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MAURITANIE : MAJLIS AL CHOUVOUKH - LE SENAT



Élements de contexte :

Le 3 août 2005, un coup d'Etat dirigé par le colonel Ely Ould Mohamed Vall renverse le Président en exercice, Maaouiya Ould Taya. Le Parlement mauritanien est dissous le 5 août. Le nouveau pouvoir militaire annonce cependant son intention de maintenir la constitution du 20 juillet 1991 et promet un retour rapide au cadre constitutionnel démocratique. En juin 2006, une révision constitutionnelle est très largement adoptée par référendum. Elle instaure un mandat présidentiel quinquennal et interdit au Président de la République de briguer plus de deux mandats. La réforme est suivie par plusieurs élections : municipales et législatives (novembre 2006), puis sénatoriales (février 2007). La présidentielle s'est déroulée en mars 2007. Comme il l'avait annoncé, le colonel Ely Ould Mohamed Vall ne s'est pas présenté à ce scrutin. Le Sénat mauritanien a donc désormais retrouvé la plénitude des pouvoirs qui lui sont dévolus par la Constitution.

I - COMPOSITION 1(*)

Le Sénat comprend 56 sénateurs :

- 53, élus au suffrage universel indirect, représentent les collectivités territoriales du pays ;

- 3, désignés par les précédents, représentant les Mauritaniens vivant à l'étranger.

Les dernières élections ont eu lieu le 15 novembre 2009.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Les sénateurs représentant les collectivités territoriales sont élus au sein de 53 circonscriptions uninominales correspondant aux moughataa (circonscription administrative secondaire correspondant au département), à raison de 1 sénateur par circonscription. Les élections se font au scrutin majoritaire simple. Le collège est formé des maires et conseillers municipaux des communes de la circonscription.

Les sénateurs représentant les Mauritaniens établis à l'étranger sont élus au scrutin uninominal par les 53 sénateurs représentant les collectivités territoriales.

La durée du mandat est de 6 ans. renouvelable par tiers tous les deux ans. En cas de vacance de sièges en cours de législature, ils sont pourvus par les suppléants, élus en même temps que les députés titulaires.

Pour être sénateur, il faut être citoyen Mauritanien jouissant de ses droits civils et politiques et âgé de trente-cinq (35) ans au moins.

Les fonctions de sénateur sont incompatibles avec celles de membres du Gouvernement, ou de titulaires de certaines fonctions publiques.

III - REGIME DES SESSIONS

Le Sénat tient deux sessions ordinaires par an : la première s'ouvre le deuxième lundi du mois de novembre ; la seconde le deuxième lundi du mois de mai. La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder deux mois.

Des sessions extraordinaires se tiennent à la demande du Président de la République ou de la majorité des membres de l'Assemblée nationale sur un ordre du jour déterminé. Ces sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par un décret du Président de la République. Leur durée ne peut excéder un mois.

Le Sénat se réunit par ailleurs de plein droit lorsque le Président de la République met en oeuvre les pouvoirs exceptionnels prévus par la Constitution et pendant l'application du régime de l'état de siège ou de l'état d'urgence.

La clôture des sessions est retardée de droit en cas de question de confiance ou de motion de censure.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Elle appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement. Les propositions déposées par les parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des recettes publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'elles ne soient accompagnées d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.

2) Droit d'amendement

Le Gouvernement et les membres du Parlement ont le droit d'amendement.

Les amendements déposés par les parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des recettes publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.

Les propositions ou amendements déposés par les parlementaires peuvent également être déclarés irrecevables lorsqu'ils portent sur une matière relevant du pouvoir réglementaire ou sont contraires à une autorisation délivrée par le Parlement au Gouvernement de légiférer par ordonnances. Si le Parlement passe outre à l'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement, le Président de la République peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

3) Procédure législative

Les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées mais les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.

La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet. Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite, sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à cinq.

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées en vue de l'adoption d'un texte identique.

Une assemblée saisie d'un texte voté par l'autre assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.En cas de désaccord et lorsque le Gouvernement a déclaré l'urgence, le projet peut être soumis après une seule lecture par chacune des deux assemblées à une commission paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Ce texte peut être soumis aux deux assemblées pour adoption. Dans ce cas, aucun amendement n'est plus recevable.

