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MADAGASCAR : Antenimieran-ny Mpanolo-tsaina Avon'ny Tetezamita - Conseil Supérieur de la Transition

 



Éléments de contexte :

La création du Sénat résulte de la révision constitutionnelle de 1998. Le cadre juridique a été précisé par l'ordonnance du 28 décembre 2000 portant loi organique relative au Sénat et par un décret du 8 janvier 2001. Les premières élections sénatoriales ont permis l'installation de la chambre en mars 2001. Suite à la transformation des provinces en régions, et au référendum portant sur les institutions organisé en 2007, la composition du Sénat a été modifiée par une ordonnance du 27 février 2008. Cette assemblée a pour première vocation de représenter les régions. Le 9 août 2009, les accords signés entre les mouvances Rajoelina, Ravalomanana, Ratsiraka et Zafy prévoient la mise en place d'autorités transitoires. L'Assemblée nationale et le Sénat disparaissent au profit d'un Congrès de la Transition.

I - COMPOSITION

Le Sénat compte 189 sénateurs nommés par le Président de transition sur proposition des partis et associations politiques.

Le dernier renouvellement a eu lieu le 12 octobre 2010.

II - RÉGIME ÉLECTORAL ET DE NOMINATION

A -  SÉNATEURS NOMMÉS

Suite à la signature de la Feuille de route par la quasi-totalité des groupes politiques malgaches, le 17 septembre 2011, le nombre statutaire des membres du Conseil Supérieur de la Transition, défini en octobre 2010, a été porté de 90 à 189. Les membres du nouveau Conseil ont été nommés par décret par le Président de transition, le 1er décembre

C- CARACTÉRISTIQUES DU MANDAT

La durée du mandat sénatorial durera autant que le nécessitera la période de transition.

Les conditions d'éligibilité sont:

- âge minimum d'éligibilité de 40 ans ;

- être électeur ;

- être domicilié sur le territoire de la République au jour du dépôt de la
candidature ;

- être en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation fiscales et avoir acquitté tous les impôts et taxes exigibles de toute nature des trois précédentes années.

Le mandat de sénateur est incompatible :

- avec tout emploi public excepté l'enseignement ainsi qu'avec la qualité de membre du gouvernement ;

- avec les fonctions de Président de la République, de membre de la Haute Cour Constitutionnelle, de Médiateur de la République, de magistrat des Cours et Tribunaux, de membre du Conseil National Electoral,

- avec l'exercice de fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds

avec l'exercice de fonctions d'avocat qui ne doit exercer aucun acte de sa profession pendant la durée de son mandat

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le Sénat se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de chaque session est fixée à 60 jours. La première session commence le premier mardi de mai et la seconde, principalement consacrée à l'adoption de la loi de finances, le troisième mardi d'octobre.

Le Sénat se réunit de plein droit pendant les sessions de l'Assemblée Nationale. Lorsque l'Assemblée Nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le Gouvernement l'a saisi pour avis, à l'exclusion de tout projet législatif.

Le Sénat est réuni en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres soit à l'initiative du Président de la République soit à la demande de la majorité absolue des membres composant le Sénat. La durée de la session ne peut excéder douze jours. Toutefois, un décret de clôture intervient dès que le Sénat a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué.

Le Sénat peut également être réuni en session spéciale sur ordre du Gouvernement. Son ordre du jour est alors limitativement fixé par le décret de convocation pris en Conseil des Ministres.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux parlementaires, sénateurs et députés. Cependant, les propositions ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit la diminution des ressources publiques, soit l'aggravation des charges de l'Etat, sauf en matière de loi de finances.

2) Droit d'amendement

Le droit d'amendement appartient concurremment au Gouvernement, aux sénateurs et aux députés. Les amendements sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit la diminution des ressources publiques, soit l'aggravation des charges de l'Etat sauf en matière des lois de finances.

3) Procédure législative ordinaire

Les projets de loi sont déposés sur le Bureau de l'une ou l'autre assemblée à l'exception des projets de loi de finances déposés sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Les propositions de loi et amendements d'origine parlementaire sont portés à la connaissance du gouvernement qui dispose - pour formuler ses observations - d'un délai de 30 jours pour les propositions de loi et de 15 jours pour les amendements. A l'expiration de ce délai, l'assemblée de dépôt procède à l'examen des propositions ou amendements en vue de leur adoption. Les projets ou propositions sont renvoyés à l'examen de la commission compétente avant leur discussion en séance publique.

Une fois examiné par l'assemblée de dépôt, le projet ou la proposition est transmis à l'autre assemblée ; la discussion a lieu successivement dans chaque assemblée jusqu'à l'adoption d'un texte unique.

Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou si le gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'elle, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du gouvernement.

Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'article précédent, l'Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant.

Avant l'expiration du délai de promulgation (3 semaines) le président de la République peut demander au Parlement qui ne peut la refuser, une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.

Les lois ordinaires peuvent être déférées à la Haute cour constitutionnelle avant leur promulgation notamment par le Président du Sénat ou ¼ des sénateurs.

