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IRLANDE : SEANAD EIREANN - LE SÉNAT



Éléments de contexte :

Le peuple irlandais a témoigné de sa volonté de préserver le bicamérisme parlementaire en rejetant, avec une majorité de 51 % des voix), le 4 octobre 2013, la proposition de suppression du Seanad Eireann, (Chambre haute du Parlement irlandais), lors du referendum organisé par le Premier ministre, M. Enda Kenny.

I - COMPOSITION

Le Sénat (Seanad Eireann) comprend 60 membres.

Parmi eux, 11 sont nommés par le Premier ministre.

Les 49 autres membres sont élus pour représenter divers groupes ou institutions :

- le monde universitaire est représenté par 6 sénateurs élus dans deux circonscriptions électorales qui sont l'Université nationale d'Irlande et l'Université de Dublin ;

- les 5 grands secteurs socioprofessionnels définis par la Constitution (à savoir la culture, la langue nationale, la littérature, l'art et éducation ; l'agriculture et la pêche ; le travail ; l'industrie et le commerce ; l'administration publique et les services sociaux) sont représentés par 43 sénateurs élus sur cinq listes, selon des modalités assez complexes (voir infra).

Le dernier renouvellement a eu lieu en 27 avril 2011.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

A - ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES CATÉGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES

1) Constitution des listes de candidats

- Avant chaque élection générale, 5 listes de candidats au mandat sénatorial, correspondant aux 5 domaines socioprofessionnels reconnus par la Constitution, sont élaborées. Elles doivent comprendre des candidats ayant une connaissance et une expérience du domaine qu'ils seront amenés à représenter s'ils sont élus.

- La construction de ces 5 listes obéit à des règles complexes. Chacune d'elle est en effet composée de 2 sous-listes :

- l'une des sous-listes comprend des candidats choisis par les parlementaires ; un candidat doit être parrainé par au moins 4 parlementaires ;

- l'autre comprend des candidats désignés par des organisations corporatives inscrites sur un registre spécifique. Ce registre est tenu et actualisé annuellement par le secrétaire général du Sénat. Pour inscrire une organisation sur le registre, le secrétaire général doit veiller au respect de divers critères, à savoir qu'il s'agit d'une organisation dont l'activité est non lucrative et orientée principalement vers la défense des intérêts du secteur socioprofessionnel concerné. Il doit aussi déterminer le nombre de candidats que chaque organisation est habilitée à présenter.

- Lorsque les diverses listes et sous-listes de candidats ont été constituées, la recevabilité des candidatures est examinée par le secrétaire général en présence d'un juge de la Haute Cour.

Les critères pris en compte pour déterminer l'éligibilité sont multiples : âge minimum (21 ans), nationalité irlandaise, faillite non réhabilitée, santé mentale, non condamnation à certaines peines, mais aussi capacité des candidats désignés à représenter leur secteur socioprofessionnel.

2) Collège électoral et mode de scrutin

Le collège électoral des sénateurs est formé des membres de la chambre basse nouvellement élue, des membres sortants du Sénat et d'élus locaux (membres des conseils de comté et de bourg-comté).

Le scrutin est un scrutin proportionnel, selon le système du vote unique transférable. Chaque grand électeur possède 5 voix, une pour chaque liste socioprofessionnelle, qu'il porte sur le candidat de son choix.

En définitive, sont élus :

- 5 sénateurs sur la liste Culture et éducation (avec un minimum de 2 sénateurs pour chaque sous-liste) ;

- 11 sénateurs sur la liste Agriculture et pêche (au moins 4 sur chaque sous-liste) ;

- 11 sénateurs sur la liste Travail (au moins 4 sur chaque sous-liste) ;

- 9 sénateurs sur la liste Commerce et industrie (au moins 3 sur chaque sous-liste) ;

- 7 sénateurs sur la liste Administration (au moins 3 sur chaque sous-liste).

De nombreux commentateurs ont noté le hiatus qui existe entre la vocation du Sénat irlandais (offrir une représentation parlementaire aux intérêts socioprofessionnels) et le poids du personnel et des partis politiques dans la désignation des sénateurs (d'une part, une partie non-négligeable des candidats représentant les groupes socioprofessionnels ne sont pas choisis par les organisations professionnelles elles-mêmes, mais par le parlement ; d'autre part, le collège électoral des sénateurs n'est pas formé de membres des groupes socioprofessionnels, mais de députés, de sénateurs et d'élus locaux).

B - ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU MONDE UNIVERSITAIRE

La loi électorale relative au Sénat de 1937 pose des règles particulières en ce qui concerne l'élection des sénateurs représentant le monde universitaire.

Elle définit deux circonscriptions électorales (l'Université nationale d'Irlande et l'Université de Dublin). Le septième amendement constitutionnel (1979) prévoit certes que la loi puisse ouvrir la représentation aux autres universités, mais aucune loi n'a jusqu'à présent été adoptée pour mettre en oeuvre cette disposition.

Le collège électoral, dans chaque circonscription universitaire, est constitué des citoyens irlandais âgés de 18 ans au moins et diplômés de cette université.

Au sein de chaque circonscription est constituée une liste de candidats. Pour être candidat, il faut être désigné par 2 personnes inscrites sur la liste électorale et recevoir le soutien de 8 autres électeurs. Il n'est en revanche pas nécessaire d'être diplômé de l'université qu'on représente.

Le mode de scrutin est de type proportionnel, selon le système du vote unique transférable. Au sein de chaque liste, il aboutit à la désignation de 3 sénateurs.

C - CARACTÉRISTIQUES DU MANDAT SÉNATORIAL

La durée du mandat sénatorial n'est pas déterminée de façon autonome par rapport à celle du mandat du Dail Eireann. Le Sénat est en effet dissout à chaque renouvellement de la chambre basse, soit tous les 5 ans, voire moins en cas de dissolution de la chambre basse.

En cas de vacance d'un siège, en cours de législature, le Premier ministre désigne un remplaçant (s'il s'agissait d'un sénateur nommé) ou il est procédé à des élections partielles (s'il s'agissait d'un sénateur élu).

Il existe une incompatibilité entre le mandat de sénateur et les fonctions de Président de la République, de Contrôleur général, de juge, de député, de fonctionnaire et de militaire. Il y a en revanche compatibilité avec la fonction de membre du Gouvernement, sauf celle de ministre des finances (mais les membres du Gouvernement ne sont pas éligibles au poste de Président du Seanad Eireann).

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le parlement tient au moins une session par an.

Le Seanad Eireann (comme le Dail Eireann) peut être réuni à tout moment à la demande du Président d'Irlande.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Les membres du Sénat, comme ceux de la chambre basse, possèdent le droit d'initiative législative, sauf en matière financière. Les lois sont généralement d'origine gouvernementale.

2) Droit d'amendement

Les sénateurs ont le droit d'amendement. Cependant, comme au Dail Eireann, les amendements qui ont pour effet d'imposer ou d'accroître les contributions financières du peuple ou des organes d'État doivent être proposés par un ministre.

3) Procédure législative ordinaire

Les projets de texte peuvent être déposés dans l'une ou l'autre chambre, sauf ceux d'ordre financier, qui sont déposés sur le bureau de la chambre basse.

Lorsque la chambre saisie en premier adopte un texte, il est transmis à l'autre chambre. Si celle-ci l'adopte dans les mêmes termes, la loi est définitivement adoptée.

Si elle l'amende, le texte revient à la première chambre saisie.

Lorsqu'un texte adopté par la chambre basse a été transmis au Sénat et que ce dernier néglige de l'examiner, le rejette ou l'amende d'une manière inacceptable par la chambre basse, alors la chambre basse, passé un délai de 90 jours à compter de la date de transmission du texte au Sénat, peut décider par une résolution d'adopter définitivement ce texte. Elle dispose, pour prendre cette résolution, d'un délai de 180 jours à partir de l'expiration du délai d'examen de 90 jours dont disposait le Sénat. Dans ce cas, le texte est considéré comme ayant été adopté par les deux chambres.

Il est à noter qu'une proposition législative émanant du Seanad Eireann et adoptée par lui est réputée émaner de la chambre basse si cette dernière a adopté le texte après l'avoir amendé. Ce traitement singulier des initiatives législatives sénatoriales permet en fait de leur appliquer la règle du dernier mot à la chambre basse précédemment décrite. Pour cette application, le délai de 90 jours court à compter de la transmission au Sénat du texte amendé par la chambre basse.

La promulgation des lois doit avoir lieu 5 à 7 jours après leur transmission au Président de la République. A la demande du Gouvernement, avec le consentement du Sénat, le délai dans lequel le Président d'Irlande doit promulguer les lois peut être abrégé.

