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MALAISIE : DEWAN NEGARA - LE SÉNAT



Éléments de contexte :

La Malaisie est une monarchie parlementaire fédérale, où le Chef de l'État est un roi élu pour 5 ans par et parmi les sultans des 9 États fédérés dotés d'un sultanat. D'un point de vue législatif, le pouvoir est partagé entre le parlement bicaméral fédéral et les assemblées législatives des États fédérés. L'annexe neuf de la Constitution définit les domaines de compétences législatives, exclusives ou partagées de la Fédération et des États. Relèvent notamment de la seule compétence du parlement fédéral les relations internationales, la défense et la sécurité intérieure, la justice, l'accession à la nationalité, l'éducation, les finances, la presse et la censure. En cas de conflits entre loi fédérale et loi des États fédérés, la loi fédérale prévaut.

I - COMPOSITION

Selon l'article 45 de la Constitution, le Sénat se compose de 70 membres :

- 26 sénateurs élus, à raison de 2 sénateurs, pour chaque état de la Fédération ;

- 2 sénateurs nommés par le Chef de l'Etat pour représenter le territoire fédéral de Kuala Lumpur, 1 sénateur pour représenter le territoire fédéral de Labuan et 1 pour le territoire fédéral de Putrajaya ;

- 40 autres sénateurs nommés par le Chef de l'Etat sans fonction de représentation territoriale spécifique.

II - RÉGIME ÉLECTORAL ET DE NOMINATION

Les personnes nommées doivent avoir rendu des services éminents ou s'être distinguées dans le commerce, l'industrie, l'agriculture, les activités culturelles ou sociales ou être représentatives des minorités raciales ou compétentes pour représenter les intérêts des Orang asli (peuplement originel de la Malaisie péninsulaire et de Bornéo).

Les sénateurs élus sont désignés au scrutin indirect par les assemblées législatives provinciales, à raison de deux sénateurs pour chacune des 13 provinces. Les candidats doivent être présentés et appuyés par deux membres de l'assemblée. La désignation se fait au scrutin majoritaire plurinominal à un tour (chaque grand électeur dispose d'autant de bulletin de votes qu'il y a de sièges à pourvoir ; sont élus les candidats obtenant le plus de voix).

La Constitution prévoit que, par une simple loi, le Parlement peut :

- augmenter jusqu'à trois le nombre de sénateurs éligibles dans chaque province,

- instaurer un mode de scrutin direct,

- réduire le nombre des sénateurs nommés ou supprimer les sièges de sénateur nommés.

La durée du mandat, quel que soit le mode de désignation, est de 3 ans (la Malaisie est ainsi un exemple rare de pays où le mandat sénatorial est ainsi plus court que celui de député). Un sénateur ne peut occuper que deux mandats, consécutifs ou pas. Toutes les élections et les nominations n'ont pas lieu en même temps, mais au fur et à mesure que les sièges deviennent vacants. Il n'y a donc pas de renouvellement intégral, ni même partiel du Sénat, mais un renouvellement graduel.

Sont éligibles les citoyens malais d'au moins 30 ans, résidant dans la Fédération. Font obstacles à l'élection l'allégeance à un Etat étranger, les peines de prison d'un an ou plus, ou
les amendes d'au moins 2000 ringgit.

Le mandat sénatorial n'est pas compatible avec un emploi rémunéré à plein temps dans le service public.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le Parlement, composé du Sénat et de la Chambre des représentants, est convoqué en session par le Chef de l'Etat. Un délai de 6 mois au plus doit s'écouler entre 2 sessions.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Le droit d'initiative législative appartient aux deux Chambres ainsi qu'au Gouvernement, sauf en matière financière et fiscale. Les textes portant sur ces matières ne peuvent être initiés que par le Gouvernement et doivent être examinés en premier lieu à la Chambre basse.

2) Droit d'amendement

Le Sénat peut amender les textes qu'il examine. Sauf quand il s'agit de lois financières.

3) Procédure législative

Lorsqu'une Chambre a délibéré sur un texte, celui-ci est transmis à l'autre assemblée.

Un texte est adopté par le Parlement et transmis au Chef de l'état pour recevoir son approbation lorsqu'il est voté dans les mêmes termes par les deux Chambres.

