Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

NIGERIA : LE SÉNAT



Éléments de contexte :

Le système institutionnel du Nigeria est régi par la Constitution de 1999, qui établit un régime présidentiel et fédéral inspiré des Etats-Unis. La Fédération du Nigeria compte 36 États. Dans chacun d'eux, il y a une assemblée législative et un Gouverneur élus pour 4 ans au suffrage universel direct. Les lois varient sensiblement entre les États fédérés, notamment en raison de l'application ou non de la charia (en vigueur dans 12 États depuis 2000). Au niveau fédéral, existent une cour Suprême, un Président élu pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois, et un Parlement bicaméral avec un Sénat et une Chambre des représentants (360 membres). Le People's Democratic Party est largement majoritaire dans chacune de ces chambres.

I - COMPOSITION

Le Sénat est composé de 109 membres élus au scrutin direct, à raison de trois sénateurs pour chaque État de la Fédération, et un sénateur pour la capitale fédérale, Abuja.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Les élections se font au scrutin majoritaire uninominal direct. Chacun des 36 États comporte trois circonscriptions électorales. Le Territoire de la capitale Fédérale constitue également une circonscription de 1 siège. Les candidatures doivent être présentées par un parti politique.

La durée du mandat est de 4 ans. Le dernier renouvellement remonte au 26 avril 2011.

Tout citoyen nigérian ayant au moins 35 ans, appartenant à un parti politique et ayant suivi une scolarité, peut se présenter aux élections sénatoriales. Les causes d'inéligibilité sont la faillite non réhabilitée, l'accusation de détournement de fonds ou de fraude, la condamnation pénale, l'appartenance à une secte, la fraude électorale ou la négligence professionnelle.

La fonction de sénateur est incompatible avec celles de chef de l'Etat, député, ministre, fonctionnaire, juge, membre de la Commission électorale.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le Sénat (comme la Chambre des représentants) siège au minimum 181 jours par an.

Le Sénat et la Chambre des représentants peuvent se réunir en Congrès dans certains cas prévus par la Constitution (notamment pour voter la loi de finances initiales en cas de désaccord entre les deux chambres). Le Congrès est présidé par le président du Sénat.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

Les deux chambres disposent des mêmes pouvoirs législatifs.

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Chacune des deux chambres en dispose, ainsi que le chef de l'Etat.

2) Droit d'amendement

Chacune des deux chambres en dispose, ainsi que le Chef de l'Etat.

3) Procédure législative ordinaire

Un texte devient loi lorsqu'il a été adopté en termes semblables par les deux chambres, puis approuvé par le Président de la République. Après adoption dans l'assemblée de dépôt, le texte est transmis à l'autre chambre, qui peut l'adopter conforme ou amendé. Un texte amendé par une assemblée revient à l'autre assemblée. Cette navette se poursuit jusqu'à ce que toutes dispositions soient adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres.

Le Président dispose de 30 jours pour accepter ou refuser les textes soumis à son approbation par le Parlement. En cas de refus, le projet de loi est soumis à un nouvel examen dans chaque chambre. S'il obtient dans chacune d'elle une majorité des deux tiers, il est dispensé de la signature du Président.

4) Procédure législative particulière : loi de finances

Si la loi de fiances initiale n'a pas été adopté par les deux chambres dans les deux mois suivant le commencement de l'année budgétaire, le Président du Sénat, dans les 14 jours, convoque une réunion de la commission mixte paritaire des finances afin de lever les points de désaccord entre les deux chambres. Le désaccord peut être levé par un compromis trouvé au sein de la commission mixte. A défaut, le parlement se réunit en Congrès et se détermine à la majorité des membres présents. Le texte ainsi adopté est ensuite soumis à l'approbation du Président. Si ce dernier ne se prononce pas dans les 30 jours, ou bien s'il refuse son approbation, le texte est de nouveau délibéré en Congrès. Une majorité des deux tiers permet d'outrepasser le refus présidentiel.

B - POUVOIR DE CONTROLE

1) Nomination des ministres

Le Sénat approuve la nomination des membres du Gouvernement par le Président de la république. Cette approbation peut être tacite (si le Sénat ne s'oppose dans les 21 jours suivant la notification de la nomination, son silence vaut approbation).