4) Procédures législatives particulières

a) Money bills

Les projets de loi financière (money bills) adoptés par le Dail Eireann sont transmis au Seanad Eireann. Ce dernier dispose d'un délai de 21 jours pour examiner le texte et le renvoyer à la chambre basse accompagné éventuellement de propositions tendant à le modifier, propositions que la chambre basse est libre de reprendre ou non.

A l'expiration du délai de 21 jours imparti au Sénat, si le texte n'a pas été examiné par le Sénat ou s'il est renvoyé au Dail Eireann avec des recommandations non acceptées par le Dail Eireann, alors il sera considéré comme adopté par les deux chambres.

La Constitution définit les money bills comme des textes relatifs à l'établissement des recettes publiques, à la création des charges publiques et aux opérations de financement public.

En cas de litige sur la nature financière d'un texte, le Seanad Eireann peut adopter, en présence d'au moins 30 de ses membres, une résolution demandant au Président d'Irlande de renvoyer la question de la nature financière du projet à une commission des privilèges (composée paritairement de membres des deux chambres et présidée par un juge de la Cour suprême appelé à voter en cas de partage des voix). La décision de la commission (prise dans un délai de 21 jours suivant l'envoi du projet au Seanad Eireann) est définitive et sans appel.

Si le Président d'Irlande ne fait pas droit à la demande du Seanad Eireann ou si la commission ne signifie pas sa décision dans le délai prévu, c'est le Président du Dail Eireann qui emporte la décision.

b )Urgence

En cas d'urgence invoquée par le Premier ministre pour la conservation de la paix et de la sécurité publique, ou en raison d'un danger public interne ou international, le Dail Eireann, en accord avec le Président d'Irlande, peut prendre une résolution pour réduire le délai d'examen du texte par le Sénat. A l'expiration de ce délai réduit, le texte est considéré comme approuvé par les deux chambres. Un texte adopté dans de telles conditions ne peut cependant rester en vigueur que durant une période de 90 jours à compter de la date de sa promulgation, sauf si, avant l'expiration de ce délai, les deux chambres s'accordent pour prolonger la durée de validité de la loi d'une période déterminée.

c) Renvoi au référendum

Dans les 4 jours suivant la date à laquelle le texte est considéré comme adopté, la majorité des membres du Seanad Eireann et 1/3 au moins des membres du Dail Eireann peuvent, par une pétition commune, demander au Président d'Irlande de renvoyer au référendum tout projet de loi contenant - selon eux - une proposition d'une importance nationale.

d) Révisions de la Constitution

Les propositions de révision constitutionnelle ne peuvent être initiées que par le Dail Eireann. Elles sont toutefois transmises au Seanad Eireann selon la procédure ordinaire. Après avoir été examinées par le parlement, elles sont soumises à référendum.

e) Législation déléguée

Les chambres peuvent adopter au bénéfice des ministres des lois d'habilitation législative ; elles conservent le pouvoir de contrôler les mesures prises en application de ces délégations, qui peuvent être annulées par l'une ou l'autre des deux chambres. Cette faculté de délégation est fréquemment utilisée.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Les pouvoirs de contrôle du Sénat sont limités. Les sénateurs peuvent poser des questions écrites aux départements ministériels, mais ceux-ci ne sont pas tenus de répondre.

C - RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT D'IRLANDE

1) Mise en accusation du Président

Le Seanad Eireann (comme le Dail Eireann) peut, à la majorité des 2/3 de ses membres, mettre en accusation le Président d'Irlande pour mauvaise conduite spécifiée sur proposition d'au moins 30 de ses membres.

L'accusation est examinée par l'autre chambre selon les mêmes modalités.

En cas d'adoption, le Président est suspendu de ses fonctions.

2) Remplacement du Président

En cas de vacance, les pouvoirs et fonctions du Président sont exercés par une commission composée des Présidents des deux assemblées et du Président de la Cour suprême.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - POUVOIR EN MATIÈRE INTERNATIONALE

Les traités sont présentés au Parlement. Ceux qui engagent les finances de l'État ou ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

B - LE CONSEIL D'ÉTAT

Le Président du Seanad Eireann est membre ex officio du Conseil d'Etat (conseil du Président d'Irlande).

Dernière mise à jour : juillet 2013