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KAZAKHSTAN : SENATE - LE SENAT



Éléments de contexte :

Une nouvelle Constitution a été approuvée par référendum en 1995. Elle établit un régime présidentiel et un Parlement bicaméral. Le Sénat kazakh dispose de pouvoirs législatifs et de contrôle importants.

I - COMPOSITION ET RÉGIME ÉLECTORAL

Depuis la révision de 2007, le Sénat est composé de 47 membres, dont :

- 32 sénateurs (2 par circonscription) élus au suffrage indirect, au scrutin majoritaire à deux tours par les assemblées locales des régions (oblasts) et de la capitale ;

- 15 nommés par le Président de la République.

En outre, les anciens Présidents de la République sont de droit sénateurs à vie.

La durée du mandat est de 6 ans, la chambre étant renouvelable par moitié tous les 3 ans. Un siège sur deux dans chaque oblast ou municipalité est mis en jeu lors de chaque renouvellement partiel.

Le dernier renouvellement a eu lieu le 19 août 2011.

Il existe diverses conditions d'éligibilité ou de nomination : âge (30 ans minimum) ; nationalité (nationalité kazakh depuis plus de cinq ans) ; compétence (le sénateur doit avoir atteint, en matière de diplômes, le niveau de l'enseignement supérieur et acquis une expérience professionnelle d'au moins cinq ans).

II - RÉGIME DES SESSIONS

Il se tient une session ordinaire annuelle, qui dure du premier jour ouvrable de septembre jusqu'au dernier jour ouvrable de juin. Lors de cette session, les deux chambres peuvent siéger en Congrès ou séparément. La Constitution précise dans quels cas l'une ou l'autre configuration du parlement est requise (articles 53 et 54). Les deux chambres siègent ensemble notamment lors de la première et de la dernière séance de la session ordinaire, et pour traiter de questions telles que la révision de la Constitution, le vote final sur le budget ou encore la relecture d'un texte après véto présidentiel (voir infra).

III - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Elle appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement, mais le texte, quelle que soit son origine, est toujours déposé en premier lieu au Mazhilis (Assemblée nationale).

S'agissant des initiatives parlementaires, la Chambre basse se prononce, au plus 15 jours après leur dépôt, sur l'opportunité d'entamer l'examen des textes. La procédure législative ne démarre donc véritablement qu'après ce consentement de principe, notamment par la désignation d'une commission saisie au fond.

Les projets prévoyant une diminution des ressources ou un accroissement des dépenses gouvernementales doivent recevoir l'accord préalable du Gouvernement.

Le projet de budget est d'initiative gouvernementale.

Le Président de la République a le droit de demander une révision prioritaire ou immédiate d'un projet de loi. Dans ce cas, le Parlement doit procéder à cette révision dans le délai d'un mois à compter de la demande. Si le Parlement ne se conforme pas à cette demande, le Président peut la mettre en oeuvre, par un décret ayant force de loi, jusqu'à ce que le Parlement adopte une nouvelle loi.

2) Droit d'amendement

Le Sénat possède le droit d'amendement.

3) Procédure législative ordinaire

Un projet ou une proposition doit être adopté en termes semblables par les deux chambres pour devenir loi.

Après examen et adoption en première lecture par le Mazhilis, un texte est transmis au Sénat, qui dispose d'un délai de 60 jours au plus pour délibérer.

Si le Sénat approuve le texte conforme, ce dernier est transmis au Président pour approbation.

Si le projet de loi est entièrement rejeté par le Sénat, il retourne au Mazhilis, qui peut confirmer sa position à la majorité des deux tiers. Dans ce cas, le texte est de nouveau transmis au Sénat. Un projet de loi rejeté pour la seconde fois par le Sénat ne peut pas être redéposé durant la même session.

Si le Sénat, à la majorité de ses membres, amende le texte, ces modifications sont soumises au Mazhilis. Si ce dernier les approuve à la majorité de ses membres, le texte est adopté. En revanche, si le Mazhilis s'oppose aux amendements du Sénat, une commission mixte paritaire est constituée.

Le texte issu, le cas échéant, des travaux de la commission est soumis au Mazhilis. Ce dernier peut l'approuver ou revenir la version du texte qu'il a précédemment adoptée. Le Sénat se prononce ensuite. A ce stade, si les deux chambres ne tombent pas d'accord, la procédure législative avorte.

Lorsque les deux chambres réussissent à adopter un même texte, celui-ci est transmis par le Sénat au Président de la République, qui peut le rejeter en tout ou partie, et le renvoyer au Parlement, pour une nouvelle lecture. Le Parlement dispose d'un mois au total pour procéder au réexamen du texte. Le non respect de ce délai équivaut à approuver les objections du Président.

