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EL OKULDOR PALATASY L'ASSEMBLEE DES REPRESENTANTS DU PEUPLE DU KIRGHIZSTAN

Par le référendum du 2 février 2003, la Constitution a été révisée pour prévoir notamment la suppression de l'Assemblée des représentants du peuple qui représente les intérêts territoriaux.  

Cette réforme est entrée en vigueur à la date du renouvellement du parlement : les élections législatives du 27 février 2005 ont marqué la mise en place du nouveau parlement monocaméral -le conseil suprême composé de 75 membres- qui remplace l'Assemblée des représentants du peuple (45 sièges) et l'Assemblée législative (60 sièges).

 

I - COMPOSITION

45 membres élus au suffrage direct.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Mode de scrutin : scrutin majoritaire, uninominal, à 2 tours.

Durée du mandat : 5 ans.

Dernier renouvellement : 20 février 2000 (1er tour) ; 5 mars 2000 (2è tour).

Le renouvellement de l'Assemblée des représentants du peuple est concomitant de celui de l'Assemblée législative.

Conditions d'éligibilité : être de nationalité kirghize, âgé de plus de 25 ans et résider depuis au moins 5 ans au Kirghizstan, dont 3 dans la circonscription concernée.

III - RÉGIME DES SESSIONS

A - SESSIONS ORDINAIRES

Au moins deux sessions ordinaires par an.

B - SESSIONS EXTRAORDINAIRES

En cas de prestation de serment des juges de la Cour constitutionnelle ou de message à la Nation du Chef de l'Etat.

 

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Les membres de l'Assemblée des représentants du peuple peuvent déposer des propositions de loi en matière budgétaire et d'organisation territoriale et administrative.

2) Droit d'amendement

Non.

3) Procédure législative

a) Procédure ordinaire

Les lois adoptées par l'Assemblée législative doivent être approuvées à la majorité simple par l'Assemblée des représentants du peuple.

En cas de rejet par cette dernière, les lois en question peuvent toutefois être définitivement adoptées par l'Assemblée législative en seconde lecture, à la majorité des 2/3.

b) Lois relevant de la compétence spécifique de l'Assemblée des représentants du peuple

Les lois relevant de la compétence spécifique de l'Assemblée des représentants du peuple (budget, organisation administrative et territoriale) doivent être approuvées par l'Assemblée législative à la majorité simple ; en cas de rejet, elles peuvent toutefois être définitivement adoptées par l'Assemblée des représentants du peuple en seconde lecture, mais à la majorité des 2/3.

B - POUVOIR DE CONTROLE

1) Vote d'une motion de censure

L'Assemblée des représentants du peuple peut voter une motion de censure à l'encontre du Premier ministre.

2) Investiture du Premier ministre

L'Assemblée des représentants du peuple doit approuver la candidature du Premier ministre.

3) En matière budgétaire

L'Assemblée des représentants du peuple présente leur compte rendu sur l'exécution du budget de la Nation.

4) L'Assemblée des représentants du peuple entend le rapport annuel du Premier ministre ainsi que ceux du Procureur général et du Président de la Banque nationale.

C - RAPPORTS AVEC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

1) L'Assemblée des représentants du peuple est compétente pour fixer la date des élections présidentielles.

2) L'Assemblée des représentants du peuple est mandatée pour la démission du Président de la République.

La démission simple du Président de la République doit être enregistrée par les deux chambres réunies.

Le Président peut être démis de ses fonctions par l'Assemblée des représentants du peuple, à la majorité des 2/3, dans un délai de 2 mois suivant sa saisine par l'Assemblée législative, celle-ci ayant elle-même adopté à la majorité des 2/3 une motion de destitution proposée par une commission spéciale qu'elle aura créé en son sein pour l'occasion.

 

V - DISPOSITIONS PARTICULIERES

A - MODIFICATION DE LA CONSTITUTION

L'Assemblée des représentants du peuple introduit les amendements à la Constitution.

Ces amendements doivent ensuite être entérinés par chacune des deux chambres à la majorité des 2/3.

Il est à noter que la possibilité d'un recours au référendum existe et a été utilisée en octobre 1998.

 

B - INTERPRETATION DE LA CONSTITUTION

L'Assemblée des représentants du peuple est compétente pour interpréter officiellement la Constitution et les lois adoptées.

 

C - EN MATIERE TERRITORIALE

L'Assemblée des représentants du peuple est compétente pour :

- modifier les frontières de la République Kirghize ;

- décider de la constitution territoriale et administrative de la République.

 

D - POUVOIR DE NOMINATION

L'Assemblée des représentants du peuple est compétente pour :

- approuver la candidature du Procureur général ;

- approuver la candidature du Président de la Banque nationale ;

- élire ou libérer de leurs postes le Président ou les hauts fonctionnaires de la Cour constitutionnelle ;

- élire ou libérer de leurs postes les Présidents ou les hauts fonctionnaires de la Cour suprême et de la Cour suprême d'arbitrage ;

- élire un tiers des membres de la Commission centrale des votes et des rédérendums ;

- libérer de leurs fonctions des juges ;

- élire un tiers des membres de la Cour des comptes.