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MALI : LE HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES

 



Éléments de contexte :

Le Haut Conseil des collectivités est l'une des huit institutions de la République du Mali énumérées à l'article 25 de la Constitution de 1992. Les dispositions le concernant sont regroupées sous le titre XII de la Constitution. Il a pour fonction de représenter les collectivités territoriales et les Maliens établis hors du Mali. Il possède pour l'heure uniquement de compétences consultatives spécialisées, mais une réflexion institutionnelle est engagée concernant sa transformation en une Chambre haute de plein exercice.

I - COMPOSITION

Le Haut conseil des Collectivités compte soixante quinze membres portant le titre de Conseillers Nationaux. Soixante douze représentent les huit régions du Mali (Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal) et le district de Bamako, à raison de huit Conseillers pour chacun de ces territoires, et trois représentent les Maliens de l'extérieur.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Les Conseillers nationaux sont élus pour cinq ans au scrutin indirect.

Les Conseillers représentant les collectivités territoriales sont élus, au sein de chaque région par les élus communaux de cette région. Le vote a lieu à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats selon la règle de la plus forte moyenne.

Les Maliens résidant à l'extérieur sont représentés par trois Conseillers désignés par les associations des maliens de l'extérieur.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le Haut Conseil se réunit chaque année en deux sessions ordinaires de trente jours.

Le Président de l'Assemblée nationale et le président du haut Conseil peuvent convoquer une session commune des deux Chambres dont l'ordre du jour porte sur un problème local et régional d'intérêt national et dont la durée ne peut excéder quinze jours.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

Selon l'article 99 de la Constitution, le Haut Conseil des Collectivités a pour mission d'étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement local et régional. Il peut faire également des propositions au Gouvernement pour toute question concernant la protection de l'environnement et l'amélioration de la qualité de la vie des citoyens à l'intérieur des collectivités. Enfin, le Gouvernement est tenu de saisir pour avis le Haut Conseil des Collectivités pour toutes actions concernant les domaines cités dans l'article 99. Les compétences du Haut Conseil, même si elles sont spécialisées et consultatives, lui confèrent donc un rôle législatif, même s'il est réduit.

1) Initiative législative

Le Haut Conseil peut faire des propositions relatives aux matières énumérées à l'article 99. Le Gouvernement est tenu de déposer un projet de loi conforme aux propositions du Haut Conseil dans les quinze jours, sur le bureau de l'Assemblée nationale.

2) Droit d'amendement

Le haut Conseil délivre un avis sur les textes dont il est saisi. Cet avis peut comporter des propositions de modification du texte soumis. Cependant le Haut Conseil ne peut modifier lui-même les textes : ses propositions d'amendements, pour être concrétisées, doivent être reprises par l'Assemblée nationale ou le Gouvernement. Seuls ces derniers, selon l'article 76, disposent du droit d'amendement.

3) Procédure législative ordinaire

Sans plus de précision, la Constitution dispose que les textes entrant dans son domaine de compétences sont obligatoirement soumis, pour avis, au Haut Conseil. Pour le reste, la procédure législative ne concerne que l'Assemblée nationale et le Gouvernement.

Les textes qui lui sont soumis sont examinées par l'une des cinq commissions permanentes du Haut Conseil (Lois et affaires administratives ; Finances et budget des collectivités ; Education, santé, affaires culturelles, sociales et de la communication ; Affaires économiques, de la production et des «échanges ; Plan, aménagement du territoire et action locale).

B - POUVOIRS DE CONTRÔLE

Le Haut Conseil dispose d'un pouvoir d'information, plus que de contrôle. Il peut entendre toute personne lui paraissant utile pour son information.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

Le Haut Conseil ne dispose d'aucun pouvoir de nomination, ni de compétences constitutionnelles ou juridictionnelles.

Dernière mise à jour : 15 mars 2008