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JAMAÏQUE - LE SÉNAT


I - COMPOSITION

21 sénateurs nommés par le Gouverneur général :

- 13 sur l'avis conforme du Premier ministre,
- 8 sur l'avis conforme du Chef de l'opposition.

 

II - REGIME DE NOMINATION

Durée du mandat : 5 ans.

Dernier renouvellement : 17 janvier 2013.

Eligibilité : 21 ans, citoyen jamaïcain ou du Commonwealth, résidence permanente dans le pays dans les douze mois précédant immédiatement la nomination.

Inéligibilité : allégeance à un Etat étranger, faillite non réhabilitée.

Incompatibilités : fonctionnaires, juges des tribunaux d'instance supérieure, parties à des contrats gouvernementaux, membres des forces de défense (en revanche, les ministres sont choisis parmi les parlementaires, dont au moins deux et au plus trois sénateurs, ainsi que trois au plus des secrétaires d'Etat (" secrétaires parlementaires ")).

La Cour suprême est juge des contestations ; appel auprès de la Cour d'Appel.

Trois mois au plus après une dissolution du Parlement à la suite d'un vote de défiance, ou après les élections législatives, il est procédé à la nomination des sénateurs.

 

III - REGIME DES SESSIONS

A - SESSION ORDINAIRE

Les dates d'ouverture et de clôture de la session sont fixées par le Gouverneur général.

Le Sénat ne doit pas cesser de siéger plus de 6 mois consécutifs.

B - SESSIONS EXTRAORDINAIRES

En cas d'urgence, le Gouverneur général, sur proposition du Premier ministre, peut convoquer le Parlement en session extraordinaire.

C - SESSION DE DROIT

Le Sénat siège de droit au plus un mois après des élections parlementaires.

D - AJOURNEMENT

La séance publique doit s'ajourner si un quorum de huit sénateurs (sans compter le président de séance) n'est pas réuni.

E - Il existe un comité permanent, la Commission générale de la Chambre.

 

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF

A - POUVOIR LEGISLATIF

Limitations générales des pouvoirs du Sénat en matière législative.

1) Initiative législative

Les membres du Parlement (Chambre des représentants et Sénat) ont le droit d'initiative législative. Mais ce droit -sauf recommandation du Gouvernement- est limité en matière budgétaire et financière (impositions nouvelles ou augmentation des impôts, accroissement des charges pesant sur les finances publiques ou en matière de dette publique).

Tout parlementaire a la faculté de déposer une proposition de loi et de demander l'examen d'un texte de loi.

2) Droit d'amendement

Oui. Mais ce droit -sauf recommandation du Gouvernement- est limité en matière budgétaire et financière (impositions nouvelles ou augmentation des impôts, accroissement des charges pesant sur les finances publiques ou en matière de dette publique).

Ne sont pas considérés comme amendements les rédactionnels ni ceux procédant à une simple actualisation du texte.

3) Procédure législative

Les projets de loi peuvent être déposés auprès de l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement, à l'exception des projets de lois de finances, lesquels sont déposés auprès de la Chambre des représentants.

a) Procédure ordinaire

Les projets de loi doivent être examinés par les deux assemblées.

Avant de transmettre au Sénat un projet de loi, la Chambre des représentants peut suggérer des amendements qui, s'ils sont acceptés par le Sénat, sont réputés adoptés par lui et approuvés par la Chambre des représentants.

Si un projet de loi a été adopté deux fois par la Chambre des représentants au cours de la même session, envoyé au Sénat au moins sept mois avant la fin de la session la première fois et au moins un mois avant la fin de la session la deuxième fois, et a été rejeté à chaque fois par le Sénat,

ou qu'il est rejeté par le Sénat lors de deux sessions successives alors qu'à chaque fois le projet lui a été envoyé au moins un mois avant la fin de la session et que le second examen intervienne six mois au moins après le premier,

ce projet est néanmoins transmis au Gouverneur général pour promulgation, à moins que la Chambre des représentants n'en décide autrement.

Toutefois, le texte définitif doit comporter les amendements adoptés par le Sénat et approuvés par la Chambre des représentants.

Pour l'application des dispositions précitées, un projet de loi est considéré comme rejeté par le Sénat si celui-ci ne l'adopte pas sans modification dans le délai d'un mois après qu'il lui a été transmis ou s'il est adopté avec des amendements qui ne recueillent pas l'accord de la Chambre des représentants.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à certaines lois qui doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées en application de la Constitution (notamment en matière constitutionnelle ou certaines dispositions électorales).

Après leur adoption définitive par le Parlement, les lois sont soumises au Gouverneur général pour promulgation.

b) Dispositions particulières en matière budgétaire

Si, alors que le projet de loi de finances (dont le caractère est attesté par le Président de la Chambre des représentants lors de sa transmission au Sénat), adopté par la Chambre des représentants, lui a été transmis au moins un mois avant la fin de la session, le Sénat ne l'adopte pas dans le délai d'un mois à compter de sa transmission, ce projet est alors présenté à la signature du Gouverneur général, à moins que la Chambre des représentants n'en décide autrement.

B - POUVOIR DE CONTROLE

En matière d'application des lois

L'approbation du Sénat est requise pour les " instruments statutaires " : certains actes du Gouverneur général ou d'un ministre (règlements d'application de certaines lois).

C - DISSOLUTION ET PROROGATION DU PARLEMENT

Le Gouverneur général peut, à tout moment, dissoudre ou proroger le mandat du Parlement, en accord avec le Premier ministre.

Le Parlement est dissous à la suite d'un vote de défiance à l'égard du Gouvernement (acquis à la majorité des membres de la Chambre des représentants).

La législature peut être prorogée, en cas de guerre, de deux ans au plus au total.

 

V - DISPOSITIONS PARTICULIERES

A - RÉVISION DE LA CONSTITUTION 

Un délai de trois mois doit s'écouler entre la présentation du projet à la Chambre des représentants et le premier débat sur le texte, puis trois mois entre le début et la fin du débat sur la texte dans cette chambre. En outre, pour la modification de certaines des dispositions mentionnées dans la Constitution : dans un délai compris entre deux et six mois après l'approbation du projet par les deux chambres (à la majorité qualifiée), doit être organisé un référendum qui doit être approuvé à la majorité des votes.

B - LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

Il est élu à la reprise de la législature ; il ne peut être ni ministre, ni secrétaire d'Etat.

Le Président ne prend pas part au vote, sauf en cas d'égalité des suffrages, pour le vote final sur le texte (et hormis les cas de révision de la Constitution).

C - ETAT D'URGENCE

Le Parlement a la faculté de voter une résolution déclarant l'état d'urgence (vote à la majorité des membres de chacune des chambres) ; (12 mois renouvelables au plus, un mois à 12 mois au plus si cette déclaration est le fait du Gouverneur général).

D - Le Gouverneur général nomme un secrétaire et un sous-secrétaire du Sénat, sur proposition de la Commission du Service public, composée du Président du Sénat et du ministre des finances.

Dernière mise à jour : juillet 2013