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MEXIQUE : LE SÉNAT



Éléments de contexte :

La constitution de 1917 établit un État fédéral. Dans ce cadre, le Sénat a été conçu pour offrir une représentation égale, au sein du parlement, aux 31 États et au District fédéral qui composent les États-Unis du Mexique. La Constitution dispose ainsi que le Sénat comprend deux membres de chaque État et du District fédéral, élus au suffrage universel direct, selon un modèle très proche de celui des États-Unis d'Amérique. En réalité, les règles de composition du Sénat, aujourd'hui, s'éloignent d'une stricte interprétation de cette disposition constitutionnelle. Si les États fédérés constituent encore le cadre de désignation des trois quarts des sénateurs, les autres sont élus sur des listes nationales de candidats, à la proportionnelle.

I - COMPOSITION

Le Sénat du Mexique se compose de 128 sénateurs qui ont été élus au scrutin universel direct le 1er juillet 2012.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

L'élection des sénateurs se détaille en deux scrutins parallèles.

D'une part, dans chacun des 31 États fédérés ainsi que dans le District fédéral (la ville de Mexico et ses environs), trois sièges sont à pourvoir selon un système de vote majoritaire à un tour. Dans chaque circonscription sont en lice des listes de deux candidats déposées par les partis politiques. Le « ticket » obtenant le plus grand nombre de voix est élu. Le parti de la « première minorité », c'est-à-dire le parti ayant obtenu le deuxième plus grand score dans la circonscription, obtient le troisième siège.

D'autre part, 32 sièges sont attribués à la représentation proportionnelle au niveau d'une seule circonscription nationale. Les voix obtenues par les différents partis dans les circonscriptions territoriales sont agrégées au niveau national et chaque parti obtient un nombre de sénateurs proportionnel au score national ainsi calculé.

Les sénateurs sont élus pour de six ans, avec un suppléant. Ce mandat n'est pas consécutivement renouvelable (un sénateur ne peut se représenter à l'élection suivante y compris en qualité de suppléant ; à l'inverse, le suppléant d'un sénateur a la possibilité de se présenter en temps que candidat à l'élection sénatoriale).

Pour être élu sénateur outre le fait de posséder la nationalité mexicaine il est nécessaire d'être âgé d'au moins 25 ans.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le Congrès de l'Union des États-Unis du Mexique se réunit au cours de 2 sessions ordinaires par an. La première court du 1er septembre au 15 décembre, la seconde du 1er février au 30 avril.

Pendant les intersessions, le Congrès (ou une seule Chambre, si les questions à examiner relèvent de sa compétence exclusive) peut être convoqué en session extraordinaire sur un ordre du jour précis par la Commission permanente composée de députés et de sénateurs nommés par leurs chambres respectives.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

L'initiative législative appartient au Président de la République, aux sénateurs, aux députés et aux assemblées législatives des États fédérés.

2) Droit d'amendement

Les sénateurs disposent du droit d'amender les textes qui leur sont soumis.

3) Procédure législative

a) Délibération par les Chambres

Les deux Chambres disposent des mêmes compétences législatives.

Les projets de loi peuvent être indifféremment discutés en premier lieu dans l'une ou l'autre Chambre, sauf les lois de finances qui sont examinées en première lecture par la Chambre des députés. La première Chambre à discuter un texte est appelée « Chambre d'origine » ; la Chambre saisie en second est la « Chambre de révision ».

A la Chambre d'origine, le texte est d'abord renvoyé en commission. Il y est examiné en deux étapes. Une discussion générale intervient en premier lieu. Elle est sanctionnée par un premier vote de soutien ou de rejet du texte (le rejet signifiant archivage et abandon du texte). Si le projet de loi est soutenu par la commission, une deuxième phase suit, au cours de laquelle le projet de loi est examiné article par article, ce qui aboutit à un rapport de la commission contenant des propositions d'amendements.

Après l'examen en commission, si le texte n'a pas été rejeté par cette dernière, a lieu un examen en plénière en respectant, là encore, deux étapes. D'abord, la chambre d'origine se prononce sur l'ensemble du texte ; puis, si elle a décidé de le soutenir, elle se lance dans un examen détaillé au cours duquel sont déposés et votés des amendements.

Après un vote final par la Chambre d'origine, le projet de loi est transmis à la chambre de révision, où il subit un traitement identique.

A l'issue de la délibération de la Chambre de révision, trois cas sont susceptibles de se produire.

