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OMAN : MAJLIS AL DAWLA - LE CONSEIL DE L'ETAT


Elements de contexte :

La loi fondamentale, promulguée le 6 novembre 1996, a instauré un Conseil de l'Oman formé du Conseil consultatif et du Conseil de l'Etat.

Le Conseil de l'Etat assiste le Gouvernement pour mettre en application la stratégie globale de développement et contribue à approfondir les racines des valeurs de la société omanaise, maintenir les réussites et établir les principes de la loi fondamentale de l'Etat.

I - COMPOSITION

La seconde chambre est composée de 83 membres nommés par décret royal (le nombre de ses membres ne doit pas dépasser celui de la 1ère chambre - le Conseil de la Shura).

II - REGIME DES NOMINATIONS

Les membres du Conseil de l'Etat doivent être nommés parmi :

- les anciens ministres et sous-secrétaires et équivalents ;

- les anciens ambassadeurs ;

- les anciens hauts magistrats ;

- les anciens officiers généraux ;

- les personnes reconnues pour leur compétences et leur expérience dans les domaines de la science, des arts, de la culture, les universitaires ;

- les dignitaires et les hommes d'affaires ;

- les personnes qui ont rendu des services à la Nation ;

- les autres personnes que le Sultan considère comme compétents.

Durée du mandat : 4 ans renouvelable

La première nomination remonte à 1997 tandis que la dernière en date a eu lieu le 18 octobre 2011.

III - REGIME DES SESSIONS

A - SESSIONS ORDINAIRES

4 sessions ordinaires par an en janvier, mars, mai et octobre.

Le Conseil est convoqué par son Président en session ordinaire deux semaines au moins avant le début de la session. Les sessions ordinaires ne peuvent pas excéder cinq jours. Deux réunions peuvent être tenues par jour.

Le Président du Conseil peut prolonger la session d'une durée égale pour épuiser l'ordre du jour.

Le Conseil peut reporter la session.

B - SESSIONS EXTRAORDINAIRES

Le Conseil peut être convoqué par son Président en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé.

IV - COMPETENCES

Le Conseil de l'Etat est une institution consultative (comme l'autre chambre).

Ses fonctions sont les suivantes :

1) Fonction d'études.

- établir des études préparatoires au développement de plans et programmes de développement et permettant la recherche de solutions susceptibles de lever les obstacles économiques et sociaux.

2) Fonction de propositions.

- élaborer des propositions pour encourager les investissements dans les secteurs productifs, les domaines des services et du développement des ressources économiques.

3) Présenter des études et propositions sur le développement des ressources humaines et l'amélioration des performances dans l'administration.

4) Fonction législative

- réviser les projets de loi avant leur promulgation à l'exception des lois directement transmises au Sultan pour des motifs d'intérêt général.

a) Examen en commission

Les projets sont renvoyés à la commission compétente du Conseil qui établit un rapport.

Lorsque la commission adopte d'importants amendements, elle sollicite l'avis de la commission juridique sur leur rédaction ou leur cohérence juridique. Cet avis est inclus dans le rapport de la commission compétente.

b) En séance plénière, le Conseil délibère d'abord du principe du texte soumis. Une fois retenu, il examine le texte article par article et lorsque la commission propose des amendements, il examine amendement par amendement avant le vote sur l'ensemble de l'article.

Dans l'exercice des pouvoirs précédemment énumérés, le Conseil de l'Etat peut en confier l'étude à ses commissions. Celles-ci déposent des rapports sur leurs conclusions. Ces rapports peuvent être renvoyés à la commission juridique. Des réunions communes de la commission compétente et de la commission juridique peuvent être tenues dans ce cas.

Les rapports des commissions sont soumis au Conseil pour l'adoption de ses propositions et recommandations et présentés par le rapporteur de la commission désigné par celle-ci parmi ses membres.

5) Réviser et commenter les questions servant l'intérêt général transmises par le Sultan ou le conseil des Ministres.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - CONVOCATION CONJOINTE DES DEUX CONSEILS

Le Sultan peut soumettre des questions spécifiques aux deux conseils réunis en séance commune.

La séance est présidée soit par le Président du Conseil de l'Etat, soit par le Président du Conseil de la Shura sur la décision du Sultan.

B - RÉUNIONS COMMUNES AVEC LE CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des ministres organise une fois par an une réunion avec le Bureau du Conseil de l'Etat pour le suivi et la coordination des travaux entre le gouvernement et le Conseil de l'Etat.

Le Conseil des ministres peut mettre en place une commission commune pour coordonner les relations entre les deux institutions, dans l'intérêt général, notamment eu égard aux recommandations transmises au Sultan.

Dernière mise à jour : juillet 2013