Si la commission paritaire ne parvient pas à proposer un texte commun ou si ce texte n'a pas été adopté par les deux assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par les deux chambres, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

4) Procédures législatives particulières

a) Vote bloqué

Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.

b) Dispositions relatives aux lois organiques

Elles sont soumises à la délibération et au vote de l'assemblée saisie à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur dépôt. En cas de commission paritaire, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres. Elles ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

c) Projets de loi de finances

Les projets de loi de finances sont soumis en première lecture à l'Assemblée nationale dès l'ouverture de la session de novembre. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de trente jours après le dépôt du projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Une commission paritaire est ensuite réunie.

Si le Parlement n'a pas voté le budget à l'expiration de sa session, ou s'il ne l'a pas voté en équilibre, le Gouvernement renvoie le projet de budget dans les quinze jours à l'Assemblée nationale convoquée en session extraordinaire.

L'Assemblée nationale doit statuer dans les huit jours. Si le budget n'est pas voté à l'expiration de ce délai, le Président de la République l'établit d'office par ordonnance sur la base des recettes de l'année précédente.

d) Habilitation législative

Après accord du Président de la République, le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre, par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Contrôle de l'exécution des lois de finances

Le Parlement contrôle l'exécution du budget de l'Etat et les budgets annexes. Un état des dépenses est fourni au Parlement à la fin de chaque semestre pour le semestre précédent. Les comptes définitifs d'un exercice sont déposés au cours de la session budgétaire de l'année suivante et approuvés par une loi. Une Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

2) Questions

Le sénat peut poser des questions écrites, des questions orales et des questions orales avec débat. Une séance par semaine (le jeudi) est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

3) Droit d'information du Parlement

- Le Gouvernement est tenu de fournir au Parlement toutes explications qui lui auront été demandées sur sa gestion et sur ses actes.

4) Déclaration de politique générale

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

5) Commissions d'enquête

Le Sénat peut instituer des commissions ad hoc pour procéder à des enquêtes sur des sujets déterminés.

6) En matière internationale

Les traités de paix, d'union, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et les traités relatifs aux frontières de l'Etat ne peuvent être ratifiés qu'en vertu d'une loi.

C - RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

En vas de vacance ou d'empêchement, le Président du Sénat assure l'intérim du Président de la République. Il ne peut alors mettre fin aux fonctions des membres du Gouvernement, considérés comme démissionnaires, qui assurent l'expédition des affaires courantes. Il ne peut pas non plus saisir le peuple par voie de référendum ni dissoudre l'Assemblée nationale. Pendant la période d'intérim, aucune modification constitutionnelle ne peut intervenir.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

1) Révision

L'initiative appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.

La révision peut être adoptée par référendum. Pour pouvoir être soumis à référendum, le projet doit être signé par un tiers au moins des membres composant l'une des assemblées ; voté à la majorité des deux tiers des députés et des deux tiers des sénateurs.

Le Président de la République peut décider de soumettre la révision uniquement au Parlement, convoqué pour cela en congrès : la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est alors requise pour son adoption.

2) Saisine du Conseil constitutionnel

Le Conseil peut être saisi par le Président du Sénat ou par le tiers des sénateurs sur les lois avant promulgation, sur les traités et accords internationaux comportant une clause contraire à la Constitution : l'autorisation de les ratifier ou de les approuver ne peut intervenir alors qu'après révision de la Constitution

B - SITUATIONS EXCEPTIONNELLES

Lorsqu'un péril imminent menace les institutions de la République, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

L'état de siège ou l'état d'urgence sont décrétés par le Président de la République, pour une durée maximale de trente jours. Cette durée peut être prorogée par le Parlement. Celui-ci se réunit de plein droit s'il n'est pas en session.

C- COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES : HAUTE COUR DE JUSTICE

La Haute Cour de Justice est composée de membres élus en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et le Sénat, après chaque renouvellement général ou partiel.

En cas de haute trahison, le Président de la République peut être mis en accusation par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant. Il est jugé par la Haute Cour de justice.

Cette procédure est applicable au Premier ministre et aux membres du Gouvernement dans le cas de complot contre la sûreté de l'Etat.

D - POUVOIRS DE NOMINATION

Le Président du Sénat nomme un des six membres du Conseil constitutionnel, un membre du Conseil supérieur de la magistrature, un membre de l'autorité de régulation de la communication.

Le Sénat élit ses représentants titulaires dans les parlements régionaux et sous régionaux et leurs suppléants lors de la première session qui suit chaque renouvellement partiel.

Dernière mise à jour : juillet 2013


* 1 Constitution du 20 juillet 1991.

Premières élections sénatoriales les 3 et 10 avril 1992.