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INDONÉSIE : LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DES RÉGIONS DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE (DPD-RI)


L'adoption, en 2001, d'un amendement à la Constitution de 1945 (3ème amendement) a rendu possible la création, en 2004, de la Chambre des représentants des régions de la République d'Indonésie. La fonction de cette chambre est de faire en sorte que les intérêts des provinces indonésiennes soient représentés au niveau national. La DPD-RI possède ainsi, notamment, un pouvoir d'initiative législative dans les matières intéressant directement la vie politique et économique des provinces. Après la période de pouvoir autoritaire et centralisateur, qui s'est achevée en 1998, l'institution de la chambre des représentants des régions répond, plus largement, à la volonté de conforter le mouvement de démocratisation du pays en établissant, face au pouvoir central, des contre-pouvoirs au niveau provincial.

I - COMPOSITION 1(*)

La Chambre des représentants des régions de la République d'Indonésie compte 560 membres, qui représentent les 33 provinces de la République d'Indonésie.

II - REGIME ELECTORAL

Les membres de la Chambre des représentants des régions sont élus au suffrage universel direct au niveau de chaque province.

La durée de leur mandat  est de 5 ans.

La première élection  s'est déroulée le 9 avril 2009.

La finalité essentielle la Chambre des représentants des régions étant d'assurer que les intérêts provinciaux soient pris en compte au niveau national, une condition originale a été posée pour l'éligibilité : les membres des partis politiques n'ont en effet pas le droit de se présenter aux élections à la DPD-RI . Il s'agit d'éviter que la logique « nationale » des stratégies des partis politiques indonésiens n'interfère, voire ne supplante, la mission première de la Chambre des représentants des régions.

III - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF

A - POUVOIR LEGISLATIF

La Chambre des représentants des régions peut proposer des lois, mais seulement dans des matières déterminées par la constitution, à savoir :

- l'autonomie des régions

- les relations entre le pouvoir central et les gouvernements régionaux

- la création, la partition ou la fusion des régions

- la gestion des ressources naturelles et des autres ressources économiques

- la péréquation fiscale entre le pouvoir central et les gouvernements régionaux

La Chambre des représentants des régions intervient par ailleurs dans la discussion des propositions de lois issus de l'autre chambre ou des projets de loi gouvernementaux, lorsque ces textes entrent dans son champ de compétences.

Enfin, la Chambre des représentants des régions est consultée par l'Assemblée nationale de la République d'Indonésie (la DPR-RI) pour les textes relatifs au Budget de l'Etat, à l'impôt, à l'éducation et aux questions religieuses.

B - POUVOIR DE CONTROLE

La Chambre des représentants des régions s'assure de l'application des lois entrant dans son domaine de compétence.

C - RAPPORTS AVEC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

La Chambre des représentants des régions peut se réunir en congrès avec l'Assemblée nationale indonésienne. La chambre unique ainsi formée s'appelle l'Assemblée consultative du Peuple (le MPR-RI). En tant que membre de ce congrès, les membres de la Chambre des représentants des régions possèdent le pouvoir de démettre le Président de la République.

IV - DISPOSITIONS PARTICULIERES

A - REVISION DE LA CONSTITUTION

En tant que membres de l'Assemblée consultative du Peuple, le congrès indonésien, les élus de la Chambre des représentants des régions disposent également du pouvoir d'amender la Constitution.

B - COUR DES COMPTES

La Chambre des représentants des régions est consultée pour la désignation des membres du National Audit Board.


* 1 Constitution du 26 mars 1991, révisée par les lois 01/94 du 18 mars 1994, 18/95 du 29 septembre 1995 et 01/97 du 22 avril 1997.


Dernière mise à jour : juillet 2013