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NÉPAL : RASTRIYA SABHA - LE CONSEIL NATIONAL



Éléments de contexte :

Un accord politique a été conclu en novembre 2006 entre les maoïstes et les 7 partis institutionnels composant le Parlement bicaméral népalais élu en 1998 et suspendu par le roi , en avril 2006, au plus fort de la crise politique. Cet accord a ouvert la voie à une sortie de la situation de guerre civile qui durait depuis 1996 et qui a fait près de 13 000 morts.

Cet accord prévoyait :

- la tenue d'élections pour désigner une assemblée constituante, au plus tard à la mi-juin 2007 ;

- la mise en place d'institutions provisoires pour gérer la période de transition.

Après des pourparlers difficiles, l'accord a débouché en décembre 2006 sur la rédaction d'un texte de constitution intérimaire. Ce texte contient deux dispositions essentielles : la formation d'un parlement provisoire au sein duquel seraient représentés les maoïstes et la désignation par ce parlement provisoire d'un gouvernement d'intérim chargé d'organiser des élections constituante au mois de juin 2007.

Le 15 janvier 2007, le Parlement bicaméral élu en 1998 a adopté cette constitution provisoire, puis s'est auto dissout. Le Parlement bicaméral népalais n'existe donc plus : il est actuellement remplacé par une chambre unique intérimaire dans laquelle les maoïstes occupent 83 des 330 sièges.

La prochaine étape du processus est la désignation d'un gouvernement provisoire.

Pour Mémoire :

La Constitution du 9 novembre 1990 a introduit une monarchie parlementaire bicamérale succédant au système absolutiste du « Panchayat ».

Aux termes de cette Constitution, le Parlement est formé du Roi et de deux chambres : la Chambre des représentants et le Conseil national.

I - COMPOSITION

60 membres dont :

- 10 nommés par le Roi parmi des personnes de grande réputation qui ont rendu d'éminents services dans les différents domaines de la vie nationale ;

- 35 élus (dont 3 femmes au moins) par la Chambre des représentants ;

- 15 indirectement élus.

II - REGIME ELECTORAL

- Mode de scrutin : système de représentation proportionnelle et de vote unique transférable pour les 35 membres élus par la Chambre des représentants et les 15 membres élus dans les cinq régions (trois par région) au niveau des villages, villes et districts.

- Durée du mandat : 6 ans, renouvelable par tiers tous les deux ans.

- Dernier renouvellement : 27 juin 2001.

- Éligibilité : 35 ans, citoyen népalais.

- Incompatibilités : titulaires d'une charge lucrative, membres de l'autre assemblée.

III - REGIME DES SESSIONS

Le Roi convoque le Parlement en session dans le mois qui suit les élections de la Chambre des représentants. Le Roi convoque les autres sessions. L'intervalle entre deux sessions ne peut excéder six mois.

Le Roi peut prolonger la session d'une ou des deux chambres du Parlement.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF

A - POUVOIR LEGISLATIF

1) Initiative législative

Le Conseil national bénéficie de l'initiative législative.

2) Droit d'amendement

Oui.

3) Procédure législative

a) Procédure d'examen

Un projet de loi peut être déposé sur le Bureau de l'une ou l'autre des assemblées à l'exception des lois financières qui ne peuvent être déposées que sur le Bureau de la Chambre des représentants.

Un projet de loi discuté par une chambre du Parlement doit être transmis aussi vite que possible à l'autre chambre. Si la loi est adoptée, elle est transmise au Roi pour approbation.

Un projet de loi portant dispositions financières doit, après discussion par la Chambre des représentants, être transmis au Conseil national qui doit retourner le projet dans les quinze jours à la Chambre des représentants avec des recommandations éventuelles. Si la Chambre des représentants approuve les recommandations, elle transmet le projet au Roi pour approbation.

Si le Conseil national ne retourne pas le texte dans les quinze jours, la Chambre des représentants peut le transmettre au Roi.

