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JORDANIE : MAJLIS AL-AYAN- LE SENAT



Éléments de contexte :

Nommé par le Roi, composé de personnages éminents, doté de compétences législatives aussi fortes que celles de la Chambre des députés, le Sénat de Jordanie a été conçu comme une « Chambre de sages » chargée d'apporter de la modération face à une Chambre basse qui, elle, est élue au suffrage universel direct.

 

I - COMPOSITION

Le Sénat compte 60 membres, tous nommés par le Roi. Le Roi nomme également le Président du Sénat parmi ses membres.

La dernière nomination a eu lieu le 25 octobre 2011.

II - RÉGIME DE NOMINATION

Selon la Constitution, le nombre total sénateurs, y compris le Président de la Chambre, ne doit pas être supérieur à la moitié du nombre de députés (à savoir, actuellement, 110).

Les sénateurs sont nommés parmi :

- les ministres et anciens ministres ;

- les anciens ambassadeurs et ministres plénipotentiaires ;

- les anciens présidents de la Chambre des députés ;

- les anciens présidents et les juges à la Cour de cassation, aux cours d'appel civiles et de la Charia ;

- les officiers en retraite à partir du rang de lieutenant-général ;

- les anciens députés ayant effectué au moins deux mandats ;

- les personnalités ayant rendu des services à la Nation et au pays.

La durée du mandat est de 4 ans, renouvelable. Le dernier renouvellement remonte à novembre 2007.

En cas de vacance de siège en cours de législature, le siège est pourvu par nomination dans les deux mois qui suivent la vacance.

Un Sénateur peut être déchu de son mandat :

- sur résolution du Sénat adoptée à la majorité des deux tiers (cette déchéance devant en outre être approuvée par le Roi) ;

- sur décision du Roi.

En cas de dissolution de la Chambre des députés, le Sénat n'est pas dissous, mais suspendu.

L'âge minimum pour être sénateur est de 40 ans (contre 30 pour les députés).

Le mandat parlementaire est incompatible avec l'appartenance à la fonction publique.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Il est identique pour le Sénat et la Chambre des députés.

Le Parlement tient une session ordinaire annuelle, d'une durée de quatre mois, qui débute le 1er octobre (ou le premier jour ouvrable suivant). Le Roi peut reporter l'ouverture de la session pour une période maximale de deux mois. Il peut également la prolonger pour une période n'excédant pas trois mois afin d'expédier les affaires en instance.

La session ordinaire commence par le discours du trône délivré aux deux Chambres réunies.

En outre, en tant que de besoin, le Roi peut convoquer le Parlement en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé et pour une durée non précisée. Il peut également convoquer l'Assemblée nationale en session extraordinaire à la demande de la majorité absolue des députés, cette demande devant préciser les matières pour lesquelles la demande de réunion est formulée.

Au cours d'une session extraordinaire, le Parlement ne peut discuter que des matières inscrites dans le décret royal de convocation.

Enfin, on peut noter que les deux Chambres se réunissent en séance commune, sous la présidence du Président du Sénat, dans certaines conditions :

- à la demande du Premier ministre,

- à l'occasion du discours du trône,

- pour adopter un texte sur lequel les deux Chambres sont en désaccord (voir infra IV-3).

 

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Un groupe de dix sénateurs ou plus (comme un groupe de dix députés ou plus) peuvent proposer une loi. Cette proposition est renvoyée à la commission compétente de la Chambre. Si la Chambre est favorable à la proposition, cette dernière est renvoyée au Gouvernement, à charge pour celui-ci de la mettre sous la forme d'un projet de loi et de le soumettre à la Chambre des députés au cours de la même session ou lors de la session suivante. Si l'initiative d'une Chambre est rejetée par l'autre assemblée, elle ne peut être représentée durant la même session.

2) Droit d'amendement

Les membres de chaque Chambre peuvent proposer des amendements aux textes en discussion.

3) Procédure législative ordinaire

Les projets de loi sont soumis par le Premier ministre en premier lieu à la Chambre des députés mais ils doivent être examinés par les deux chambres.

