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Maroc : Majlis Al-Mustacharin – la Chambre des Conseillers


Éléments de contexte :

La nouvelle Constitution adoptée par référendum du 1er juillet 2011 a maintenu la seconde Chambre, recréée par la Constitution de 1996, élue au suffrage indirect, représentant les groupes sociaux intermédiaires entre l'Etat et les individus. Avec un effectif resserré et un mandat ramené de 9 à 6 ans, la Chambre des conseillers bénéficie de l’extension du domaine législatif et dispose également d’importantes compétences en matière de contrôle du Gouvernement. En contrepartie, la Chambre des conseillers peut être dissoute, alors qu’elle perd le pouvoir de censurer le gouvernement.

 I - COMPOSITION

La Chambre des conseillers compte entre 270 membres élus au scrutin indirect pour représenter le monde économique et social, ainsi que les collectivités territoriales.

Le dernier renouvellement a eu lieu le 3 octobre 2009.

II - REGIME ELECTORAL 

3/5ème des conseillers sont élus dans chaque région par un collège électoral composé de représentants des collectivités locales (conseils locaux et régionaux, assemblées préfectorales et provinciales). L’article 63 du projet de Constitution précise que, désormais, « cet effectif est réparti entre les régions du Royaume en proportion de leurs populations respectives et en observant l’équité entre les territoires ».  

2/5ème des conseillers sont élus dans chaque région par des collèges électoraux composés d’élus des chambres professionnelles (industrie, agriculture, artisanat, commerce, services, pêches maritimes) et de membres élus à l’échelon national par un collège électoral composé des représentants des salariés.  

Durée du mandat : 9 ans renouvelable par tiers tous les 3 ans. 

Le Roi peut, après avoir consulté les Présidents des deux chambres et le Président du Conseil constitutionnel et adressé un message à la Nation, dissoudre par dahir les deux chambres du Parlement ou l’une d’elles seulement. L’élection intervient 3 mois au plus tard après la dissolution. Le Roi exerce entre-temps les pouvoirs dévolus au Parlement en matière législative. Une nouvelle dissolution ne peut intervenir qu’un an après l’élection de la nouvelle chambre.

 III - REGIME DES SESSIONS 

 La Chambre des conseillers tient deux sessions ordinaires par an : la première s’ouvre le 2ème vendredi d’octobre ; la seconde s’ouvre le 2ème vendredi d’avril. La clôture de la session peut être prononcée par décret lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins.

 Des sessions extraordinaires, sur un ordre du jour déterminé, peuvent être tenues soit à la demande de la majorité absolue des membres de l’une des deux chambres, soit par décret. La session est close par décret lorsque l’ordre du jour est épuisé.

 L’ordre du jour de la Chambre des conseillers (comme celui de la Chambre des représentants) est établi par son Bureau. Il comporte par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.

IV - RAPPORTS AVEC L’AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF 

A - POUVOIR LEGISLATIF

1) Initiative législative

La Chambre dispose du droit d’initiative, concurremment avec le Premier ministre et les représentants. Mais les propositions sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. En outre, seul le Gouvernement peut déposer des projets de loi modifiant les dépenses d’investissement résultant des plans de développement approuvés par le Parlement. 

La nouvelle Constitution conforte le pouvoir législatif en lui ajoutant celui du contrôle et de l’évaluation. Le Parlement votait la loi ; désormais, il « vote les lois, contrôle du gouvernement et évalue les politiques publiques », à l’occasion d’une séance annuelle (article 101). Les matières qui relèvent du pouvoir législatif sont nettement augmentées (l’article 71 double le nombre de matières). 

2) Droit d’amendement 

La Chambre dispose du droit d’amendement, concurremment avec le Gouvernement et les représentants. Mais les propositions sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. 

3) Procédure législative ordinaire 

Les projets de loi sont déposés sur le Bureau d’une des deux chambres et envoyés pour examen à une commission. La loi de finances est présentée d’abord devant la première chambre. En revanche, le dépôt des projets de lois relatives aux collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales en priorité à la Chambre (article 78 nouveau) à celle-ci.

Chaque assemblée délibère en premier sur les textes initiés par ses membres. 

Les projets de loi et propositions de loi sont successivement examinés par les deux chambres pour parvenir à l’adoption d’un texte identique.