4) Procédures législatives particulières

a) Lois de finances

Le Parlement dispose d'un délai maximum de 40 jours pour examiner le projet de loi de finances. Ce délai global se décompose ainsi. L'Assemblée nationale, puis le Sénat disposent chacun d'un délai de 15 jours pour adopter le texte en première lecture. Une assemblée qui ne se prononce pas dans ce délai est censée avoir émis un vote favorable sur le texte dont elle a été saisie. Si après cette première lecture, le texte n'a pas été adopté conforme par les deux Chambres, chaque assemblée dispose encore d'un délai de 5 jours pour la seconde lecture.

Si le Parlement n'a pas adopté le projet de loi de finances avant la clôture de la seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d'ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par les deux assemblées.

Tout amendement entraînant un accroissement des dépenses ou une diminution des ressources publiques doit être accompagné d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économie équivalente.

b) Lois organiques

Le projet ou la proposition de loi organique ne peut être examiné et voté dans la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après son dépôt. Le vote est acquis à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée. Faute d'accord entre les deux assemblées après deux lectures, l'Assemblée nationale statue définitivement à la majorité des 2/3 des membres la composant.

Si l'Assemblée nationale n'a pas adopté le projet de loi organique avant la clôture de la session, les dispositions de celui-ci peuvent être mises en vigueur par voie d'ordonnance en y incluant, le cas échéant, un ou plusieurs amendements adoptés par une assemblée.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration de leur conformité à la Constitution par la Haute cour constitutionnelle.

c) Engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte

Le gouvernement peut engager sa responsabilité en exigeant de chacune des assemblées qu'elles se prononcent par un seul vote sur tout ou partie des dispositions des textes en discussion :

- lors des sessions extraordinaires, à condition que ces textes aient été déposés dans les quarante-huit heures de l'ouverture de la session ;

- dans les huit derniers jours de chacune des sessions ordinaires.

Mais le gouvernement ne doit démissionner que s'il est mis en minorité par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.

d) Habilitation législative

Le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée, peut autoriser le Président de la République pendant un temps limité et pour un objet déterminé, à prendre, par ordonnance en Conseil des ministres, des mesures de nature législative. Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Questions

Pendant la session ordinaire, une séance mensuelle au moins est réservée par priorité aux questions.

2) Commissions d'enquête

Les commissions d'enquêtesont chargées de recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés et de soumettre leurs conclusions au Bureau. Elles sont créées par le Sénat par le vote d'une résolution présentée par au moins 5 sénateurs.

Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant déjà donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ainsi que sur des faits ayant abouti à des décisions passées en force de chose jugée. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture de l'information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.

Les commissions d'enquête ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission.

3) La ratification ou l'approbation

Les traités d'alliance, de commerce, de traités ou d'accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, les traités de paix, ceux qui comportent modification de territoire, doivent être autorisés par la loi.

C - RAPPORTS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le Président de la République communique avec le Parlement par un message qui ne donne lieu à aucun débat.

En cas de vacance de la Présidence de la République par suite d'une démission, de décès, d'empêchement ou de déchéance, les fonctions de Chef de l'Etat sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.

L'empêchement temporaire peut être déclaré par la Haute cour constitutionnelle sur la saisine du Parlement statuant par vote séparé de chacune des assemblées à la majorité des 2/3 de ses membres pour cause d'incapacité physique ou mentale d'exercer ses fonctions, dûment établie. Il ne peut dépasser une période de 6 mois, à l'issue de laquelle la Haute cour constitutionnelle, dans les mêmes conditions, peut se prononcer sur la transformation de l'empêchement temporaire en empêchement définitif.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - COMPÉTENCES EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

1) Révision

L'initiative de la révision constitutionnelle appartient (concurremment avec le Président de la République) aux assemblées parlementaires statuant par un vote séparé à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée. Le projet ou la proposition de révision n'est adopté qu'à la majorité des ¾ des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

2) Haute Cour constitutionnelle

Deux des membres de la Haute cour constitutionnelle sont désignés par le Sénat.

Le Président du Sénat ou le ¼ des sénateurs notamment, peuvent déférer à la Haute cour constitutionnelle tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence pour en apprécier la conformité à la Constitution.

Le Président du Sénat, notamment, peut consulter la Haute cour constitutionnelle sur la constitutionnalité de tout projet d'acte ou sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle.

B- POUVOIR CONSULTATIF

Le gouvernement consulte le Sénat sur les questions économiques, sociales et d'organisation territoriale

C- COMPÉTENCES RELATIVES AUX RÉGIONS

Les Sénateurs sont membre de droit du Conseil régional, avec voix consultative.

D - POUVOIRS EN MATIÈRE JURIDICTIONNELLE

La Haute cour de justice est composée de neuf membres dont deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants élus par le Sénat en début de législature.

Le Président de la République ne peut être mis en accusation devant la Haute cour de justice que par les deux assemblées statuant par un vote séparé, au scrutin public et à la majorité des 2/3 des membres composant chaque assemblée, pour les actes accomplis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison ou de violation grave et répétée de la Constitution.

Dernière mise à jour : juillet 2013