Une loi ne peut être transmise pour promulgation que si elle est adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

En cas de désaccord persistant sur certaines dispositions en discussion, l'une ou l'autre des deux assemblées peut provoquer la réunion en séance commune du parlement pour statuer définitivement. La procédure est la suivante : si, lors de deux lectures successives, une Chambre rejette entièrement un projet alors que l'autre assemblée l'a accepté, qu'il soit ou non amendé, alors les deux Chambres sont tenues de se réunir sous la présidence du Président du Sénat pour trancher le débat. Si le projet de loi est adopté à la majorité des deux tiers des présents des deux chambres, il est transmis au Roi pour approbation. Sinon, il est considéré comme rejeté et ne peut pas être représenté devant le Parlement au cours de la même session.

Avant de devenir une loi, un texte adopté par le parlement doit être approuvé par le Roi. Le Roi dispose de six mois, à compter de la transmission du texte, pour s'opposer au texte. S'il met son véto, il renvoie le texte au Parlement en indiquant les raisons de son opposition.

Pour lever le véto du Roi, le Parlement doit confirmer son texte par un vote de la majorité des deux tiers de chaque Chambre.

4) Procédures législatives particulières

a) Procédure budgétaire

Le projet de loi de finances est soumis à l'Assemblée nationale au moins un mois avant le début de l'année d'exécution. Le pouvoir d'initiative des Chambres est réduit : elles ne peuvent proposer d'accroître les dépenses, ni de réduire les recettes publiques.

b) Législation provisoire

Dans le cas où l'Assemblée nationale ne siège pas ou est dissoute, le Conseil des ministres a la faculté, avec l'approbation du Roi, d'édicter des mesures législatives provisoires qui ne souffrent aucun délai ou appellent des dépenses ne pouvant pas être reportées. De telles lois ont force législative à la condition qu'elles soient soumises au Parlement au début de la prochaine session et que ce dernier les adopte, amendées ou non. Si l'Assemblée rejette une loi provisoire, le Conseil des ministres, avec l'approbation du Roi, déclare immédiatement sa nullité et, à compter de cette déclaration, ce texte cesse de produire effet sous la réserve que la nullité ne doit pas affecter des contrats ou des droits acquis.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Questions et interpellations

Tout sénateur peut adresser aux ministres des questions ou des interpellations (i.e. questions suivies d'un débat de la Chambre) intéressant le domaine public. Aucune interpellation ne peut être discutée avant l'écoulement d'un délai de huit jours à compter de la date de sa réception par le ministre, sauf en cas d'urgence et sous réserve de l'accord du ministre.

2) Réponse au discours du Trône

En réponse au discours du Trône prononcé au commencement de chaque session ordinaire, le Sénat (comme la Chambre des députés) peut soumettre une pétition.

3) Contrôle des finances publiques

Un organisme de contrôle des comptes publics (l'Audit Office) contrôle la comptabilité publique. Son président bénéficie en vertu de la loi d'un régime d'immunité. L'Audit Office fournit au parlement un rapport à chaque fois que ce dernier le demande et, dans tous les cas, au début de chaque session ordinaire.

 

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

1) Révision

Une modification de la Constitution doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres de chaque Chambre. Lorsqu'il doit être fait appel à la procédure de conciliation, c'est-à-dire la réunion conjointe des deux chambres, le vote est également acquis à la majorité des deux tiers. Dans tous les cas, la modification n'entre en vigueur qu'après avoir été ratifiée par le Roi.

2) Interprétation de la Constitution

Le Sénat (comme la Chambre des députés ou le Conseil des ministres) peut saisir le Haut tribunal d'une demande en interprétation d'une disposition de la Constitution. Cette résolution doit être adoptée à la majorité absolue.

B - VIS-A-VIS DE LA MONARCHIE

Dans le cas où le Roi meurt sans héritier, le Trône est dévolu à la personne choisie par le parlement parmi les descendants du Fondateur de la Rébellion arabe, Feu le Roi Hussein Ibn Ali.

Lorsque le Roi demeure plus de quatre mois hors du territoire national et que le parlement n'est pas en session, celui-ci est immédiatement convoqué pour examiner cette question.

Lorsque le Roi est atteint d'une maladie mentale, il est déposé par une résolution du Parlement nationale et remplacé par son héritier.

C - POUVOIRS JURIDICTIONNELS

Le Haut tribunal qui est compétent pour juger les ministres pour les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions est présidé par le Président du Sénat. Il comprend, en outre, parmi ses huit membres, trois membres élus par le Sénat parmi les sénateurs.

Dernière mise à jour : juillet 2013