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JAPON : SANGIIN - LA CHAMBRE DES CONSEILLERS


Éléments de contexte :

La Chambre des Conseillers japonaise a succédé, en 1947, à la Chambre des pairs qui était composée de membres de la famille impériale et de membres nommés par l'empereur. Élue au suffrage universel direct, la Chambre des conseillers est dotée d'importantes compétences législatives et de contrôle. Le bicamérisme nippon établit néanmoins la prééminence de la Chambre des représentants en lui donnant la faculté de décider définitivement dans la procédure législative (à la majorité des deux tiers dans la plupart des cas ou à la majorité simple en matière de loi de finances et d'approbation des traités). La Chambre des représentants est aussi seule compétente pour censurer le Gouvernement.

I - COMPOSITION

La Chambre des Conseillers japonaise comprend 242 membres élus au suffrage universel direct.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Les membres sont élus au scrutin direct mixte :

146 membres sont élus au suffrage universel direct au sein de 47 circonscriptions géographiques plurinominales comptant de 2 à 10 sièges. Les sièges sont pourvus selon la technique du vote unique non-transférable (chaque électeur choisit un candidat dans la liste des candidats ; les candidats qui ont reçu le plus de voix sont élus).

96 membres sont élus à l'échelle nationale au scrutin de liste proportionnel, selon la méthode d'Hondt.

Le mandat est de 6 ans, renouvelable par moitié tous les 3 ans. A chaque élection, 121 sièges sont donc renouvelés.

En cas de vacance d'un siège de conseiller dans l'intervalle d'élections régulières, il est fait appel au premier qui vient immédiatement après le titulaire sur la liste du même parti dans le cas du scrutin proportionnel. S'agissant du système d'élection au niveau des circonscriptions, il est fait appel aux candidats qui ont obtenu le nombre de suffrages requis sans être élus pour occuper les sièges qui deviennent vacants dans les trois mois qui suivent les élections. Il est procédé à des élections partielles dans d'autres cas ou lorsqu'un nombre déterminé de sièges deviennent vacants dans la même circonscription.

Le dernier renouvellement a eu lieu le 11 juillet 2010.

Tout citoyen japonais jouissant de ses droits civiques et âgé d'au moins 30 ans est éligible.

Le mandat est incompatible avec la fonction de fonctionnaire de l'Etat ou d'un organisme public local, directeur ou employé d'entreprises publiques.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le parlement tient une session ordinaire par an qui s'ouvre dans le courant du mois de janvier et dure 150 jours. Sa durée peut être prolongée une fois.

Des sessions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du Cabinet, à son initiative ou à la demande de ¼ ou plus des membres de l'une ou l'autre des chambres de la Diète (Chambre des représentants et Chambre des conseillers). La durée de ces sessions extraordinaires est déterminée par la Diète et peut être prolongée deux fois.

Une session spéciale doit être convoquée après les élections générales organisées à la suite de la dissolution de la Chambre des Représentants. Sa durée est déterminée par la Diète et peut être prolongée deux fois.

Lorsque la Chambre des représentants est dissoute, les travaux de la Chambre des conseillers sont ajournés. Mais elle peut être convoquée par le Cabinet en session extraordinaire en cas de péril national.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Tout membre de la Chambre des conseillers peut déposer une proposition de loi.

2) Droit d'amendement

Tout membre de la Chambre des conseillers peut déposer également des propositions d'amendement

3) Procédure législative ordinaire

Les projets et propositions de loi sont examinés successivement par les deux chambres jusqu'à l'adoption d'un texte identique. Lorsque c'est le cas, ce texte soumis à l'Empereur pour promulgation.

La procédure législative commence par le dépôt des textes. Un projet de loi peut être déposé dans l'une ou l'autre chambre par le Cabinet, sauf la loi relative au budget. Les projets déposés auprès d'une Chambre sont renvoyés à la commission compétente pour examen (une commission correspond à chaque ministère). En cas de législation de haute importance, cependant, l'objectif du projet est expliqué et débattu au cours d'une séance plénière avant son renvoi en commission. C'est au sein des commissions que se fait l'essentiel du travail législatif : auditions d'experts et de ministres, débats, amendements et vote. Le débat en séance plénière s'engage sur le texte amendé par la commission.

