Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

NAMIBIE : LE CONSEIL NATIONAL


Éléments de contexte :

Le Conseil National de Namibie a été institué en 1993. Il a pour vocation de représenter les treize régions du pays, et a une fonction consultative.

I - COMPOSITION

Le Conseil National est composé de 26 membres élus, à raison de deux membres pour chacune des 13 régions.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

L'élection du Conseil National se fait au scrutin indirect au niveau régional. Dans chacune des 13 régions existe un Conseil qui comprend de 6 à 12 membres élus. Ces conseillers régionaux. désignent à leur tour, parmi eux, les deux membres qui siégeront au Conseil National.

La durée du mandat est de 6 ans. Le dernier renouvellement a eu lieu le 27 novembre 2010.

Le mandat est incompatible avec les fonctions de membre élu d'une autorité locale et de fonctionnaire rémunéré.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Les sessions du Conseil National dépendent de celles de l'Assemblée nationale, étant entendu qu'il y a deux sessions annuelles (février à novembre avec une interruption en juillet et en août).

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Le Conseil National n'a pas l'initiative législative, mais, selon la Constitution, il peut recommander à l'Assemblée nationale de prendre en considération les propositions législatives relatives aux régions qu'il formule.

2) Droit d'amendement

Le Conseil ne peut amender les textes. Il se contente de proposer des amendements à l'Assemblée nationale.

3) Procédure législative

Les projets de loi sont déposés à l'Assemblée nationale qui les adopte selon une procédure comprenant trois lectures. Les textes votés par l'Assemblée nationale sont soumises pour avis par le Président de l'Assemblée au Conseil national.

Le Conseil national examine les projets de loi qui lui sont transmis et adopte un rapport qui exprime sa position. Le Conseil national peut rejeter le texte dans son principe, l'amender ou le renvoyer sans amendement.

Si le texte est renvoyé sans proposition d'amendement, il peut être promulgué.

Si le Conseil national propose des amendements, le projet de loi retourne à l'Assemblée nationale qui le réexamine et peut reprendre les amendements proposés par le Conseil national ou introduire des amendements nouveaux. Le texte, amendé ou non, n'est pas retransmis au Conseil national. Il est transmis au Président pour promulgation.

Enfin, le projet peut être rejeté dans son principe à une majorité des deux tiers du Conseil national. Le fait est alors mentionné dans le rapport. L'Assemblée nationale peut confirmer son soutien initial au projet à la majorité des deux tiers de tous ses membres et le transmettre au Président de la République pour promulgation. Sinon, le texte devient caduc. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux projets de loi concernant la levée d'impôts et l'utilisation de fonds publics.

Le Conseil national dispose d'un délai de trois mois pour remettre son rapport, faute de quoi il sera considéré comme ayant adopté le projet de loi.

Les questions sont décidées à la majorité des votes des membres présents. En cas d'égalité de vote, le Président de séance a le droit de vote.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Le Conseil national peut mener des investigations sur certains sujets de préoccupation régionale, et conduire des auditions.

V - DISPOSITIONS DIVERSES : RÉVISION DE LA CONSTITUTION

La Constitution peut être abrogée ou amendée par les deux chambres réunies en congrès, à la majorité des deux tiers dans chacune des chambres. Si la majorité des deux tiers n'est pas obtenue au Conseil national, le Président peut soumettre le texte au référendum.

dernière mise à jour : juin 2013