Premier cas :

Si les deux Chambres ont approuvé le texte dans les mêmes termes, le projet de loi est transmis à l'exécutif pour promulgation.

Deuxième cas :

Si le texte adopté par la Chambre d'origine est amendé par la Chambre de révision, les dispositions amendées sont renvoyées à la Chambre d'origine.

Si cette dernière les approuve à la majorité absolue, le texte amendé est définitivement adopté.

Si, en revanche, la Chambre d'origine rejette tout ou partie des amendements de la Chambre de révision, cette dernière est de nouveau appelée à se prononcer sur les dispositions restant en désaccord. Si elle renonce à ces amendements, le texte est adopté par le Parlement. Si elle les confirme, deux solutions sont possibles. Les deux Chambres, par un vote à la majorité absolue de chacune d'elle, peuvent décider d'adopter les dispositions faisant l'objet d'un accord et de remettre à la session suivante la recherche d'un compromis sur les dispositions restant en désaccord. A défaut, l'initiative législative dans sa totalité est réputée échouée. Une nouvelle initiative pourra être déposée lors de la session suivante, mais elle reprendra le processus entièrement à ses débuts.

Troisième cas :

Si le projet de loi adopté par la Chambre d'origine est rejeté dans sa totalité par la chambre de révision, il est renvoyé à la chambre d'origine.

Si cette dernière confirme sa position initiale, le texte retourne à la Chambre de révision. Cette dernière peut renoncer à s'y opposer, auquel cas le texte est transmis à l'exécutif pour promulgation. Si en revanche la Chambre de révision confirme son opposition au texte à la majorité absolue, l'initiative échoue et une nouvelle initiative, sur le même sujet, ne pourra être présentée au cours des deux sessions de l'année parlementaire.

b) Approbation par l'exécutif

Un texte approuvé par le parlement est définitivement adopté après approbation par l'exécutif.

Si l'exécutif refuse d'approuver le texte, ce dernier est renvoyé au parlement, en commençant par la Chambre d'origine. Si chaque Chambre, par un vote à la majorité des deux tiers, confirme son premier initial, l'exécutif ne peut s'opposer à sa promulgation.

Si l'exécutif, qui dispose de 10 jours pour faire, ne s'est pas prononcé dans les délais, le texte est promulgué.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Le Sénat peut décider de créer des commissions d'enquête.

V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

A - MODIFICATION DE LA CONSTITUTION

Le projet de réforme ou de modification doit être approuvé par les deux Chambres à une majorité des deux tiers des membres de chacune d'elles.

Une fois le projet adopté par le Congrès il est transmis à chacune des assemblées des États fédérés afin qu'elles se prononcent sur l'approbation ou le rejet de cette réforme. Il doit obtenir une majorité de votes des Assemblées des États. L'avis de chacune des assemblées est transmis à la Chambre des députés et au Sénat ou à la Commission permanente qui doivent faire le compte des votes et transmettre le projet à l'exécutif en cas d'approbation.

B- POUVOIRS EXCLUSIFS DU SÉNAT

Le Sénat est exclusivement compétent pour :

- débattre de la politique extérieure sur la base des rapports annuels du Président de la République et du ministre des relations extérieures ;

- approuver les traités internationaux et les conventions diplomatiques ;

- ratifier les nominations du Procureur général de la République, des ministres, agents diplomatiques, consuls généraux, hauts fonctionnaires du ministère des Finances, colonels et officiers supérieurs de l'armée de terre, de la marine et des forces aériennes ;

- autoriser l'envoi des troupes à l'étranger, le passage de troupes étrangères sur le sol national et le stationnement d'escadres étrangères pour un délai supérieur à un mois dans les eaux territoriales ;

- autoriser le Président de la République à déplacer la Garde nationale en dehors de ses Etats d'origine ;

- nommer un gouverneur provisoire chargé de convoquer des élections dans tout État où les pouvoirs constitutionnels sont défaillants ;

- juger des recours formés par une ou plusieurs institutions d'un État à l'occasion de divergences entre elles ; les sentences arbitrales rendues devront l'être conformément à la Constitution fédérale et aux lois de l'État concerné ;

- s'ériger en formation de jugement pour connaître des fautes commises par les agents publics ;

- approuver les nominations des membres de la Cour suprême de justice et accepter ou non leur démission ou leur révocation sur proposition du Président de la République.

Dernière mise à jour : juillet 2013