Tout projet de loi, à l'exception de ceux portant sur des dispositions financières, doit être retourné après adoption des recommandations dans les deux mois suivant la date de réception. Si le Conseil national ne s'y soumet pas, la Chambre des représentants peut, à la majorité des membres présents, transmettre le projet au Roi.

Si le projet de loi est rejeté ou amendé par l'autre chambre, il retourne dans l'assemblée originaire du texte. Si la Chambre des représentants adopte le texte rejeté ou amendé par le Conseil national tel qu'il était ou amendé, à la majorité des présents, il est transmis au Roi pour approbation.

Un projet de loi pour lequel des amendements ont été déposés et qui a été transmis au Conseil national par la Chambre des représentants, est présenté au Roi pour approbation si le Conseil national dépose une résolution pour adopter le texte amendé.

Si le texte n'est pas adopté, les deux chambres se réunissent conjointement. En cas d'adoption, il est transmis au Roi.

Les projets de loi suivants sont transmis à une commission mixte des deux chambres :

- les projets de loi qui, bien qu'adoptés par le Conseil national, ont été rejetés par la Chambre des représentants ; ou

- les projets de loi qui ont été retournés par le Conseil national amendés par la Chambre des représentants, mais dont le Conseil national a rejeté les amendements.

Si la commission mixte adopte le texte tel qu'il était ou amendé, la chambre d'où le texte est originaire le transmet pour approbation au Roi :

Les projets de loi dont la discussion n'est pas terminée à la fin de la session sont discutés à la session suivante.

En cas de dissolution de la Chambre des représentants ou si la législature arrive à son terme, le projet devient caduque.

Une proposition de loi peut être retirée par son auteur avec l'approbation de la chambre.

b) Demande de nouvelle délibération

Excepté pour les projets d'ordre financier, si le Roi souhaite que les délibérations se poursuivent, il peut retourner le projet à la chambre d'origine, accompagné d'un message, dans un délai maximum d'un mois. Dans ce cas, une commission jointe des deux assemblées se réunit et le Roi a alors 30 jours pour donner son approbation.

c) Ordonnances

S'il le juge nécessaire, le Roi peut promulguer des ordonnances en dehors des sessions. Elles ont force de loi. Elles doivent être présentées à la session suivante devant les deux chambres, sinon elles cessent d'être effectives dans un délai de six mois après leur promulgation ou soixante jours après le début de la session.

B - POUVOIR DE CONTROLE

1) Les dépenses prises en charge par le Fonds de consolidation (rémunérations de la famille royale, du Parlement et d'autres organismes) doivent être approuvées annuellement par le Parlement.

2) Les traités doivent être ratifiés par les deux tiers des membres présents des chambres réunies en Congrès.

C - RAPPORTS AVEC LE ROI

Le Roi peut s'adresser à l'une ou l'autre chambre ou en réunion commune des deux chambres et peut convoquer ses membres à cette fin. Il prononce un discours à la première session suivant l'élection de la Chambre des représentants et en séance commune des deux chambres du Parlement au début de chaque session annuelle. Il peut adresser un message à l'une et/ou l'autre chambre qui est tenue de lui soumettre son opinion.

Aucune discussion ne peut avoir lieu sur la famille royale.

D - DISSOLUTION

Le Conseil national peut être dissous.

V - DISPOSITIONS PARTICULIERES

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL

Il est élu par tous les membres du Conseil pour une durée de six ans.

Il est la cinquième personnalité de l'Etat.

Il assure la représentation du Conseil au sein des pouvoirs publics, est membre de droit de certaines instances constitutionnelles extérieures au Parlement.

Il assure la représentation du Conseil au sein d'organes internationaux.

Il ne prend part au vote qu'en cas d'égalité des voix et intervient dans les procédures de contrôle parlementaire.

Le Président du Conseil national est membre du Conseil constitutionnel.

Dernière mise à jour : février 2007