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LIBERIA : THE LIBERIAN SENATE - LE SÉNAT



Depuis la démission en 2003 du chef de l'Etat, M. Charles TAYLOR, le Liberia était dirigé par des institutions transitoires.

L'accord de paix d'Accra, conclu le 18 août 2003 entre le Gouvernement du Libéria, le mouvement des Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie (LURD), le Mouvement pour la démocratie au Libéria (MODEL) et d'autres partis politiques, prévoyait l'organisation d'élections présidentielles en novembre 2005, suivies de la tenue de législatives en décembre 2005.

I - COMPOSITION

30 sénateurs élus à raison de deux dans chacune des 15 circonscriptions plurinominales correspondant aux provinces du pays.

Le dernier renouvellement a eu lieu le 11 octobre 2011.

II - RÉGIME ELECTORAL

Élections au scrutin direct.

Mode de scrutin :

Scrutin proportionnel de liste. Le reste des voix est attribué par ordre décroissant aux partis/coalitions/alliances, selon le pourcentage de sièges obtenu.

Durée du mandat :

9 ans, renouvelable par moitié conformément aux dispositions transitoires applicables aux élections sénatoriales, les deux candidats d'une même circonscription qui obtiennent le nombre le plus élevé de suffrages valables exprimés sont tous deux élus. Celui qui arrive en tête (sénateur principal) effectue un mandat normal de 9 ans ; en revanche, celui qui se classe en 2ème position (sénateur adjoint) exerce d'abord un premier mandat de 6 ans pour assurer la continuité du législatif, les mandats suivants s'exerçant normalement pour 9 ans).

Eligibilité : 30 ans, citoyen libérien de naissance.

Incompatibilité : membres du Gouvernement.

Conditions de présentation : par des partis politiques/coalitions/alliances, chaque liste devant comporter 26 noms, résidence dans le pays pendant la période de désignation des candidats et la campagne électorale.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Les deux chambres siègent toujours dans la même ville.

A - SESSION ORDINAIRE

Une session annuelle débutant le deuxième mardi ouvrable de janvier.

B - SESSIONS EXTRAORDINAIRES

Le Président, de sa propre initiative ou à la demande d'au moins un quart du nombre total de chacune des deux chambres de la Législature (Sénat et Chambre des représentants), peut convoquer celles-ci en session extraordinaire pour examiner des sujets d'urgence et de préoccupation nationales.

Quand la session extraordinaire est réclamée par les parlementaires, la convocation doit être lancée pas plus de 48 heures après réception de la demande.

C - ALLONGEMENT DE LA SESSION ORDINAIRE

Dans les mêmes conditions que la réunion de la Législature en session extraordinaire, le Président peut allonger la durée de la session ordinaire.

D - AJOURNEMENT

Aucune chambre ne peut s'ajourner pour plus de cinq jours sans le consentement de l'autre.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

Le pouvoir législatif est conféré à la Législature composée de deux chambres : le Sénat et la Chambre des représentants. Les deux chambres siègent toujours dans la même ville. Chaque chambre établit ses propres commissions et sous-commissions. Toutefois, les commissions compétentes en matière de revenus et d'appropriation sont composées d'un élu de chaque région.

Le quatrième lundi ouvrable de chaque année, le Président présente le programme législatif de l'administration pour la session suivante.

1) Initiative législative

Oui, sauf en matière de lois financières et fiscales (de la compétence de la Chambre des représentants).

2) Droit d'amendement

Oui.

3) Procédure législative

Les lois doivent être adoptées par les deux chambres.

Droit de veto du Président

Après leur adoption par chacune des deux chambres, les propositions de loi sont présentées pour approbation au Président.

Si celui-ci accorde son approbation, la proposition devient loi. Dans le cas contraire, il la renvoie, accompagnée de ses objections à la chambre dont elle émane. Le Président peut s'opposer en tout ou partie à la proposition de loi.

Il peut être passé outre à son veto par un vote à la majorité des deux tiers des membres de chaque chambre.

Si le Président ne renvoie pas la proposition de loi dans le délai de 20 jours à compter de sa transmission, la proposition de loi devient loi, à moins que la Législature - en s'ajournant - fasse obstacle à son renvoi.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) En matière de finances publiques

a) L'émission de la monnaie requiert l'autorisation expresse de la Législature.

b) Un rapport annuel sur l'état des finances publiques est soumis à la Législature par la Présidence et publié.

c) Les emprunts publics sont autorisés par la loi.

