 à 90 jours par an.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

Si la Chambre du Peuple a la prééminence en matière financière, le Conseil des États a des pouvoirs législatifs étendus et un rôle d'amélioration du travail législatif.

1) Initiative législative

Le Conseil des États a l'initiative législative, concurremment avec les députés et le Gouvernement.

2) Droit d'amendement

Le Conseil des États a le droit d'amendement, sauf en matière de loi de finances où il peut uniquement émettre des recommandations adressées à la Chambre du Peuple.

3) Procédure législative ordinaire

Les textes sont déposés en premier lieu auprès de l'une ou l'autre chambre, sauf les lois de finances, qui sont déposés d'abord à la chambre basse.

Pour devenir une loi, chaque texte de loi doit être adopté dans les mêmes termes par les deux chambres.

Dans chaque chambre, les textes sont soumis à 3 lectures.

La première lecture est formelle et correspond à l'acceptation du dépôt du texte.

La seconde lecture du projet comporte deux étapes. La première étape consiste en une discussion générale. Le projet peut alors être renvoyé à une commission de la chambre qui en discute ou à une commission mixte réunissant des membres des deux assemblées, ou diffusé pour recueillir des réactions, ou pris tout de suite en considération. La commission examine le texte article par article comme en assemblée plénière ; elle peut l'amender, recueillir les avis des organismes intéressés par le texte, ou d'experts. A l'issue de cet examen, le projet est renvoyé à l'assemblée plénière qui examine le texte de la commission. La seconde étape consiste en l'examen par l'assemblée du texte article par article.

En troisième lecture, le débat est consacré à l'adoption du texte dans sa forme finale.Seuls les amendements formels, verbaux ou de conséquence sont recevables. Pour les projets ordinaires, la majorité simple des votants suffit pour leur adoption. En revanche, la majorité requise pour les projets de loi constitutionnelle est la majorité des membres composant l'assemblée plus une majorité minimum des 2/3 des votants.

Après l'adoption par une chambre, le projet est envoyé dans l'autre chambre où il est examiné selon la même procédure que dans la première assemblée saisie (à l'exception de la première lecture).

Si un projet adopté par une chambre est rejeté par l'autre, ou si les deux assemblées ne tombent pas d'accord sur les amendements à apporter au texte, ou si un délai de plus de six mois s'est écoulé depuis la transmission du texte à l'autre assemblée sans qu'il ait été examiné par celle-ci, alors le Président de l'Union peut convoquer les deux assemblées en réunion conjointe pour résoudre ce conflit. Dans ce cas, si la majorité des votants des deux chambres adopte le texte est considéré comme adopté par les deux assemblées.

Après adoption, le texte est transmis au Président pour approbation. Ce dernier peut la refuser et formuler des propositions de modifications du texte. Le parlement, saisi du texte rejeté par le Président, délibère de nouveau. S'il adopte de nouveau son texte, le Président doit s'incliner.

4) Procédures législatives particulières

a) Procédure budgétaire

Les projets de loi de finances, d'abord examinés par la Chambre du Peuple, sont transmis à la Rajya Sabha qui doit les lui renvoyer dans les 14 jours à compter de leur transmission, éventuellement accompagnés de recommandations d'amendement.

A l'issue de son nouvel examen par la Chambre du Peuple, le projet est considéré comme adopté par les deux chambres :

- dans le texte amendé selon tout ou partie des recommandations de la Rajya Sabha, selon que la chambre basse en a accepté la totalité ou certaines d'entre elles ;

- dans le texte adopté par la Chambre du Peuple, si celui-ci a rejeté l'ensemble des recommandations de la Rajya Sabha ; il en est de même si la Rajya Sabha n'a pas statué à l'expiration du délai de 14 jours.

La Chambre du peuple a donc pouvoir d'accepter ou de rejeter les recommandations émises par la Rajya Sabha. Une fois un projet de loi adopté par les deux chambres, celui-ci est soumis pour promulgation au Président, qui ne peut refuser son approbation.

b) Habilitation législative

Lorsque le parlement n'est pas en session, et en cas de nécessité, le Président a le pouvoir de promulguer des ordonnances ayant force de loi. Dans un délai de six semaines à compter de la réunion du parlement, ces ordonnances doivent être examinées, ou retirées.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Contrairement à la chambre basse, le Conseil des États ne dispose pas du pouvoir de censurer le gouvernement. Il dispose cependant d'une large gamme d'outils pour s'informer et s'exprimer sur l'action du gouvernement et de l'administration.

1) Questions

L'heure des questions (Question Hour) a lieu lors de chaque jour de séance et permet de poser jusqu'à 20 questions auxquelles les membres du Gouvernement répondent oralement. La procédure des questions de la dernière minute (short notice questions) permet de poser des questions orales supplémentaires, avec un préavis plus court, lorsque ces questions portent sur des sujets qui, selon l'avis du président de la chambre, présentent un caractère important et urgent.