2) Contrôle financier

Le Contrôleur général (cf V-B) soumet à chacune des chambres de l'Assemblée nationale son rapport sur les finances publiques de la Fédération. Ce rapport est renvoyé à la commission compétente de la chambre.

3) Droit d'enquête

Afin d'améliorer la législation ou la mise en oeuvre des lois, mais aussi de lutter contre la corruption, le Sénat (comme la Chambre des représentants) peut décider de mener lui-même ou exiger que soit menée une enquête sur toute question relative à une matière relevant du domaine de la loi et sur la manière dont l'administration et le Gouvernement mettent en oeuvre la législation votée.

C - RAPPORTS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

1) Empêchement

La procédure est initiée par une lettre adressée au président du Sénat et signée par au moins un tiers des membres du Parlement, et portant des accusations circonstanciées sur la conduite du Président (misconduct in the performance of the functions of his office). Le président du Sénat, dans les 7 jours, transmet cette lettre au Président et à tous les membres du Parlement. Chaque chambre, sans débat, se prononce sur l'ouverture d'une enquête pour vérifier les accusations portées. La motion doit recueillir au moins les deux tiers des membres de chaque chambre. Si c'est le cas, le Chief Justice du Nigeria, à la demande du président du Sénat, nomme une commission de 7 membres dont l'intégrité est reconnue mener l'enquête. Si le rapport de cette commission conclut à l'absence de preuves, la procédure d'empêchement s'interrompt. Sinon, dans les 15 jours, chaque chambre du Parlement se prononce sur la culpabilité du président. Le Président est démis de sa charge si, dans chaque chambre, une majorité des deux tiers des membres se prononce en ce sens.

2) Vacance

Le Président peut transmettre aux présidents de chacune des assemblées une lettre les informant qu'il est dans l'incapacité de remplir ses fonctions. Le Parlement, par une résolution adoptée par deux tiers de chacune de ses chambres, peut également décider que le président n'est plus en mesure de remplir ses fonctions pour raisons de santé. Une commission composée de 5 médecins est chargée de confirmer cette affirmation. Si c'est le cas, le Président est déchargé de ses fonctions par une déclaration signée par les présidents des deux chambres.

3) Communication

Le Président peut assister aux réunions du Sénat (comme de la Chambre des représentants ou aux réunions communes de l'Assemblée nationale) pour prononcer une allocution.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A- EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

Une révision constitutionnelle doit être approuvée par les deux tiers des membres de chaque chambre du Parlement et par les assemblées législatives des deux tiers des États. Lorsque la révision porte sur l'article 9 (relatif à la procédure de révision), sur l'article 8 (relatif à l'existence, aux frontières et à l'administration des États fédérés), ou sur le chapitre V (relatifs aux droits fondamentaux), la majorité requise est de quatre cinquièmes des membres de chaque chambre du Parlement et les assemblées législatives des deux tiers des États.

B - POUVOIR DE NOMINATION

Hormis pour les membres de droit éventuellement prévus par les dispositions constitutionnelles régissant ces organismes, le président et les membres des institutions dont la liste figure ci-après sont nommés par le Président de la république sur accord du Sénat :

- Code of Conduct Bureau;

- Council of State;

- Federal Character Commission;

- Federal Civil Service Commission;

- Federal Judicial Service Commission;

- Independent National Electoral Commission;

- National Defence Council;

- National Economic Council;

- National Judicial Council;

- National Population Commission;

- National Security Council;

- Nigeria Police Council;

- Police Service Commission;

- Revenue Mobilisation Allocation and Fiscal Commission.

Les membres de ces organismes peuvent également être démis de leurs fonctions par une décision du Président de la République soutenue par une résolution du Sénat votée par au moins deux tiers de ses membres.

Le Contrôleur général de la Fédération est nommé par le Président sur la recommandation de la Commission fédérale de l'administration, sous la réserve de confirmation par le Sénat. Sauf autorisation du Sénat, il exerce ses fonctions pour 6 mois au plus. La personne exerçant cette fonction peut être révoquée par le Président à la demande des deux tiers des sénateurs pour incapacité ou mauvaise conduite.

C - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le Président ne peut déclarer la guerre sans l'approbation du Parlement siégeant en Congrès.

Sans l'accord préalable du Sénat, aucune troupe ne peut être engagée dans une mission de combat en dehors du territoire nigérian.

Dernière mise à jour : juillet 2013