2) Pouvoir d'autorisation

Le Président nomme, avec le consentement du Sénat, les membres du Cabinet et les conseillers.

3) En matière internationale

La conclusion - par le Président - des traités et accords internationaux requiert l'accord de la majorité des membres de chaque chambre de la Législature.

4) Rapport sur l'état de la République

Le Président présente, chaque année, un rapport à la Législature sur l'état de la République. En matière économique, ce rapport doit porter à la fois sur les dépenses et sur les recettes.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - MODIFICATION DE LA CONSTITUTION

Une modification de la Constitution peut être proposée par les 2/3 des sénateurs (concurremment avec les 2/3 des représentants ou avec une pétition soumise à la Législature par au moins 10.000 citoyens et recueillant l'accord des 2/3 des membres des deux chambres).

La modification doit être approuvée par référendum à la majorité des 2/3 des électeurs inscrits. La tenue du référendum doit avoir lieu au plus tôt un an après la décision de la Législature.

B - POUVOIRS JURIDICTIONNELS

Le Sénat est exclusivement compétent pour juger des cas de mise en accusation, laquelle est de la compétence de la seule Chambre des représentants.

Lorsqu'il s'agit de juger le président, le vice-président ou un des vice-présidents de la Cour suprême, le Sénat est présidé par le président de la Cour suprême.

Lorsqu'il s'agit de juger le président de la Cour suprême, ou un juge d'une Cour inférieure, la présidence est assurée par le président du Sénat.

La décision du Sénat doit recueillir les voix des 2/3 du nombre total de sénateurs.

La condamnation, dans ce cas, ne peut aller au-delà de la destitution et de l'interdiction d'occuper des fonctions publiques (mais la personne mise en cause peut être jugée devant les juridictions ordinaires pour les mêmes faits).

C - PRÉSIDENCE DU SÉNAT

Le Vice-président de la République est le Président du Sénat.

Il préside ses délibérations mais ne dispose pas du droit de vote sauf en cas d'égalité des voix.

Le Sénat élit tous les six ans un Président pro tempore qui le préside en l'absence de son Président. Le Président pro tempore peut être relevé de ses fonctions par une résolution adoptée à la majorité des 2/3 des sénateurs.

D - REMPLACEMENT DU VICE-PRÉSIDENT

Quand la fonction de vice-président devient vacante pour cause de mort, démission, destitution, incapacité ou autre motif, le président, sans délai, nomme un candidat qui, avec l'accord des deux chambres, exercera les fonctions de vice-président jusqu'aux prochaines élections générales.

Lorsque la vacance survient avant l'entrée en fonction du Président élu, la même procédure est suivie après la prise de fonction.

E - POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉFENSE

La Législature a le pouvoir :

- d'assurer la défense du pays ;

- de déclarer la guerre et d'autoriser le Président à conclure la paix ;

- de lever et de subvenir aux besoins des forces armées de la République ;

- d'établir les règles pour la conduite des forces armées.

F - POUVOIRS EN MATIÈRE DE NOMINATIONS

Le Président nomme, avec le consentement du Sénat :

- les diplomates ;

- le président et les vice-présidents de la Cour suprême ainsi que les juges des Cours inférieures ;

- les administrateurs locaux ;

- les militaires depuis le rang de lieutenant ou son équivalent ;

- les officiers de police.

G - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le Président peut, après avoir consulté le Président de la Chambre des représentants et le Président pro tempore du Sénat, déclarer l'état d'urgence sur tout ou partie du territoire de la République.

Le Président doit, immédiatement après la déclaration ou dans les 7 jours au plus tard, exposer devant la Législature réunie en session ordinaire ou extraordinaire, les faits et les circonstances ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence.

Dans les 72 heures, la Législature, par une résolution commune adoptée à la majorité des 2/3 des membres composant chaque assemblée décide si la proclamation de l'état d'urgence est justifiée ou si les mesures prises sont appropriées.

Si la majorité des 2/3 n'est pas réunie, l'état d'urgence est levé.

Quand la Législature estime qu'il est nécessaire de lever l'état d'urgence ou de modifier les mesures prises, le Président doit immédiatement exécuter les décisions de la Législature.

Dernière modification : juillet 2013