Il existe aussi une procédure de questions écrites (unstarred questions, c'est-à-dire des questions qui, sur le registre des questions, ne sont pas signalées par un astérisque, par opposition aux questions orales).

La procédure des débats d'une demi-heure (Half-an-Hour discussion) permet de programmer un débat en plénière, dans le prolongement de la réponse apportée à une question orale ou écrite, afin de demander des précisions supplémentaires. Le conseiller qui souhaite la tenue de ce débat, doit avec un délai de trois jours, en informer le président de la Chambre. Si ce dernier considère que la requête est pertinente, le débat est inscrit à l'ordre du jour, en toute fin de séance.

2) Interpellations

Au plus une fois par séance, sur accord du président de la Chambre, un conseiller peut attirer l'attention d'un ministre sur un sujet d'intérêt général présentant un caractère d'urgence. Il peut accompagner son interpellation d'une déclaration. Un débat ne peut être organisé immédiatement après cette interpellation.

3) Débats

A l'initiative d'un conseilleur, soutenu par au moins deux de ses collègues, des débats de courte durée en présence du ministre concerné peuvent être inscrits à l'ordre du jour (short duration discussions). Ces débats ne donnent pas lieu à un vote. Un conseiller peut également déposer une motion en vue de l'organisation d'un large débat sur un sujet d'intérêt public. Ces débats peuvent conduire à l'adoption d'une résolution par la chambre.

C- RELATIONS AVEC LE CHEF DE L'ÉTAT

1) Adresse et message au parlement

Le Président peut adresser des messages aux deux chambres du parlement, séparément ou réunies, sur une question de politique générale ou sur un projet de loi en cours d'examen.

Au début de chaque session, après chaque élection générale et au début de la première session chaque année, le Président s'adresse au parlement sur les raisons de sa convocation.

2) Élection du Président

Le Président est élu à la proportionnelle, selon al méthode du vote unique transférable, par un collège composé des membres élus des deux chambres du parlement fédéral et par les membres élus des membres des parlements des états de l'union. Il existe un système double système de pondération, de manière à tenir compte du poids démographique de différents États et à faire en sorte que le poids total des voix exprimées par les membres du parlement fédéral soit égal à celui des voix exprimées par les membres des parlements fédérés.

3) Destitution

Le président peut être destitué pour violation de la Constitution.

La procédure de destitution peut être initiée par l'une ou l'autre chambre. La motion visant à mettre en accusation le Président déposée par au moins un quart des membres de la chambre. La motion est adoptée à la majorité des deux tiers des membres.

Si la mise en accusation est adoptée par l'une des chambres, il revient à l'autre chambre d'instruire la procédure de destitution et de la prononcer à la majorité des deux tiers de ses membres.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

L'article 368 de la Constitution et la pratique institutionnelle fixent la procédure de révision. L'initiative appartient à aux membres des deux chambres. Le texte est examiné tour à tour par chaque assemblée et doit être adopté dans les mêmes termes par chacune d'elle. Les conditions de majorité requises lors de la délibération varient cependant en fonction des dispositions révisées.

Lorsque la révision porte sur la création d'un nouvel Etat ou sur l'altération des frontières d'un Etat existant, lorsqu'elle crée ou abolit l'assemblée législative d'un Etat, la révision est adoptée à la majorité simple.

Dans les autres cas, une double majorité est requise : majorité des membres de chaque chambre et majorité des deux tiers des membres présents qui votent par oui ou non (c'est-à-dire qui ne s'abstiennent pas). Cette double condition de majorité est requise non seulement lors de la lecture finale, mais également à tous les stades de la procédure.

Lorsque la révision porte sur des dispositions relatives à l'élection du Président, à l'extension des pouvoirs de l'Union ou des Etats, à la Cour suprême, à la Haute Cour, aux listes figurant à l'annexe 7, à la représentation des Etats au parlement ou à la procédure de révision elle-même, elle doit en outre être approuvée par au moins la moitié des Etats de l'Union.

B - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas de menace sur le pays, le Président de la République déclare l'état d'urgence. Cette proclamation doit faire l'objet d'une communication devant le parlement. L'état d'urgence doit être levé au bout d'un mois si le parlement n'adopte pas une résolution autorisant la prolongation de l'état d'urgence au-delà de cette période.

C - FONCTIONS FÉDÉRALES

AU nom de l'intérêt national, le Conseil des États, à la majorité des 2/3 de ses membres, peut adopter une résolution conférant le droit au parlement fédéral de légiférer dans des matières dans lesquelles la Constitution confère aux État un pouvoir législatif exclusif. Le parlement reçoit alors le droit, pendant un an, de légiférer dans les domaines spécifiés dans le texte de la résolution.

L'existence de l'état d'urgence confère le droit au parlement de légiférer dans le domaine de compétences législatives des États.

Mise à jour : juillet 2013