 Après une lecture par chaque assemblée, et en cas de désaccord, la Chambre des Représentants « adopte en dernier ressort le texte examiné » mais le vote ne peut avoir lieu qu’à la majorité absolue de ses membres présents quand il concerne collectivités territoriales, le développement régional et les affaires sociales. 

4) Procédures législatives particulières

              a) Lois organiques 

Les lois organiques sont votées et modifiées dans les mêmes conditions. Cependant le projet ou la proposition de loi organique n'est soumis à la délibération et au vote de la première Chambre saisie qu'à l'issue d'un délai de dix jours après son dépôt. Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé sur leur conformité à la Constitution.

             b) Traités 

Les traités engageant les finances de l’Etat ne peuvent être ratifiés sans avoir été préalablement approuvés par la loi.

             c) Décrets-lois 

Dans l’intervalle des sessions, le Gouvernement peut prendre avec l’accord des commissions concernées des deux chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante, soumis à ratification du Parlement.

 En cas de désaccord entre les deux commissions concernées, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des Représentants.

B - POUVOIR DE CONTROLE

1) Responsabilité du Gouvernement : motions d’avertissement ou de censure 

Le bicamérisme marocain est revenu à une version plus traditionnelle du contrôle parlementaire : alors que dans la Constitution de 1996, la Chambre des Conseillers pouvait voter une motion de censure, désormais, seule la Chambre des Représentants peut investir le gouvernement, voter une question de confiance ou une motion de censure. 

La Chambre des conseillers conserve en revanche la possibilité de voter une motion d’avertissement  au Gouvernement, qui doit être signée par un cinquième au moins des conseillers. Elle doit être votée à la majorité absolue des membres composant la chambre. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion dont le texte est immédiatement adressé au Premier ministre qui dispose d’un délai de 30 jours pour présenter devant la Chambre la position du Gouvernement sur les motifs de l’avertissement. La déclaration gouvernementale est suivie d’un débat sans vote. 

A noter que, après la nomination des membres du Gouvernement par le Roi, le Premier ministre se présente devant chacune des deux chambres pour leur exposer le programme du Gouvernement. Il fait l’objet d’un débat mais n’est pas suivi d’un vote devant la Chambre des conseillers. 

2) Questions

 - Une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des conseillers et aux réponses du Gouvernement. La réponse de celui-ci doit être donnée dans les 20 jours, suivant la date à laquelle il a été saisi de la question. 

 - Une séance par mois est réservée à des questions de politique générale auxquelles répond le chef du Gouvernement dans un délai de 30 jours. Ce dernier peut par ailleurs présenter un « bilan d’étape de l’action gouvernementale » à la demande de la majorité des membres de la Chambre des Conseillers.

3) Commissions d’enquête 

 Elles peuvent être créées à la demande d’un tiers des conseillers (ou du Roi) pour recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport. Elles ne peuvent être créées lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.

V – Compétences diverses

A – En matière constitutionnell

1) Révision 

L’initiative appartient aux membres de la Chambre des conseillers concurremment avec le Roi et les membres de la Chambre des représentants.

La proposition de révision d’origine parlementaire ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres composant la chambre dont elle émane. 

Elle est soumise à l’autre Chambre qui peut l’adopter à la majorité des deux tiers des membres la composant. 

La révision est définitive après avoir été adoptée par référendum.

2) Contrôle de constitutionnalité

Le Président de la Chambre des conseillers ou 40 de ses membres peuvent déférer au Conseil constitutionnel les lois avant leur promulgation. 

3 des 12 membres du Conseil sont élus par la Chambre des conseillers, parmi les candidats présentés par le Bureau et à l’issue d’un vote à bulletin secret à la majorité des deux tiers.

B – Circonstances exceptionnelles 

L’état d’exception est proclamé par dahir par le Roi quand l’intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement des institutions constitutionnelles. Les Présidents des assemblées ainsi que le Président du Conseil constitutionnel doivent avoir été préalablement consultés et un message adressé à la Nation. L'état d'exception n'entraîne pas la dissolution du Parlement.

La prorogation de l’état de siège au-delà d’un mois doit être autorisée par une loi.

C – Compétences juridictionnelles

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction devant les juridictions ordinaires.

D - Régence

 Le président de la Chambre des conseillers est membre du conseil de régence.

 Dernière mise à jour : juillet 2013