Un texte qui a été adopté par la chambre des représentants et qui est rejeté ou amendé par la Chambre des conseillers, est néanmoins définitivement adopté si la Chambre des représentants adopte de nouveau la version du texte qu'elle avait précédemment adoptée, à condition toutefois qu'elle le fasse avec une majorité d'au moins deux tiers des votants.

Après une lecture par chaque Chambre, lorsque le texte examiné n'a pas été adopté conforme par les deux assemblées, la Chambre des représentants peut demander la convocation d'une commission conjointe paritaire de 20 membres pour rechercher un texte de compromis qui sera présenté à la Diète pour une nouvelle lecture dans chaque assemblée.

Dans le cas où la Chambre des conseillers ne s'est pas prononcée définitivement dans les 60 jours de la réception d'un projet ou d'une proposition de loi adopté par la Chambre des représentants, compte non tenu des vacances parlementaires, la Chambre des représentants peut décider que cette absence de décision équivaut au rejet dudit projet ou proposition par la Chambre des conseillers, ce qui lui ouvre la possibilité soit de réunir la commission de conciliation, soit de décider en dernier ressort..

4) Procédures législatives particulières

a) Projet de budget

Le budget doit être soumis en premier lieu à la Chambre des représentants. Si la Chambre des conseillers adopte un texte amendé et si l'on ne peut parvenir à un accord, malgré le recours à une commission conjointe des deux chambres, ou bien si la Chambre des conseillers ne peut se prononcer définitivement dans les 30 jours (période de vacances non comprise) suivant la réception du budget adopté par la Chambre des représentants, alors la décision de la Chambre des représentants s'impose.

b) Approbation des traités

La procédure applicable au projet de budget s'applique aussi à l'approbation des traités.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Nomination du Cabinet

Le Premier ministre est désigné parmi les membres de la Diète sur résolution de celle-ci. Si les deux chambres ne sont pas d'accord, si l'accord se révèle impossible, même par l'entremise d'une commission conjointe des deux chambres, ou bien si la Chambre des conseillers ne désigne personne dans les dix jours (période de vacances non comprise) qui suivent la désignation par la Chambre des représentants, la décision de la Chambre des représentants prévaut. La majorité des ministres (nommés par le Premier ministre) doit être choisie parmi les membres de la Diète.

Remarque : si la Chambre des conseillers est compétente pour désigner les membres du Gouvernement, elle n'a pourtant pas le pouvoir de le censurer (cette compétence appartenant exclusivement à la Chambre des représentants). De même, la Chambre peut être dissoute, mais pas la Chambre des conseillers. L'essentiel du contrôle politique du Gouvernement est donc exercé par la Chambre basse.

2) Questions

Les ministres doivent se présenter devant les chambres lorsque leur présence est requise aux fins de réponses et explications.

3) Droit d'enquête

La Chambre des conseillers (comme la Chambre des représentants) peut mener des enquêtes en matière d'action gouvernementale et peut exiger la présence et l'audition de témoins, ainsi que la production de documents.

4) Commission de surveillance de l'administration

Créée à la suite des travaux de la commission d'enquête sur les structures administratives et financières et de l'inspection administrative de 1995, la commission reçoit les réclamations des citoyens et les instruit (joue le rôle d'ombudsman).

5) Dispositions particulières en matière de finances publiques

A intervalles réguliers et au moins une fois l'an, le Cabinet soumet à la Diète un rapport sur l'état des finances nationales.

Afin de combler des déficits budgétaires imprévus, la Diète peut autoriser la création d'un fonds de réserve, dont l'emploi reste sous la responsabilité du Cabinet qui doit obtenir l'approbation subséquente de la Diète pour tous paiements effectués sur le Fonds.

Toutes les dépenses de la famille impériale sont approuvées par la Diète qui vote les crédits correspondants dans le cadre du budget.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - POUVOIR CONSTITUANT

Les révisions constitutionnelles sont initiées par la Diète. La révision doit recueillir le soutien d'une majorité renforcée (2/3 au moins de tous les membres de chaque chambre ; par exception à la règle procédure législative ordinaire, la position de la Chambre basse ne peut prévaloir sur celle de la Chambre des conseillers en matière de révision constitutionnelle). La révision adoptée par le parlement doit ensuite être soumises au référendum.

B - DESTITUTION DES MAGISTRATS

Dans des conditions déterminées par une loi organique, la Diète peut créer une cour composée de membres des deux assemblées pour se prononcer sur la destitution de juges contre lesquels une procédure d'impeachment a été lancée.

Dernière mise à jour : juillet 2013