Le texte (ou la partie de texte) rejeté par le Président est d'abord soumis à la commission permanente compétence du Mazhilis, qui l'examine en présence de représentants du Président. Le texte, les objections présidentielles et le rapport de la commission sont soumis à la chambre en plénière, qui se prononce à la majorité des deux tiers. La décision de la chambre est ensuite transmise au Sénat et à une commission mixte des deux chambres. A ce stade, le Président de la république, tenant compte des remarques des députés, peut proposer une rédaction alternative des dispositions en désaccord. Après examen en commission mixte, le texte est délibéré par le Parlement en Congrès. Il peut rejeter les objections du Président et revenir à son texte initial par un vote à la majorité des membres de chaque chambre. A défaut, le texte ou la partie du texte en désaccord est définitivement rejetée ou, si le Président a proposé une rédaction alternative, c'est le texte dans cette version corrigée qui est adoptée.

4) Procédures législatives particulières

a) Lois constitutionnelles (c'est-à-dire dont l'adoption est prévue par la Constitution)

Elles sont délibérées par les deux chambres réunies. Deux lectures sont nécessaires. Au cours de la première, le projet de loi est débattu de façon générale, sur son principe. Si le Parlement, à ma majorité simple, estime opportun de poursuivre l'examen du texte, une commission mixte est constituée pour l'examiner en détail et proposer des amendements. Après rapport du président de cette commission en plénière, le Congrès délibère. Le texte est approuvé s'il recueille lors du texte final une majorité des deux tiers des membres de chaque chambre.

b) Législation déléguée

A l'initiative du Président, à la majorité des deux tiers du nombre total des membres composant chaque chambre, le Parlement peut déléguer ses pouvoirs législatifs au Président pour une période n'excédant pas une année.

c) Engagement de responsabilité sur un texte

Si un projet gouvernemental n'est pas adopté par le Parlement, le Premier ministre a le droit, au cours d'une séance commune des deux chambres, de poser la question de confiance. Le vote a lieu dans les 48 heures de la question. Si le refus de la confiance ne réunit pas la majorité requise, le projet de loi est considéré comme adopté. Le Gouvernement ne peut pas exercer ce droit plus de deux fois par an.

d) Vote du budget

Le projet de budget est examiné successivement dans l'une et l'autre chambre du Parlement, mais l'examen des propositions d'amendement ainsi que le vote final sur le texte ont lieu en session conjointe des deux chambres. Les amendements prévoyant une baisse des recettes ou une hausse des dépenses de l'Etat ne peuvent être déposés qu'avec l'aval du Gouvernement. En cas de rejet du projet de budget, le Premier ministre peut poser la question de confiance. Si cette dernière lui est accordée, le projet est considéré comme adopté.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Contrôle politique

Le Sénat du Kazakhstan dispose d'une pouvoir de contrôle politique du Gouvernement, non pas en propre, mais partagé avec la chambre basse, puisque il est exercé lors de réunion conjointe des deux chambres.

a) Investiture du Premier ministre

Les deux chambres, en réunion commune, donnent leur accord à la nomination du Premier ministre par le Président de la République.

b) Vote de confiance et motion de censure

Les deux chambres en réunion commune :

- approuvent ou rejettent le programme du Gouvernement qui leur est présenté par le Premier ministre dans le mois suivant sa nomination ; en cas de rejet, un second projet de programme est présenté dans le délai de deux mois ; un rejet à la majorité des deux tiers des membres composant chaque assemblée équivaut à un vote de défiance. Dans le cas contraire, le programme gouvernemental est approuvé ;

- expriment un vote de défiance sur l'initiative d'1/5e au moins du nombre total des membres composant le Parlement par un vote des deux tiers des membres composant chaque assemblée.

En cas de vote de défiance, le Gouvernement présente sa démission au Président de la République qui, dans les 10 jours, l'accepte ou la rejette.

2) Contrôle administratif et financier

a) Commissions d'enquête

Le sénat put en créer.

b) Contrôle des membres du gouvernement

A l'initiative du tiers au moins des sénateurs, le Sénat peut entendre les rapports des ministres sur leur activité, et, par un vote à la majorité des deux tiers des sénateurs, demander au Président de la République le renvoi du ministre qui ne respecterait pas les lois de la République. Si le Président de la République n'accède pas à leur demande, les sénateurs, par un vote à la majorité des deux tiers au moins des membres composant le Sénat, ont le droit de réclamer, à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de leur première accusation, la démission, pour la seconde fois, du ministre. Dans ce cas, le Président de la République doit renvoyer le membre du gouvernement.

c) Exécution du budget

Les rapports du Gouvernement et du Accounts Committee on the Control over implementation of the Republican Budget sont soumis à l'approbation des deux chambres réunies en session conjointe.

C - RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

1) Dissolution

Le Président de la République peut dissoudre le Mazhilis dans le cas où :

- celui-ci a exprimé un vote de défiance à l'égard du Gouvernement ;

- il a, à deux reprises, différé sa décision sur l'investiture du Premier ministre ;

- une crise politique survient, résultant de désaccords insurmontables entre les deux chambres du Parlement ou entre le Parlement et l'exécutif.

Le Parlement ne peut pas être dissous durant les périodes d'application de l'état d'urgence ou de la loi martiale, les six derniers mois du mandat présidentiel ou dans le délai d'un an.

2) Vacance de la Présidence de la République

En cas de départ prématuré ou de disparition du Président, les pouvoirs de celui-ci sont exercés -jusqu'au terme de son mandat- par le Président du Sénat (à défaut, par le Président de Mazhilis, puis par le Premier ministre).

En cas d'incapacité du Président pour cause de maladie, une commission est composée, d'une part, en nombre égal, de députés et de sénateurs, et d'autre part, de médecins spécialistes.

La démission est adoptée au cours d'une séance commune des deux assemblées, à la majorité d'au moins les 3/4 du nombre total des membres composant chaque assemblée, sur la base des conclusions de la commission parlementaire (cf supra) et de celles du Conseil constitutionnel concernant la régularité de la procédure.

3) Responsabilité du Président

Le Président n'est responsable des actes commis durant son mandat que dans les cas de haute trahison. Sur la mise en accusation votée par le Mazhilis, l'instruction est conduite par le Sénat qui, à la majorité de ses membres, soumet les conclusions de l'enquête aux deux assemblées réunies en séance commune. La décision finale est adoptée à la majorité d'au moins les 3/4 des membres composant chaque assemblée, compte tenu de l'avis de la Cour suprême sur la validité de la mise en accusation, et celui du Conseil constitutionnel concernant la régularité de la procédure. L'absence de décision dans le délai de deux mois à compter du moment où l'accusation est avancée, vaut rejet de celle-ci. La proposition de démettre le Président ne peut pas être mise en oeuvre lorsque le Président examine un projet de mettre prématurément un terme au mandat du Parlement.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

1) Révision

Le Président de la République, sur son initiative ou à la demande du Parlement ou du Gouvernement, convoque un référendum pour approuver une révision de la Constitution.

Le Président peut toutefois décider de ne pas passer par la voie référendaire et de faire approuver la révision par le Parlement.

Lorsque la révision a lieu par voie parlementaire, les deux chambres se prononcent en session conjointe en deux lectures. La première des deux lectures porte sur les principes généraux de la proposition de révision. Si le projet de révision est adopté dans son principe, une seconde lecture est engagée sur le détail du texte et sur les propositions d'amendement. Le vote final doit recueillir une majorité des trois quarts des membres de chaque chambre.

Lorsque la proposition de révision émane du parlement et que le Président de la République n'engage pas la procédure d'approbation de cette proposition, le Parlement peut passer outre à son refus : si le Parlement adopte sa proposition de révision à la majorité des quatre cinquièmes, le Président est obligé soit de la promulguer, soit de convoquer un référendum d'approbation.

2) Saisine du Conseil constitutionnel

Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Président du Sénat, le Président du Mazhilis, le Premier ministre ou par 1/5e du nombre total des membres du Parlement.

B - POUVOIRS EN MATIÈRE JURIDICTIONNELLE

Le Président et les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent pas être arrêtés, poursuivis et jugés en matière criminelle, sans l'autorisation du Parlement, sauf en cas de flagrant délit et de crime grave.

Le Procureur général ne peut pas être arrêté ou soumis à des sanctions administratives imposées par une procédure judiciaire, ni jugé en matière criminelle sans le consentement du Sénat, sauf en cas de flagrant délit ou de crime grave.

C -POUVOIR DE NOMINATION ET DE RÉVOCATION

Le Président du Sénat nomme deux membres du Conseil constitutionnel.

Le Sénat dispose en propre du pouvoir de :

- d'élire et de révoquer, sur proposition du Président de la République, le président et les membres de la Cour suprême, les présidents du Collège de justice ; il reçoit par ailleurs leur prestation de serment lors de leur entrée en fonction ;

- approuver la nomination par le Président de la République du Procureur général ;

- priver de leur immunité le Procureur général et le Président et les juges de la Cour suprême ;

- abréger les pouvoirs des assemblées locales ;

- nommer deux de ses membres au Haut Conseil judiciaire ;

Par ailleurs, chaque chambre nomme, pour 5 ans, 3 membres de la Commission des comptes pour le contrôle et

Dernière mise à jour : juillet 2013