Toutefois, la Chambre des représentants peut faire prévaloir son point de vue dans certaines conditions. En effet, quand le Sénat rejette un texte ou qu'il l'amende d'une manière que la Chambre des représentants considère comme inacceptable, cette dernière peut imposer la version du texte qu'elle soutient en l'adoptant sans modifications lors de deux délibérations consécutives. La Constitution (article 68) dispose ainsi que, lorsqu'un texte adopté par la Chambre des représentants et envoyé au Sénat au moins un mois avant la fin de la session, n'a pas été adopté par la seconde Chambre ou l'a été avec des amendements qui ne recueillent pas l'accord de la Chambre des représentants ; et que, à la session suivante mais pas plus tôt qu'un an après sa première adoption par la Chambre des représentants, le même projet de loi est de nouveau adopté sans modification par la Chambre des représentants, alors ce texte, à moins que la Chambre des représentants n'en décide autrement, est présenté à la signature du Chef de l'Etat, accompagné éventuellement des modifications qui ont été accepté par les deux chambres.

Après adoption d'un texte par le parlement, le Chef de l'Etat dispose d'un délai de 30 jours pour l'approuver. S'il ne se prononce pas dans ce délai, le texte devient loi. Si le Chef de l'État exprime son refus d'approuver le texte, ce dernier revient au Parlement, en commençant par la Chambre où le texte avait été déposé en premier lieu, accompagné d'un rapport justifiant les raisons du rejet. Si les deux Chambres adoptent de nouveau leur texte (éventuellement amendé dans le sens souhaité par le Chef de l'État) à la majorité simple ou à la majorité des deux tiers (dans le cas des révisions constitutionnelles), alors le texte doit être promulgué

4) Procédures législatives particulières 

a) les projets de loi financiers

Les projets financiers sont déposés à la Chambre des représentants. Quand un tel projet est adopté par celle-ci, il est transmis au Sénat. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour l'adopter conforme (il faut donc que le texte lui soit transmis au moins un mois avant la fin de la session). S'il ne se prononce pas dans les délais ou s'il se prononce autrement qu'en adoptant la version du texte votée par la Chambre basse, le projet est de toute manière présenté à la signature du chef de l'Etat à moins que la Chambre des représentants n'en décide différemment.

b) Modification des frontières des états fédérés

Le Parlement peut adopter une loi visant à modifier les frontières entre les États fédérés, mais cette loi devra être approuvé par l'Assemblée législative des États concernés, ainsi que par la Majlis Raja-Raja ou Conference of rulers : il s'agit de l'institution qui a notamment pour rôle d'élire le Roi et qui est composée des sultans locaux de la Malaisie ou, pour les États n'ayant pas de sultans, par les personnes que la constitution de ces États prévoit)

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Le sénat de Malaisie ne possède pas de pouvoir de contrôle.

C - RELATIONS AVEC LE CHEF DE L'ETAT

Le Chef de l'Etat peut s'adresser à chacune des assemblées ou aux deux réunies en séance commune.

Le Chef de l'Etat peut proroger ou dissoudre le Parlement. La dissolution cependant n'affecte que la Chambre des représentants.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION

Les dispositions de la Constitution peuvent être modifiées par une loi fédérale.

Sauf pour certaines dispositions de la Constitution expressément désignées dans la clause 4 de l'article 159, une révision constitutionnelle doit recueillir une majorité d'au moins les 2/3 du nombre total des membres de chacune des Chambres.

Les dispositions de la Constitution autorisant, d'une part, le Parlement, dans certains cas, à restreindre la liberté d'expression, de réunion et d'association, relatives, d'autre part, à la citoyenneté, au Conseil royal, ainsi que certaines dispositions concernant notamment les États, la langue nationale ou les avantages établis pour certaines catégories de la population ne peuvent pas être amendées sans le consentement du Conseil royal (Conference of rulers).

B - ÉTAT D'URGENCE

La proclamation de l'état d'urgence par le Chef de l'Etat cesse de produire ses effets si les deux chambres adoptent une résolution l'annulant.

Dernière mise à jour : juillet 2013